Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Présentation

Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Présentation

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Emmanuel Grégoire : En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ».
Ces deux promesses, qui ne sont pas les miennes, ont été faites, tantôt à propos des demandeurs d’asile, tantôt à propos des SDF, tantôt à propos des enfants à la rue. Au bout de huit ans, même si je ne nie pas que le gouvernement a agi, le constat demeure insoutenable : 350 000 personnes vivent à la rue ; plus de 2 000 enfants – dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans – passent leurs nuits dehors ; 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris.
Ma proposition de loi est née sur les décombres de ces promesses. Elle m’a été inspirée par toutes les associations qui combattent le sans-abrisme depuis de nombreuses années, auxquelles vont mes remerciements. Son article bk1erek entend trouver une solution pour les enfants et les adolescents qui dorment seuls à la rue. Si ce phénomène est visible partout dans le territoire, dans l’Hexagone comme dans les pays des océans, il se concentre essentiellement dans les grandes aires urbaines, à Lyon, à Marseille, à Lille et à Paris – notamment sous le pont Marie.
Ces situations sont inacceptables partout où elles se rencontrent. Elles sont inacceptables sur le plan humanitaire au regard des valeurs humanistes séculaires de la France et de ses engagements internationaux mais aussi au regard de notre Constitution, qui confère aux enfants une place à part par le biais du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ces situations sont délétères pour la société tout entière. En effet, ces jeunes en situation d’extrême vulnérabilité sont régulièrement exploités par des réseaux criminels qui utilisent leur corps à des fins de prostitution ou leur proposent des drogues : ils deviennent des victimes de ces réseaux criminels au cœur de nos villes.
Il nous faut prendre la mesure de ce phénomène et donner un visage à ces enfants qui dorment à la rue, sous les ponts. Vous le savez, la loi impose aux conseils départementaux d’organiser un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille. Cet accueil est organisé pour une durée limitée, le temps que le président du conseil départemental évalue ces deux critères de minorité et d’isolement. Une fois cette évaluation réalisée, la personne bénéficie d’une prise en charge pérenne, comprenant un hébergement, par l’aide sociale à l’enfance. Les cas où ces obligations légales ne sont pas respectées étant rares, ce ne sont pas ces enfants-là qui dorment à la rue.
Y dorment ceux qui, se déclarant mineurs et privés du soutien de leur famille, font l’objet d’un refus de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et contestent ce refus devant le juge des enfants. Si aucun chiffre officiel n’existe – ce qui est très problématique –, le ministère de la justice estime que plus d’une décision de prise en charge au titre de l’ASE sur cinq est consécutive à une décision de justice. Selon les associations, 60 % des reconnaissances de minorité interviendraient à la suite d’une saisine du juge des enfants mais il existerait d’importantes variations géographiques puisque ce taux monterait à 82 % dans la métropole lyonnaise. Ces chiffres démontrent de manière implacable qu’une part non négligeable des enfants qui demandent une prise en charge à l’ASE et se voient opposer un refus seront in fine reconnus par la justice comme mineurs et isolés.
Pendant l’instruction de leur recours – plusieurs mois, voire un an, avant la décision de première instance –, ces jeunes n’ont d’autre choix que l’errance. Ils ne sont ni assez jeunes pour bénéficier de l’ASE ni assez vieux pour prétendre à l’hébergement d’urgence de droit commun, et nous les laissons dormir sous les ponts !
L’article bk1erek entend remédier à cette situation de manière simple. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le recours d’une personne se déclarant mineure et privée du soutien de sa famille contre une décision de refus de prise en charge au titre de l’ASE suspende les effets de cette décision. En clair, la personne resterait hébergée jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Garantir la présomption de minorité et protéger la 11002personne tant que le doute subsiste : il s’agit là d’un devoir d’humanité. Si cette proposition de loi nous parait juste, sa mise en œuvre suppose le soutien effectif de l’État aux départements, via le remboursement de chaque euro dépensé par ces collectivités. Cette compensation est prévue par l’article 3.
L’article 2 complète le dispositif prévu à l’article bk1erek. De même qu’il n’existe pas de recensement officiel des mineurs non accompagnés (MNA) à la rue, aucune structure n’est chargée du recueil et de l’analyse des données sur les personnes sans domicile. Les seuls chiffres actuellement disponibles sont ceux obtenus par des initiatives associatives ou locales, comme la Nuit de la solidarité, à Paris. Cette situation, largement dénoncée – par des associations, par l’administration et par la Cour des comptes –, doit changer.
Cela étant, j’ai entendu les arguments avancés en commission par les collègues du bloc central et par les administrations que j’ai auditionnées. J’ai lu les informations communiquées par le gouvernement. J’ai noté que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Insee réalisaient actuellement un travail important d’enquête sur les personnes sans abri que l’article 2 pourrait concurrencer, voire fragiliser, ce que je ne souhaite pas. C’est pourquoi je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 2, en formulant le vœu que l’enquête de la Drees et de l’Insee soit régulièrement actualisée et prenne particulièrement en compte la situation des mineurs. Je vous invite, madame la ministre, à prendre devant nous des engagements en ce sens.
En matière d’hébergement des personnes à la rue, il y a ceux qui font des vidéos TikTok sous les ponts de Paris…

