Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Discussion générale

Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Discussion générale

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il y a dans notre République un drame silencieux, mais insoutenable, qui se répète chaque nuit : des milliers d’enfants dorment dehors, condamnés à la rue, faute d’hébergement garanti par l’État.
Je veux parler de ces enfants, non pas comme d’un chiffre, mais pour ce qu’ils sont réellement : des jeunes venus d’ici ou d’ailleurs, que la guerre a brisés, que la faim a chassés, que la mer a presque engloutis et que la France rencontre au moment le plus fragile de leur existence.
En dépit de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que nous avons pourtant ratifiée, l’État fait aujourd’hui le choix de l’abandon. Que vaut notre République, lorsque la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le comité des droits de l’enfant des Nations unies condamnent notre inaction et rappellent ce que nous ne devrions jamais oublier ? Un enfant doit être protégé, sans conditions.
Fidèle à la tradition socialiste, qui s’est toujours dressée contre le sans-abrisme et pour la protection des plus jeunes, mon collègue Emmanuel Grégoire nous propose un texte simple et courageux : il vise à faire entrer dans la loi la présomption de minorité et à garantir ainsi une prise en charge digne.
Ces jeunes, avant d’être des étrangers, sont des enfants. Ces jeunes ne cherchent pas la France ; ils fuient d’abord la guerre et la violence. Or ce qu’on leur propose, ce sont des évaluations expéditives, parfois humiliantes, des mises à la rue brutales et une suspicion systématique, presque institutionnalisée.
Face à l’abandon de ces enfants par l’État et par certains départements, les associations, les élus locaux, les villes et les collectifs citoyens se substituent à la puissance publique et prennent en charge ces jeunes. Ce sont ces citoyens solidaires qui libèrent de la place dans leur maison, qui accueillent sous leur toit des enfants abandonnés. Ce sont ces associations qui permettent à ces jeunes de bénéficier d’un accompagnement juridique, d’une soupe chaude ou d’un cours de français. Ce sont ces villes, avec leurs centres communaux d’action sociale (CCAS), qui assurent le dernier maillon de solidarité. Lyon, Paris, Nantes, Bordeaux, Rennes et Strasbourg ont assigné l’État en justice pour le contraindre à respecter le droit à l’hébergement – et ces villes ont eu raison. Elles ont gagné sur le terrain juridique.
Aujourd’hui, avec ce texte, c’est la bataille politique que nous devons gagner. La présomption de minorité doit entrer dans la loi. L’État doit assumer pleinement son rôle en compensant cette mesure, afin que les villes et les départements ne soient plus acculés à financer seuls ce que la République leur abandonne. Protéger ces enfants ne peut plus seulement reposer sur le courage des associations, des citoyens solidaires et de quelques collectivités. Protéger ces mineurs est une responsabilité nationale.
Permettez-moi de le dire avec toute la gravité que ce moment exige : une nation ne se juge pas à la richesse de ses frontières, mais à la manière dont elle accueille les plus fragiles quand ils les franchissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est pourquoi, en votant ce texte, je vous invite à faire un choix clair et politique : le choix de la dignité plutôt que celui du renoncement, le choix de la protection plutôt que celui de la peur, le choix de la République plutôt que celui de la démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’hébergement d’urgence, c’est évidemment l’honneur de la France. L’année dernière, 200 000 demandes ont été satisfaites, la plupart du temps au bénéfice de Français dans le besoin – mais pas toujours, malheureusement.
Depuis le début des années 2000, les moyens dédiés à l’hébergement des sans-abri ont fortement augmenté, en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, pour financer un parc de 334 000 places. On estime que 60 à 70 % des places dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière. La durée de séjour en hôtel social est également problématique : 40 % des séjours durent plus de trois ans et 20 % plus de cinq ans.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est le manque de places, pas le profil des enfants, qui pose un problème !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : En parallèle, le constat est sans appel. Nos capacités d’accueil sont saturées et 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites, faute de places disponibles.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir avec les mineurs non accompagnés !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Malgré une hausse constante des budgets, l’État peine de plus en plus à assumer correctement son devoir en la matière, en raison des défaillances relatives au profil des bénéficiaires et à la durée de séjour.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous êtes racistes !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Si la responsabilité de l’État est d’assumer ce rôle d’hébergement d’urgence, il doit le faire avant tout – et uniquement – en faveur des personnes qui sont réellement dans le besoin. C’est la raison pour laquelle la Droite républicaine ne vous rejoint pas sur la philosophie de votre proposition de loi. L’article bk1erek, en particulier, rend suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité.
Premièrement, cela rendrait parfaitement licite un dispositif de contournement des procédures classiques de vérification d’âge, par le simple dépôt d’un recours.
Cette mesure serait injuste envers les personnes honnêtes privées d’accès à ces services au profit de majeurs qui bénéficieraient indûment d’aides réservées aux mineurs.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Arrêtez avec vos obsessions, là !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Deuxièmement, le fait de rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d’air (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS),…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Supprimons le droit de l’enfance, alors !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …encourageant l’immigration illégale de gens cherchant à percevoir les aides sociales que la France destine aux mineurs. Une enquête de Départements de France réalisée en 2023 révèle ainsi que seulement 23 % de ceux qui se présentent comme des mineurs non accompagnés sont effectivement mineurs.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est 60 % !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il ressort également de cette enquête que le nombre de ces personnes se présentant comme MNA croît de manière considérable, avec une hausse d’environ 48 % entre décembre 2021 et décembre 2023. Vous ne pouvez ignorer ces chiffres : le phénomène ne relève pas de cas isolés. Afin de s’assurer que les bénéficiaires sont effectivement majeurs, cette présomption de minorité pourrait être subordonnée à l’obligation d’un nouveau test à bref délai, faute de quoi le requérant serait présumé majeur.
En revanche, je le répète, prendre le risque d’ouvrir ces aides à des personnes qui n’y sont pas éligibles serait absolument injuste vis-à-vis de celles qui en ont besoin, qui ont cotisé pour bénéficier de ce droit et auxquelles il est légalement ouvert.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Mais les jeunes n’ont pas cotisé !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Par ailleurs, au vu de la situation budgétaire que nous traversons, la création d’un nouvel observatoire dénué de tout objectif opérationnel serait peu opportune. Nous souhaitons plutôt une réduction de la dépense publique entraînée par ces comités Théodule et autres opérateurs ; en l’occurrence, mieux vaudrait rediriger vers des plans de lutte contre le sans-abrisme la dépense prévue à l’article 2. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés de la Droite républicaine voteront contre l’article et contre l’ensemble de la proposition de loi.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : C’est comme le PLFSS : vous votez contre tout !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis des années, la France manque à ses engagements internationaux et piétine les droits fondamentaux des enfants tels qu’établis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous ne pouvons entamer ce débat sans saluer le courage et la détermination des jeunes mineurs non accompagnés de Belleville ou d’ailleurs, des associations qui les soutiennent :…

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Et d’Emmanuel Grégoire !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …par leur mobilisation, ils et elles forcent l’État comme les départements à regarder leurs obligations en face. La responsabilité de notre assemblée, aujourd’hui, est immense. Au nom du principe raciste de la préférence nationale, certains, dans cet hémicycle, tenteront d’opposer les mineurs non accompagnés français aux mineurs non accompagnés étrangers. Ne nous y trompons pas, un enfant à la rue reste un enfant, d’où qu’il vienne, et à sa condition d’enfant sont attachés des droits inaliénables : protection, sécurité, dignité. Comme l’a rappelé tout à l’heure la ministre Rist, la présomption de minorité doit être respectée jusqu’à la décision du juge.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait ! La ministre l’a dit !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Or la situation actuelle est indigne. Plus de 3 000 jeunes ayant contesté une décision de refus de minorité attendent un jugement ; plus d’un millier d’entre eux dorment dehors. La justice finissant par reconnaître la minorité dans 60 % des cas de recours, cela signifie que pendant des mois, la France et les départements qui ont contesté leur âge auront abandonné des enfants à la rue, livrés à toutes les violences.
Face aux discours racistes, aux renoncements successifs, notre assemblée doit répondre aux mobilisations, inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité. Merci de cette initiative ! Sa nécessité ne constitue pas une nouveauté : dès 2019, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, appelait à une telle mesure. Tant que le juge des enfants n’a pas statué, les jeunes doivent bénéficier d’une prise en charge globale : logement, suivi social, scolarisation, santé physique et mentale, transports, culture. Le Conseil de l’Europe en 2022, puis en 2023 le comité des droits de l’enfant des Nations unies, ont exhorté la France à appliquer la présomption de minorité jusqu’à la décision finale du juge, le comité l’accusant même de faire primer ses considérations financières sur les droits de l’enfant !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Au lieu d’honorer ses engagements, la France s’est obstinée : le désengagement financier de l’État pousse les départements à contester la minorité des jeunes, voire à se soustraire totalement à leurs obligations. En 2024, à Paris, où pourtant on ne peut nier l’engagement très fort de la Ville de Paris, 30 % des jeunes évalués par France Terre d’asile ont été reconnus mineurs, tous les autres condamnés à l’errance et à la répression policière. Il faut les mettre à l’abri.
Cette proposition de loi représente une première avancée : elle vise à permettre aux mineurs non accompagnés de sortir de ce no man’s land où ils ne bénéficient ni de l’hébergement d’urgence de l’État ni de la protection de l’aide sociale à l’enfance. C’est un pas, mais un pas encore insuffisant, en deçà des attentes légitimes des jeunes concernés et des associations. Au lieu d’établir une véritable présomption de minorité, avec l’ensemble des droits et protections que cela implique, assortie de l’obligation pour les départements de répondre à tous les besoins fondamentaux de ces enfants, le texte ne prévoit que la garantie, durant toute la durée du recours, d’un accueil provisoire d’urgence. Parmi les amendements élaborés en lien avec les associations, avec celles et ceux qui aident les mineurs non accompagnés au quotidien, figure donc la proposition d’une présomption de minorité non plus partielle mais totale, intégrale, condition absolument nécessaire pour que ces enfants bénéficient de tous leurs droits jusqu’à la décision définitive du juge.
Nous défendrons également un droit à la scolarisation immédiate dès l’accueil d’urgence – soit dit en passant, je ne comprends pas pourquoi cet amendement, adopté en commission, a été déclaré irrecevable en vue de la séance publique (Mmes Marie Mesmeur et Sandra Regol applaudissent) –,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …l’interdiction des tests osseux ou dentaires utilisés afin de déterminer l’âge, la garantie d’une prise en charge globale, un soutien effectif à la reconstitution de l’état civil, pour que chaque enfant retrouve son identité et sa dignité. C’est ainsi que nous garantirons concrètement leurs droits et que nous répondrons à leurs besoins et à leurs espoirs. C’est ainsi que la France pourra enfin tenir ses engagements internationaux et garantir à ces enfants la protection, la sécurité et la reconnaissance auxquelles ils ont droit. Encore une fois, monsieur le rapporteur, merci