Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : Présentation
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Delautrette : Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À ce titre, je salue la présence dans les tribunes de Mme Isabelle Florennes, qui a porté ce texte de façon transpartisane au Sénat, de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la coordination des employeurs publics territoriaux ainsi que de nombreuses organisations syndicales. Cet accord, unanimement soutenu, est le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État. Il constitue un moment fondateur pour le dialogue social local et pour la reconnaissance des agents des collectivités.
Si le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’inscrire ce texte en tête de sa niche parlementaire, c’est parce que nous avons la conviction qu’il est nécessaire de donner une traduction législative rapide et fidèle à cet accord social unanime. Le retard pris dans cette traduction législative a créé de l’incertitude pour les collectivités territoriales. Nous allons pouvoir y mettre fin dès aujourd’hui.
Avant l’examen du texte en commission des lois, j’ai auditionné l’ensemble des signataires de l’accord : organisations syndicales, représentants des employeurs, centres de gestion, mutuelles et assureurs. Tous nous ont rappelé combien cet accord marquait une avancée majeure pour les agents territoriaux : parce qu’il a été signé par les six organisations syndicales représentatives ; parce qu’il répond à une faiblesse spécifique de la fonction publique territoriale, au sein de laquelle 45 % des agents territoriaux exercent dans la filière technique, en occupant des emplois souvent physiquement exigeants – travaux publics, voirie, nettoyage urbain, collecte des déchets, entretien des espaces verts, etc. ; parce que cet accord met fin au système à adhésion facultative, qui a laissé trop d’agents sans protection ; et parce qu’il offre un cadre de mutualisation financière plus protecteur pour les collectivités, dans un contexte où leurs marges de manœuvre sont contraintes.
Cet accord rappelle une évidence : la prévoyance n’est pas une dépense accessoire. Elle est un investissement protecteur pour les agents, mais également pour les finances publiques à long terme.
Pour en venir au fond du texte, la proposition de loi traduit fidèlement les points de l’accord relevant du domaine de la loi. Les articles bk1erek et 2 instaurent l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance. L’article 3 fixe la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant des garanties minimales. C’est le cœur de l’équilibre de l’accord du 11 juillet 2023.
L’article 4, sur lequel je veux insister, garantit la prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs des agents, dans des conditions identiques à celles prévues par l’article 2 de la loi Évin du 31 décembre 1989. L’article 4 s’appliquera sans préjudice de l’article 7 de cette loi Évin, par lequel un organisme assureur est tenu, après la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat collectif, de verser les prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. En clair, cet article opère une clarification attendue par tous les acteurs en mettant fin aux divergences d’interprétation qui semblent exister entre organismes assureurs.
Enfin, l’article 6 reporte l’entrée en vigueur de la réforme au bk1erek janvier 2029. Ce report est nécessaire pour tenir compte du retard pris dans la traduction législative de l’accord. Il sécurise ainsi les employeurs territoriaux, compte tenu de leurs contraintes budgétaires, mais aussi du temps nécessaire à la conclusion des nouveaux contrats de prévoyance. Je rappellerai que les employeurs publics territoriaux peuvent anticiper cette date.
Mme Christine Pirès Beaune : Certains l’ont déjà fait !
M. Inaki Echaniz : Et ils ont bien fait !
M. Stéphane Delautrette : De nombreuses collectivités ne s’y sont d’ailleurs pas trompées : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.
Mes chers collègues, la négociation de 2023 a montré à quoi le dialogue social permettait d’aboutir. Il nous appartient désormais de permettre la mise en œuvre de cet accord.
Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui ont permis l’examen rapide de ce texte selon la procédure de législation en commission. Je vous invite à adopter ce texte conforme, dans les termes votés par le Sénat, afin que les agents territoriaux disposent de la protection qu’ils attendent et que les collectivités aient la visibilité nécessaire pour conclure les futurs contrats de prévoyance de leurs agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Pierre Pribetich : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
M. David Amiel : J’aimerais également saluer votre travail, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la sénatrice Isabelle Florennes et de la commission des lois du Sénat, qui ont permis d’aboutir au texte qui vous est proposé. Je remercie l’ensemble des groupes politiques, qui ont accepté que soit appliquée la procédure de législation en commission, laquelle permettra de traduire au plus vite dans la loi des engagements très attendus par les employeurs publics territoriaux et leurs agents.
Cette proposition de loi transpose l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par la coordination des employeurs publics territoriaux – je salue la présence en tribunes de son président, M. Philippe Laurent, très engagé sur la question – et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale – je salue leurs représentants qui nous font également l’honneur de leur présence dans les tribunes.
Cet accord est un moment fondateur à au moins trois titres. C’est le premier accord de cette ampleur conclu dans la fonction publique territoriale sans présence directe de l’État à la table des négociations. De plus, il consacre l’idée que la protection sociale complémentaire n’est pas un bonus facultatif, mais un élément essentiel de protection des agents. Enfin, il illustre la maturité du dialogue social territorial, puisque les élus locaux et les syndicats ont su, ensemble, définir des solutions à la fois ambitieuses, techniquement réalisables et financièrement soutenables.
Le message politique pour l’avenir est clair : quand on fait confiance au dialogue social et que l’on fixe un cadre – ce qui avait été fait avec l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique –, on obtient des accords utiles, que le législateur peut conforter.
Comme vient de le rappeler M. Delautrette, il y a d’abord, au cœur de cette proposition de loi, les agentes et les agents territoriaux. Nous connaissons la réalité et la dureté de leur travail : 45 % d’entre eux appartiennent à la filière technique, avec des métiers physiques – collecte des déchets, entretien des espaces verts et de la voirie, métiers de l’eau ou de l’assainissement –, et ils sont également nombreux dans les métiers sociaux et médico-sociaux. Ne pas sécuriser leur protection sociale en cas de maladie, d’incapacité ou d’invalidité, c’est prendre le risque qu’à la difficulté de santé s’ajoute la précarité financière. C’est précisément ce que ce texte vise à éviter.
Cette proposition de loi introduit des avancées majeures, fidèles à l’accord de 2023. D’abord, la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire et la hausse à 50 % de la participation minimale de l’employeur à la cotisation, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur. Le texte prévoit ensuite que les nouvelles garanties couvrent aussi les suites de maladies ou d’accidents déjà survenus : pour les agents actuellement en congé pour raison de santé, l’adhésion obligatoire au contrat collectif ne sera exigée qu’à leur retour, avec un délai de trente jours pour y souscrire – jusqu’à cette date, leur employeur continuera de participer au financement de leur contrat individuel, afin d’éviter toute rupture de protection. Ce point est essentiel, car la généralisation d’un droit supplémentaire ne doit pas avoir d’effets collatéraux injustes pour celles et ceux qui sont déjà fragilisés. Enfin, en clarifiant le droit, en sécurisant les pratiques des employeurs et en mettant fin, en matière de prévoyance, au recours aux contrats individuels labellisés pour concentrer leur participation sur des contrats collectifs, négociés et mutualisés, le texte introduit un cadre sécurisé pour les employeurs publics territoriaux. Ce texte n’est donc pas seulement une loi pour les agents, mais aussi une loi pour les employeurs.
Ce texte offre enfin un horizon temporel réaliste, puisque l’entrée en vigueur des obligations prévues aux articles bk1erek, 2 et 3 est fixée au plus tard au bk1erek janvier 2029, afin de tenir compte des contraintes budgétaires des collectivités et du temps nécessaire pour préparer les marchés. Les collectivités qui le souhaitent peuvent évidemment aller plus vite ; plusieurs l’ont déjà fait – je les salue.
Dans un contexte financier tendu pour tous les pans de l’action publique, nous ne minimisons pas l’effort demandé aux collectivités et consenti par elles. Mais nous savons aussi que ne pas protéger les agents a un coût – humain et financier – bien plus lourd à moyen terme. C’est bien un investissement de protection et de prévention qui est consacré aujourd’hui.
Pour conclure, je rappellerai que cette proposition de loi s’inscrit dans une cohérence d’ensemble de la réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique. La trajectoire a été ouverte par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, avec un engagement personnel, constant et continu de Mme Amélie de Montchalin, alors ministre de la transformation et de la fonction publiques. Dans la fonction publique d’État, des accords interministériels ont permis de généraliser les contrats collectifs en santé et d’améliorer les garanties en prévoyance. Nous le savons, il nous reste beaucoup à faire dans la fonction publique hospitalière.
Par l’adoption de ce texte, vous donnez une traduction législative fidèle à un accord unanimement signé par les partenaires sociaux territoriaux, vous offrez aux collectivités un cadre clair pour négocier et financer la protection de leurs agents, et vous améliorez la vie de près de 2 millions d’agentes et d’agents, qui sauront que le jour où surviendra un accident de la vie, ils ne seront pas seuls face à la baisse de leurs revenus.
C’est un texte de cohésion, un texte de justice et un texte de confiance à l’égard des élus locaux, des organisations syndicales et du dialogue social.
Mme Christine Pirès Beaune : Très bien !
M. David Amiel : Le gouvernement est pleinement favorable à son adoption conforme, qui permettra de changer au plus vite la vie des agentes et des agents de la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.