Statut de l’élu local : Article 18
debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les articles 18 à 27, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 17, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Élisa Martin : Nous abordons ici l’un des points les plus délicats de cette proposition de loi, la question de la prise illégale d’intérêt ; et c’est la raison pour laquelle nous ne la voterons pas.
Telle qu’elle est rédigée, cette disposition ne concerne pas seulement les élus locaux mais l’ensemble des élus. En outre, nous ne comprenons pas les raisons qui conduiraient à amoindrir ce délit de prise illégale d’intérêts, alors qu’aucune vague de mises en cause injustifiées d’élus n’a été constatée.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction rend le délit à la fois plus vague et plus difficilement imputable à l’élu lui-même – qui n’aurait pas nécessairement connaissance de la situation de prise illégale d’intérêts.
Or le code pénal est bien conçu : l’intention du délit est déjà prise en compte et il n’est donc pas nécessaire de modifier cette incrimination. Plus les textes deviennent vagues, plus la pression exercée sur les personnes peut être forte.
Maintenir la définition actuelle est à la fois une manière de garantir la probité des élus et de les protéger. Le code pénal remplit ces deux fonctions, et il doit continuer à le faire.
M. le président : L’amendement bknoek 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac : Ma réponse sera commune aux deux amendements de suppression ainsi qu’à celui qui suit, l’amendement bknoek 15, sur l’article 18 bis A. Ils visent tous le conflit d’intérêts public-public.
Nous avons acté notre désaccord en commission, dès la première lecture. Pour ma part, je considère que la suppression du conflit d’intérêts public-public constitue l’une des avancées majeures de ce texte qui vise à simplifier et à sécuriser la vie des élus locaux.
Or cette spécificité française – le conflit d’intérêts public-public – empoisonne la vie de nos élus ; c’est même un irritant majeur. Au bk107eek congrès des maires, j’ai participé à de nombreuses tables rondes et y ai entendu des témoignages très forts de nombreux élus, inquiétés, parfois même mis en examen, à cause de ce délit.
Concrètement, des élus désignés par leur propre collectivité, par leur conseil municipal, pour siéger dans une autre collectivité ou un établissement public se retrouvent inquiétés pour avoir pris une décision alors qu’ils étaient dûment mandatés par leur conseil municipal.
J’entends vos craintes, mais nous ne parlons pas ici du conflit d’intérêts public-privé, évidemment répréhensible, qui doit être sanctionné et condamné. Le conflit d’intérêts public-privé, c’est lorsqu’un élu profite de son mandat pour obtenir un avantage personnel ou pour s’enrichir. Mais, en l’espèce, nous ne sommes pas dans cette situation.
En conséquence, mon avis est défavorable.
M. Stéphane Delautrette : Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du conflit d’intérêts public-public.
Nous avons pris toutes les garanties, et il faut donc vraiment supprimer ce qui est – vous le dites vous-même dans votre exposé sommaire – une spécificité française. D’où mon avis défavorable, qui vaudra également pour l’amendement suivant.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité.
Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, que votre conseil municipal peut vous désigner pour siéger au sein d’un office du tourisme ayant statut d’entreprise publique locale (EPL). Or figurez-vous que, dans ce cas, vous n’avez pas le droit de délibérer et pas davantage le droit de faire état du contenu de ces délibérations au sein de votre conseil municipal. La situation est exactement celle-là !
Si le gouvernement a demandé à M. Vigouroux un rapport et des préconisations, c’est que, depuis des années, nous savons que les élus courent un risque juridique alors qu’ils ne font que s’occuper de sujets qui s’inscrivent dans le prolongement de leurs missions municipales. La même tâche, selon qu’elle est accomplie pour le compte d’un conseil municipal ou pour une société d’économie mixte (SEM), soit ne pose aucun problème, soit est constitutive d’une prise illégale d’intérêts public-public.
Il fallait donc sécuriser les choses du point de vue juridique, sachant que le recours au juge reste possible pour apprécier, le cas échéant, s’il y a eu prise illégale d’intérêts. On ne peut donc pas considérer que l’article octroie aux élus un quelconque privilège.
Comme le rapporteur, c’est donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Ce n’est pas une question de privilège mais un problème lié au fait qu’il n’y a pas eu de vague de condamnations en la matière.
Mme Françoise Gatel : Et alors ? C’est le principe de précaution !
Mme Élisa Martin : En outre, dans les vingt-trois cas soulevés en 2023, la jurisprudence s’est toujours montrée favorable aux élus. J’entends votre histoire d’office du tourisme, mais vous et moi savons fort bien que les élus locaux ne sont pas les seuls concernés par la nouvelle rédaction, par ailleurs trop vague pour caractériser le conflit d’intérêts, a fortiori avec l’ajout du critère d’intentionnalité.
Il aurait à tout le moins fallu circonscrire la mesure aux élus locaux, et sans doute se donner davantage de temps pour statuer. C’est en tout cas ce que pensent Anticor et Transparency International, toutes deux opposées à cette nouvelle rédaction.
Je vous appelle à adopter notre amendement, afin de supprimer l’article 18. S’il est maintenu, c’est l’un des points fondamentaux qui fait que nous ne pourrons pas voter en faveur de ce texte.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Ça nous change !
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau : Je sais d’expérience qu’un élu local ne demande pas seulement à être protégé, il demande aussi à ne pas être trop entravé dans son action quotidienne. Madame Martin, j’entends bien vos déclarations de principe et les grandes vertus qui les motivent, mais permettez-moi de donner à mon tour un exemple. Dans une intercommunalité, il peut arriver que des membres du conseil communautaire soient aussi représentants pour leur commune d’un syndicat des eaux. Cela signifie que si l’on veut délibérer d’un sujet qui, de près ou de loin, a trait au syndicat des eaux, il faut demander à la moitié de l’assistance de sortir, au nom de la sacro-sainte prévention des conflits d’intérêts ; et il faut ensuite ajourner la séance, parce que le quorum n’est pas atteint. Soyons sérieux ! Arrêtons d’entraver la vie des élus locaux au nom de grands principes ! Je suis évidemment en totale opposition avec ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 14 et 17.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :