Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 47 (seconde délibération)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 47 (seconde délibération)

debate, 09/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir l’amendement bknoek 22 tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération.

Mme Stéphanie Rist : Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026.
L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme Stéphanie Rist : Je vous invite donc à voter cet amendement de compromis, nécessaire au financement des opérateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose de rétablir l’article 47 relatif aux dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Il consacre une belle victoire remportée collectivement au sein de la commission : la hausse des moyens de l’Établissement français du sang. Nous sommes très nombreux, dans tous les groupes, à le soutenir. Vendredi soir, la situation était un peu paradoxale, puisque nous avions voté des amendements identiques entérinant les mêmes dispositions, avant, trois minutes plus tard, de rejeter l’article ainsi amendé. Or la suppression de cet article fragilisait la situation de certains acteurs indispensables à notre sécurité et souveraineté sanitaires.
J’ai demandé que chacun des opérateurs précise ses comptes afin de conjuguer maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et objectifs qui leur sont assignés. La rédaction de l’article, si l’amendement était adopté, ne serait ni la version initiale du gouvernement ni celle du Sénat, mais une version intelligente, adaptée aux besoins des différents opérateurs – les moyens de l’Établissement français du sang 10878augmenteraient notamment de 5 millions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui fera du bien à nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quasiment tout le monde était d’accord pour ouvrir des registres sur le cancer du sein, alors que nous privons en même temps les agences et les institutions de moyens pour réaliser ces travaux. Vous coupez en outre 9 millions à l’Agence nationale du développement professionnel continu. Vous parlez d’une augmentation de moyens de 5 millions, mais plus 5 moins 5 moins 9, cela fait moins 9.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement bknoek 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.

Mme la présidente : Les amendements suivants ne sont-ils pas susceptibles de modifier également ces tableaux ?

Mme Amélie de Montchalin : Précisément : nous allons reprendre les articles 48, 14 et 49. L’ensemble des tableaux vont être revus et je vais m’assurer qu’ils soient modifiés pour tenir compte des votes du Parlement.

Mme la présidente : Faudra-t-il les modifier à nouveau en fonction des différents votes à venir ?

Mme Amélie de Montchalin : Cette suspension suffira pour que nous fassions les modifications nécessaires et pour que l’ensemble des votes soient propres et sincères.