Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Discussion générale
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit. Je rappelle que la durée de votre intervention ne peut excéder dix minutes. (Sourires.)
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps !
L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. La proposition de loi que défend Inaki Echaniz vise à sortir d’une longue période d’évaluation pour offrir définitivement ce dispositif aux maires qui le souhaitent afin de leur permettre de lutter contre les excès du marché locatif dans leurs villes.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : partout où il a été instauré, l’encadrement a permis de contenir les augmentations excessives des loyers. L’expérimentation devait aussi permettre de lever les doutes concernant de supposés effets pervers d’une telle mesure – il avait ainsi beaucoup été question d’un risque de contraction de l’offre locative. Les études ont permis de tordre le cou à toutes ces hypothèses. Nous savons aujourd’hui que la crise de l’offre locative est multifactorielle – le rapporteur l’a rappelé –, mais que l’encadrement des loyers ne figure pas parmi ses causes.
Le texte que nous examinons corrige aussi une anomalie de la loi, puisqu’il permettra aux maires qui le souhaitent d’appliquer l’encadrement des loyers en toute indépendance, sans subir l’interdiction de l’intercommunalité dont ils sont membres. Cette mesure est particulièrement attendue à Marseille, deuxième ville de France : si son maire souhaite, depuis plusieurs années, mettre en œuvre l’encadrement des loyers pour protéger les habitants des hausses de loyers excessives, il se voit opposer le veto politique de la métropole.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oui !
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Nous subissons tous la pression constante de lobbys professionnels auxquels il est nécessaire de rappeler que, du point de vue de l’intérêt général, le logement, avant d’être un marché, représente d’abord un droit et un besoin fondamental de l’être humain (M. le rapporteur applaudit) et que la politique du logement de la France ne se décide pas au sein des agences immobilières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il a été démontré que l’encadrement des loyers était bénéfique pour l’attractivité de nos territoires, mais aussi pour lutter contre l’explosion des prix des loyers, qui contraint trop souvent des familles, des étudiants ou de jeunes actifs à quitter nos centres-villes. Il est devenu indispensable pour réguler le marché locatif.
Monsieur le ministre, vous nous avez proposé d’attendre – attendre, toujours attendre. Or pas plus vous que nous ne savons où nous serons dans trois mois, dans six mois, dans un an.
Comme le dit un proverbe : « Si tu veux faire rire Dieu, parle-lui de tes projets ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Vincent Jeanbrun : Je ne le connaissais pas !
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons la possibilité d’agir tout de suite.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas non plus agir n’importe comment !
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Il est donc urgent de saisir l’occasion qui s’offre à nous de protéger durablement les locataires et de servir l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. Avec la raréfaction des biens, des dizaines de milliers de familles se voient contraintes de repousser leur projet d’achat ou de déménagement, faute de trouver un logement.
C’est la conjonction de plusieurs facteurs, d’ordre à la fois économique, réglementaire et financier, qui se trouve à l’origine de ce déséquilibre important. Entre 2021 et 2024, l’offre locative a baissé de 32 %. Sur le terrain, les témoignages illustrent la gravité de la situation. À Paris, pour un studio meublé de 33 mètres carrés, plus de vingt dossiers sont parfois reçus en quelques minutes – et je ne doute pas qu’il en aille de même à L’Haÿ-les-Roses, monsieur le ministre.
M. Vincent Jeanbrun : C’est sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À Lille, on a enregistré, en quelques heures, plus de 1 200 demandes pour un deux-pièces. Les chiffres sont sans doute plus mesurés dans mon département – Stéphane Travert ne me contredira pas –, mais le problème reste le même : une tension extrême, nourrie par un déficit structurel de logements disponibles.
Cette raréfaction s’explique notamment par la forte hausse des taux d’intérêt, passés de 1,2 % en 2022 à près de 4 % – 3,9 % très exactement – fin 2025. Les ménages voient leur capacité d’achat diminuer, la construction neuve est au plus bas depuis vingt-cinq ans. Chaque année, entre 2017 et 2024, il aurait fallu construire environ 100 000 logements de plus que ce qui a été fait – je parle à la fois du parc privé et du parc social, que je n’oppose absolument pas car ils sont complémentaires.
Dès lors, les ménages, qui ne peuvent plus acheter, restent locataires. Cette rigidité du marché accentue la tension locative. La durée médiane d’occupation dépasse désormais neuf cents jours pour les appartements et mille jours pour les maisons. Par conséquent, le marché locatif présente un déficit considérable, puisqu’il manque 500 000 logements – vous avez bien entendu : un demi-million !
Dans ce contexte, nous examinons une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers. Bien sûr, protéger les locataires d’une dérive des prix est une intention louable. Cependant, encadrer sans évaluer…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il y a eu une évaluation par le Parlement ! (L’orateur brandit un fascicule.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …risque d’aggraver les déséquilibres que l’on prétend corriger.
Je ne doute pas de votre bonne foi, mais cette pérennisation nous semble prématurée, car aucune évaluation complète n’a été remise, comme le prévoit pourtant l’article 140 de la loi Elan. Or un tel rapport, qui sera remis prochainement au Parlement, doit évidemment constituer la base de notre réflexion – pourquoi demander une évaluation si l’on ne tient pas compte de ses conclusions ? Il serait donc beaucoup plus sage d’attendre celles-ci avant d’entériner une évolution structurelle telle que celle que vous proposez.
En outre, à la suite de l’examen du texte en commission, le dispositif a été étendu aux territoires hors zones tendues. Or nous devons réellement faire preuve de la plus grande prudence en la matière. Une telle extension législative exige que soit menée au préalable, comme l’expliquait M. le ministre, une véritable étude évaluant l’impact territorial et économique de la mesure envisagée – la question se pose à Paris, mais aussi en province, dans les régions. Nous le savons, le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Dans les zones où l’encadrement a déjà été instauré, les effets de celui-ci sont bien connus : certains propriétaires ont préféré retirer leur bien du marché ou se tourner vers la location saisonnière, en passant notamment par les plateformes en ligne, pour contourner certains plafonds. La conséquence est très directe : l’offre locative diminue encore et les ménages les plus modestes en paient le prix.
Nous, au groupe DR, refusons ce cercle vicieux. Ne tirons pas contre les propriétaires qui, pour une grande majorité d’entre eux, sont loin d’être de cupides possédants – pour reprendre une petite musique bien connue. Défendons au contraire nos petits propriétaires bailleurs : oui à un statut du bailleur privé !
La contraction de l’offre s’explique aussi par d’autres politiques publiques, comme le fameux DPE – le diagnostic de performance énergétique – qui, sous sa forme actuelle, conduit au retrait temporaire de très nombreux logements du marché, ou encore le ZAN – l’objectif zéro artificialisation nette –, qui freine durablement la construction, y compris dans des territoires où les besoins sont pourtant immenses. Nous le répétons : le principe du ZAN se défend, mais son application ne doit être ni sclérosante ni contre-productive.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Ben voyons !
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Sidérant !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’encadrement des loyers ne saurait être une solution miracle. C’est un outil de régulation, utile dans certaines situations, mais qui ne suffit pas, à lui seul, à rétablir l’équilibre du marché. Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique du logement ambitieuse et cohérente.
M. Vincent Jeanbrun : Absolument !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le logement représente un besoin vital, social et familial.
M. Vincent Jeanbrun : Bien dit !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut agir sur trois leviers : la reconstruction d’une offre suffisante grâce à la relance du neuf et à la mobilisation du parc vacant ; une rénovation énergétique réaliste, compatible avec la soutenabilité financière des propriétaires ; une simplification des normes pour restaurer la confiance des acteurs du secteur.
Pour notre groupe, il est absolument indispensable d’évaluer l’expérimentation au moyen d’éléments de mesure solides avant de la transformer éventuellement en un dispositif pérenne – ne pas passer par cette étape serait irresponsable. Nous avons besoin d’une politique du logement qui soit juste, lisible et durable et dont nos concitoyens sont les bénéficiaires. Il faut permettre à ces derniers de se loger et de vivre dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier.
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. Eh bien, je lui répondrai que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’est de laisser le marché décider seul du niveau des loyers, sans garde-fou, sans protection ni encadrement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS), c’est de la rendre financièrement inaccessible pour le plus grand nombre et de la laisser entre les mains d’une poignée de multipropriétaires qui se partagent les logements.
Chez moi, à Lyon, 57 % des logements mis en location appartiennent à des personnes qui possèdent cinq logements ou plus. Les chiffres sont similaires à Paris, Marseille, Lille et ainsi de suite. Or une personne qui possède au moins cinq logements n’est pas un petit propriétaire ni un Français de base : c’est un millionnaire. (Mêmes mouvements.)
Car, oui, si certains jouent avec nos villes comme on joue au Monopoly et si d’autres pensent qu’on gère une ville comme un club de foot, nous affirmons pour notre part qu’il faut donner aux élus locaux la possibilité d’intervenir sur le marché du logement lorsque celui-ci perd toute décence.
L’encadrement des loyers, expérimenté dans près de soixante-dix communes, est l’un de ces outils, devenu un bouclier pour les locataires et une véritable arme au service de leur pouvoir d’achat et de leur pouvoir de vivre.
Très concrètement, il permet aux locataires parisiens d’économiser en moyenne presque 1 000 euros par an. Il bénéficie aussi aux Lyonnais, aux Lillois, aux Villeurbannais ou encore aux Basques.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Comme on peut l’observer depuis qu’il a été mis en place, l’encadrement freine la hausse des loyers, ce qui est nécessaire quand on sait que le logement représente déjà le premier poste de dépense des ménages. Chez les locataires du parc privé, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus.
Prenons l’exemple de Nice, une ville dirigée par un maire Horizons et où les loyers ne sont pas régulés. On note que le montant des loyers y a explosé – une augmentation de presque 20 % en quatre ans.
Citons à présent le cas de Lyon, où le maire et le président de la métropole sont tous deux du parti Les Écologistes et où les loyers sont encadrés. Cette fois, on observe que l’augmentation a été contenue, puisqu’elle n’est que de 5 % en quatre ans.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est la différence entre la droite et la gauche !
M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Nous le constatons dans les études comme sur les quittances de loyer : l’encadrement est une politique qui fonctionne. Il faut donc, comme ce texte le prévoit, le pérenniser.
Cependant, si l’encadrement des loyers constitue un bouclier, celui-ci comporte quelques trous. Cette proposition de loi s’emploie à corriger ces lacunes, tout d’abord en simplifiant le dispositif. Elle vise à sortir du cadre expérimental pour permettre aux communes volontaires d’appliquer directement l’encadrement des loyers. Il est vrai que la procédure actuelle est inutilement centralisée, lente et lourde.
Ce texte s’attaque ensuite à une faille importante du système actuel : les compléments de loyer. Trop mal définis et trop souvent injustifiés, ils ouvrent la voie à des pratiques abusives. Par ailleurs, le délai de recours, fixé à trois mois, est bien trop court. Cette proposition de loi – plus encore depuis son passage en commission – offre de vraies améliorations en la matière.
Enfin, j’aimerais revenir sur une idée fausse, savamment distillée par les opposants au dispositif. Non, l’encadrement des loyers n’est pas la cause de la baisse de l’offre locative. Puisque cette diminution est générale, elle affecte aussi des villes dans lesquelles l’encadrement n’est pas en vigueur.
Ainsi, dans le haut du classement, on trouve cette fois la ville de Nice qui, administrée par son maire Horizons, a vu son offre locative diminuer de 55 % entre 2021 et 2025. On pourrait également citer Toulouse et son maire LR – 50 % d’offres locatives en moins. À Lyon, sous l’autorité du maire Les Écologistes, les loyers sont encadrés et la baisse seulement de 25 %.
Finalement, la façon la plus efficace de détruire une ville consiste peut-être à élire pour maire un candidat millionnaire préférant satisfaire les lobbys des multipropriétaires – et, dans des territoires où le logement est déjà une galère, des candidats qui souhaitent désencadrer les loyers ?
Nous, nous voulons des villes accessibles à tous, où les jeunes ne renoncent pas à venir étudier faute de logements abordables, où accueillir un deuxième enfant ne signifie pas devoir déménager à 40 kilomètres, où le loyer n’engloutit pas la moitié d’un salaire.
C’est pourquoi le groupe Écologiste et social soutient pleinement la proposition de loi d’Inaki Echaniz visant à améliorer et à pérenniser l’encadrement des loyers.
Les dispositions relatives à l’encadrement des loyers arrivent en fin de bail et doivent être renouvelées, faute de quoi, en novembre 2026, cette protection disparaîtra. Nous appelons donc chacun à être à la hauteur de l’enjeu et à se mobiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. Face à la crise du pouvoir d’achat et à la difficulté croissante de se loger, l’intention de cette proposition de loi est tout à fait louable – protéger les locataires et modérer les excès est nécessaire.
Cependant, nous le savons, tout ce qui est rare est cher. Le législateur a donc un devoir de méthode. Or cette proposition de loi nous demande de courir avant de savoir marcher. L’encadrement des loyers, introduit par la loi Elan, a été conçu comme une expérimentation.
Ce terme a un sens : il signifie que nous testons un dispositif, que nous l’évaluons, et qu’ensuite – seulement ensuite – nous décidons de le pérenniser ou de l’amender. Le dispositif actuel doit s’éteindre le 25 novembre 2026. Les évaluations complètes, nationales et objectives, ne sont pas attendues avant le printemps 2026, soit six mois avant l’échéance.
Alors, abstenons-nous ! Quelle urgence y a-t-il à légiférer de manière précipitée, sans attendre des conclusions définitives ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est une première lecture !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Certes, monsieur le rapporteur, vous avez mené une mission flash avec Annaïg Le Meur en septembre dernier, dont je salue le travail. Elle conclut que le dispositif fonctionne. Mais permettez-moi d’émettre des réserves sur la généralisation d’un outil dont les effets secondaires n’ont pas encore été totalement mesurés.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas une généralisation !
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Il est indispensable d’examiner les résultats complets d’une expérimentation avant de pérenniser le dispositif, et plus encore avant d’évaluer ses dispositions. Sinon, nous trahissons le principe même de l’expérimentation.
Sur le fond, ne nous trompons pas de combat. L’article bk1erek de ce texte vise à pérenniser l’encadrement et à le généraliser aux communes volontaires. Or l’encadrement des loyers traite le symptôme – la fièvre des prix. Il ne soigne pas nécessairement la maladie – la pénurie d’offre. Le remède ne risque-t-il pas d’être contre-productif ? En voulant trop contraindre, ne risquons-nous pas de tarir la source ?
Le marché locatif a besoin d’un cadre, de règles, mais aussi de confiance. Si l’on supprime toute rentabilité locative par une rigidité excessive, les investisseurs se détourneront de la pierre – ils l’ont déjà fait. Soyons attentifs à l’effet repoussoir. Sans investisseurs, sans propriétaires, il y aura forcément 11035davantage de locataires en attente d’un logement. Or il n’y a déjà pas assez de constructions, pas assez de rénovations. Au bout du compte, ce seront moins de logements pour les Français.
Le rapporteur souligne que la baisse de l’offre locative touche aussi les villes sans encadrement. C’est vrai, mais cela prouve justement que le mal est structurel.
C’est pourquoi, avec mon collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse, sous l’impulsion de l’ancienne ministre Valérie Létard, et avec le soutien de l’actuel ministre, nous plaidons pour la création d’un véritable statut du bailleur privé. Il aurait du sens, car nous devons reconnaître le rôle essentiel du propriétaire qui met un bien sur le marché : il faut l’inciter fiscalement, l’encourager à investir dans la pierre dans la durée, plutôt que de brandir la menace de sanctions ou de restrictions administratives.
S’il n’y a pas de retraite sans cotisant, il n’y a pas non plus de locataires sans investisseurs. On ne se loge pas avec un plan d’épargne en actions (PEA) ; on se loge parce qu’il existe un parc locatif soutenu par la confiance des propriétaires vis-à-vis de l’État. La relance du secteur de la construction, en crise grave en France – il suffit d’une visite de quelques heures dans un salon de l’immobilier pour le comprendre – comme en Europe, demande des mesures évaluées et calibrées avec attention.
Notre groupe salue toutefois certaines avancées, notamment le travail réalisé en commission pour mieux encadrer les compléments de loyer abusifs : c’est l’objet de l’article 2, qui vise à protéger les locataires des congés frauduleux ou d’éventuelles représailles. Il est essentiel de sanctionner les abus et de protéger les plus fragiles.
À ce stade, nous ne pouvons cependant pas souscrire à la philosophie générale de la proposition de loi, qui consiste à graver dans le marbre, sans évaluation fine et complète, un dispositif qui pourrait gripper davantage un marché déjà à l’arrêt. Nous partageons le diagnostic de la crise, mais nous divergeons sur la méthode et sur le calendrier.
Parce que l’évaluation finale n’est pas encore disponible, que nous croyons que la confiance se construit par l’incitation plutôt que par la contrainte, que nous refusons de décourager l’investissement locatif indispensable à nos territoires, le groupe Les Démocrates fera largement le choix de la responsabilité et de la vigilance en s’abstenant sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés.
Il est vrai que les loyers peuvent s’envoler, monsieur le rapporteur, mais c’est parce que l’offre est rare ! Certains collègues qui m’ont précédé à cette tribune ont caricaturé le débat et le parti politique auquel j’adhère – citant son président à plusieurs reprises. Pourtant, dans les villes qui ont beaucoup produit de logements, comme Le Havre ou Nantes, les loyers baissent : cela montre bien que la production est la clé de la baisse des loyers et de l’augmentation de l’offre.
À l’inverse, je peux vous citer l’exemple d’un étudiant qui, après avoir obtenu vingt-quatre sur vingt au baccalauréat à Châteauroux et avoir été pris en astrophysique dans une université de la région parisienne, s’est trouvé confronté à l’impossibilité de trouver un logement, non à cause du montant du loyer, mais en raison de la pénurie d’offres…
Vous proposez de pérenniser l’encadrement des loyers. Je reconnais là – comme sur d’autres sujets – votre pugnacité et votre volonté d’agir. Mais l’encadrement des loyers est le premier indicateur de la crise de production. Les acteurs ne savent plus quoi faire ; les loyers montent, il n’y a pas d’offre et l’on décide d’encadrer.
D’autres législateurs l’ont fait avant vous, à une autre époque – avec la loi de 1948, par exemple. Après quarante ans d’existence, il a fallu progressivement éteindre le statut instauré par cette loi, car les logements n’étaient plus entretenus.
Le pire serait qu’un maire, pour des raisons politiques, décide d’instaurer l’encadrement des loyers tout en refusant de délivrer des permis de construire. Ce serait une contradiction majeure, car l’offre de bâtiments sur le territoire serait insuffisante par rapport aux besoins.
Comme d’autres dans cet hémicycle, je partage vos critiques sur le caractère subjectif du complément de loyer, mais il faut aussi prendre garde à ne pas rater la cible. En l’état du droit, un propriétaire fixe librement le loyer du bien lui appartenant : c’est souvent le loyer de référence du quartier ou de la rue, auquel peut s’ajouter un complément de loyer – mais, souvent, il ne facture pas la cave, le parking ou le jardin. À trop encadrer le complément de loyer, on pourrait paradoxalement augmenter le prix global du logement pour l’occupant – nous vous ferons donc des propositions sur ce point.
Vous souhaitez sécuriser les congés abusifs : c’est une bonne chose, d’autant que vous avez amendé votre texte initial – sans cela, il aurait tout bonnement été exclu que nous votions en sa faveur.
Enfin, dans d’autres pays, à chaque fois qu’une crise est survenue, la réponse a toujours été l’augmentation de la production de logements.
Les seuls loyers véritablement encadrés dans notre pays sont ceux des logements HLM et ceux du dispositif Pinel, soumis à des plafonds de ressources et de loyers. À l’inverse, l’encadrement des loyers est un dispositif aveugle – un locataire très aisé peut en bénéficier.
Les propriétaires, quant à eux, s’inquiètent légitimement : comment pourraient-ils réaliser des travaux dans des logements à performance énergétique faible, alors que le loyer de référence les empêche d’augmenter le loyer et donc leurs revenus, et que le complément de loyer pourrait être contesté, voire annulé ?
Le groupe Horizons & indépendants sera très attentif à la nature des modifications et aux dispositions finales de ce texte avant de se prononcer sur son vote.
M. le président : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. Le parc locatif privé se contracte, en particulier dans les zones les plus tendues, et les ménages – notamment les plus jeunes, les plus modestes et les classes moyennes – peinent chaque jour davantage à accéder à un logement abordable.
Dans ce contexte, l’encadrement des loyers est devenu un outil de régulation utile. À Paris, à Lille, à Lyon ou encore à Montpellier, il a permis de contenir des hausses allant parfois du simple au double, sans pour autant suffire, à lui seul, à rétablir un équilibre durable.