pour cette avancée importante : notre groupe soutiendra fortement votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de commencer mon intervention en évoquant une image qui devrait hanter tous nos débats concernant la protection de l’enfance : une jeune de 16 ans, arrivée seule en France après avoir fui la guerre ou la misère, se voit notifier par le département un refus de minorité. Le jour même, elle est mise à la rue, sans toit, sans école, sans soins. Les mois passent ; elle dort dans le froid de l’hiver. Il ne s’agit pas là d’un cas isolé, mais du quotidien tragique des milliers de mineurs non accompagnés que notre République, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, abandonne trop souvent à leur sort. Rappelons-le avec solennité : tout mineur en danger, qu’il soit français ou étranger, par exemple en situation de migration, a droit à une prise en charge inconditionnelle sur le territoire national.
Chaque année, ils sont environ 30 000 à se présenter comme mineurs à leur arrivée dans notre pays ; ils sont alors évalués afin de déterminer leur situation et la réalité de leur minorité. Le texte vise à ce que, lorsqu’ils sont estimés majeurs et le contestent, ils puissent être laissés à l’abri jusqu’à la décision du juge – c’est-à-dire que nous ne parlons pas des enfants au sens strict, immédiatement mis sous protection, mais de jeunes ayant entre 15 ans et 25 ans, si bien qu’il est compliqué de déterminer s’ils sont mineurs.
Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales ont été cités des chiffres qui doivent nous faire réfléchir. Monsieur le rapporteur, vous indiquez vous-même dans votre rapport que les chiffres avancés par les associations doivent être regardés « avec prudence », compte tenu d’une part des estimations du ministère de la justice, d’autre part de celles de la Ville de Paris. Toujours selon vous, dans la capitale, qui assure « 16 % de l’ensemble 11006des prises en charge de mineurs non accompagnés à l’échelle nationale », 37 % des jeunes s’étant vu opposer un refus de prise en charge ont saisi le juge des enfants et seules 17 % de ces saisines ont abouti à une reconnaissance de minorité, ce qui signifie que 83 % des jeunes qui se sont présentés devant le juge des enfants sont majeurs ; en d’autres termes, votre texte aurait pour effet l’accueil, des mois durant, de très nombreux adultes dans des établissements pour mineurs, au contact de ces derniers.
De surcroît, ce dispositif créerait le risque que toute personne arrivant sur le territoire national commence par se dire mineure, afin de bénéficier de cette mise à l’abri durable. Le vrai problème n’est d’ailleurs pas celui de la mise à l’abri, mais celui du délai juridictionnel.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : On peut très bien traiter les deux !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Lorsqu’un jeune conteste devant le juge des enfants le résultat de l’évaluation dont il a fait l’objet, la procédure n’est encadrée par aucun délai légal ; il en résulte des longueurs excessives, indignes. À Paris, il faut attendre cinq à douze mois une audience, parfois un an la décision définitive. Vous l’écrivez, monsieur le rapporteur, à juste titre, « un mineur finit toujours par devenir majeur » : combien de milliers de jours perdus, de vies durablement abîmées ? C’est ce point qu’il faut faire évoluer : que le recours d’un jeune se présentant comme mineur soit traité dans des délais correspondant au temps des enfants. Si un jeune réellement mineur est mis à la rue parce qu’estimé majeur, il se trouve en danger : il conviendrait donc que son recours, comme celui d’un enfant faisant l’objet de mesures de protection d’urgence, soit traité sous un mois, ce qui permettrait pour le coup de le laisser à l’abri jusqu’à la décision du juge. En revanche, je le répète, garder douze à dix-huit mois parmi les mineurs un jeune peut-être adulte est quelque peu dangereux.
L’article 2 prévoit la création d’un « Observatoire national du sans-abrisme », alors qu’il existe une délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) : je salue donc votre proposition de le retirer afin de ne pas créer un comité Théodule de plus.
