Protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme : Après l’article 1er
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Sandrine Runel pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 22 et 25.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Élaboré avec l’Unicef et le collectif Écoles pour tous, cet amendement fournit au rapporteur, et par extension au Parti socialiste, une occasion de tenir la promesse faite à ces mêmes associations et aux enfants : celle qu’avec la présomption de minorité, viendraient les autres droits propres aux enfants, notamment celui de recevoir une éducation – porte ouverte sur leur avenir, sur l’émancipation, le vivre-ensemble et la citoyenneté.
En France, l’école est obligatoire pour tous les enfants, quelle que soit leur nationalité. Notre pays a été expressément rappelé à l’ordre par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, le 3 octobre : la France doit garantir l’égalité d’accès de tous les enfants MNA, y compris ceux qui sont en train de contester un refus de minorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit de permettre aux jeunes qui arrivent sur notre territoire d’être scolarisés au plus vite. C’est aussi un moyen de mesurer les conséquences de la suspicion de majorité, qui pèse en permanence au cours du processus d’accueil – ou plutôt de non-accueil – des mineurs non accompagnés, quand c’est pourtant la présomption de minorité qui serait conforme aux textes internationaux.
Je rappelle que 60 % des jeunes qui exercent un recours finissent par être reconnus comme mineurs, au terme d’une procédure qui est toutefois excessivement longue – elle dure en moyenne huit mois –, privant un grand nombre de jeunes de scolarisation. Il s’agit donc d’un temps perdu pour ces jeunes, appelés à rester sur le territoire français. En termes d’insertion et d’intégration, c’est un non-sens et une absurdité, d’autant qu’en matière de scolarisation, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la distinction entre mineurs et majeurs : à l’école, au collège ou au lycée, que vous ayez 14 ans ou 18 ans et 2 jours ne fait pas de différence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Des jeunes de 18 ans au collège ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : J’émettrai un avis défavorable, tout simplement parce qu’une scolarisation immédiate sans évaluation préalable du Casnav – le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs – pose des problèmes d’organisation et d’adaptation de la scolarité.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pourtant pas le cas pour les enfants exilés.
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais revenir sur ce que le texte vise à introduire : un effet suspensif sans aucune limite de temps. Concrètement, cela signifie que la succession des recours pourrait rendre la procédure infinie.
J’aimerais aussi parler d’une arnaque, d’une escroquerie de la part de certains députés, notamment de la Droite républicaine.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : En matière d’escroquerie, vous êtes des experts !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Où étiez-vous ? Alors que vous aviez déposé un amendement tendant à supprimer l’article bk1erek, vous n’étiez même pas présents pour le défendre. Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration, vous n’êtes même pas là pour les défendre. En commission, nous étions parvenus à rejeter l’article bk1erek ; vous n’êtes pas venus assez nombreux en séance publique pour le supprimer !
Même chose pour les députés du bloc central : vos électeurs vous demandent… (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous sommes là !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Oh, vous ne l’êtes pas vraiment…
M. le président : Monsieur le député Bernhardt, nous ne sommes pas là pour faire grief à d’autres députés de leur absence. Cela a été rappelé plusieurs fois, y compris par la présidente de votre groupe en conférence des présidents. Tenez-vous en à l’amendement, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vos électeurs vous demandent de lutter contre l’immigration : luttez contre l’immigration ! La gauche, c’est pareil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est très choquant, madame la ministre, qu’à quelques heures d’intervalle, vos propos contredisent ceux de la ministre Rist ! Celle-ci a expressément affirmé qu’un enfant devait être considéré comme mineur tant que la justice n’avait pas statué en sens contraire.
Le Comité pour les droits de l’enfant des Nations unies recommande, je le rappelle, la scolarisation dès le début de la procédure. Il s’agit d’une exigence essentielle. (Plusieurs députés des groupes RN et DR continuent de s’interpeller, couvrant la voix de l’oratrice.)
M. le président : Excusez-moi un instant, madame la députée. Si certains veulent poursuivre des conversations personnelles, je les invite à sortir de l’hémicycle. Maintenant, par respect, merci d’écouter Mme Simonnet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout en regrettant que mon amendement en ce sens ait été jugé irrecevable et n’ait pu être débattu en séance publique, je soutiens ceux de mes collègues. En effet, il est essentiel de ne pas faire perdre le moindre temps à ces enfants, de leur permettre d’avoir accès aux évaluations Casnav du rectorat et d’engager leur scolarité.
Oui, ces mineurs connaissent leur âge, madame la ministre, car, figurez-vous, ils ont des papiers ! Après l’évacuation de la Gaîté lyrique, je me souviens d’avoir accompagné un jeune mineur qui avait été convoqué à la préfecture pour s’y voir notifier une OQTF – une obligation de quitter le territoire français. Je n’ai pas compris : alors que les papiers de ce jeune – acte de naissance, documents consulaires – montraient bien qu’il avait 16 ans, la préfecture lui en a donné 2 de plus, sans qu’on sache pourquoi. Voilà où on en est réduit ! Voilà le manquement à l’État de droit !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut absolument que ce gouvernement mette un terme à ces pratiques inacceptables. Il faut protéger ces mineurs non accompagnés, respecter la présomption de minorité et assurer leur scolarisation dès le début de la procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Souvent déterminante pour l’avenir des mineurs non accompagnés, la première évaluation de leur âge doit être minutieuse. Or ces évaluations, souvent déléguées à des associations, comme à Paris, ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part de membres de ces mêmes associations, dont certains ont témoigné par voie de presse du caractère expéditif d’entretiens réduits à moins de quinze minutes.
Quinze minutes pour traiter la vie d’un mineur qui a traversé la mer, des montagnes, qui a vécu l’horreur, la guerre, les effets de la crise climatique ! Seulement quinze minutes pour prouver sa minorité, c’est une honte ! Ces quinze minutes débouchent sur des refus quasi systématiques : seuls 34 % des MNA ont été reconnus mineurs.
En outre, ces entretiens reposent sur des critères d’évaluation critiquables, car subjectifs : le physique, la posture, le langage, pour peu qu’on juge qu’ils témoignent d’une trop grande maturité, et les récits détaillés, perçus comme trop préparés, font conclure à la majorité de ces jeunes, dès lors condamnés à l’errance. À Paris, le dispositif censé prendre en charge les jeunes les pousse à la rue – c’est honteux.
Le présent amendement vise justement à encadrer ces entretiens en fixant une durée minimale – le temps que, par dignité, on doit accorder à ces jeunes qui ont vécu l’innommable – et en écartant toutes ces caractéristiques, qui se prêtent à une évaluation subjective. Il est évident en effet qu’après avoir fait l’expérience de la rue, de l’errance et de la violence, vécu les crises climatiques et la guerre, et traversé des mers, ces mineurs non accompagnés paraissent plus mûrs que d’autres jeunes, qui vivent bien plus confortablement qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Si j’en comprends le sens, d’autant que des témoignages concordants nous sont parvenus, cet amendement me semble contre-productif. En effet, l’article 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit expressément que plusieurs entretiens doivent être conduits pour évaluer la minorité. Qui plus est, dans tous les cas où la minorité, manifeste, ne peut 11021faire l’objet d’aucune contestation et où le service d’évaluation n’entend pas la contester, il serait bizarre d’imposer aux mineurs concernés des entretiens complexes, même si vous avez raison de dénoncer ceux qui sont pratiqués.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait inutilement la procédure.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Croire qu’en allongeant la durée d’un entretien, on en améliorera la qualité est à mon sens une erreur, voire une bêtise.
Les débats que nous avons depuis tout à l’heure me posent problème. J’aimerais, moi aussi, que nous prenions mieux en charge les mineurs non accompagnés ; concernant tous les enfants dont on pourra prouver qu’ils sont mineurs, je vous suis. Je crains toutefois ce qui pourrait arriver en cas d’adoption de ce texte, quand de jeunes personnes – de 27, 28, 29 ou 30 ans – se prétendront mineures, qu’elles seront reconnues majeures lors de la première évaluation et qu’elles déposeront un recours. En effet, s’il faut mettre à l’abri toutes les personnes à la rue, inclure ces personnes-là dans les dispositifs de protection de l’enfance serait dangereux.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et voilà, les étrangers sont dangereux…
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il faut trouver une autre solution. Je souhaite que ces recours soient traités plus vite– je vous le disais ce matin, monsieur le rapporteur –, afin qu’on puisse savoir rapidement si les requérants sont mineurs, auquel cas il conviendra évidemment de les placer sous protection.
Mais attention à l’appel d’air que nous risquons de créer (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), au détriment des vrais mineurs, dont je conviens bien volontiers que nous pourrions mieux les accompagner. Je crains une dérive, au terme de laquelle nous mettrions à l’abri pendant un an en tant que supposés mineurs toutes les personnes pouvant prétendre qu’elles le sont. Il faut que nous parvenions à réduire le champ de cette proposition de loi, trop large en l’état. Que ferions-nous d’une personne ayant déposé un recours après avoir été reconnue majeure ? Dans quelle classe l’inscririons-nous ? En sixième, en quatrième, en terminale ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas ainsi que ça se passe ! Sérieusement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On sait le faire pour les exilés.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un vrai problème, d’autant que nous ne disposerons pas des informations. Honnêtement, ça ne tient pas la route d’inclure des gens de 30 ans dans le système de protection de l’enfance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Sur un tel amendement, vous auriez pu vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, plutôt que de le faire sur des amendements d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Attention aux mots que l’on utilise – je le dis à l’intention de ma collègue Goulet. Attention à l’emploi d’une expression comme « appel d’air » pour évoquer la situation de jeunes qui cherchent refuge chez nous : à travers la rhétorique, les idées d’extrême droite sont en train d’imprégner cet hémicycle. (M. Théo Bernhardt s’exclame.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : La question de l’évaluation est une question sérieuse. Certains départements ont néanmoins choisi d’en déléguer la réalisation à des associations, où exercent des professionnels, ou plutôt des contractuels, parfois dépourvus de la formation nécessaire pour évaluer la minorité de jeunes étrangers. Quand j’étais éducatrice, je me souviens que les départements se chargeaient de ces évaluations, conduites sous un double regard, celui d’un psychologue et celui d’un éducateur, qui prenaient le temps, et en présence d’un traducteur. Dans la plupart des départements, ce n’est plus le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les mineurs non accompagnés avec lesquels nous discutons le disent : au cours de ces quinze minutes, s’ils paraissent trop assurés, c’est qu’ils sont majeurs ; s’ils ne le sont pas assez, c’est qu’ils jouent la comédie, donc qu’ils sont majeurs. Il n’y a pas d’issue pour eux dans le cadre de telles évaluations. C’est l’un des problèmes de notre système de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons 3 300 milliards de dettes !
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quant au danger que le dispositif proposé ferait courir, selon Mme Goulet, je suis désolée, mais que font les départements pour créer des structures d’accueil à même d’accompagner ces jeunes tout au long du parcours d’évaluation ? Quelques expériences sont mises en œuvre, mais elles restent très minoritaires dans notre pays. Les départements préfèrent laisser des MNA à la rue, alors même que chez moi, dans le Puy-de-Dôme – le taux national a déjà été rappelé –, 70 % des jeunes gagnent leur recours et sont reconnus mineurs à l’issue de leur passage devant le juge des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vais préciser pourquoi je ne m’en remets pas à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement et pourquoi j’ai rendu le même avis que M. le rapporteur. Il faut arrêter de donner l’impression que ces entretiens seraient expédiés en dix minutes.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quinze minutes !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Telle n’est pas la procédure : un décret du 22 décembre 2023 a modifié les modalités de mise à l’abri et d’évaluation de l’âge de ces personnes se déclarant mineures et isolées, tout comme les modalités du versement forfaitaire de l’État aux départements.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous avons révisé ces procédures pour nous mettre en conformité avec certaines exigences, notamment celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Ces procédures sont maintenant validées, approuvées, et elles ont permis de déployer une première évaluation des besoins sanitaires de la personne et fixent la durée d’accueil provisoire à cinq jours, renouvelables deux fois, à compter du premier jour de prise en charge. Elles encadrent les évaluations et prévoient notamment un délai, pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, pour permettre à la personne de se préparer aux entretiens. Il y a des interprètes.
Dès lors, ne racontez pas n’importe quoi en expliquant que ces entretiens sont expédiés : c’est faux.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne connaissez pas la réalité !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce n’est pas ainsi que la règle a été édictée et modifiée. Mon avis est donc défavorable sur cet amendement dont les dispositions ne feraient que compliquer ces entretiens.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Avez-vous déjà réfléchi à l’application de vos règles ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Entre vos discours et la réalité, il y a une grande différence !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 1 et 26 et les amendements identiques bknosek 10 et 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à s’assurer que les associations qui assistent les mineurs non accompagnés – que ceux-ci soient reconnus mineurs ou prétendent l’être – transmettent toutes les informations utiles aux autorités chargées d’établir leur minorité. Ces associations, qui disposent d’informations permettant de savoir si ces personnes sont réellement mineures ou non, ne collaborent que très rarement avec les autorités. Il s’agit de rendre cette transmission d’information automatique.
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Dans ce débat, il est important de toujours revenir au sujet : nous parlons là d’enfants – et, comme l’a dit M. le rapporteur, il est discutable d’un point de vue moral d’établir une distinction entre une personne de 18 ans moins 1 jour et une personne de 18 ans plus 1 jour.
Cet amendement vise à inverser la charge de la preuve en disposant qu’un département ne peut refuser de reconnaître la minorité d’un jeune sans avoir – au minimum – reconstitué son état civil auprès, par exemple, du consulat. En effet, des ados – des enfants ! – sans état civil se retrouvent à faire des démarches complexes dans un pays dont ils ne connaissent souvent pas le fonctionnement administratif. Les pauvres ! (M. Emeric Salmon s’exclame.) Il s’agit donc d’obliger le département à faire lui-même la démarche de vérification d’identité avant de contester la minorité d’un jeune sans papiers. C’est une mesure de bon sens et de justice, qui j’espère sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’ayez pas trop d’espoir quand même !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : C’est un sujet intéressant que relaient les associations et sur lequel nous sommes souvent revenus. Or cette mesure alourdirait très inutilement la procédure. Le lien avec les autorités consulaires est en effet essentiel puisque c’est généralement le moyen pour les jeunes de récupérer a posteriori les documents d’identité qui concourent à démontrer qu’ils sont bien mineurs. Toutefois, faire de cette vérification d’identité une obligation pour les services départementaux me semble inefficace au regard des dispositions de cette proposition de loi. C’est donc un avis défavorable.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est lunaire !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : C’est par la définition des termes du sujet, comme l’a dit le collègue Boyard, qu’il faut entamer la démonstration ! Or, dans la vôtre, monsieur Boyard, vous employez indistinctement les termes « mineurs », « enfants » et « jeunes »…
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : C’est bien tout le débat !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : …et, volontairement ou involontairement, vous entretenez la confusion. Or parmi les mineurs, on compte des enfants, des bébés, des nourrissons, des adolescents et des jeunes, ce qui est très différent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot et Mme Marianne Maximi : Eh bien non !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs la justice le reconnaît puisqu’il existe une forme de majorité qui induit qu’on ne traite pas de la même manière un enfant – ou plutôt un jeune – de plus de 13 ans.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Un enfant, c’est de 0 à 18 ans ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Si je puis me permettre, collègue Mesmeur, ça va bien se passer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oh, vos réactions sont tellement prévisibles ! On appuie sur le bouton, vous démarrez direct ! Revenez donc aux termes du sujet pour les définir et proposez-nous une démonstration claire qui nous permette de réfléchir à l’accompagnement de vos fameux mineurs isolés qui,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Allez, c’est bon !
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : …avec leurs barbes et leurs rides au coin des yeux, ne sont ni mineurs, ni isolés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Premièrement, nous pouvons nous passer de votre sexisme à l’égard de Mme Mesmeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est Boyard qui dit ça ?
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Deuxièmement, quelques chiffres autour du terme « mineur ». Après recours, sont reconnus comme mineurs quelque 60 % de ces jeunes – ces adolescents et ces enfants ! J’irai même plus loin. Alors que le Rassemblement national se pose en rempart face au chaos migratoire…
Un député du groupe RN : Absolument !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : …c’est vous, chers collègues, qui organisez le bordel en créant des situations où des gens se retrouvent sans droits. Pour eux, il est illégal d’avoir un logement, illégal d’avoir accès à l’éducation, illégal d’avoir accès à la santé ! Ils se retrouvent en déshérence – une déshérence que vous avez organisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) C’est non seulement inhumain, pour des mineurs comme pour des majeurs, mais c’est aussi une désorganisation du droit, tout cela parce que, par racisme, vous créez des situations où les étrangers n’ont droit à rien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et quand ils sont en déshérence,…
M. Bernard Chaix (Député, 17ᵉ législature) : C’est long !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : …vous venez les filmer avec vos téléphones en disant : « Regardez le chaos migratoire ! » Regardez le chaos migratoire organisé par le Rassemblement national lui-même ! (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Si vous voulez respecter la tranquillité publique et les droits humains, il faut organiser l’accueil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, il faut organiser le retour !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Pour conclure, il faut que les départements vérifient l’état civil de ces jeunes pour leur donner des droits et que vous, vous cessiez vos discours inutiles qui prouvent votre profonde incompétence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’est vous qui êtes inutiles !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 24.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme aux examens radiologiques osseux, aux examens dentaires et aux examens du développement pubertaire pour évaluer la minorité. Comme vous le savez, ces méthodes contestées du point de vue scientifique ne sont pas fiables. Elles sont intrusives et portent atteinte à la dignité. De nombreuses institutions – collectifs de chercheurs et associations – réclament que nous cessions d’y avoir recours.
Monsieur le rapporteur, depuis plus de dix ans que je mène cette bataille, je suis intervenue plus d’une fois pour défendre les mineurs non accompagnés, y compris devant d’autres assemblées que celle-ci – vous le savez. Je salue la position très forte que vous prenez cette fois-ci en faveur de la reconnaissance de la présomption de minorité. Vous aurez tout mon soutien pour convaincre la majorité de la Ville de Paris d’amplifier son rapport de force avec le gouvernement et de continuer à assumer d’aller au-delà de ses compétences en la matière.
En effet, la situation ne peut plus durer : au moment où, comme je l’espère, nous nous apprêtons à adopter cette loi, 500 mineurs non accompagnés ayant déposé un recours dorment dans les rues de Paris et subissent la répression policière. Plus d’une centaine d’entre eux sont scolarisés dans les lycées de la capitale, notamment les lycées professionnels. Leur cauchemar doit prendre fin et pour cela, il faut que l’ensemble des élus qui nous regardent passent aux actes.
Enfin, madame la ministre, les postures, ça suffit ! Il faut reconnaître cette présomption de minorité. Mais le gouvernement doit aussi exiger des départements qu’ils assument tout ce que cette minorité implique et qu’il leur donne les moyens de le faire ! Il faut que cette honte s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : C’est sous la présidence de François Hollande que la procédure d’évaluation de minorité et le recours aux tests osseux ont été consacrés.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qu’est-ce que vous voulez dire ?
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Concrètement, qu’est-ce qu’un test osseux ? C’est une radiographie du poignet ou un scanner dentaire afin d’examiner la maturité osseuse des mineurs. Or dans sa décision-cadre de 2019, la Défenseure des droits a alerté sur ces tests en rappelant qu’ils présentent une marge d’erreur importante et reposent sur des normes établies au bkXIXeek siècle. En 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu lors d’une question prioritaire de constitutionnalité – quand 11024même ! – qu’« en l’état des connaissances scientifiques, les résultats de ces examens [pouvaient] comporter une marge d’erreur significative ».