Son bilan reste difficile à isoler dans un environnement où de nombreux facteurs – hausse des taux, raréfaction du foncier, renchérissement des coûts de construction, développement des locations touristiques – alimentent les tensions actuelles du secteur.
La proposition de loi vise à rendre permanent l’encadrement des loyers, en lui apportant certains ajustements. Elle reprend largement les constats de la mission flash menée l’an dernier par nos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz : complexité d’entrée dans le dispositif, contrôle insuffisant, complément de loyer encore trop imprécis, manque de lisibilité pour le locataire, contournement par le biais de colocations avec services – également appelées coliving.
Nous partageons ces constats et reconnaissons l’intérêt des mesures proposées. Cela étant, notre groupe souhaite aborder ce débat avec sérieux, pragmatisme et responsabilité.
L’encadrement des loyers demeure un dispositif expérimental, dont les effets varient fortement selon les territoires. Deux évaluations importantes – le rapport gouvernemental attendu pour mai 2026 et la mission confiée à deux universitaires, qui devaient rendre leur rapport en novembre 2025 – doivent encore nous être transmises.
À un an de la fin prévue de l’expérimentation, nous devons éviter deux écueils : celui d’une sortie sèche, qui serait problématique dans les communes concernées, mais aussi celui d’une généralisation immédiate et globale sans disposer d’un retour d’expérience complet.
C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires défendra une position mesurée, avec un amendement visant à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Plusieurs considérations en sont à l’origine.
La première est un constat : le secteur traverse une crise de l’offre et de la demande d’une ampleur inédite. La hausse des taux d’intérêt continue à produire ses effets, avec une diffusion particulièrement lente, tant sur la production neuve que sur l’ancien. Les obligations de rénovation énergétique montent en puissance, avec des conséquences encore mal mesurées mais manifestement significatives sur l’offre locative, en particulier dans l’habitat collectif. Dans ces conditions, modifier ou pérenniser définitivement le cadre sans disposer d’un recul complet sur son expérimentation nous semble risqué.
Pour répondre durablement à la crise, il est indispensable de relancer la construction de logements, mais aussi de soutenir l’investissement locatif, social comme privé. Le débat sur l’encadrement des loyers ne saurait être dissocié du débat sur le statut du bailleur privé. Or celui-ci n’est pas achevé ; en l’état, il ne permet pas de sécuriser suffisamment les propriétaires et donc d’équilibrer les effets potentiels d’un renforcement de l’encadrement. Le risque d’accentuer le désengagement des bailleurs est réel.
Par ailleurs, nous manquons encore de données consolidées quant aux conséquences du dispositif sur l’évolution de l’offre. Quelques corrélations figurent certes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, mais elles ne suffisent pas pour légiférer en pleine connaissance de cause. Prolonger l’expérimentation de deux ans nous permettra de disposer enfin d’éléments chiffrés solides.
En outre, à l’approche des élections municipales, cette prolongation offrira une visibilité aux collectivités ayant choisi l’encadrement des loyers. Elle leur permettra de sécuriser le dispositif, d’en mesurer les effets, et, le cas échéant, d’ajuster leur politique locale du logement. Cela permettra aussi d’éviter que certaines collectivités ne soient tentées de réduire volontairement leur production de logements et de renoncer aux outils de construction pour éviter les mécontentements locaux, tout en encadrant les loyers pour donner satisfaction aux locataires.
Pour protéger au mieux les locataires, il faut veiller en parallèle à préserver l’offre locative. Lorsque l’investissement locatif devient moins attractif, la réduction du parc privé accentue mécaniquement les tensions sur les loyers. Toute régulation durable doit être cohérente, stable et s’accompagner d’un véritable statut du bailleur privé. La priorité demeure l’accès de nos concitoyens à un logement abordable, ce qui implique d’actionner l’ensemble des leviers disponibles. Parce que toute décision sur l’avenir de l’expérimentation de l’encadrement devra s’appuyer sur une évaluation complète et objectivée, sa prolongation nous apparaît comme la solution la plus raisonnable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation du pouvoir d’achat, l’encadrement des loyers est un enjeu capital.
L’économie du logement s’apparente à une économie de pénurie. Aussi est-il assez paradoxal d’écouter ceux qui ont soutenu toutes les politiques du logement depuis 2017, sachant qu’elles ont été les plus catastrophiques depuis des décennies, ramenant la production de logements au niveau qui était le sien lors de la crise consécutive à la guerre du Golfe de 1991 ! Jamais n’avons-nous aussi peu construit.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’encadrement des loyers est l’unique outil dont nous disposons pour protéger un minimum les locataires du parc locatif privé des effets de l’envolée des prix. Au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous saluons donc l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui proposent avec ce texte de pérenniser ce dispositif, dont l’expérimentation arrive à échéance dans moins d’un an, tout en corrigeant certaines failles identifiées ces dernières années grâce aux retours d’expérience.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Reprenant à son compte les recommandations d’une mission d’information transpartisane conduite l’été dernier, la présente proposition de loi reste cependant trop prudente, car elle ne propose pas de généraliser le dispositif au niveau national ni de le rendre obligatoire pour les communes situées en zones tendues. Quant à l’augmentation du montant des amendes, elle ne s’accompagne pas d’une systématisation de celles-ci ni des mises en demeure préfectorales. Autant de regrets pour moi, qui suis élu d’une structure intercommunale située en Seine-Saint-Denis, Plaine Commune, qui expérimente – et c’est heureux – l’encadrement les loyers, mais qui reste malheureusement la plus mauvaise élève de France en la matière : selon le dernier baromètre de la Fondation pour le logement, près de 60 % des loyers de ma circonscription dépassent les plafonds autorisés.
Les débats en commission ont permis quelques avancées significatives au sujet des leviers de contournement utilisés par les bailleurs pour s’exonérer de leurs obligations, à l’instar de l’emblématique complément de loyer – certains propriétaires n’hésitent pas à présenter comme des caractéristiques exceptionnelles justifiant un complément de loyer la présence d’un parquet, d’un balcon ou d’un double vitrage, quand d’autres valorisent abusivement des surfaces annexes non habitables comme une cave, une courette ou un grenier. Il est donc bienvenu que la proposition de loi cherche à clarifier ce point, dans la continuité de la jurisprudence. Beaucoup d’autres bailleurs contournent encore l’encadrement par des baux civils, la colocation ou les contrats de coliving. Le fait de soumettre désormais au dispositif d’encadrement des loyers tous les logements constituant la résidence principale du locataire est donc une avancée concrète et attendue.
Nous saluons par ailleurs le vote d’un amendement qui impose aux professionnels de l’immobilier de rappeler les règles en vigueur aux propriétaires qui leur confient un bien à mettre en location. Nous aurions évidemment aimé que le texte aille plus loin encore, par exemple en interdisant aux plateformes d’annonces immobilières de mettre en ligne des annonces illégales. En dépit de ces quelques insuffisances, nous voterons évidemment en faveur de la proposition de loi.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bravo !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Gardons cependant à l’esprit que le dispositif d’encadrement des loyers est un frein insuffisant à la spéculation immobilière et qu’il ne suffit pas à garantir le droit au logement. Nombre d’observateurs soulignent l’efficacité d’un dispositif qui parvient à contenir la progression des loyers – dans des proportions toutefois encore trop limitées. L’encadrement des loyers est un plus, mais son mode de calcul, associé à l’existence d’un taux de référence majoré trop permissif, ne corrige qu’à la marge l’évolution préoccupante du taux d’effort des ménages modestes, locataires du parc privé en zone tendue. Nous devrons donc réfléchir à un dispositif qui les protège mieux.
Enfin, même si je m’éloigne du sujet, j’ajoute qu’il ne serait pas inutile d’imaginer un mécanisme d’encadrement du loyer des petits commerces de centre-ville, notamment les commerces d’artisans ou les commerces de bouche, dont les loyers sont si élevés que ceux qui les tiennent sont bien souvent contraints de les quitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Après avoir passé cinq minutes et sept secondes à Moscou en 1917, nous allons tâcher de revenir à Paris ou Marseille en 2025…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est honteux, ça suffit !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Lamentable !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : …afin de ne pas retomber dans l’ère de la confiscation.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous préférez Vichy en 1940 !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvient pas à louer –, provisions pour travaux, entretien, normes énergétiques, projets d’encadrement des loyers, impossibilité d’expulser des squatteurs dans des délais raisonnables, problèmes de recouvrement des loyers, et j’en oublie.
Dans ces conditions, les investisseurs se détournent évidemment de l’immobilier au profit des assurances vie et des portefeuilles d’actions. Cela fait plaisir à la gauche, qui rêve uniquement de logements sociaux financés avec de l’argent confisqué, ainsi qu’aux macronistes, qui préfèrent les placements financiers, mais cela plombe les secteurs du logement et du bâtiment. Car si l’offre diminue, les loyers montent. Bref, c’est un succès total, comme le soulignait brillamment notre collègue François Jolivet.
La crise du logement que traverse le pays est d’abord une crise d’offre, alimentée par une rentabilité locative qui n’a jamais été aussi faible et qui nous prive d’un investissement privé ô combien précieux. Or ce texte vise non pas à desserrer l’étau et à redonner un peu d’oxygène au marché, mais à ajouter davantage de contraintes, de rigidités et de sanctions – exactement ce qui ne fonctionne pas. Il ne s’attaque pas aux causes réelles de la crise : il veut réguler là où il faudrait produire ; encadrer là où il faudrait encourager ; sanctionner là où il faudrait restaurer la confiance.
Si l’encadrement des loyers a été conçu initialement comme une expérimentation, c’est bien qu’il s’agissait d’en montrer les limites. Si, demain, les loyers étaient réellement plafonnés partout, pour toutes les typologies, alors l’écart immense entre le plafond administratif et le prix d’équilibre du marché ferait basculer des milliers de logements hors du parc locatif. Ce ne serait ni un abus ni une fraude, simplement le résultat du choix cohérent de propriétaires poussés à bout par vos politiques. En pérennisant ce dispositif, vous prenez le risque de transformer une soupape économique en carcan réglementaire, avec pour effet immédiat la contraction de l’offre : les bailleurs n’investiront plus, pas parce qu’ils ne voudraient pas de locataires longue durée, mais parce qu’ils se tourneront vers des activités aux conditions un peu plus souples, telles que la vente ou la location de meublés touristiques. Vous semblez convaincus qu’en rendant le locatif long risqué, les bailleurs choisiront quand même d’y rester. C’est audacieux, voire suicidaire.
Il en va de même avec le plafonnement du complément de loyer. Là encore, vous feignez d’ignorer que tous les logements ne se valent pas, qu’un investissement n’est pas l’autre. Dans un marché déjà sous tension, réduire encore la capacité de valoriser un bien, c’est décourager ceux qui remettent sur le marché des logements de qualité ; cela ne revient pas à protéger les locataires, mais à réduire l’offre à leur disposition.
En ce qui concerne le doublement des amendes, permettez-moi de rappeler que l’on n’a encore jamais vu un logement sortir de terre parce que l’on avait puni plus fort son propriétaire. Dans un marché où la rentabilité locative est déjà minée par la hausse des taxes, le coût des travaux énergétiques et le plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL), vous ajoutez une incertitude supplémentaire. Or quand le risque augmente, les bailleurs s’en vont ; le texte accélère précisément ce mouvement.
Vous proposez ensuite la suspension du droit de congé dès lors qu’une contestation est déposée…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il faut lire le texte de la commission, vous ne l’avez manifestement pas fait !
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Autrement dit, vous fabriquez un outil de blocage massif : une simple démarche, même infondée, suffira demain pour geler la mobilité. Or la mobilité est la clé 11038du marché locatif, ce qui permet à un logement de circuler d’un ménage à un autre, à un jeune de s’installer, à une famille de trouver plus grand, à un salarié d’accepter une mutation. En immobilisant les logements, vous transformerez une situation déjà tendue en véritable pénurie.
En réalité, cette proposition de loi part d’un présupposé erroné qui voudrait que le parc privé soit le problème, alors qu’il permet en réalité d’absorber la plus grande partie des tensions ; elle oublie que les propriétaires bailleurs, loin d’être des acteurs captifs, sont des acteurs rationnels, et que le fait de rendre la location longue durée moins attractive, moins lisible et plus risquée, les fera déserter ce secteur. Or, lorsque ces acteurs partent, ils retirent un logement du marché, et ce n’est pas le propriétaire qui en souffre, mais bien le locataire, recherchant en vain une offre qui se réduit au fil des mois.
Nous partageons l’objectif de rendre le logement plus accessible, mais nous ne pensons pas pouvoir l’atteindre en rigidifiant davantage un marché qui étouffe déjà. Un marché fragilisé ne se retrouve pas à l’équilibre par la sanction. Alourdir les contraintes ne rassure ni les propriétaires ni les investisseurs, mais au contraire les éloigne du parc locatif, au détriment des locataires que l’on voudrait protéger. On ne résout pas une crise de l’offre en compliquant la tâche de ceux dont elle dépend. Si le but recherché est de se retrouver avec moins de bailleurs, ce texte propose une méthode exemplaire pour y parvenir. S’il s’agit en revanche de disposer de plus de logements, il faudra en essayer une autre. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? En fonction de la loi de l’offre et de la demande : si la demande baisse et que l’offre augmente, le prix baisse ; si l’offre baisse et que la demande augmente, le prix augmente. C’est basique.
Depuis des années, la gauche et les macronistes ont tout fait pour réduire l’offre et augmenter la demande, donc pour faire grimper les loyers. Et voilà que vous nous dites à présent, après avoir potassé le bréviaire du petit collectiviste illustré : « C’est trop cher, vite, réglementons ! » On nage en pleine schizophrénie. C’en serait comique si ce n’était pas aussi absurde. Quand vous vous inspirez de Marx, c’est avec l’option Groucho !
Vous avez vraiment tout fait pour réduire l’offre de logements dans notre pays. D’abord avec vos DPE, qui ont entraîné ou entraîneront la disparition de dizaines de milliers de logements du marché de la location, en particulier dans les zones tendues. Ensuite, avec votre ZAN, qui fait hésiter les maires à délivrer le moindre permis et renforce le coût du foncier. Par ailleurs, vous n’avez prévu aucun soutien à l’investissement locatif après la fin du dispositif Pinel. Nous avons certes voté en première lecture du projet de loi finances (PLF) la création du statut du bailleur privé, mais sa réduction, voulue par le gouvernement, risque de la transformer en un coup d’épée dans l’eau.
N’oublions que pas le poids sans cesse accru des normes entraîne un renchérissement du coût de la construction. Ainsi, quand vos mesures renchérissent le coût du foncier et celui de la construction, quand la fiscalité réduit l’intérêt de l’investissement locatif, alors l’offre décroît et les loyers augmentent : CQFD.
Cerise sur un gâteau déjà bien indigeste, la permissivité en cas de non-paiement ou de squat finit par rebuter non seulement les investisseurs potentiels, mais aussi les propriétaires. Ces derniers préfèrent alors sécuriser leur location en exigeant des revenus tellement supérieurs au coût des loyers ou des cautions si importantes que la location devient impossible pour les ménages modestes et, dans certains secteurs, pour les classes moyennes. À vouloir trop protéger, vous finissez par exclure.
Vous soulignez vous-même, dans votre rapport sur la proposition de loi, que la difficulté d’accéder à la propriété, la peur des impayés et l’insuffisance de l’offre nouvelle sont autant de causes du niveau élevé des loyers. Pourquoi alors n’agissez-vous sur ces points-là ? (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Comme à votre habitude, vous mettez en cause les locations meublées de courte durée. C’est votre croisade – et si je n’ai rien contre les croisades, je ne vous suis pas sur celle-ci. Ces locations ne sont pas la cause du problème et ne résultent que de la réticence des propriétaires à la location de longue durée. (Même mouvement.) De plus, seuls 8 % des meublés de courte durée, représentant moins de 0,25 % du parc résidentiel du pays, sont dédiés à cette activité. Ils ne sont donc pas un sujet majeur d’inquiétude.
Ces mesures, couplées depuis des années à l’absence d’une politique de soutien à la construction, ont plongé le secteur dans la crise. (Mme Annaïg Le Meur s’exclame.) Leurs effets sont largement négatifs, aussi bien sur l’activité économique et sur l’emploi dans le bâtiment que sur le parcours résidentiel des ménages, qui se retrouvent sans perspective d’accession à la propriété et sans offre de logement intermédiaire. La rotation dans le parc social est inexistante – alors que 1 % de rotation représenterait 50 000 logements sociaux –, de même que la construction de logements sociaux, qui s’effectue la plupart du temps dans le cadre d’opérations mixtes. Moins de constructions privées, ce sont finalement moins de constructions sociales. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Les conséquences budgétaires de cette politique sont elles aussi catastrophiques : 100 000 logements en moins, ce sont 4 milliards d’euros de TVA en moins.
Parallèlement, votre politique de métropolisation a largement contribué, par la concentration géographique de la croissance économique ou par celle des établissements d’enseignement supérieur, à l’augmentation de la demande – et donc à l’augmentation des prix – dans nombre de zones aujourd’hui tendues. Face à cette situation catastrophique, vous ne trouvez rien d’autre à proposer que la régulation – avec des normes, des observatoires, des calculs complexes, des contrôles et des amendes. À l’heure de la simplification, voilà une belle usine à gaz, bien de chez nous !
Après « la propriété, c’est le vol »…
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes des spécialistes !
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : …nous avons droit à : « le propriétaire, voilà l’ennemi ». Vous ne réglerez pas de cette manière le problème de la demande ; bien plutôt, vous aggraverez la situation de l’offre. Il ne reste certes plus grand-chose à détruire ; vous ne ferez que planter un clou de plus dans le cercueil.
Les leçons que nous pouvons tirer des exemples étrangers d’encadrement des loyers sont plus que mitigées. Cette politique ne concerne, en fin de compte, que les quelques privilégiés qui ont réussi et qui peuvent satisfaire à toutes les 11039conditions pour se loger. En revanche, au lieu de les aider, elle laisse de côté les milliers de Français à la recherche d’un logement digne.
Vous voulez de surcroît accélérer cette expérimentation, alors qu’une évaluation doit être rendue dans quelques mois. Pourquoi une telle précipitation ? Auriez-vous peur du résultat ? Votre logique, sympathique dans ses intentions initiales, est contre-productive pour une majorité de nos compatriotes : l’enfer est pavé de bonnes intentions.
Un double mouvement est nécessaire. Nous devons d’abord engager la démétropolisation afin de faire revenir les Français dans les communes petites et moyennes, conformément au souhait d’une majorité d’entre eux. Nous devons ensuite provoquer un choc d’offre par une relance de la construction et par une réelle politique d’accession sociale à la propriété. En parallèle, nous devons travailler à la fluidification du parc social en mettant fin au logement à vie et en établissant une priorité nationale, et même locale, dans les attributions.
Le groupe Rassemblement national votera contre ce texte, qui ne résout aucunement les difficultés, bien réelles, auxquelles il prétend s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bernard Chaix applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires.
Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif.
Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation.
Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des effets utiles, en limitant notamment certaines hausses excessives. Des lacunes importantes se sont cependant révélées : des observatoires dont les données sont parfois insuffisantes ; une application inégale selon les territoires ; un contournement au moyen du complément de loyer ; peu de moyens de contrôle et, surtout, des maires désireux d’agir mais contraints par les règles très strictes de l’expérimentation.
Le texte rapporté par mon collègue Inaki Echaniz vise avant tout à corriger ces incohérences, à rendre l’outil plus clair, plus facilement utilisable et mieux articulé aux réalités locales. Dans cette perspective, il affiche également une ambition forte : donner davantage de responsabilités aux territoires. Ce qui vaut pour Paris ne vaut pas pour Quimper. Les tensions sur le marché locatif au sein d’une même commune peuvent même connaître, d’un quartier à un autre, de fortes variations. Donner davantage de latitude aux territoires peut être un levier d’efficacité. C’est une demande récurrente des élus locaux qui souhaitent disposer d’outils adaptés et modulables.
Cependant, n’oublions pas qu’il y a urgence. Le logement traverse une crise profonde dont les Français éprouvent chaque jour les conséquences. Le nombre de permis de construire s’effondre, les chantiers se figent et les transactions se font de plus en plus rares. Derrière ces chiffres, des vies sont bousculées.
Soyons lucides. Si les offres étaient plus nombreuses, si les logements arrivaient en plus grand nombre sur le marché, si la construction repartait correctement, l’encadrement des loyers serait un dispositif marginal, voire inutile.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire.
Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre.
Trois grandes options s’offrent à nous.
La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique. Dans des territoires très tendus, toutefois, cela provoquerait une hausse immédiate et brutale des loyers. Une telle prise de risque social serait difficilement acceptable dans le contexte actuel.
La deuxième serait de prolonger l’expérimentation dans son format actuel. C’est la logique prudente dans laquelle s’inscrit l’amendement de la députée Létard, qui propose sa prolongation pour deux ans. Les observations et les analyses pourraient ainsi être poursuivies sans modification du cadre existant. On pourrait néanmoins rétorquer que ce simple statu quo ne réglerait pas les incohérences du dispositif, pas plus qu’il ne libérerait les maires du cadre très strict qui pèse sur eux.
La troisième, enfin, est de donner la main aux territoires, avec des critères objectifs et sous le contrôle des préfets. Cette option permettrait à chaque territoire d’adapter la règle aux réalités locales, dans un cadre clair et contrôlé. Cependant, nous ne sommes pas dupes : à l’approche des élections municipales, cet outil représenterait une opportunité pour certains candidats.
Une décision si structurante, permettez-nous d’y insister, doit être éclairée par des données solides. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes indépendants chargés d’évaluer précisément les effets de l’encadrement des loyers devait nous être remis cet automne, mais nous savons désormais que nous ne pourrons pas en prendre connaissance avant le printemps 2026.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif.
Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré.
Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : …le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Du vrai « en même temps » !
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Le texte que nous examinons aujourd’hui prétend restaurer la confiance…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : La défiance !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : …et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays.
En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait mettre cette question à l’ordre du jour de votre niche !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il faudrait dès maintenant la pérenniser, la généraliser et, surtout, la renforcer. Chacun sait que ce dispositif est aujourd’hui trop limité, trop fragile et trop contourné pour protéger sérieusement les locataires de la spéculation immobilière et de l’explosion des loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les loyers augmentent en continu depuis quarante ans : où cela va-t-il s’arrêter ? Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, la hausse des loyers continue d’étouffer le pouvoir d’achat des Français et des Françaises. Face à une telle situation, nous devrions nous contenter d’un texte qui reste au milieu du gué ? Le Parti socialiste tente une fois de plus de ménager le chèvre et le chou, de concilier l’inconciliable (Mme Marie Mesmeur applaudit) :…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Non ! Notre texte va au bout !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : …un peu de social pour l’affichage, beaucoup de concessions pour ne pas froisser les propriétaires. Résultat, un compromis mou, qui n’apporte aucune réponse à la hauteur de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En voici la preuve : vous maintenez le complément de loyer jusqu’à 20 % au-delà du loyer majoré. Vous autorisez ainsi des loyers supérieurs de 44 % au loyer médian. Dans une ville où ce loyer médian est de 1 000 euros, il serait donc possible de facturer 1 440 euros. C’est gigantesque, c’est insoutenable ; c’est bien sûr injuste. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Orné d’un titre criant le compromis, ce texte regarde un problème sans jamais oser se confronter aux intérêts d’où il tire son origine. Il reconnaît l’urgence sans assumer les moyens d’y répondre.
Le logement n’est pas un bien comme un autre. Il est la condition de l’accès à tous les autres droits.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Quand le marché locatif déraille, c’est toute la vie des gens qui bascule. (Mêmes mouvements.) Garantir le droit au logement est à la base de tout. Quand quelqu’un dort dehors, pourtant, vous préférez détourner le regard.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Honteux !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous préférez agir dans l’intérêt de votre cabinet – ça vaut le coup pour vous, ce sont de belles primes de fin d’année ! (Mêmes mouvements.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Arrêtez !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : La droite et la Macronie expliquent que l’encadrement des loyers décourage les propriétaires. Comprenez : ils ne peuvent plus louer à des prix extravagants. Quel drame absolu – j’en suis tout émue ! (Mêmes mouvements.)
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Kasbarian pleure !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Vous vous préoccupez davantage du confort des multipropriétaires que du sort des 15 millions de mal-logés et de celui des 350 000 personnes qui dorment dans la rue. (Mêmes mouvements.)
Les faits vous contredisent pourtant. L’Apur a montré que l’encadrement des loyers ne provoque pas une baisse du nombre de logements proposés à la location.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais si !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Regardez bien qui, dans cet hémicycle, défend les multipropriétaires vivant de la rente et qui défend le peuple. (Mêmes mouvements.)
Nous le disons sans équivoque : il ne faut pas se contenter de stabiliser les loyers, il faut les baisser durablement. (Mêmes mouvements.) Combien de jeunes sont entassés dans des chambres de bonne ? Combien de travailleurs sont condamnés à des trajets interminables faute de pouvoir encore trouver un logement proche de leur lieu de travail ? Combien de familles sont coincées dans des logements insalubres ou surpeuplés ? Combien de personnes dorment dehors, dans le pays qui se dit patrie des droits de l’homme ?
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : 350 000 ! C’est une honte !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Nous voulons un encadrement des loyers généralisé, permanent et sans complément de loyer. (Mêmes mouvements.) Nous voulons un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Nous voulons mettre fin à la folie spéculative. Tel est le sens de la proposition de loi que mes collègues Insoumis et moi-même avons déposée. (Mêmes mouvements.) L’encadrement des loyers est aujourd’hui une passoire : à Bordeaux, un propriétaire sur quatre ne le respecte pas, à Lyon ou à Paris, un propriétaire sur trois.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À Lyon, c’est bientôt fini !
Un député du groupe LFI-NFP : À Paris aussi !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Pourquoi une majorité de propriétaires ne respectent-ils pas l’encadrement des loyers ? Peut-être parce que rien ne les y contraint ! Vous me répondrez – vous êtes si prévisibles – que nous nous attaquons toujours aux propriétaires. Qui sont pourtant ces propriétaires que vous voulez protéger ? Ceux qui ne représentent que 3,5 % de la population et qui détiennent 50 % des logements mis en location. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ce sont eux qui tiennent le marché, eux que vous vous refusez à affronter. L’histoire nous l’apprend pourtant : quand un peuple ne peut plus se loger, il se soulève. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous citez plusieurs études. Certaines d’entre elles, qui s’appuient sur des données claires, objectives et définies, présentent des conclusions plutôt favorables à l’encadrement des loyers. Vous citez en revanche les conclusions critiques de l’étude réalisée par l’observatoire Clameur ; mais ce dernier n’a jamais publié ni ses données ni sa méthodologie. Sa crédibilité scientifique est donc sujette à caution.
Vous prétendez que le texte permettrait à toutes les communes d’instaurer l’encadrement des loyers, sans plus de critères. C’est faux : il ne s’agit que des communes situées en zone tendue, ainsi que de celles où la situation correspond aux critères de la déstabilisation du marché locatif. Ces critères sont définis dans les mêmes termes que ceux que nous avons adoptés, à une très large majorité, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Ils ont été validés par la DHUP – la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.
Vous opposez à ce texte l’idée d’un dialogue entre les collectivités et l’État. Mais que faut-il faire quand une commune, conformément à la loi, satisfait tous les critères que vous avez cités et qu’un ministre parfois très – trop – dogmatique refuse de signer tout décret ?