Votre texte, cher collègue, aborde un vrai problème touchant les droits humains, les droits des mineurs ; mais en prévoyant uniquement une mise à l’abri, il ne correspond pas à l’enjeu, lequel consiste à détecter les mineurs pour les accompagner. Au contraire, il fait craindre que cette mise à l’abri sans conditions n’incite les adultes qui arrivent sur notre sol à se glisser dans le dispositif, ce qui l’emboliserait et mettrait ainsi en danger les vrais mineurs, dont la prise en charge serait retardée d’autant. Par conséquent, dans sa grande majorité, le groupe Modem ne soutiendra pas ce texte. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous vous appelons, je le répète, à agir plutôt sur les délais de traitement en justice.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez la ministre Rist !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte touche à deux sujets d’une importance, d’une sensibilité extrêmes : la situation des enfants à la rue et l’évaluation des mineurs non accompagnés. Permettez-moi de le dire d’emblée avec franchise, le groupe Socialistes et apparentés, en choisissant d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, opte plutôt pour le slogan électoral que pour une véritable politique publique. Il sait que les dispositifs d’hébergement sont saturés, que les départements sont à bout de souffle, que les chiffres disponibles ne valident pas son diagnostic ; nous ne partageons ni cette méthode ni cette manière de poser le débat.
La proposition de loi part d’une intention que personne ne remet en cause : éviter qu’un mineur qui conteste une décision administrative ne soit laissé à la rue pendant la durée du recours. Toutefois, pour traiter correctement un sujet aussi complexe, il faut se fonder sur les faits, les données consolidées, les bilans objectifs, qui précisément ne plaident pas en faveur du texte. La première réalité qu’il convient de rappeler, c’est que la décision administrative d’évaluation de la minorité n’est pas l’expression d’une intuition ou d’un avis, mais un acte fondé, certes imparfait et qui mériterait davantage de cohérence d’un département à l’autre, mais appuyé sur un entretien approfondi, sur l’analyse documentaire, sur des croisements d’identités, sur des procédures éprouvées. Le débat public ignore trop souvent le fait que dans une large majorité des cas, les jeunes qui se déclarent mineurs ne le sont pas : selon Départements de France, seuls 23 % d’entre eux sont finalement reconnus comme tels,…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est 60 % !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Ce ne sont pas les chiffres, madame Mesmeur, regardez le rapport de la commission !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est faux !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : …et Perrine Goulet rappelait à l’instant que parmi ceux qui contestent le refus de reconnaissance de minorité, 83 % n’obtiennent pas gain de cause devant le juge. En fait, les départements sont confrontés à un phénomène massif de déclarations de minorité infondées ; autrement dit, la décision administrative concluant qu’une personne qui se déclare mineure n’est pas mineure, dans l’immense majorité des cas, est juste. Elle ne repose ni sur l’arbitraire ni sur la suspicion, mais sur des éléments aussi précis que possible. C’est pourquoi, en droit comme en pratique, elle doit prévaloir tant qu’elle n’est pas remise en cause par le juge. Or le texte prévoit de renverser complètement cet équilibre : dès lors qu’un recours est introduit, la décision de l’autorité administrative n’aurait plus d’effet.
Ce faisant, il affaiblira considérablement la portée de l’évaluation initiale, alors que celle-ci est, dans les faits, souvent fondée.
Votre proposition n’est pas neutre. Il suffira à un jeune majeur de se déclarer mineur, puis de contester la décision, pour obtenir un hébergement prolongé dans un système où les places manquent déjà cruellement. Les départements nous alertent depuis des années sur cette situation : les dispositifs d’accueil provisoire sont saturés, les hôtels d’urgence débordent, les budgets explosent. Le coût global de cette politique atteint près de 2 milliards d’euros par an, financés à 94 % par les départements. Les délais de mise à l’abri se rallongent. Les services sont à la limite de la capacité opérationnelle.
Dans ces conditions, il faut le dire clairement : créer un droit automatique au maintien en hébergement pour toutes les personnes ayant déposé un recours, y compris pour celles qui seraient ensuite reconnues majeures, c’est les laisser prendre la place de véritables mineurs isolés. C’est une politique d’apparence généreuse, mais qui est concrètement irresponsable. Je n’évoque même pas la création d’un énième observatoire national, puisque je comprends que vous souhaitez vous-même supprimer la moitié de votre proposition de loi.
Certes, nous avons déjà adopté un certain nombre de textes déposés par le Parti socialiste depuis ce matin – et nous continuerons sûrement –,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez conclu un nouvel accord ?

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : …mais votre texte, monsieur Grégoire, incarne ce que les Français ne comprennent plus.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Vous faites de la protection de gens qui se déclarent faussement mineurs la priorité, au détriment de vrais mineurs – et de vrais problèmes, comme ces graves agressions à répétition dans les structures de la Ville de Paris –,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le seul problème, ce sont les mineurs qui dorment dehors !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : …de vrais mineurs que, si votre texte était adopté, les départements n’auraient plus les moyens financiers de protéger.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Vous n’avez qu’à leur donner plus de moyens !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Même si vous appartenez désormais au deuxième groupe le plus important soutenant le gouvernement,…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ça, c’est vrai !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bien dit !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : C’est le grand remplacement !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : …le Parti socialiste incarne une certaine gauche des villes : caricaturale, déconnectée, celle des bons sentiments à géométrie variable, réservés d’abord à ceux qui ne respectent pas nos lois, au détriment de tous les honnêtes citoyens qui se sentent abandonnés. (M. Jean Moulliere applaudit.)

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : C’est une honte ! Liberté, Égalité, Fraternité, ça vous parle ?

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : C’est caricatural !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Si votre proposition était adoptée, des majeurs prendraient la place de mineurs et des majeurs cohabiteraient avec de vrais mineurs, dans les mêmes structures. Nous voterons contre cette proposition de loi et nous vous invitons à confirmer le rejet dont elle a fait l’objet en commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants.
Humilier et avilir : ces mots sont durs. Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la suspicion permanente à leur encontre – jusqu’ici, dans l’hémicycle.
Ils devraient trouver une protection, mais c’est un mur qui leur fait face. Au lieu d’être accueillis et protégés, nombre d’entre eux se voient opposer des doutes systématiques sur leur minorité, des refus d’hébergement, une absence de scolarisation.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : S’ils sont majeurs, ils n’y ont pas droit !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ils portent déjà les blessures d’un parcours long, et souvent traumatique ; nous y ajoutons des obstacles. Ils devraient enfin souffler ; on les replonge dans l’insécurité. À cet égard, il est tout à fait insupportable de voir la mise en concurrence orchestrée entre les enfants dont les parents vivent sur le territoire national et les mineurs isolés. Ce ne sont pas les enfants qui sont responsables de l’état de l’ASE.
Je rappelle que la CIDE garantit que les mineurs non accompagnés ont exactement les mêmes droits que les mineurs français. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles impose un accueil provisoire d’urgence dès lors qu’une personne se présente comme mineure et privée de protection familiale. Cet accueil a un but simple : permettre une évaluation sérieuse et respectueuse. Je vous rappelle que la loi impose cet accueil – elle ne dispose pas qu’il peut avoir lieu si l’on veut, si l’on peut ou si l’on y croit.
Dans les faits, cet impératif est piétiné. Au mieux, ces jeunes sont recueillis au sein d’une protection de l’enfance de plus en plus appauvrie, avec une prise en charge low cost ; au pire, ils sont déclarés majeurs sur la base de critères opaques, parfois après un entretien de quelques minutes, et mis à la rue sans aucune solution.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Or nous savons que nombre d’entre eux seront ensuite reconnus mineurs par la justice. Nous savons aussi que certains départements trient selon l’apparence physique ou conditionnent l’hébergement à l’enregistrement biométrique.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous savez quelle tête auraient vos enfants après quatre jours passés à la rue ? Vous êtes sûrs qu’ils n’auraient pas l’air un peu plus vieux ?
