Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Présentation

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Présentation

debate, 10/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou : On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s’intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s’inscrit. J’ai la conviction qu’on ne peut pas non plus proposer des réponses identiques à des problèmes qui se posent forcément de manière différente selon les endroits et selon les époques. C’est cette volonté d’adapter, de différencier et d’améliorer qui m’anime en tant que ministre des outre-mer ; dans ces fonctions, je souhaite avancer dans tous les domaines où cela est possible. Ainsi, je veux agir dans le champ institutionnel. À la suite du dîner réunissant les grands élus des territoires ultramarins à l’Élysée, le 30 septembre dernier, autour du président de la République, j’ai pris l’initiative de relancer les échanges avec les territoires les plus avancés dans leur projet d’autonomie : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il y a aussi La Réunion !

Mme Naïma Moutchou : J’ai eu l’occasion de présenter ma feuille de route cet après-midi devant votre commission des lois. Dans le contexte politique actuel, je ne crois pas à la politique des grands soirs mais à celle des petits pas. Il s’agit d’améliorer le quotidien, de simplifier, de supprimer les irritants, de faire sauter les blocages et de mieux adapter les politiques publiques à la richesse des territoires, dans le seul but de toujours répondre aux besoins de nos concitoyens.
Le texte que nous examinons s’inscrit dans cet état d’esprit. Le cadre institutionnel applicable à la Polynésie française laisse à cette dernière une grande autonomie, tant les compétences exercées par le pays sont nombreuses – et c’est heureux. Depuis l’entrée en vigueur du statut de 2004, le territoire a son propre gouvernement, son assemblée locale et adopte des lois du pays. Ce statut – depuis ajusté et enrichi, notamment par la loi organique de 2019 – offre un cadre unique, pensé pour un territoire qui l’est tout autant : la Polynésie française est composée de cinq archipels comptant 118 îles et atolls, parmi lesquels 76 sont habités, et possède une zone économique exclusive (ZEE) qui s’étend sur environ 5,5 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire la superficie de l’Europe.
On ne saurait saisir tout à fait la portée de ce texte si on ne connaît pas la situation et les compétences des communes polynésiennes. Contrairement à celles de l’Hexagone, ces communes sont une création relativement récente : la 10951majorité d’entre elles remontent à 1971. Contrairement à celles de l’Hexagone, les communes ne disposent pas de grandes compétences, ni même de la clause générale de compétence, qui est réservée au pays. Ce statut est le fruit de l’histoire et de la loi organique de 2004 qui définit les modalités de l’autonomie et la répartition des compétences. L’article 43 de cette loi organique fixe les domaines d’intervention des communes. Le I de cet article énumère les champs de compétence des communes, qui sont au nombre de neuf : la police municipale, la voirie communale, les cimetières, les transports communaux, les écoles de l’enseignement du premier degré, la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des ordures ménagères, des déchets végétaux et des eaux usées.
Le II de l’article 43, qui fait l’objet de la présente proposition de loi organique, prévoit un mécanisme permettant l’exercice par les communes d’autres compétences, mais seulement après le vote d’une loi du pays. Personne ne peut prétendre que ce mécanisme fonctionne, la raison en résidant sans doute dans sa trop grande complexité. La preuve, il n’a été utilisé que trois fois en vingt ans, dont une fois pendant la pandémie de covid-19. Il concerne pourtant des compétences impliquant des actions de proximité : l’aide sociale, les interventions économiques, la culture, le patrimoine local ou encore le sport. Par conséquent, les maires, compte tenu de la rigidité du cadre législatif, exercent déjà de facto certaines compétences qui relèvent du pays. Je pourrais citer par exemple l’organisation de festivals culturels, les interventions spécifiques pour les familles rencontrant des difficultés pour payer la cantine de leurs enfants, l’aménagement de sentiers de randonnée ou la gestion des musées. Ces actions du quotidien sont menées en dehors de tout cadre juridique. Or les élus locaux ont eux aussi besoin de sécurité ; l’exercice des compétences doit se faire dans un cadre organisé et serein. Cela nécessite en premier lieu un cadre juridique adapté à la réalité du terrain, autorisant les maires à faire ce à quoi la nécessité les oblige déjà.
Je rappelle que ce ne serait pas la première modification des compétences des communes polynésiennes. La réforme du statut d’autonomie menée en 2019 avait déjà tenu compte du caractère insatisfaisant du II de l’article 43 de la loi organique de 2004. Elle l’avait d’ailleurs élargi, s’agissant tant des compétences que du mécanisme. La présente proposition de loi organique va un peu plus loin pour sécuriser juridiquement les communes de la Polynésie française.
Je dois dire que j’ai été un peu surprise par le ton de certains échanges en commission des lois. Je ne méconnais pas les débats que suscite le texte, mais il vient du terrain, des élus. Voter cette proposition de loi organique, ce n’est ni revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004, ni réduire la capacité normative du territoire, ni affaiblir l’exécutif local, comme j’ai pu l’entendre. Je tiens à replacer le débat dans son contexte : le texte vise simplement à mieux articuler l’exercice des compétences entre le pays et les communes. C’est ma seule boussole.
Ainsi, je salue les modifications apportées au Sénat pour tenir compte des remarques sur le texte initial. Le texte déposé par les sénateurs Rohfritsch et Tetuanui prévoyait simplement la suppression de la condition selon laquelle l’élargissement des compétences communales nécessite l’adoption d’une loi du pays. Il aurait opéré une simplification indéniable, mais pouvait conduire à s’interroger quant à la bonne organisation des compétences entre le pays et le bloc communal.
Dans son avis du 24 avril, l’Assemblée de Polynésie regrettait que le texte initial ne prévoie pas « un mécanisme d’information du président de la Polynésie française ». Les sénateurs, sous l’égide du rapporteur Darnaud, ont forgé une solution de compromis et un mécanisme plus opérationnel. Désormais, la proposition de loi prévoit un cheminement en deux étapes. D’abord, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui entend exercer tout ou partie d’une compétence, délibère pour en informer le président de la Polynésie française, le président de l’Assemblée de Polynésie française et le haut-commissaire. Ensuite, cette délibération ouvre une période minimale de six mois avant l’exercice de la compétence. Cette période donne le temps, si les deux parties le souhaitent, de conclure une convention et de prévoir les moyens mis à disposition. Cette rédaction est indéniablement une amélioration.
Certes, il y aura des différences entre les communes ; tout le monde n’exercera pas les compétences de la même manière. Mais n’est-ce pas déjà le cas ? En effet, les besoins et les réalités diffèrent selon les communes. Nous savons bien que l’exercice des compétences doit parfois être partagé et l’objet de ce texte est précisément de le sécuriser. Je suis particulièrement attentive à la concertation et à la complémentarité de l’action des deux niveaux de collectivités. C’est la raison pour laquelle la rédaction issue du Sénat précise que les délibérations des communes se font « dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française ».
Le gouvernement a apporté son soutien à cette proposition d’adaptation du statut de la Polynésie, parce qu’elle est un acte de confiance envers les maires, les tavana, dont je salue le travail et l’engagement pour répondre le mieux possible aux problèmes du quotidien. Nous pensons que la version adoptée au Sénat, avec les améliorations apportées, constitue un texte d’équilibre qui définit un cadre plus clair et plus efficace.
C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous vous demandons d’adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut d’autonomie bloque toute initiative locale dans les domaines initialement prévus par le législateur dans le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis vingt-deux ans, notre architecture institutionnelle empêche les communes d’exercer pleinement leur rôle alors même que les besoins du pays n’ont cessé de croître. Le système demande aux communes d’assumer des responsabilités mais les empêche d’agir.
Cette initiative vient du terrain, de celles et ceux qui connaissent nos îles, nos archipels, qui ont entendu nos maires, nos tavana, qui voient chaque jour ce que la population vit et subit lorsque le pays n’agit pas. Leur message est 10952clair : il faut libérer l’action communale. Mes chers collègues, lorsqu’un territoire réclame de l’air, ce n’est pas à nous d’entraver sa respiration.
Je rappellerai un élément politique majeur : quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent cette réforme. Quarante-six maires, de sensibilités divergentes, de communes grandes et petites, urbaines et éloignées, se sont accordés sur une même conclusion : le cadre actuel ne fonctionne pas. Parmi eux, le président actuel de l’Assemblée de Polynésie française, maire de la commune de Paea, et son vice-président, M. Flores, maire de l’île de Raivavae, ont cosigné la demande. Quand quarante-six maires sur quarante-huit soutiennent le même texte, ce n’est plus une revendication locale mais un consensus territorial. Si nous ne les entendons pas, à quoi sert la représentation nationale ?
Nos communes sont le premier service public de Polynésie française. Elles sont présentes au quotidien auprès des familles, des jeunes, des associations, des entreprises locales. Elles constatent les besoins, identifient les urgences, savent comment y répondre. Depuis vingt-deux ans, on leur dit d’attendre que l’Assemblée de la Polynésie française (APF) mette en œuvre le statut, d’attendre que le pays se prononce. Depuis vingt-deux ans, cette attente les place dans la dépendance de la décision du président de la Polynésie française, avec pour conséquence un développement local ralenti, inégal et parfois bloqué.
Mes chers collègues, je le dis ici avec force : nous devons libérer les communes de ce verrou politique et institutionnel qui n’a pour effet que de concentrer toujours plus le pouvoir entre les mêmes mains. Un pouvoir local fort n’a jamais eu peur de communes fortes. Seul un pouvoir fragilisé craint la liberté des collectivités.
Les communes de Polynésie française sont des collectivités françaises. Elles relèvent de la République, mais leur capacité d’agir est injustement entravée. La clause générale de compétence, qui devrait leur permettre de répondre à tout besoin local, est neutralisée par notre statut. Elles ne peuvent intervenir que dans une partie des compétences que le législateur organique leur a attribuées. Tout ce qui dépend d’une décision du pays, d’une loi du pays ou d’une convention leur est interdit, même lorsque le pays n’exerce pas ses compétences. C’est une situation unique dans la République : les besoins sont larges, mais la commune est enfermée dans un cadre étroit. Le pays est théoriquement compétent, mais son absence d’intervention n’autorise pas pour autant la commune à agir. Peut-on encore défendre un système où l’inaction d’une institution interdit l’action d’une autre ?
Aucun mécanisme institutionnel ne répond actuellement à ces besoins. Ni l’article 48 ni l’article 55 de notre statut ne le permettent : ils ne confèrent aucune liberté d’initiative communale dans les domaines déjà prévus par le II de l’article 43. Ils leur permettent seulement d’être exécutants du pays – et encore, lorsque le pays le décide. Le système actuel n’est pas l’autonomie locale mais la délégation conditionnelle.
Face à cette inertie, le président Brotherson a rédigé dans l’urgence un projet de loi du pays, projet désapprouvé par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et qui va à rebours de l’esprit de la réforme. Il renforce le contrôle du pays, impose des conventions, restreint les domaines d’intervention, encadre la culture, le sport, l’environnement et l’économie locale. En résumé, ce projet de loi du pays place nos communes sous la tutelle du pays, ce qui porte une atteinte manifeste au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et risque à ce titre la censure du Conseil d’État. C’est un second texte de verrouillage, pas un texte de développement.
La présente proposition de loi organique fait exactement l’inverse. Elle restaure la capacité d’agir des communes dans le respect du cadre fixé par le législateur organique. Elle supprime la nécessité d’une loi du pays préalable. Elle leur permet de répondre directement aux besoins de leur population dans les huit domaines identifiés et déjà définis par le législateur national. Elle ne retire rien au pays : elle rétablit simplement l’équilibre institutionnel défini par la Constitution. Elle met fin aux inégalités de traitement, elle sécurise ce que les tavana font déjà sur le terrain, au quotidien, et elle donne enfin les moyens d’un développement équilibré, car le développement du pays ne peut se faire sans les communes.
Lorsqu’une commune de l’Hexagone identifie un besoin culturel, social, environnemental ou économique, elle peut y répondre. Elle n’attend pas l’accord préalable d’un autre exécutif ; elle agit. Les communes polynésiennes demandent simplement à pouvoir faire la même chose, ni plus ni moins. Voilà pourquoi cette réforme est nécessaire, pourquoi les maires l’appellent de leurs vœux et pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir cette proposition de loi organique. Refuser cette réforme, ce serait refuser aux communes le droit d’être utiles, encourager l’immobilisme, tourner le dos à quarante-six maires sur quarante-huit – autrement dit au peuple polynésien.
Mes chers collègues, le débat présent se résume à un choix : retenir ou libérer l’action communale. Pour ma part, je choisis, sans hésitation aucune, le développement de nos communes pour mon pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je vous informe que, si chacun est assez raisonnable quant à la maîtrise de son temps de parole, nous prolongerons la séance au-delà de 20 heures pour voter sur la proposition de loi organique et ainsi ne pas reprendre son examen ce soir.