Vous dites enfin que je permettrais un encadrement sans observatoire des loyers. C’est faux : cet observatoire restera obligatoire pour que les communes concernées puissent accéder à l’encadrement des loyers.
Monsieur Gosselin, vous dites que cet encadrement incite les propriétaires à retirer leurs biens du marché. Il faudra me présenter un propriétaire qui préfère ne pas mettre son appartement en location et ne rien toucher plutôt que d’avoir un revenu.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On l’a constaté ! Il fait autre chose. Il faudra prendre en compte le rapport.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui, il fait autre chose !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Surtout, vous avez pris ce texte à la volée et vous n’avez donc pas été au fond des choses.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis intervenu au cours de plusieurs séances !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Dans le cadre d’un encadrement, le loyer de référence correspond au loyer pratiqué à l’instant T, c’est-à-dire au loyer du marché – à moins que tous les propriétaires voisins ne pratiquent un loyer inférieur au marché ! En outre, on constate que l’offre locative diminue partout, et non uniquement dans les communes qui pratiquent l’encadrement des loyers. La baisse est même encore plus forte là où il n’existe pas, notamment à Nice, chez le président du groupe UDR, Éric Ciotti. Elle ne résulte donc pas de l’encadrement.
Monsieur Cosson, vous dites qu’il est urgent d’attendre. Pour avoir défendu un certain nombre de textes, vous savez que la navette parlementaire se perd parfois dans de nombreux et obscurs couloirs. Le rapport commandé par le gouvernement à des économistes aurait dû être remis en novembre, nous sommes en décembre et nous l’attendons toujours. Commençons donc dès maintenant, avant de nous retrouver dos au mur.
La régulation des meublés de tourisme suscitait initialement les mêmes observations : beaucoup de parlementaires invoquaient le manque d’études pour ne pas avancer sur le sujet. Or ce texte a finalement été adopté à une large majorité : même sans étude, on avait constaté que la mesure fonctionnait dans les territoires.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Une seule étude, ça ne suffit pas !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’une généralisation, comme l’a dit mon camarade Peu. Seules les communes situées dans des zones sous tension et celles justifiant d’un déséquilibre sur le marché locatif pourront décider, si elles le souhaitent, d’encadrer les loyers.
Monsieur Jolivet, je suis d’accord avec vous : le cœur du problème est en effet la production de logements. Depuis 2022, avec mon groupe, nous appelons à une vraie loi de programmation sur le logement. Vous faites partie de ceux qui ont dirigé le pays depuis 2017 et provoqué l’effondrement de la production. De mon côté, j’ai été l’un des seuls parlementaires à proposer le retour de la prime aux maires bâtisseurs, qui leur permet justement de relancer la production. J’attends encore le soutien du bloc macroniste sur ce sujet !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sont les macronistes qui ont supprimé cette aide !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Madame Belouassa-Cherifi, mon objectif est de mener ce texte à son terme, afin d’apporter une vraie réponse aux collectivités. Il ne s’agit pas de se faire plaisir ici avec un texte maximaliste,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ce n’est pas maximaliste !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : …mais qui n’aura aucune chance d’être voté de façon définitive avant novembre 2026. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous n’allons pas attendre le renouvellement du Sénat avec les prochaines élections ! Je veux agir tout de suite pour les locataires, pas me contenter de leur vendre du rêve avec un texte qui sera peut-être adopté dans le cadre d’une niche, mais dont le parcours législatif s’arrêtera là. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je ne comprends pas vos attaques, car sur la question du logement nous avons travaillé de façon consensuelle jusqu’à présent.
Ce texte permet également d’encadrer le complément de loyer.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Il ne se limitera pas à 20 % !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si on supprimait complètement la possibilité d’appliquer un complément de loyer, le texte serait inconstitutionnel. C’est pourquoi nous proposons de le maintenir en le limitant à 20 %, ce qui correspond à la demande des associations de locataires. J’espère pouvoir continuer de travailler avec vous correctement.
Mesdames et messieurs de l’extrême droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), vous parlez toujours du rendement des propriétaires, soit de ceux qui gagnent de l’argent sur le dos des locataires. Mais vous ne parlez jamais des locataires, issus des classes populaires et des classes moyennes que vous prétendez défendre. Depuis que je suis arrivé à l’Assemblée en 2022, vous n’avez fait aucune proposition.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’est faux !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Zéro proposition sur la question du logement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Répéter un mensonge n’en fait pas une vérité !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous ne faites que dénoncer, sans jamais rien proposer ! Dans votre niche, vous n’avez inscrit aucun texte sur la question du logement. Alors vos remarques hypocrites, vous pouvez vous les garder ! Les députés du groupe socialiste, ainsi que d’autres collègues de gauche, ont en revanche permis l’adoption de mesures pour relancer la production de logements.
M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Pas du tout !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous étiez absents lors des discussions sur l’aide personnalisée au logement pour ceux qui accèdent à la propriété (APL accession) et sur la baisse des impôts pour les petits propriétaires bailleurs.
J’espère que ce texte pourra être adopté à l’Assemblée, puis au Sénat. Monsieur le ministre, n’utilisez pas l’argument du rapport qui n’est pas arrivé. Nous ferons le nécessaire pour que ce texte aille au terme de son parcours législatif et que la loi qui en résultera permette aux locataires de vivre dignement et aux propriétaires de continuer à investir pour loger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que vous vouliez supprimer tout critère. Vous vous êtes inspiré des critères appliqués aux locations Airbnb et de votre loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Mais cela n’a rien à voir : il est certes important de prendre en compte la tension du marché locatif dans certaines zones, mais parmi les critères de l’expérimentation actuelle, ceux du flux et de la production de logements dans un secteur sont fondamentaux. Encadrer les loyers n’a pas le même impact selon qu’on le fait avec ou sans perspective de nouveaux logements. Vous avez donc laissé des critères, mais vous avez supprimé les quatre auxquels il est fait référence dans l’expérimentation actuelle. J’y suis très attaché : il faut absolument maintenir et défendre ces critères de bon sens.
J’ai cité deux études et vous avez repris l’une d’elles, en indiquant que ses données n’avaient pas été publiées. Selon certaines études, les effets de l’encadrement sur le niveau des loyers sont estimés positifs et selon d’autres, non. Mais aucune ne permet de savoir si l’encadrement a un impact sur l’offre, pas même celle de l’Apur.
Par ailleurs, l’étude que vous citez sera sans doute déterminante. Attendons donc quelques semaines pour connaître ses résultats. Le retard dans sa restitution vient de l’extrême difficulté de collecter les données : la matière est complexe et la crise du logement, multifactorielle, peut lisser les effets ou créer des incompréhensions sur l’impact de la production de logements. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs les députés, à la prudence et à la patience : attendez de prendre connaissance de ce rapport afin que celui-ci puisse éclairer votre décision, que vous sachiez où vous mettez les pieds et quel est l’impact d’une telle mesure.