Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Explication de vote

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Explication de vote

debate, 10/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) : La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.
Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut.
Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, avec pour seules limites « le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française » et, « le cas échéant », des conventions, qui sont donc facultatives.
La proposition de loi organique ignore les moyens financiers nécessaires, ne sécurise pas les responsabilités en cas de dommages et crée un risque contentieux important. Elle oppose artificiellement les communes et le pays suivant une démarche politicienne dictée par un calendrier électoral à l’approche des élections municipales et sénatoriales.
Je dis oui à l’intervention communale dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, mais il faut l’organiser, la financer clairement, l’encadrer et la sécuriser juridiquement.
Le texte ne permet rien de tout cela : il flatte et il promet. Ce n’est pas l’esprit de la loi. En l’état, il fragilise le pays, crée de la confusion et ne confère pas aux communes de réels moyens de mener leurs projets. C’est pourquoi les membres 10969du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Peio Dufau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)