Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Article 1er
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknoek 2 et identique ainsi que sur l’amendement bknoek 47, je suis saisi par les groupse La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Hamelet, première inscrite sur l’article.
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : …mais il s’agit en réalité de faire financer par le contribuable français l’hébergement d’étrangers clandestins qui se prétendent mineurs non accompagnés, alors même qu’ils ont été déboutés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On se disait bien aussi…
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Notre politique de prise en charge des MNA s’est progressivement détournée de sa finalité pour devenir une filière d’immigration parfaitement exploitée par les réseaux de passeurs.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : N’importe quoi !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : En rendant automatiquement suspensif pendant des mois tout recours contre la décision de refus de reconnaissance de minorité, cet article neutralise l’évaluation, encourage les détournements et amplifie les fraudes pourtant déjà massives.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Elle est hors sujet !
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Notre responsabilité est de préserver les capacités d’accueil de nos centres et de lutter sans ambiguïté contre l’immigration. C’est pourquoi le Rassemblement national votera résolument pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Dans cet article, seul l’APU, l’accueil provisoire d’urgence, est maintenu. Ce n’est donc pas une réelle présomption de minorité au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant qui, elle, garantit d’autres droits fondamentaux que celui du droit à un toit, à savoir le droit à l’éducation, à la santé, à l’accès à la protection sociale et à la protection contre l’exploitation, ainsi que le droit à une prise en charge éducative globale et durable dans le cadre de la protection de l’enfance.
Le 21 janvier 2025, mon collègue Jean-François Coulomme a déposé une proposition de loi visant à instaurer une véritable présomption de minorité, en mettant la législation nationale en lien avec le droit européen (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et à interdire explicitement l’usage des tests osseux, dentaires ou relatifs au développement pubertaire pour évaluer l’âge des requérants. Il faudrait aussi inverser la charge de la preuve.
Je voudrais saluer les enfants, les jeunes et les associations – qui, elles aussi, demandent une réelle présomption de minorité. Gloire aux bénévoles et aux organisations qui œuvrent là où l’État a renoncé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Gloire à Suzanne et Fabien, et à tous les bénévoles d’Utopia 56 pour leurs si nombreuses gardes de nuit et maraudes hebdomadaires, et à tous les hébergeurs solidaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Gloire à Séverine et au collectif Élèves protégés de Rennes qui accompagnent des familles qui dorment dans des écoles ! (Les applaudissements se poursuivent.)
Gloire à l’artiste rennais Father Fucker, qui appose sur les murs de la ville les silhouettes de ces enfants à la rue, pour que personne ne puisse dire qu’il ne savait pas ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
Gloire à Pierrick de FSU – la Fédération syndicale unitaire –, à Armelle et à toute l’interorganisation de soutien aux personnes exilées, qui sont présents à chaque rassemblement, à chaque à occupation, à chaque assemblée générale ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, gloire à Trésor, porte-parole du Collectif des immigrés abandonnés et des mineurs isolés de Rennes et premier concerné par cette lutte, et à tous les jeunes que j’ai rencontrés ! (Les mêmes mouvements se poursuivent jusqu’après la fin de l’intervention de l’oratrice.) Leur résilience impressionne, alors que ce qu’ils vivent est indigne de la République.
Gloire à la France, solidaire et fraternelle, qui résiste, qui combat, qui lutte (Les applaudissements des députés des groupes SOC et EcoS s’ajoutent aux mouvements précédents) et qui trouvera toujours La France insoumise à ses côtés !
M. le président : Nous en venons aux amendements.
L’amendement bknoek 16 de Mme Christelle D’Intorni, tendant à supprimer l’article bk1erek, est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : S’il était adopté, cet amendement de suppression viderait de toute substance la proposition de loi.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est le but !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : L’examen des amendements suivants nous donnera l’occasion de revenir sur les contrevérités qui ont été énoncées.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Le gouvernement rappelle son opposition à la proposition de loi, particulièrement à son article bk1erek, qui en est le cœur. Toutefois, pour ce qui concerne l’amendement de suppression, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée,…
Une députée du groupe LFI-NFP : Quelle honte !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …car il appartient aux députés de décider de poursuivre ou non l’examen de cet article.
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Que 2 000 enfants dorment à la rue vous choque, mais que je dise que 1 000 enfants étrangers dorment à la rue, et cela vous choque moins. C’est la tragédie de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans cet hémicycle, vous prenez des décisions déshumanisées que vous ne prendriez pas les yeux dans les yeux avec la misère. En effet, un mineur sans papiers qui exerce un recours contre une décision de non-minorité n’a ni le droit d’aller à l’école ni celui de travailler.
Mme Marine Hamelet et M. Emeric Salmon : Il est pour le travail des mineurs, maintenant ?
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il n’a pas non plus droit à un logement ou à la santé. Voilà à quoi vous condamnez ces jeunes ! Que vous les priviez de la liberté, de l’égalité et de la fraternité déshonore la France. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il a raison !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Après recours, 60 % des jeunes à qui on a dit qu’ils étaient majeurs et qui n’avaient plus droit à rien sont reconnus comme mineurs et retrouvent le droit à un logement, à l’école et à la santé (Mêmes mouvements), même si c’est dans des conditions très minimales.
À ceux qui insistent sur les 40 % finalement non reconnus comme mineurs, je rappellerai cette phrase de Voltaire : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent. » (Mêmes mouvements.) Mais de quoi sont coupables les jeunes dont nous parlons, sinon de ne pas être nés du bon côté de la frontière ? Adopter cet amendement de suppression, c’est mettre des enfants à la rue – voilà la cruauté froide sur laquelle nous avons à voter. (Mêmes mouvements.) C’est la position du gouvernement, qui témoigne d’une culpabilité lâche (Exclamations sur les bancs du groupe RN) puisqu’il se réfugie derrière le racisme du Rassemblement national (Les mêmes mouvements redoublent), lequel, par quelques appels du pied, l’a convaincu de laisser des mineurs à la rue. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bknoek 47, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 50.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Cet amendement de réécriture de l’article est le fruit de nombreux échanges avec les associations et les administrations. Il comporte notamment, à propos du recours devant le juge des enfants, une référence explicite à l’article 375 du code civil. Grâce à cette nouvelle rédaction, le dispositif proposé est bien plus clair et bien plus simple à comprendre. J’aborderai le sujet de sa mise en œuvre plus tard et commenterai le sous-amendement après sa présentation.
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 50.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Nous voulons modifier la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, qui prévoit une clé de répartition des MNA bénéficiant de l’APU. Cette aide provisoire d’urgence intervenant en cas de recours contre un refus de minorité, la mise en place d’une clé de répartition à ce moment-là de la procédure signifierait qu’un MNA faisant appel de la décision prise par un département serait envoyé dans un autre département. Comment un jeune arrivé en Ille-et-Vilaine, département contre lequel il exerce un recours pour refus de reconnaissance de sa minorité, et déplacé vers la Drôme, par exemple, pourrait-il voir son avocat ou le juge des enfants et construire sa défense ? Il est aberrant de prévoir de sortir un enfant du département où il a déposé un recours.
Plus généralement, je m’élève contre ces clés de répartition. Les enfants ne sont pas des sacs de patates qu’on peut traîner d’un département à l’autre. Les réseaux de solidarité locaux qui les accompagnent, les boîtes aux lettres administratives auxquelles ils ont accès sont essentiels pour eux, particulièrement pendant les recours. En conséquence, si une clé de répartition doit intervenir, il faut que ce soit avant l’APU ou après la décision d’une juridiction sur le recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il est important parce qu’il soulève la question de la mise en œuvre de la mesure. Il me paraît essentiel que la répartition soit prévue par la proposition de loi car elle est le seul moyen théorique d’échapper aux cafouillages résultant de la sursollicitation d’un département par rapport à un autre – je pense notamment aux départements du Sud de la France, qui sont souvent les premiers points d’accueil des MNA. D’autre part, elle permet d’assurer une bonne répartition des dossiers et, donc, une bonne prise en charge. Néanmoins, puisqu’un amendement de repli nous permettra de revenir sur le sujet, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement, dont l’adoption permettra celle de mon amendement de réécriture.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il est défavorable sur le sous-amendement. Quant à l’amendement de réécriture, son adoption aboutirait à une répartition différente des demandeurs sur le territoire mais ne supprimerait en rien le risque de surabondance des recours que comporte la proposition de loi.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Pas du tout !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui ne modifie pas le contenu du texte.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Mon groupe votera en faveur de l’amendement de M. le rapporteur et du sous-amendement, mais je vais d’abord revenir sur l’amendement précédent, à propos duquel je n’ai pas eu la parole.
Madame la ministre, je suis désolée de le faire en ces termes, mais je vous exprime mon indignation, voire un certain dégoût, d’avoir entendu le gouvernement s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée à propos d’un amendement du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations et « Merci ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas rien, étant donné le sujet de notre débat. En effet, ce parti souhaite que les MNA ne soient pas hébergés, quand bien même 60 % de ceux qui n’ont pas été reconnus comme mineurs par les départements le sont ultérieurement par la justice. Ce sont donc bien des enfants qu’il veut laisser dormir dehors et qu’il met en danger. Et vous, vous ne vous opposez pas à sa demande !
D’autre part, qu’a fait le gouvernement quand des départements ont publiquement annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les MNA, alors qu’ils en ont l’obligation ?
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Rien !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, aujourd’hui, alors que nous examinons un texte qui pourrait soustraire tous les enfants à la rue, vous n’avez aucune proposition constructive à faire et vous vous contentez d’un rejet global et d’un « avis de sagesse » envers le Rassemblement national. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)