C’est une lourde responsabilité politique : ce choix a exposé des milliers de jeunes vulnérables à des évaluations arbitraires, compromettant leur droit à la protection et les condamnant malheureusement très souvent à la rue. François Hollande a ainsi institutionnalisé une procédure éthiquement, scientifiquement contestable et humainement dangereuse, au mépris des principes fondamentaux de justice et de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. François Hollande (Parti socialiste) : Oh non ! Ce n’est pas correct !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Mes chers collègues socialistes, je vous propose donc par cet amendement de revenir sur cette décision éthiquement, scientifiquement et humainement dangereuse.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Obligatoire, plutôt !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Madame Mesmeur, concernant l’article 388 du code civil, il me semble que vous n’êtes pas tout à fait juste avec le président Hollande.
M. François Hollande (Parti socialiste) : Voilà !
M. Aurélien Rousseau et M. Marc Fesneau : Ah !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Hollandiste, va !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : La réforme de 2016 a encadré les tests osseux (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien, d’encadrer le racisme !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : …et elle avait précisément pour objectif de limiter au maximum leurs effets pervers.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Un peu comme suspendre, mais pas abroger !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Cela dit, je soutiens l’objectif de vos amendements. D’abord, toutes les organisations scientifiques qui se prononcent sur le sujet dénoncent l’extrême imprécision de ces tests osseux. Le recours à ces tests osseux est ensuite très inégal, ainsi que leurs méthodes : on radiographie parfois le poignet, parfois la clavicule et parfois rien ! Mon avis est donc favorable sur ces deux amendements.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est quand même dingue que ce soit à nous de défendre François Hollande !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable. Ces amendements proposent d’interdire le recours à « l’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires », ce qui est déjà prévu par l’article 388 du code civil – qui, en outre, encadre déjà strictement les examens radiologiques osseux et les examens dentaires.
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos arguments, chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais alors, comment contrôlerez-vous la minorité des personnes qui arrivent en France ? Quelles autres méthodes voulez-vous utiliser ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Des méthodes humanistes ! Ça changerait !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : En avez-vous seulement à proposer ? Assumez votre position au lieu de la maquiller grossièrement : vous voulez au fond accueillir tout le monde sans condition !
Je suis en tout cas ravi d’assister au rabibochage du groupe socialiste avec l’extrême gauche de l’hémicycle.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Oui, on est comme ça, une grande et belle famille !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Vous balancez d’un camp à l’autre et changez de partenaire en fonction du vent ! Tantôt vous venez au secours de la Macronie en votant le budget de la sécurité sociale ; tantôt vous réclamez les voix de LFI pour vos textes et vos amendements.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vos propos sont lamentables !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : On a bien du mal à savoir avec qui vous êtes mariés, mais une chose est sûre, ce sont les Français qui sont cocus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Veillez à vos propos, s’il vous plaît.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : La procédure d’évaluation de la minorité n’est satisfaisante pour personne : ni pour les départements qui en ont la charge, ni pour les associations auxquelles elle est fréquemment confiée. Des associations comme France terre d’asile ou Forum réfugiés, qu’on ne peut accuser…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Si, on peut !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …de ne pas aider ou accompagner les personnes étrangères, sont elles aussi confrontées aux difficultés posées par ces évaluations. Les tests osseux ne sont évidemment pas la bonne solution, même si, comme l’a rappelé mon collègue rapporteur, ils ont été encadrés.
Les derniers tests osseux utilisés dans mon département ont abouti à la conclusion que le jeune concerné devait avoir entre 17 ans et demi et 35 ans ! La marge est si importante qu’elle ne permet pas d’attester de la minorité. C’est pour cela que cet outil d’évaluation n’est pas pertinent et qu’il est rejeté par la plupart des départements de gauche, qui ont cessé de l’utiliser. Nous sommes donc favorables à ces deux amendements qui interdisent d’y avoir recours.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10 et 24.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :