Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire : Présentation
debate, 09/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
M. Michel Fournier : Le 18 juin dernier, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Cette adoption sans aucune voix discordante témoigne de la pertinence et de la maturité du texte, fruit d’un travail parlementaire de qualité et d’une écoute attentive des besoins des territoires.
Aujourd’hui, l’enjeu est double : adopter ce texte nécessaire à la modernisation de la gouvernance portuaire, et le faire rapidement. Car le temps presse : le département du Finistère doit renouveler sa concession portuaire le bk1erek janvier 2026. C’est pourquoi je vous appelle à un vote conforme, qui permettra une promulgation rapide et offrira aux collectivités la sécurité juridique indispensable à leurs projets de développement portuaire.
Ce texte pragmatique, ancré dans les réalités du terrain, vise à corriger une anomalie législative et à élargir la boîte à outils des collectivités territoriales. Rappelons d’abord l’importance économique des ports décentralisés : ce sont plus de 600 ports gérés par les communes, les départements et les régions, qui représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays et engendrent 600 millions d’euros de valeur ajoutée, en employant 11 000 personnes directement, et 16 000 de plus indirectement.
Le modèle de la société portuaire existe depuis 2006, mais il est aujourd’hui réservé aux dix-sept ports métropolitains visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette limitation est devenue obsolète. D’autres ports ont été transférés en pleine propriété aux collectivités, notamment depuis la loi Notre du 7 août 2015 – cependant, même si leur situation est strictement comparable, ces dernières ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Les régions Bretagne et Nouvelle-Aquitaine ont démontré l’efficacité de ce modèle avec BrestPort et Port de Bayonne. Ces expériences prouvent qu’il est possible de concilier expertise publique et efficacité économique, et de renforcer le pilotage des collectivités tout en préservant la coopération avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Cette proposition de loi permettra aux collectivités de disposer d’un cadre juridique modernisé, facilitant une gestion plus souple ; de renforcer leur pilotage dans la gouvernance portuaire : d’envisager une gestion coordonnée de plusieurs ports au sein d’une structure unique ; enfin, de mobiliser des capitaux pour accompagner le développement des infrastructures. Je tiens à vous rassurer, toutes les garanties sociales sont cependant maintenues. Les agents publics pourront signer un contrat de droit privé ou être réintégrés dans leur chambre de commerce et d’industrie d’origine ; les salariés de droit privé bénéficieront du transfert dans le respect du droit du travail. Notre attachement au dialogue social et à la protection de l’emploi est total.
Par ailleurs, ce texte reflète notre vision d’une politique des transports pragmatique, à l’écoute des territoires, respectueuse des équilibres sociaux, visant un objectif de simplification et d’efficacité. L’urgence du calendrier, la qualité du texte adopté par le Sénat et les besoins concrets des territoires plaident en faveur du vote de cette proposition de loi. Je vous invite donc à adopter ce texte, pour en permettre la promulgation rapide et offrir aux collectivités un outil de gouvernance portuaire moderne, efficace et adapté aux défis contemporains. (Mmes Sophie Errante et Sandrine Lalanne applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Liliana Tanguy, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La Bretagne à la tribune !
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Le système portuaire français, qu’il s’agisse des grands ports maritimes ou des ports décentralisés, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, est un atout formidable pour notre pays. Nos ports sont des portes entrouvertes sur le monde : ils accueillent 326 millions de tonnes de trafic maritime par an.
La gestion des ports est une compétence éclatée entre l’État et les différentes strates des collectivités, fruit des vagues successives de décentralisation. Les outils juridiques à la disposition des autorités portuaires se sont adaptés à ces 10896nouvelles réalités, mais de manière imparfaite. L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en cohérence le droit avec la réalité. Je veux rendre hommage au pragmatisme de ses auteurs, les sénateurs Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven. Tous les groupes du Sénat ont voté ce texte issu du terrain, efficace, utile et simplificateur.
Un bref rappel historique est nécessaire. En 1983, le législateur a donné compétence aux départements pour exploiter 304 ports maritimes de commerce et de pêche, et a conféré la même compétence aux communes pour 228 ports de plaisance. La loi de décentralisation de 2004 a marqué une nouvelle étape majeure en transférant aux régions à la fois la propriété et la compétence concernant dix-sept ports d’intérêt national métropolitains et un port ultramarin. Puis la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé le statut de grand port maritime, qui s’est appliqué aux onze ports maritimes relevant de l’État. Actuellement, la France compte plus de 600 ports décentralisés, qui représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée, 11 000 emplois directs – 27 000 en incluant les emplois indirects.
Les collectivités disposent de plusieurs outils pour assurer la gestion de leurs ports : la régie, en gestion directe ou par une entité intermédiaire ; la concession, avec délégation à un tiers – historiquement, le réseau des CCI est très mobilisé dans ce mode de gestion ; la société publique locale (SPL), dont le capital n’est ouvert qu’à des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui exclut les CCI ; la société d’économie mixte (SEM), à actionnariat majoritairement public, mais qui peut associer des acteurs privés qui détiennent au moins 15 % du capital ; enfin, la société d’économie mixte à opération unique (Semop), créée spécifiquement pour un projet, comme la gestion d’un port, avec un actionnariat public et privé, où le public n’est pas forcément majoritaire.
La loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a également créé le modèle de la société portuaire qui constitue, pour les collectivités, un outil supplémentaire de gestion des ports. La société portuaire a l’avantage de pouvoir associer des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d’industrie ; d’autre part, elle permet de bénéficier de la souplesse propre au modèle de la quasi-régie, en matière de mise en concurrence et de publicité des concessions. Toutefois, en 2006, le législateur n’a réservé ce statut qu’aux dix-huit ports pour lesquels la compétence de l’État avait été transférée aux régions en 2004 ; à l’époque, le besoin n’apparaissait pas de l’étendre aux autres ports décentralisés.
La présente proposition de loi part des besoins du terrain et d’un manque juridique injustifié : d’un côté, nos ports ont besoin d’investissements significatifs et d’une gestion souple ; de l’autre, il est très complexe de conjuguer les capacités d’investissement et de gestion des collectivités à celles des chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, la société portuaire offre un outil particulièrement utile. On comprend mal pourquoi ce statut n’est actuellement ouvert qu’à dix-huit ports parmi l’ensemble des ports décentralisés. Soulignons le maintien des garanties sociales existantes lorsque la société portuaire est créée : en particulier, le transfert des contrats de travail est prévu en cas de changement de concessionnaire.
Il n’existe pour l’heure que deux sociétés portuaires : BrestPort, créée en 2021 et détenue à 50 % par la région Bretagne, à 39 % par la CCI du Finistère et à 11 % par Brest Métropole ; Port de Bayonne, créée en 2024 et détenue à 70 % par la région Nouvelle-Aquitaine, à un peu plus de 27 % par la CCI Bayonne Pays basque et à un peu moins de 3 % par la CCI des Landes.
D’autres ports pourraient avoir recours à ce modèle, comme ceux du pays de Cornouaille, notamment ceux situés dans ma circonscription. Seul le port de Concarneau, localisé dans la circonscription voisine, est actuellement éligible au modèle de gestion en société portuaire, les six autres ports du pays de Cornouaille ne le pouvant pas juridiquement. Or une gestion unifiée par les collectivités et la CCI est très attendue par le département du Finistère ainsi que par les élus du Pays Bigouden Sud, que je salue. Une gestion unifiée par les collectivités et la CCI permettrait d’augmenter la capacité d’investissement dans les infrastructures cruciales que sont l’outillage de levage et les dispositifs de froid, ainsi que dans la transition écologique.
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’adopter cette proposition de loi, qui prévoit de supprimer la limitation du modèle de la société portuaire aux seuls dix-huit ports transférés aux régions par la loi de 2004. En effet, cette restriction n’est plus justifiée.
Remarquons qu’en l’absence d’investisseurs privés dans une société portuaire – comme c’est le cas dans les deux sociétés portuaires existantes –, la société est éligible au modèle de quasi-régie. Elle ne se voit donc pas contrainte par les règles de publicité et de mise en concurrence des concessions à leur renouvellement.
La commission a adopté cette proposition de loi sans modification. Mes chers collègues, ce texte constitue une occasion pour notre assemblée d’adopter une mesure utile et éprouvée sur le terrain. Je plaide pour son adoption dans une rédaction conforme à celle de nos collègues sénateurs. (Mmes Sophie Errante, Sandrine Lalanne et Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudissent.)