Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Après l’article unique

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Après l’article unique

debate, 10/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement bknoek 8 portant article additionnel après l’article 8.

M. Steevy Gustave : Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an.
Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux engagés à Paris et en Polynésie.
Cette disposition respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. De plus, l’avis délibéré par le Conseil d’État le bk1erek octobre 2025 sur le projet de loi consti10968tutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie indique explicitement qu’il est possible de prévoir l’entrée en vigueur conditionnelle d’un texte constitutionnel.
Nous ne pouvons modifier seuls, depuis Paris, les équilibres institutionnels internes à la Polynésie française sans permettre au pays d’exprimer son accord ou son refus. L’amendement vise donc à éviter que cette réforme s’impose de façon unilatérale afin qu’elle se présente comme un choix assumé, discuté et surtout validé par les représentants de la Polynésie française.
Comme vous êtes, je le sais, de très bons députés, vous allez le voter. Parce que nous ne sommes pas d’accord, il faut laisser aux représentants de la Polynésie le temps de décider seuls. Je pourrais en parler pendant des heures tant je suis à l’aise sur ce sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Sanquer : Il est important que vous sachiez que les élus locaux polynésiens soutiennent très majoritairement cette réforme. Je le répète : quarante-six maires sur quarante-huit ont signé la pétition qui la soutient.
Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution. On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou : Vous avez raison, monsieur Gustave : il n’y a ici que de bons députés ; or un bon député, précisément, ne peut pas voter ça !

M. Charles de Courson : Voilà !

M. Éric Martineau : Merci, madame la ministre !

Mme Naïma Moutchou : Il ne saurait permettre que l’on transfère le pouvoir législatif du Parlement aux membres de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se verraient conférer le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur d’un texte que la représentation nationale aurait voté ! Mesdames et messieurs les députés, vous ne sauriez évidemment approuver une telle disposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor : Je trouve ce débat surréaliste. Je suis député depuis trois ans. Pendant cette période, j’ai constaté à de nombreuses reprises que, lorsque l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) demande au gouvernement et à cette assemblée d’entendre sa position, elle n’obtient jamais gain de cause, s’agissant notamment des coupes budgétaires. Or dans la présente discussion, le seul argument que vous faites valoir est qu’un certain nombre de maires de Polynésie demandent que le texte soit voté.
Attention ! Nous sommes en train de créer une jurisprudence. Les lois organiques sont le résultat d’accords politiques. Si n’importe quelle institution, n’importe quel groupe de personnes peut demander une modification de ces lois, où allons-nous ?
C’est à l’Assemblée de la Polynésie française et à personne d’autre de dire comment elle souhaite que soient modifiées les lois organiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.) Vous déplacez l’intérêt à agir vers les maires alors qu’à aucun moment vous ne respectez les maires de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous avons achevé l’examen du texte de la proposition de loi organique.