Mme Dieynaba Diop : C’est Rachida !

M. Emmanuel Grégoire : …et ceux qui proposent des solutions concrètes et opérationnelles, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Théo Bernhardt : La campagne des municipales a commencé, à Paris !

M. Emmanuel Grégoire : Mme la ministre de la santé, qui vient malheureusement de quitter cet hémicycle, a tenu tout à l’heure des propos qui correspondent exactement à l’objet de cette proposition de loi. Elle a dit qu’au regard de nos engagements internationaux, de la Constitution, de la jurisprudence, des rapports de la Cour des comptes, un mineur doit bénéficier de la présomption de minorité. Ce sont à peu près ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet : Exactement !

M. Emmanuel Grégoire : Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République.
Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis. Elle est une promesse enfin tenue par les socialistes et la gauche, qui l’appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous serons suivis par nos collègues du bloc central, qui ont semblé hésiter sur leur vote en commission la semaine dernière. Fort de ces convictions et pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter ce texte dans l’intérêt supérieur des enfants. S’il n’est pas adopté, la conséquence sera simple : des enfants continueront de dormir dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Cette proposition de loi touche un sujet sensible, la situation des jeunes se revendiquant mineurs non accompagnés qui, n’étant pas reconnus comme mineurs au terme de la procédure d’évaluation, ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’ASE pendant l’instruction de leur recours contre la décision de refus de prise en charge.
Chacun mesure la complexité et la diversité des situations. Je veux commencer par reconnaître que ce problème existe et que nous devons collectivement y trouver des réponses.
Ce texte propose de maintenir les jeunes reconnus comme majeurs dans les services départementaux de protection de l’enfance durant leur recours éventuel auprès de l’autorité judiciaire. Selon nous, ce n’est pas la voie la plus pertinente.
Le gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet. Permettez-moi de rappeler quelques éléments concrets qui le montrent. D’abord, nous avons ancré la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes se déclarant mineurs dans le champ de la protection de l’enfance.
Ensuite, les garanties de cette étape ont été renforcées et l’État a augmenté son soutien financier aux départements qui la réalisent : 500 euros par jeune pour financer l’évaluation sociale et l’évaluation initiale des besoins en santé, 90 euros par jour pour la mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pour neuf jours supplémentaires. Ces montants significatifs permettent aux départements de constituer des équipes d’évaluation plus solides et plus formées, et de sécuriser la mise à l’abri.
Nous avons aussi amélioré les garanties de la procédure d’évaluation, qui a été confortée par un décret en 2023. Un temps de répit est prévu en amont des entretiens d’évaluation, pour permettre aux jeunes d’appréhender ceux-ci dans de meilleures conditions. Les besoins en santé des jeunes seront identifiés à l’occasion de cette phase et les professionnels veilleront à leur garantir que les éléments obtenus à cette occasion ne pourront pas être utilisés pour évaluer leur situation de minorité et d’isolement.
Par ailleurs, plusieurs principes ont été confortés. Je pense à l’harmonisation de l’évaluation, au travers de l’approbation par arrêté d’un référentiel national d’évaluation de la minorité et de l’isolement.
Je pense aussi à la formation renforcée des évaluateurs, d’une durée minimale de vingt et une heures, portant notamment sur la psychologie de l’enfant, les spécificités de l’approche interculturelle, les techniques d’entretien et le processus d’évaluation dans son déroulement chronologique, le contexte géopolitique et les parcours de migration, ainsi que sur le droit de la protection de l’enfance, du séjour et de l’asile. Il faut enfin évoquer l’accès aux interprètes et l’encadrement strict du recours aux examens médicaux, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.
Nous avons soutenu la coordination entre l’État et les départements, à travers les conventions et les outils d’appui. Ainsi, l’État et les départements travaillent désormais 11003de manière plus lisible. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique simple, celle d’assurer la fiabilité des évaluations et le respect des droits du jeune.
Pour cela, les observations récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Défenseure des droits ont été des points d’appui. Elles ont permis d’améliorer la diligence des évaluations, la garantie d’un entretien individuel, la traçabilité des décisions ainsi que l’accompagnement linguistique et social pendant la procédure.