En 2020, la Cour des comptes avait déjà souligné que ces pratiques sont dépourvues de base légale. Pire encore, certains départements refusent désormais explicitement d’héberger ces jeunes, même lorsque les préfets leur enjoignent de le faire, contraignant l’État à les menacer de réquisitionner des locaux. Je ne parle pas des départements qui demandent une aide financière légitime à l’État, mais de ceux qui pratiquent ouvertement la discrimination.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La mise à l’abri, pourtant obligatoire, est devenue aléatoire et elle est retardée. C’est précisément pour cette raison que nous défendons depuis des années l’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi. Tant que la justice n’a pas tranché, tant que la vérité n’est pas établie, le doute doit protéger, jamais exclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) La présomption de minorité doit remplacer une suspicion de majorité qui s’est généralisée, et qui, s’institutionnalisant, brise des vies.
L’article bk1erek, s’il est adopté, marquerait une étape importante : il rendrait suspensif le recours contre une décision de refus de minorité et garantirait le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Certains d’entre vous se demandent ce que l’on fera de ceux qui seront reconnus majeur et ne voient pas pourquoi ils seraient hébergés. Mais la solution proposée par M. le rapporteur est la seule à nous assurer qu’il n’y ait pas un mineur qui dorme dehors. Elle ne devrait pas vous empêcher de dormir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Selon l’enquête de la coordination nationale jeunes exilés en danger publiée en 2024, 57 % des recours débouchent finalement sur la reconnaissance de minorité. Près de 60 % ! C’est plus d’un jeune sur deux !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cela signifie que l’erreur est massive, qu’elle n’est pas marginale, mais structurelle.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il n’est plus acceptable de laisser ces enfants payer le prix de nos dysfonctionnements. Non seulement cette proposition de loi comblerait une lacune juridique, politique et morale dénoncée depuis des années, mais elle alignerait la France sur ses engagements internationaux. Surtout, elle rappelle une évidence que certains ici voudraient oublier : un enfant, quel qu’il soit, doit être protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Anaïs Belouassa-Cherifi se lèvent.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cette proposition de loi, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, prétend protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme. Disons-le d’emblée : derrière ce titre généreux, il y a une réalité tout autre – comme souvent avec la gauche ! Une réalité faite d’omissions, de manipulations conceptuelles et d’un objectif politique inavoué : ouvrir un peu plus la voie à une immigration incontrôlée, en instrumentalisant encore une fois, la vulnérabilité supposée des mineurs isolés.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est faux !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Chut !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je ne laisserai pas passer cette hypocrisie, car pour évaluer une loi, il faut d’abord parler de la réalité. Et la réalité, c’est que cette proposition de loi est incomplète et mensongère, au sens où elle évite soigneusement et méthodiquement d’utiliser le mot immigration,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Parce qu’il est question de protection de l’enfance !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …comme si les MNA tombaient du ciel, comme si le phénomène n’était pas directement lié à des flux migratoires massifs, à des réseaux, et à des routes migratoires de plus en plus jeunes.
Pourtant, dans votre exposé des motifs, vous parlez d’un « scandale moral », de « mineurs en refus de minorité », mais vous oubliez l’origine migratoire du phénomène, l’explosion des arrivées et son impact massif sur l’aide sociale à l’enfance. (M. Olivier Fayssat applaudit.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Combien d’arrivées ? Dites-nous !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Vous citez des associations ultramilitantes, telles qu’Utopia 56,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ces associations sont nécessaires !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …vous citez des rapports idéologiques,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous accusez les associations de mentir ?

