Statut de l’élu local : Article 18 bis A
debate, 08/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Cet article concerne le cas particulier de la représentation d’un élu local au sein d’une personne morale qui dépend de la collectivité, par exemple un office HLM, une société publique locale (SPL), un syndicat mixte, une association, dans lesquels un élu peut être délégué, du fait de ses compétences ou de son champ d’action, pour intervenir sur une politique publique.
Là encore, la suppression du conflit d’intérêts public-public est une mesure de bon sens ; c’est surtout une simplification conforme aux demandes de l’Association des maires de France et de toutes les associations d’élus, qui souhaitent que l’on arrête de judiciariser l’action publique, surtout quand on œuvre dans ses fonctions, pour l’intérêt général.
J’ai ici une pensée particulière pour l’association des maires du Nord, son président Bernard Gérard, et surtout pour Sony Clinquart, condamné pour avoir fait embaucher par sa commune du Nord des secrétaires médicales, mises ensuite, par la mairie, à disposition de médecins ayant accepté de s’installer dans la commune. Il s’agissait pour lui de lutter contre la désertification médicale. Je veux bien entendre que cette convention ne pouvait tenir juridique10812ment, mais les maires sont aussi là pour faire fonctionner les services aux habitants et, en l’occurrence, l’accès aux soins est une priorité, si bien qu’être condamné pour conflit d’intérêts lorsqu’on a trouvé une bonne solution… c’est à y perdre le nord !
Nous soutiendrons donc cet article, favorable à tous nos élus locaux.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 15.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet article s’inscrit dans la suite de ce qui a déjà été voté, à savoir l’affaiblissement de la notion de conflit d’intérêts et la disparition de la notion de conflit d’intérêts public-public. Désormais, on va considérer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts dès lors que le fait de siéger, par exemple au conseil d’administration d’un office public de logement, ne donne lieu à aucune rémunération. Certes, mais le problème c’est qu’au-delà de ce conseil d’administration il y a aussi des commissions d’attribution – je ne vous fais pas de dessin.
Mieux vaut une loi et une bonne information des élus sur les limites dans lesquelles ils peuvent agir, plutôt que de supprimer la notion de conflit d’intérêts, ce qui conduira inévitablement à ce que ces derniers perdurent, sans être pénalisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 bis A.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :