Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Article 1er (suite)

Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Article 1er (suite)

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle qu’au cours des journées de niche parlementaire, il est d’usage que seuls un orateur pour et un contre s’expriment sur chaque amendement. Je m’y tiendrai et essaierai de donner la parole aux députés au fur et à mesure de leur inscription.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Madame Faucillon, vos propos vont trop loin ! (MM. Guillaume Kasbarian et Loïc Kervran applaudissent. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils reviennent à polémiquer sur un sujet majeur, pour lequel le gouvernement est pleinement mobilisé. S’en remettre à la sagesse de l’Assemblée permet que l’examen du texte se poursuive, alors même que le gouvernement est défavorable à la proposition de loi car elle ne règle pas le problème.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Agissez, alors !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Si elle entrait en vigueur, elle permettrait seulement à des personnes évaluées comme majeures, qui contestent ne pas être reconnues comme mineures, de bénéficier de la protection de l’enfance. Son seul effet serait que toute personne identifiée comme majeure pourrait se retrouver dans un service de la protection de l’enfance, au milieu, voire à la place, de vrais mineurs. On ne parle pas d’enfants de 8 ans, comme vous le laissez penser, mais de jeunes dont on ne sait pas évaluer de visu s’ils sont majeurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En dessous de 18 ans, ce sont des enfants !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Madame la ministre, je suis désolé de le dire, mais vous venez de raconter une énormité et de soutenir le contraire de la position exprimée par votre ministre de tutelle plus tôt dans la journée.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Exactement !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Là où nous plaidons pour la présomption de minorité, vous plaidez pour l’exécution provisoire. Vos positions sur la proposition de loi condamnent des mineurs ayant déposé un recours à de l’exécution provisoire. La conséquence est qu’ils dorment dans la rue.
Pour vous exonérer de l’impasse morale dans laquelle ces positions vous placent, vous reprochez à notre texte le fait que quelques majeurs pourraient en bénéficier. Pour ma part, je ne crois pas qu’on mérite plus de dormir sous un pont à 18 ans et 1 jour qu’à 18 ans moins 1 jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et même en admettant qu’il ne s’agisse là que de la stricte application de loi, cela n’efface pas l’impensé majeur dans lequel vous vous trouvez. Quels que soient les chiffres qu’on retienne, il est évident que des enfants sont condamnés à dormir sous les ponts, à Paris comme dans les autres grandes villes françaises. C’est une honte pour notre pays (Mêmes mouvements), eu égard à ses engagements internationaux et de sa Constitution.
J’ai entendu ce matin une de nos collègues verser des larmes de crocodile sur le cas d’une jeune fille de 16 ans non reconnue comme mineure et ainsi exposée aux contraintes et aux misères de la rue puis, à la fin de son intervention, presque dans la même phrase, dire qu’il fallait écarter tout risque d’héberger quelques majeurs qui auraient profité de la mesure que nous proposons d’instaurer. Il y a là un autre impensé. Qu’allez-vous faire de ces jeunes ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les renvoyer chez eux !

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Appliquer la loi !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous dites que notre texte ne règle pas le problème. Mais que proposez-vous ? Vous nous opposez l’argument bien connu de la difficulté de mettre en œuvre les mesures prévues par notre texte. La mise en œuvre relève du gouvernement et s’il faisait son travail, il n’y aurait pas d’enfants qui dorment sous les ponts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Nous faisons notre travail de législateur : obliger le gouvernement à faire le sien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :