Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Présentation
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Ayda Hadizadeh : Il y a cinq ans, candidate aux élections départementales, je dois rédiger le programme du Parti socialiste pour le Val-d’Oise. Sur la protection de l’enfance, alors que c’est une compétence du département, je ne trouve rien à dire, pas un traître mot. Une camarade me dit alors : « Je vais te présenter quelqu’un. Il va t’expliquer et tu vas tout comprendre. » Cette personne, c’est Lyes Louffok. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je le rencontre près d’ici, dans un café. Pendant deux heures, il me raconte. L’enfer. Les coups, les cris. Les humiliations. Les viols. Les foyers qui manquent de bras, les familles d’accueil qu’on ne contrôle plus, les travailleurs sociaux qui s’épuisent et finissent par jeter l’éponge. Il me raconte ces enfants qu’on déplace comme des objets pour finir par les jeter dehors, avec parfois un sac-poubelle pour toute valise.
Il y a aussi ces chiffres – ces chiffres effarants. Pour les enfants placés, c’est plus de rue, plus d’hôpitaux psychiatriques, plus de prostitution, plus de prison. Pour certains, c’est la mort – celle que l’on se donne quand plus personne ne vous tient.
Plus il parle, plus le vertige me gagne. Ce que j’appelais des faits divers est en réalité un système – un système qui broie. J’ai honte pour notre République. Comment peut-elle abandonner ses enfants les plus vulnérables – ceux qui n’ont plus leurs parents, ceux qui ne peuvent compter sur eux, ceux dont elle a l’entière responsabilité ?
Ce jour-là, je me fais un serment : tant que j’aurai une voix, je serai là pour les enfants placés.
En 2023, je rejoins l’association les Oubliés de la République. Je rencontre d’autres anciens enfants placés ; beaucoup d’entre eux sont là ce matin en tribunes. Pardon de ne pas citer vos noms, j’ai peur d’en oublier.
Ils ont survécu à leur enfance. Ils ont fait de leur douleur une nouvelle famille et de leur histoire un combat.
En avril 2024, nous joignons toutes nos forces à celles de ma future collègue Isabelle Santiago afin que le groupe socialiste crée une commission d’enquête sur les raisons de la faillite de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Des enfants placés étaient morts brutalement : Lily, Anthony, Nour, Jess et tous les autres. Chers camarades socialistes, vous n’hésitez pas une seconde, car vous savez l’urgence.
Cette commission historique se crée enfin. Avec le Comité de vigilance des enfants placés, nous déployons une gigantesque banderole devant l’Assemblée nationale. On peut y lire : « Justice et réparation pour tous les enfants placés. » À leurs côtés, je suis toutes les auditions.
Puis survient la dissolution. La commission cesse ses activités. À la faveur d’une élection inattendue, je passe de l’autre côté – je vous rejoins, chers camarades, sur ces bancs. J’ai alors l’honneur de joindre mes forces à celles de la commission d’enquête que nous créons à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Cette fois-ci, je suis dans la salle et je pose mes questions au nom de ces enfants. En avril 2025, chère Isabelle, tu rends ton rapport. C’est un pavé jeté contre la forteresse de l’aide sociale à l’enfance : 300 pages qui révèlent l’indigne, 300 pages qui exposent tous les rouages de cette fabrique du malheur ; des faits, des chiffres, des noms, des crimes.
Qui sait ici que douze autres enfants placés sont morts depuis 2024 ?
Ayden, 7 ans, l’âge de mon fils, affamée et battue à mort par sa famille d’accueil, est retrouvée dans un état cadavérique, l’oreille arrachée. Abdel, 16 ans, meurt dans l’incendie de son hôtel. Les services auront mis deux semaines à se rendre compte de sa disparition. Awa, 15 ans, meurt de solitude dans un appartement vide, la veille de Noël. Nicolas, 14 ans, handicapé, violé dans son foyer, déplacé, abandonné dans sa détresse, finit par s’armer d’un couteau, agresse son enseignante et retourne l’arme contre lui.
Depuis juillet 2024, douze enfants – ici, pas de minute de silence.
Les enfants placés ne sont les enfants de personne. La République n’est grande que lorsqu’elle sait prendre dans ses bras les plus petits d’entre les siens. Pour les enfants placés, notre République échoue. Nous échouons à accomplir notre unique devoir : protéger nos enfants, absolument, inconditionnellement ; mettre la force de la loi de leur côté ; étendre le bras de la justice pour les faire respecter. Un enfant n’est pas un dossier ; un enfant est un sujet de droit et des droits sans gardien ne sont que des mots sur du papier.
C’est le sens de cette loi – de notre loi. Je tiens à remercier de nouveau tous mes camarades socialistes pour leur engagement de longue date en faveur de la protection de l’enfance. Je les remercie de m’avoir accordé leur confiance en me laissant présenter ce texte au début de la journée qui nous est réservée.
L’avocat est la sentinelle de l’enfant. Il questionne, il alerte, il rend audible ce qui, autrement, resterait étouffé. Il sait parler quand l’enfant se tait et le défendre quand tout vacille. Grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera plus seul les couloirs de la justice. On ne laisse pas un enfant sans défense face à une décision susceptible de bouleverser toute sa vie.
Et si Eliott, ce petit garçon de 8 ans, avait eu un avocat ? Ce petit garçon que nous voyons sur les photos de tous nos journaux tondu par des éducateurs, humilié pendant de longs mois. Si Eliott avait eu un avocat, peut-être que ces lâches n’auraient pas osé le toucher. Ils auraient su qu’il avait dans sa poche le numéro de son avocat. Les lâches ne s’attaquent qu’aux faibles, aux êtres seuls et sans défense. S’il avait eu dans sa poche le numéro de son avocat, les éducateurs auraient su qu’il avait toute la société avec lui.
C’est ce que nous allons faire aujourd’hui. Nous allons mettre la main de la justice sur l’épaule de chaque enfant placé ; nous allons mettre chacun d’entre eux sous le regard de la République.
La loi que nous adopterons ensemble tout à l’heure peut tout changer. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, les anciens enfants placés. C’est pour eux une loi vitale, la plus urgente de toutes. Ce n’est pas une expérimentation, ce n’est pas une mesure technique. C’est une loi qui offre un nouveau droit, plein, entier et inconditionnel. Par cette loi, nous disons à chaque enfant de la République : La République est là pour toi, elle te voit, elle t’entend, elle te protège et elle protège tes droits ; elle te donne un garant et un gardien. Elle te donne ton avocat.
Et peut-être ces enfants pourront-ils enfin se penser non plus comme des enfants placés, mais comme des enfants protégés et aimés par toute notre nation. (Les députés du groupe SOC et Mme Danielle Simonnet se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. Ils m’ont profondément interpellée, en ce qu’ils mettent à nouveau en lumière des dysfonctionnements désormais bien documentés dans certaines structures de la protection de l’enfance.
Mme Mathilde Feld : Et que faites-vous ?
Mme Stéphanie Rist : Dès que j’ai eu connaissance de ces faits, j’ai saisi la procureure de Paris afin qu’ils soient examinés par l’autorité judiciaire. J’ai également engagé une mission de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – pour analyser les pratiques professionnelles observées dans la protection de l’enfance, et surtout pour identifier les nécessaires évolutions de la formation qui permettraient de mieux prendre en charge les besoins des enfants et des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – notamment ceux présentant des traumatismes complexes.
Vous savez qu’un travail de refondation de la politique publique de la protection de l’enfance est engagé depuis plusieurs mois. Ce travail est également ma priorité pour les mois à venir. Il sera mené avec toutes les parties prenantes, à commencer par les départements, auxquels revient la compétence en cette matière. Les moyens mobilisés sont importants : 12 milliards d’euros, dont l’utilisation doit faire l’objet d’un examen collectif pour s’assurer qu’ils permettent d’améliorer effectivement la qualité de l’accueil et de la prise en charge de nos enfants.
Je créerai donc, au tout début de l’année prochaine, un comité de suivi consacré à cette refondation. Il intégrera une représentation des parlementaires, ainsi que la commission d’enquête l’a recommandé. Il permettra de préciser les mesures, les modalités et le calendrier de ladite refondation.
C’est dans le cadre de ce plan général de refondation que s’inscrit le projet de loi relatif à la protection de l’enfance élaboré conjointement avec le garde des sceaux, dont la présentation est prévue au premier trimestre 2026. Il me semblait nécessaire de vous en faire part en préambule de l’examen de ce texte.
Nous partageons sur le fond un objectif commun : renforcer l’assistance des mineurs en danger. Je vous remercie donc de mettre ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Le gouvernement salue la démarche et l’intention louable de cette proposition de loi, dont l’ambition est d’assurer une meilleure défense et une meilleure représentation de chaque enfant dans la procédure. La protection de l’enfance est une priorité nationale et ministérielle incarnée conjointement par le ministère des familles et le ministère de la justice.
Mme Marianne Maximi : Il n’y a même pas de ministère de l’enfance !
Mme Stéphanie Rist : Avec Gérald Darmanin, nous portons un projet de loi dédié à la protection de l’enfance. Il visera à éviter les placements lorsque cela est pertinent, à favoriser l’accueil familial et à donner aux professionnels des outils leur permettant de toujours privilégier la stabilité affective et matérielle de l’enfant.
