Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Discussion générale (suite)

Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Discussion générale (suite)

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Mongardien.

M. Christophe Mongardien (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article bk1erek met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention.
De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants, un accès à l’hébergement d’urgence, qui est pourtant une liberté fondamentale.
À la problématique du sans-abrisme s’ajoute celle des mineurs non accompagnés qui se voient contester leur déclaration de minorité lors du premier examen assuré par le département d’accueil. En juin 2025, on dénombrait plus de 3 200 recours contre cette décision. Dans l’attente du traitement de leur recours, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Ils relèvent soudainement du droit commun et se trouvent alors exposés à la rue, aux violences et aux trafics en tous genres, une situation aggravée par un délai de recours qui peut excéder douze mois et par des structures d’hébergement d’urgence totalement débordées.
L’article bk1erek, dont l’objectif est parfaitement louable et doit tous nous interpeller, présente cependant de nombreux inconvénients et risque même, dans la situation actuelle, d’aggraver la situation de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, déjà en souffrance et en très grande tension dans de nombreux départements.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : La faute à qui ?

M. Christophe Mongardien (Député, 17ᵉ législature) : Certains faits révélés récemment nous le rappellent avec violence.
Les départements doivent faire face à des réalités logistiques et financières.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous voulez faire des économies sur le dos d’enfants !

M. Christophe Mongardien (Député, 17ᵉ législature) : Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine.
Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départements aient les moyens de financement suffisants pour se doter d’infrastructures d’accueil adéquates.
Nous sommes disposés à travailler dès à présent, dans un cadre transpartisan, sur ce sujet qui va bien au-delà de ce texte, même amendé. Il s’agit de trouver une solution pérenne à la problématique spécifique des mineurs non accompagnés et, de façon plus large, au sans-abrisme lorsque des femmes isolées ou des familles avec enfants sont concernées. Nous ne pourrons pas voter l’article bk1erek, 11015même modifié, car il ne réglera pas réellement le problème et dégradera même significativement la qualité des services actuels de l’ASE, en faisant peser sur les départements, aux finances déjà en difficulté et aux structures saturées, une charge trop lourde. Nous préférons nous associer aux efforts annoncés et déjà engagés par le gouvernement concernant le sans-abrisme des jeunes.
Avec l’article 2, l’objectif est d’établir au niveau national des chiffres consolidés concernant « les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés », des chiffres actuellement indisponibles ou peu fiables à cause du fonctionnement en silo qu’induit la répartition des responsabilités entre État, département, justice et associations. Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un observatoire national du sans-abrisme, notamment pour les familles avec enfants et les jeunes isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, de trajectoires traumatiques, des enfants qui ont traversé des pays, la mer, des montagnes. Des enfants venus chercher ici un peu de sécurité, un peu de cette fraternité dont nous, Français, sommes si fiers.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Des enfants seuls. Ils doivent être traités et protégés comme tels : le droit international, y compris le droit européen, nous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Pourtant, un département peut refuser de reconnaître la minorité d’un mineur non accompagné, lequel pourra faire un recours : 3 200 jeunes contestent ainsi une décision de refus de reconnaissance de minorité chaque année. Parmi eux, au moins 1 096 dorment dehors parce qu’en attendant que la justice tranche, ils sont sortis du système, condamnés à l’errance, à la rue, privés d’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins et à l’éducation. Ils ne peuvent pas solliciter les dispositifs d’hébergement d’urgence car cela reviendrait à accepter d’être traité comme un majeur, donc à renoncer à sa minorité.
Des examens médicaux invasifs et inopérants datant d’un autre siècle et des entretiens de quinze pauvres minutes tranchent leur sort. C’est la loterie, l’absurdité bureaucratique, une épreuve kafkaïenne de plus qu’on leur impose. Une errance s’ensuit, longue, jusqu’au verdict administratif – 60 % des recours aboutissent à la reconnaissance de la minorité du jeune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un tel constat nous conduit aujourd’hui à ce texte qui propose un renversement moral et juridique. Il s’agit de faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération et de considérer que tant qu’un juge n’a pas statué, le jeune est présumé mineur et doit être mis à l’abri.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. N’en déplaise aux bancs de la droite et de l’extrême droite, qui ne sont capables que de rejet et de soupçons ! (Mêmes mouvements.) Grotesques, pleins de haine, ils ont expliqué en commission la semaine dernière qu’il y aurait des étrangers menteurs, âgés même de 40 ans, qui se feraient passer pour des mineurs et qu’ils prendraient la place de personnes bien françaises… La honte.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants. Qu’on ait 8 ans, 12 ans ou 17 ans, on est un enfant. Tant qu’une décision de justice ne dit pas le contraire, on est un enfant, d’ailleurs, le recours a bien lieu devant un juge des enfants.
Cet argument du mensonge sur l’âge que vous balancez, pensant plier le débat, me permet d’illustrer précisément pourquoi l’extrême droite est incompatible avec la République. Vous préférez laisser des enfants à la rue plutôt que de prendre le risque de voir hébergés une poignée de jeunes majeurs étrangers. (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah, vous reconnaissez qu’il y a un risque ! Vous vous mettez une balle dans le pied !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La droite et l’extrême droite font passer le racisme avant l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : La honte !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Dans notre pays, septième puissance du monde, 2 159 enfants sont à la rue faute de place. Mais si on manque de places… c’est qu’on manque de place ! (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN). Oui, les centres d’hébergement d’urgence et le 115 sont saturés depuis des décennies, quelles que soient les politiques migratoires en place. Or ce sont les budgets que vous et d’autres collègues soutenez, les coupes massives infligées aux opérateurs, aux départements, aux bailleurs sociaux et aux associations, qui détruisent l’offre et étranglent les dispositifs !
J’en profite pour saluer ici toutes les associations, leurs bénévoles et leurs militants, pour le travail essentiel qu’ils accomplissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) Quand on ferme des places, ce n’est pas la faute des migrants mais celle des coupes budgétaires, c’est donc votre faute ! (Mêmes mouvements.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La faute des députés macronistes aussi, à qui je rappelle l’engagement d’Emmanuel Macron : zéro personne sans domicile fixe. A fortiori zéro enfant sans domicile fixe ! On en est loin : on dénombre 350 000 personnes sans domicile fixe.
Je remercie le groupe socialiste de porter ce combat dans sa niche parlementaire. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mais je ne peux que pointer la contradiction entre la réalité et cette proposition de loi, et espérer que les signataires de ce texte s’évertueront à le faire appliquer sur leur territoire, que les départements de gauche construiront des dispositifs d’hébergement pour les MNA (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), que les tests osseux, institutionnalisés sous François Hollande et pourtant décriés par l’ONU, la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH – le Défenseur des droits, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, seront abandonnés dans les départements socialistes (Mêmes mouvements).
Nous espérons que plus jamais ne se reproduise une évacuation comme celle de la Gaieté lyrique, qui a mis 400 mineurs à la rue, que les expulsions, les démantèlements et la répression cesseront, que les collectivités de gauche, y compris Paris, renonceront à leurs quotas de reconnaissances de minorité – un lanceur d’alerte de France Terre d’Asile a témoigné que des enfants avaient été écartés du dispositif pour répondre aux injonctions budgétaires de la mairie de Paris.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Mais oui, je remercie le Parti socialiste car il faut que ce texte soit adopté. Il manque d’ambition, c’est vrai. Il se limite à une mesure minimale : un accueil provisoire d’urgence maintenu pendant toute la durée de la procédure. Il faudrait pourtant inscrire dans notre droit une véritable présomption de minorité, qui n’ouvrirait pas seulement un droit à être hébergé, mais aussi un accès à l’éducation, à la santé et à la protection sociale, qui protégerait contre l’exploitation, qui donnerait droit à un accompagnement global et durable, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cela exige de repenser et de réformer tout le système.
Car les mineurs non accompagnés sont des enfants, des enfants dont la République française est responsable dans tous les aspects de leur vie. Notre action en tant que législateur a des répercussions plus graves sur les enfants que sur tout autre groupe de la société, et à ce titre, nous nous sommes engagés devant la République à toujours, toujours, toujours faire primer leur intérêt sur toute autre considération.
La cruauté envers les mineurs non accompagnés doit cesser !

M. le président : Merci de conclure.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il y va de l’idée qu’on se fait de la patrie commune. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La discussion générale est close.