Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Titre

Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance : Titre

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Sylvie Josserand : La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre.
J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants.
La juxtaposition de ces deux concepts ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer l’expression « protection de l’enfance » du titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ayda Hadizadeh : Je suis défavorable à cette modification pour la simple et bonne raison que la protection de l’enfance est une expression qui parle à tous : aux adultes, mais surtout aux enfants. Or nous souhaitons que les enfants puissent s’approprier cette loi et qu’ils sachent que la République, personnifiée par un avocat payé par les contribuables pour les assister dans leurs démarches, est à leurs côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :