Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 48 (seconde délibération)
debate, 09/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination bknoek 21 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin : Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement du gouvernement sur cet article obligatoire vise à « sincériser » les chiffres. Le nouvel objectif de dépenses qu’il propose, établi sur un périmètre légèrement différent – incluant les dépenses des branches maladie, maternité, invalidité et décès, mais excluant certains postes de la branche autonomie – est cohérent avec les votes de l’hémicycle.
Il s’agit donc d’une mesure de coordination. Il n’en reste pas moins qu’avec un déficit de 13,8 milliards, la situation de la branche maladie demeure très dégradée et appellera des réformes structurelles, qui devront être élaborées en concertation avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.