Concernant votre proposition de loi, je rappelle que le cadre actuel a fait l’objet d’une réforme récente avec l’adoption, en 2022, de la loi Taquet. En matière civile comme pénale, notre système juridique offre des garanties substantielles pour l’enfant.
Premièrement, dans le champ civil, le juge des enfants est un juge protecteur : sa mission première est de prendre la meilleure décision pour l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère fondamental de toute décision judiciaire. Ce principe est gravé à l’article 375-1 du code civil. Le juge des enfants demeure, tant par vocation que par formation, l’un des premiers garants de l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il doit toujours s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée, sa décision n’est prise que pour l’enfant. Je réaffirme ainsi, dans le respect des différentes sensibilités qui s’expriment, que juge et avocat ne se situent pas dans une logique d’opposition, mais dans deux registres complémentaires au service de l’enfant.
Il ne s’agit donc en aucun cas de laisser entendre qu’un enfant dans une situation d’assistance éducative aurait à se défendre contre le juge des enfants. Cela ne correspond ni à l’esprit de la loi, ni à la réalité des pratiques. De même, la place de l’avocat est précieuse pour garantir que la parole de l’enfant soit portée et pleinement entendue.
Deuxièmement, dans notre procédure civile, la parole de l’enfant est au cœur du dispositif d’assistance éducative. Le juge des enfants a l’obligation légale d’auditionner le mineur. Cette audition, individuelle depuis la loi Taquet, est systématique pour le mineur capable de discernement. Elle garantit une expression libre et sans pression de la volonté de l’enfant. Lors de cette audition, l’enfant se voit systéma10985tiquement rappeler son droit à être assisté par un avocat. Le mineur capable de discernement a le droit de le choisir lui-même, dans une volonté de lui offrir une réelle capacité d’expression et d’autonomie. Il peut également demander au bâtonnier de lui en désigner un d’office. Pour l’enfant, l’avocat est un auxiliaire de justice spécialisé dans la défense. Son intervention est rétribuée par l’aide juridictionnelle, le plus souvent totale pour le mineur – le budget de l’État rémunère l’avocat.
Pour le mineur non capable de discernement, la protection passe par l’administrateur ad hoc. Il est désigné lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux, et il le représente alors dans tous les actes de la procédure. Cela lui permet d’ailleurs de mandater un avocat. L’administrateur ad hoc est un acteur clé : le ministère de la justice présentera un plan de revalorisation au printemps 2026.
Troisièmement, l’assistance juridique se distingue de l’accompagnement social. Le rôle de l’avocat se concentre sur l’assistance procédurale et la défense en audience. Il assiste l’enfant à l’audience devant le juge des enfants. Une fois l’audience terminée et la décision rendue, sa mission légale s’achève. Ce constat n’enlève rien à l’importance de son travail. L’avocat s’inscrit dans un dispositif mobilisant de nombreux professionnels. Cependant, il ne peut se substituer aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance : il n’a pas pour mission d’assurer le suivi social, éducatif ou psychologique de l’enfant. L’accompagnement quotidien et le suivi reviennent aux services spécialisés de l’ASE. La systématisation de l’avocat ne doit pas conduire à créer une illusion d’accompagnement, hors de sa vocation juridique.
Systématiser le recours à un avocat est un changement de modèle qui se comprend intellectuellement. Mais, quatrièmement, cette proposition suppose, outre un effort budgétaire important, la mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme. Aussi, sans proposition de financement et de déploiement opérationnel sécurisés, ses objectifs ne pourront peut-être pas être poursuivis de façon optimale. Elle pourrait aussi déstabiliser le financement de toute l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, le gouvernement a consenti des efforts importants pour renforcer la justice des mineurs, notamment en augmentant le nombre de juges des enfants. Il serait regrettable que ces avancées soient compromises par une évolution trop rapide du dispositif. Enfin, systématiser le recours des enfants à un avocat risque de désorganiser et de saturer nos juridictions. En effet, l’obligation de présence de l’avocat entraînerait des renvois d’audience et des délais allongés liés à sa disponibilité, en particulier dans les petits barreaux.
Mme Elsa Faucillon : Cela fait des années que vous dites la même chose !
Mme Stéphanie Rist : Les conséquences seraient contraires à l’intérêt de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutiendra une expérimentation limitée à un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans. Elle permettrait de chiffrer précisément l’impact réel de cette systématisation et de mesurer les besoins d’organisation. Nous nous engageons en parallèle à un plan national de revalorisation des administrateurs ad hoc. Cette mesure immédiate et soutenable renforcera la protection là où elle est la plus critique. Vous l’aurez compris, le gouvernement est favorable à l’idée mais prudent quant à sa généralisation, pour ne pas déstabiliser les juridictions. L’expérimentation permettra une application concrète et réalisable de la mesure que vous proposez.