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Arrêtez votre ramdam !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …mais vous oubliez la source la plus importante, celle que vous passez sous silence : Départements de France. Or que dit cette assemblée ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est un scandale ! Une honte !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Qu’après évaluation, plus de la moitié des jeunes se déclarant mineurs seraient en réalité majeurs – plus d’un sur deux.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est faux ! Vérifiez les chiffres du ministère de la justice !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas un glissement sémantique ; c’est une donnée fondamentale du débat. Une donnée que vous choisissez de cacher, parce qu’elle contredit votre narration.
Vous parlez de « scandale moral »,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Parce que ça l’est !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …mais le vrai scandale moral, c’est de détourner l’aide sociale à l’enfance, censée protéger nos enfants – ceux de nos communes, ceux de nos villages –, au profit d’adultes qui se déclarent mineurs pour bénéficier d’un régime plus protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Son rôle est de protéger tous les enfants !

M. Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) : Laissez-la parler ! C’est honteux, ce que vous faites !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Votre texte ne réglera rien.

Mme la présidente : Seule Mme Mansouri a la parole.

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce n’est pas la peine de crier, chers collègues. Votre texte ne réglera rien, il aggravera tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) L’article bk1erek constitue le cœur idéologique de votre démarche. Vous proposez de créer une présomption de minorité en cas de recours, donc de rendre celui-ci suspensif. En clair, dès qu’une personne contestera une décision de refus de minorité, elle restera prise en charge automatiquement, et ce pendant toute la durée de la procédure. Autrement dit, vous refusez la réalité des évaluations, vous neutralisez les décisions administratives, et vous créez une procédure où il suffit d’introduire un recours pour rester dans le dispositif.
Ce mécanisme, vous le savez parfaitement, aura deux conséquences. D’abord, il saturera encore davantage l’aide sociale à l’enfance. Ensuite, il encouragera les réseaux à envoyer toujours plus de personnes déclarées mineures, dans un pays où la contestation de minorité offrira maintenant une protection automatique.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : C’est faux !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : L’article 2 tend à créer un « Observatoire national du sans-abrisme », un organisme de plus, coûteux, ajoutant une couche administrative à un système qui n’a pas besoin de nouveaux rapports, mais de nouveaux moyens et de décisions fermes. Les données existent, les diagnostics existent, les rapports existent. Vous créez un observatoire pour habiller un texte dont le véritable objectif est ailleurs.
Ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n’est pas un texte social, c’est un texte migratoire.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est un texte humanitaire !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : La vérité, c’est que vous prenez une situation complexe – l’errance de nombreux jeunes, la saturation de l’ASE, le manque d’hébergement – et vous proposez une solution qui consiste à renoncer à distinguer les mineurs des majeurs. Vous touchez la corde sensible pour empêcher tout débat rationnel. Vous parlez d’enfants à la rue, et personne ne nie la réalité de ces situations,…

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Si ! Vous !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …mais vous refusez d’admettre que ces chiffres incluent des personnes qui ne relèvent pas du statut que vous voulez leur attribuer.
Cette loi n’apportera aucune solution au problème du sans-abrisme. Elle n’apportera aucune solution au manque de places en hébergement d’urgence. Elle n’apportera aucune solution aux mineurs réellement en danger. Elle n’apportera aucune solution à l’explosion des arrivées sur le territoire. Elle enverra cependant un signal clair aux réseaux migratoires et aux filières : En France, il suffira désormais de contester une décision pour être considéré comme mineur.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est l’État de droit !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Notre groupe votera donc contre ce texte,…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Comme c’est étonnant !

Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …non pas par dureté, mais par lucidité, par respect pour les mineurs réellement vulnérables, et par respect pour nos concitoyens, qui voient bien qu’une politique fondée sur le déni ne résout jamais les problèmes qu’elle prétend affronter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : On vous souhaite d’avoir à vivre ça !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : J’admire votre déconnexion totale du monde réel. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Bernard Chaix (Député, 17ᵉ législature) : Ça commence bien !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : À Mayotte, nous n’avons pas le luxe de débattre de manière théorique de la politique migratoire ou de la protection de l’enfance. Nous vivons chaque jour les conséquences concrètes, humaines et territoriales des décisions prises ici, loin de la réalité du terrain. C’est précisément pour cela que mon groupe, le Rassemblement national, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Quelle surprise, venant d’un parti raciste !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Je veux d’abord rappeler ici une évidence que beaucoup refusent de voir : Mayotte compte aujourd’hui plus de mineurs étrangers isolés que de mineurs français nés sur l’île.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Eh oui !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Dans les écoles de certains villages, les enfants mahorais sont devenus minoritaires !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Voilà !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Les services sociaux sont effondrés, les antennes de la protection maternelle et infantile (PMI) et les structures d’accueil inexistantes.

M. Pierre-Henri Carbonnel (Union des droites pour la République) : C’est violent la réalité, n’est-ce pas ?

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes au bord de la rupture totale, dans un département qui n’a pas les moyens d’assurer un digne accompagnement de ces enfants. (Mêmes mouvements.)
J’ajoute ce que personne n’ose dire dans cet hémicycle : Mayotte est devenue le territoire des « ni-ni », ces personnes qui ne sont ni naturalisables, ni expulsables, coincées dans un entre-deux administratif qui n’existe nulle part ailleurs avec une telle ampleur.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : On parle d’enfants !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Ces « ni-ni », que la loi empêche de renvoyer mais que l’État refuse de reconnaître, pèsent déjà lourdement sur nos structures – écoles et services sociaux – et sur la sécurité des habitants.
En rendant le recours suspensif, vous envoyez un signal clair aux réseaux migratoires de l’Afrique des Grands Lacs, des Comores et de l’ensemble de la région. Il en résultera plus d’arrivées illégales en kwassa, plus de drames en mer, plus de « ni-ni » que nous devrons gérer sans perspectives, ni pour eux ni pour notre territoire.
Depuis des années, Mayotte est sacrifiée sur l’autel du juridisme et du laxisme. On nous interdit de maîtriser nos frontières, on nous refuse des outils de régulation et, maintenant, vous proposez une mesure dont l’effet mécanique sera l’effondrement de la protection de l’enfance, la mise en danger des enfants mahorais, l’asphyxie des services sociaux et l’explosion du nombre de « ni-ni » condamnés à rester chez nous, faute de solutions. (Mêmes mouvements.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ce ne sont pas des « ni-ni », mais des enfants !

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi est déconnectée, irréaliste et dangereuse. Elle sacrifiera Mayotte et le reste de la France au nom d’un principe abstrait.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les droits de l’enfant, ça n’a rien d’abstrait.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Elle est surtout l’expression d’une dérive que nous ne connaissons que trop bien : celle des dirigeants socialistes qui, incapables d’affronter la réalité, préfèrent la lâcheté à la lucidité. Ils ont perdu leur courage politique dans la religion des droits de l’homme et récitent des incantations juridiques pour se donner bonne conscience, au lieu de protéger réellement les populations.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Les Français l’ont bien compris, le PS a obtenu moins de 2 % des voix à la dernière présidentielle.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Je veux rappeler ici les mots qu’un ancien premier ministre socialiste, Michel Rocard, tenait en 1989 : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit prendre sa juste part. »

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement, on est encore loin du compte.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : La vérité, c’est que la France prend déjà largement sa part et que Mayotte en assume beaucoup plus que tout le reste du pays.
Le Rassemblement national votera contre ce texte, par responsabilité, par loyauté envers les Mahorais et tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La suite de la discussion générale est renvoyée à la prochaine séance.