Autrement dit, ces avis ont accompagné la modernisation du système pour que notre cadre juridique, validé récemment par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d’État, soit effectivement appliqué partout sur le territoire. Nous sommes aujourd’hui dans une trajectoire plus solide, mieux sécurisée et plus conforme aux exigences de protection de l’enfance.
La solution proposée dans ce texte présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs départementaux de mise à l’abri. En effet, alors que les jeunes bénéficient déjà d’une mise à l’abri au sein des structures du département pendant toute la phase d’évaluation de la minorité, l’introduction d’un caractère suspensif à la saisine de l’autorité judiciaire en cas de non-reconnaissance de celle-ci entraînerait une saturation de ces dispositifs.
Cela inciterait fortement à solliciter ce recours judiciaire, réduisant ainsi la pertinence de cette phase d’évaluation, que nous cherchons à renforcer et à harmoniser.
Cette proposition de loi induit également une centralisation excessive, en conférant aux services de l’État une intervention systématique dans des décisions qui relèvent du couple formé par le département et l’autorité judiciaire. Une telle recentralisation compliquerait les circuits, allongerait globalement les délais et renforcerait les tensions administratives.
Le gouvernement souhaite continuer à avancer efficacement. La politique à l’égard des mineurs non accompagnés ne peut reposer que sur trois principes simples : un mineur, s’il est reconnu comme tel, est un mineur protégé ; les départements doivent être pleinement soutenus, mais non dépossédés ; l’État doit renforcer la cohérence du système sans le rigidifier. Pour renforcer la cohérence de ce système, nous continuerons à améliorer la prise en charge par l’hébergement d’urgence généraliste, à partir du moment où les jeunes ont été reconnus majeurs par le président du conseil départemental, à la suite de la procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement.
Par ailleurs, la rapidité de la procédure judiciaire pour les jeunes non reconnus mineurs lors de l’évaluation constitue un enjeu majeur. Ce sujet, régulièrement souligné par le comité des droits de l’enfant des Nations unies ainsi que par la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, n’est pas laissé de côté. C’est pourquoi les services du ministère de la justice ont été particulièrement attentifs aux difficultés liées aux délais d’audiencement devant le juge des enfants. Sous l’impulsion de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ils ont engagé un travail de fluidification de ces procédures.
Dès le printemps 2024, une mission portant sur les voies, les conditions et les délais de recours des personnes se déclarant mineur non accompagné a été confiée à deux magistrats issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Les recommandations de ce rapport sont progressivement mises en œuvre par les juridictions, afin d’améliorer la prise en charge de ce public spécifique.
Dans le prolongement de ces travaux, le garde des sceaux a annoncé en janvier 2025 la création de cent postes supplémentaires de juge des enfants au cours des deux prochaines années, soit une augmentation de 20 % de l’effectif total de ces magistrats spécialisés. C’est par cette augmentation sans précédent que nous parviendrons à l’objectif de délais raisonnables et compatibles avec les exigences de dignité.
Enfin, le projet de loi portant refonte de la protection de l’enfance, qui sera bientôt présenté par les ministres Rist et Darmanin, a l’ambition de généraliser les comités départementaux de protection de l’enfance associant l’État, les départements et les juridictions.
Les départements dans lesquels seraient constatés des taux d’infirmation trop élevés de refus de minorité pourront ainsi plus facilement être accompagnés pour améliorer l’évaluation de l’âge.
Cette proposition de loi pose des questions légitimes, mais, en l’état, elle ne nous apparaît pas comme l’outil le plus adapté pour répondre à la complexité du problème. Elle provoquerait des effets de bord non voulus, au détriment des jeunes qui n’ont pas encore pu être mis à l’abri dans le cadre de la procédure d’évaluation à laquelle ils ont le droit. Elle introduirait des mécanismes qui dénatureraient la procédure d’évaluation et la responsabilité, laquelle doit rester partagée avec les départements qui réalisent la mise à l’abri de ces jeunes. En outre, elle pourrait produire des effets inverses aux objectifs recherchés.
Le gouvernement poursuivra le travail engagé avec l’ensemble des acteurs pour consolider la qualité de l’évaluation, améliorer la prise en charge et soutenir les départements, tout en cherchant à réduire les délais de traitement. C’est la voie qui, selon nous, produit des résultats concrets. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)