Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 1er
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 40, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Union des droites pour la République ; sur l’amendement bknoek 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 44, par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 40, visant à supprimer l’article.
M. Guillaume Kasbarian : Cet article socialiste vise à étendre et pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers voté une première fois en 2018 dans la loi Elan et dont l’expérimentation a été prolongée un peu plus tard par la loi « 3DS ».
Le principal problème que pose cette extension, cette généralisation, tient au fait qu’elle risque d’atrophier l’offre locative. Mettons-nous un instant à la place d’un propriétaire à qui l’on explique que le prix auquel il peut louer est contingenté, bloqué, régulé. Si cette régulation s’accentue encore, la rentabilité de son investissement baissera mécaniquement. Il en viendra alors à faire autre chose de son bien, en le mettant en location touristique ou en le vendant pour investir ailleurs.
Le pire, c’est que vous savez bien que nous sommes face à un problème de rentabilité locative, monsieur le rapporteur ! C’est pour cette raison que, lors de l’examen du PLF, vous vous êtes battu en faveur de l’instauration d’un statut du bailleur privé tel que la location de son bien lui rapporte plus d’argent et soit de ce fait rendue attractive.
Pourtant, vous défendez en ce moment une proposition qui, si elle est adoptée, accentuera ce problème de rentabilité locative, alors même que nous attendons encore – avec impatience ! – l’étude qui nous permettra de vérifier si la prolongation du dispositif que prévoit l’article aurait un effet sur l’offre locative. Vous prenez donc le risque de susciter sa diminution, dans un contexte d’incertitude.
Ce qui est certain, en revanche – car nous disposons tout de même de quelques chiffres –, c’est que l’offre a significativement diminué depuis 2018. À Paris, par exemple, le nombre d’appartements en location a baissé et les files d’attente s’allongent donc de tous côtés.
Vous me rétorquerez que cette baisse est multifactorielle. C’est vrai : les meublés touristiques ou encore le DPE y contribuent. Mais cela peut aussi être le cas de l’encadrement des loyers.
D’autres pays ont mis fin à cet encadrement. Vous allez hurler mais, en Argentine, on a cessé d’encadrer les loyers en 2023. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Résultat : l’offre locative a augmenté de 170 % et les prix ont baissé de 40 %. C’est la preuve qu’il faut en finir avec l’encadrement des loyers, qui ne fonctionne pas !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : D’abord, deux points de forme. Monsieur Kasbarian, vous vous contredisez : vous affirmez que l’encadrement des loyers fait baisser l’offre et, quelques secondes après, vous indiquez que nous n’en savons rien parce que nous ne disposons pas de chiffres !
M. Guillaume Kasbarian : On l’a vu !
M. Inaki Echaniz : Citez-moi donc une étude précise qui démontre que l’encadrement des loyers est cause de la diminution de l’offre !
Deuxième point de forme – il est important : le défenseur le plus ardent de l’encadrement des loyers n’est pas n’importe qui. C’est le secrétaire national de Renaissance chargé du logement et de l’immobilier, Jean-René Etchegaray.
M. Guillaume Kasbarian : Je sais bien !
M. Inaki Echaniz : Et vous, monsieur Kasbarian, député Renaissance, vous voudriez purement et simplement supprimer cet encadrement ? Quittez donc votre formation pour fonder le parti miléiste français ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Soyez raccord avec vos idées, assumez votre dérive ultralibérale et changez de groupe ! Je vois M. Maillard, qui siège juste devant vous et qui aurait du mal à assumer vos positions en tant que candidat à la mairie de Paris ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
J’en viens au fond. Vous dites que l’offre locative a diminué à Paris, mais nos propositions ne concernent pas seulement la capitale, dont je vais essayer de m’éloigner car je suis profondément décentralisateur, comme le prouve ce texte. Dans plusieurs villes, les loyers ne sont pas encadrés : je pense à Nice, où l’on assiste à une baisse de l’offre de 53 %, à Toulouse, où elle est de 40 % ou encore à Strasbourg, où elle atteint 37 %. Tout n’est donc évidemment pas dû à l’encadrement des loyers.
Enfin, en bon miléiste, vous citez l’exemple de l’Argentine. Mais l’Argentine n’est pas la France. La Catalogne, par contraste, est proche de notre pays et présente avec lui des similitudes. Elle a instauré l’encadrement des loyers avant d’en sortir. L’étude menée au sujet de ce dispositif démontre que non seulement il n’a pas eu d’effet sur l’offre, mais encore que, quand il a été supprimé, les prix ont explosé, ce qui a aggravé la précarité des classes moyennes et populaires que vous prétendez défendre avec tant d’insistance. Arrêtez donc de mentir ! Il se trouve que la Catalogne a réinstauré l’encadrement des loyers pour permettre à chacun de se loger dignement et durablement.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Je vous remercie d’aborder directement le cœur du sujet. Monsieur Kasbarian, je connais votre investissement, aujourd’hui comme hier – lorsque vous étiez ministre – en faveur de la défense de l’offre de logement dans notre beau pays.
Je l’ai dit lors de la présentation du texte : je partage votre inquiétude quant à la possibilité d’un impact sur l’offre que, pour l’heure, nous sommes incapables d’évaluer.
M. Guillaume Kasbarian : Voilà !
M. Vincent Jeanbrun : Le sujet est très important. Nous avons lancé une étude qui éclairera les débats de cette assemblée sur la bonne manière de procéder.
L’amendement suivant, le bknoek 35, déposé par une autre ministre du logement, Valérie Létard, pourrait ménager une voie de passage et de sagesse en trouvant un juste milieu : il prévoit non la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de l’expérimentation.
Avis défavorable, même si j’estime, comme vous, que l’offre de logement constitue un enjeu extraordinairement important.
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Le groupe LFI-NFP s’opposera, bien sûr, à cet amendement de suppression. Nous considérons qu’il est primordial de parler de l’encadrement des loyers, d’aller plus loin en pérennisant ce dispositif et surtout de faire en sorte que toutes et tous aient un toit et que les locataires arrêtent de subir les loyers trop élevés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin : S’il suffisait de les limiter !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Je ne suis pas étonnée, monsieur Kasbarian, que vous vous illustriez par votre cynisme constant, vous qui, l’année dernière, avez fait croître de 20 % les expulsions locatives ! (Mêmes mouvements.) La question est simple : souhaitez-vous que les gens puissent payer leur loyer et avoir un toit ? Je crois que ce n’est pas le cas, puisque vous ne voulez pas encadrer les loyers et ne proposez même pas de solution pour les gens qui sont à la rue !
Nous voulons discuter de ce texte primordial : la crise du logement que nous traversons est profonde et structurelle, et il va falloir se montrer ambitieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Monsieur le rapporteur, il y a des nuances dans toutes les familles politiques – il y en a aussi chez vous.
M. Théo Bernhardt : Surtout chez eux !
M. Inaki Echaniz : Mais là, c’est le grand écart !
M. Guillaume Kasbarian : Ces nuances sont parfois nourries par des élus désemparés par la crise du logement qui font des promesses électorales, y compris en vue des municipales, en expliquant qu’ils encadreront les loyers partout, pour résoudre, comme par magie, la crise du logement. Nous savons très bien que cela ne se produira pas et que, quelques mois plus tard, ils indiqueront à l’État que ce dispositif ne fonctionne pas et lui reprocheront de ne pas faire son travail. Or le rôle de l’État est d’affirmer que les conditions pour signer un encadrement des loyers ne sont pas réunies.
Vous avez raison : quand j’étais ministre, en sept mois, je n’ai signé aucun décret autorisant une commune à instaurer un nouvel encadrement des loyers. Je ne m’en cache pas : je l’assume ! Si nous votions ce texte, nous retirerions à M. le ministre et à tous ses successeurs la possibilité de dire non sous couvert de décentralisation. Cela ne marche pas !
Quant à La France insoumise, qui fait l’éloge des locataires, ce sont ses élus eux-mêmes qui les mettent en difficulté ! Quand il y a des files d’attente si longues pour pouvoir trouver un logement en location, c’est parce que le nombre de propriétaires qui proposent des biens est insuffisant. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Vous devriez rassurer les propriétaires et les inciter à le faire en améliorant la rentabilité locative et en luttant fermement contre les impayés.
Mme Ségolène Amiot : Il y a des milliers de gens, d’enfants à la rue !
M. Guillaume Kasbarian : Mais vous préférez les embêter sous prétexte de vouloir le bien des locataires…
Mme Marie Mesmeur : Des milliers d’expulsions de plus en un an !
M. Guillaume Kasbarian : …alors que c’est vous qui créez les files d’attente et bloquez le marché locatif !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Stéphane Lenormand : Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul.
Le logement n’est pas une marchandise comme les autres. Nous vivons une crise majeure de l’offre et de la demande, la hausse des taux continue d’avoir des effets tant sur l’ancien que sur le neuf, les normes énergétiques pèsent fortement sur l’offre locative et, dans la plupart des territoires concernés, l’encadrement n’a été appliqué que très récemment, ce qui rend son évaluation prématurée.
Deux rapports importants sont attendus, qui nous permettront de disposer de données consolidées et d’un recul suffisant. Légiférer sans en prendre connaissance constituerait une prise de risque inutile, d’autant que le débat sur l’encadrement doit s’articuler avec la discussion du statut du bailleur privé, qui n’a pas encore abouti.
Prolonger l’expérimentation permettra de disposer d’une évaluation complète, indispensable à une décision éclairée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : C’est une fausse bonne idée. L’expérimentation a été renouvelée une fois. Surtout, une prolongation ne permettrait pas à de nouveaux maires, élus lors des prochaines élections municipales et qui auraient promis, pendant leur campagne, de sortir du dispositif, de tenir leur promesse pendant les deux ans supplémentaires que prévoit l’amendement. Il s’agirait donc d’une entrave problématique à la liberté des maires.
Par ailleurs, ne reproduisons pas nos errements vis-à-vis du dispositif des titres-restaurant, dont le report systématique suscite à chaque fois la panique en nous obligeant à légiférer la veille pour le lendemain. Nous avons ici l’occasion d’entamer un processus législatif. Mieux vaut faire en sorte qu’il soit aussi complet que possible et laisser la navette faire son travail plutôt que de raboter dès le début la pérennisation que nous proposons – qui n’est pas, je le répète, une généralisation.
Le texte, dans sa rédaction présente, est soutenu par l’AMF,…
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui ! C’est d’ailleurs très étonnant !
M. Inaki Echaniz : …France urbaine et Intercommunalités de France, toutes organisations qui ne me semblent être dirigées par des collectivistes ou par des inconscients, monsieur Kasbarian !
Avis défavorable. Continuons l’examen du texte.
M. Guillaume Kasbarian : Très bonne remarque sur l’AMF ! C’est un curieux paradoxe !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Merci d’avoir défendu cet amendement de Valérie Létard, dont le mérite est de représenter une voie de sagesse. Si elle l’empruntait, l’Assemblée se donnerait le temps de poursuivre les débats sur le fondement des éclairages objectifs, scientifiques, économiques nécessaires.
Les avis sont évidemment très partagés sur l’encadrement des loyers, et ils se fondent davantage sur des intuitions que sur des analyses rationnelles. Or, si nous sommes tous désireux de permettre à nos concitoyens de se loger de façon plus abordable, on peut légitimement s’inquiéter de l’impact de cet encadrement sur l’offre.
En l’absence d’étude scientifique, il me semble que l’amendement de Valérie Létard offre une voie de passage intéressante. Il donnerait le temps de mener sur le sujet des travaux plus approfondis – ce qui n’empêcherait pas un premier rendu très prochainement – permettant de disposer d’une étude d’impact.
Concernant ce qu’a dit M. le rapporteur au sujet d’une ville réputée pour son football et qui pourrait changer de majorité – Lyon, au hasard,…
M. Guillaume Kasbarian : On espère !
M. Vincent Jeanbrun : …mais on aurait pu citer Paris ou plusieurs autres (« Nice ! », « Marseille ! » sur quelques bancs) –, je ne suis pas d’accord avec lui. Si une nouvelle majorité décidait de sortir de l’expérimentation, ce qui serait son droit plein et entier, il lui suffirait de saisir le ministre chargé du logement…
M. Inaki Echaniz : Ce sera peut-être moi !
M. Vincent Jeanbrun : …qui, alors, prendrait un décret l’autorisant, conformément aux promesses faites par certains candidats. Il serait donc possible de sortir de l’encadrement des loyers même si l’expérimentation était prolongée, comme le prévoit cet amendement, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour des arguments contre l’amendement.
M. Sylvain Maillard : Je suis évidemment favorable à cet amendement,…
M. Thierry Sother : Monsieur le président, il n’est pas du tout contre !
M. Sylvain Maillard : …qui me semble un bon compromis permettant de prolonger l’expérimentation, dans l’attente du rapport déjà évoqué.
À titre personnel, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis favorable à l’encadrement des loyers à Paris, dans la mesure où cela fournit un référentiel. Cela dit, il est évident que cela ne constitue pas une solution en soi.
M. Philippe Gosselin : C’est un amendement de sagesse. Il est plutôt pas mal.
M. Sylvain Maillard : Comme l’a dit mon collègue Guillaume Kasbarian, c’est surtout la mise en place d’une protection contre les impayés qui permettra de réalimenter le marché de la location.
M. le président : Je note, monsieur Maillard, que vous avez changé d’avis sur l’amendement entre le moment où vous avez demandé la parole et celui où vous vous êtes exprimé…
Je vais donc donner la parole à Mme Sandrine Runel, qui s’exprimera contre l’amendement, cette fois-ci.
Mme Sandrine Runel : Monsieur le ministre, ne prenez pas vos rêves pour des réalités : il n’y a pas encore de changement de majorité à Lyon, et ce n’est pas prévu, pas plus qu’à Paris d’ailleurs. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.) Ce n’est pas en voulant supprimer l’encadrement des loyers que vous allez pouvoir gagner ces villes, au contraire, car, dans ces deux villes, l’encadrement des loyers a permis à davantage de locataires d’accéder à des logements et surtout à des logements en centre-ville. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut donc continuer ainsi, et notre groupe sera évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Bernard Chaix : Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de longue durée, c’est ajouter un poids supplémentaire sur un marché déjà surchargé.
Les loyers administratifs sont souvent tirés vers le bas, en dessous du point d’équilibre réel du marché et, lorsque le plafond n’a plus aucun lien avec ce dernier, ce sont les bailleurs qui arbitrent. Ils basculent vers des usages plus souples et sont donc conduits à quitter le locatif classique.
En pérennisant l’encadrement, vous transformeriez une soupape économique déjà fragile en carcan réglementaire Dans un marché tendu, quand on réduit l’offre, on ne fait pas baisser les loyers, parce que moins d’offre, c’est plus de concurrence entre locataires, donc des loyers qui augmentent. À vouloir trop encadrer, on finit par produire l’effet inverse de celui recherché. (Mme Alma Dufour s’exclame.) On fragilise l’investissement, on décourage l’entretien du parc, on réduit la qualité et, enfin, on assèche l’offre. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je pense qu’il serait pertinent de disposer d’une étude avant de se prononcer. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé : Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans.
Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de l’expérimentation. L’encadrement des loyers a, par exemple, évité aux locataires parisiens une hausse de 141 euros par mois sur la période allant de juillet 2023 à juin 2024, soit une économie totale de 1 694 euros par rapport à ce qu’auraient été les loyers sans encadrement.
Un député d’extrême droite nous propose, par cet amendement, de supprimer tout bonnement la pérennisation de ce dispositif, qui est pourtant un véritable outil de justice sociale pour les locataires, ainsi protégés sur un marché locatif devenu trop déséquilibré.
Mme Andrée Taurinya : Ils n’aiment pas la justice sociale !
Mme Sandrine Nosbé : C’est la démonstration que l’extrême droite ne défend aucunement l’intérêt des classes populaires.
Mme Andrée Taurinya : Exactement !
Mme Sandrine Nosbé : Si nos concitoyens et concitoyennes en doutaient, ils et elles en ont ici la confirmation. Ciottistes et lepénistes mènent un même combat contre l’intérêt des locataires, contre l’intérêt des plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : Quel est le problème ? Il y a parfois cinquante demandeurs pour cinq offres. Avec votre encadrement des loyers, demain, il y aura toujours cinquante demandeurs et cinq offres, voire quatre. Donc, il y aura toujours quarante-cinq personnes qui se retrouveront le bec dans l’eau !
Vous vous dites sensibles à la cause des classes populaires et des classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger, mais que fait-on de ces quarante-cinq personnes ? Nous devons donc consacrer notre énergie en premier lieu à une augmentation de l’offre,…
Mme Béatrice Bellamy et : Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Lottiaux : …non à des signaux potentiellement négatifs pour les propriétaires, ce qui serait totalement contre-productif. Nous voterons donc évidemment pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public sur l’amendement bknoek 22, par le groupe Ensemble pour la République, ainsi que sur les amendements bknosek 18 et 8, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Inaki Echaniz : Il vise à s’assurer que, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), par exemple une métropole, souhaite mettre en place l’encadrement des loyers dans une commune, il recueille l’avis conforme de la commune en question.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Pour le coup, ce n’est pas un petit amendement. Selon moi, une décision d’encadrement des loyers doit être prise à l’échelon de la commune plutôt que de l’EPCI, qui peut être composé de communes aux majorités politiques très diverses. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre à un EPCI d’imposer une telle décision à une commune qui ne le souhaiterait pas. Nous en avons discuté avec M. le rapporteur, et je le remercie d’avoir été à l’écoute de cette crainte.
Priorité doit toujours être donnée à l’avis de la commune. Il est de bon aloi de recueillir l’avis conforme de la commune concernée. Je suis donc favorable à cet amendement de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Annaïg Le Meur : Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Je comprends votre intention, chère collègue. C’est le seul point de divergence que nous avons eu en rédigeant le rapport que nous avons remis à cette assemblée.
Je suis défavorable à l’amendement parce que le calcul du loyer de référence intègre aussi les loyers illégaux – ceux qui dépassent l’encadrement – ainsi que les compléments de loyers, ce qui fausse le calcul dans le sens contraire, à la hausse. Tant qu’on ne sera pas capables de contrôler les loyers illégaux et de les sortir du calcul, les modalités de ce dernier doivent rester inchangées. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Madame la députée, une fois de plus je salue à la fois le travail qui a été le vôtre avec la mission flash et votre parfaite maîtrise du sujet. Cela étant, votre proposition, par ailleurs pertinente, nécessiterait d’être éclairée par les résultats de l’étude. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut et à regret, un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Le groupe Horizons & indépendants soutient l’amendement d’Annaïg Le Meur.
Les seuls logements à loyer encadré sont les logements HLM et les logements Pinel, l’accès à ces logements étant soumis, en contrepartie, à un plafond de ressources. Je trouve donc un peu fort de café, si vous me permettez l’expression, que ces loyers soient des références dans le calcul du loyer des logements privés. C’est antiéconomique et injuste.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Philippe Lottiaux : On l’a évoqué à plusieurs reprises, nous souhaitons conserver le calendrier initial de l’expérimentation. M. le ministre l’a rappelé, nous attendons un rapport, qui sera utile pour éclairer objectivement les parlementaires. Le but de cet amendement est donc d’éviter toute précipitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Vous n’êtes pas sans savoir que c’est une première lecture, et que, d’ici à la lecture définitive, nous aurons eu le rapport du gouvernement.
Votre amendement est donc satisfait. Mon avis est d’autant plus défavorable que nous prévoyons un autre rapport après cinq ans de pérennisation.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 8 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 21 et 29.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Sandrine Nosbé : Dans cette proposition de loi, on envisage de réduire à un an après la fin du bail le délai dont disposent les locataires pour contester un dépassement de loyer. Cette mesure constituerait un recul dans la protection des droits des locataires, car le délai, actuellement de trois ans, répond à une réalité documentée. Dans les faits, de nombreux locataires ne sont pas informés de leurs droits au moment où ils signent le bail, et ne découvrent le dispositif d’encadrement des loyers que tardivement, au fil de leurs échanges avec d’autres locataires ou avec des associations.
À Paris, où existe depuis 2023 une procédure de signalement des loyers qui ne respectent pas l’encadrement, près de 4 000 signalements ont été enregistrés au premier semestre 2025. Cela a permis aux locataires de récupérer en moyenne 3 300 euros de loyer trop perçu, au terme d’une procédure, je le précise, gratuite.
À Lyon, grâce à l’accompagnement de l’association Bail – Brigade associative inter-locataires –, environ 200 000 euros ont été remboursés aux locataires depuis juin 2023, pour une moyenne de 2 500 euros par locataire.
Ces exemples montrent l’importance de l’enjeu financier pour les locataires concernés, d’autant que nombre de remboursements portent sur des loyers payés pendant plusieurs années, avant que les locataires ne prennent conscience du dépassement. Ainsi, la réduction du délai à un an après la fin du bail pourrait priver les locataires de la possibilité de récupérer la part de loyer trop payée.
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Cyrielle Chatelain : Nous proposons également de revenir sur la réduction du délai de prescription. Il nous semble que le délai d’un an est insuffisant si l’objectif est d’apporter une sécurité aux locataires en leur permettant de faire reconnaître leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Inaki Echaniz : C’est une mesure d’équilibre. Nous examinerons tout à l’heure d’autres mesures qui apportent de la sécurité aux locataires. Il est assez logique que le locataire bénéficie d’une année après avoir quitté le logement pour contester le montant du loyer. En revanche, le délai actuel de trois ans paraît long. D’ailleurs, les chiffres montrent que l’écrasante majorité des locataires qui déposent un recours pour dépassement de loyer le font alors qu’ils occupent encore le logement ou moins d’un an après leur départ. Les droits des locataires seront donc respectés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Je suis d’accord avec M. le rapporteur…
M. Inaki Echaniz : Oh non ! Quelle horreur !
M. Guillaume Kasbarian : …parce que non seulement vous étendez l’encadrement des loyers, mais en plus vous imposez des contraintes supplémentaires en prévoyant qu’un locataire peut déposer un recours pour contester le montant du loyer dans un délai de trois ans après avoir quitté le logement.
M. Manuel Bompard : Non, ça, c’est la loi en vigueur !
M. Guillaume Kasbarian : Encore une fois, votre logique fait porter un aléa dingo sur les propriétaires qui mettent leur logement en location ! Beaucoup de propriétaires ont des biens, mais ne les mettent pas en location parce qu’ils craignent l’impayé, le défaut de rentabilité ou les contentieux. Pourtant, vous voulez porter le délai de recours à trois ans ! Continuez ainsi, mais ne vous étonnez pas qu’il n’y ait plus d’offres sur le marché. Vous viendrez pleurer en disant : « Mon Dieu, il y a une crise du logement, il n’y a pas assez de biens sur le marché ; c’est scandaleux, l’État ne fait rien ! » Or c’est vous qui avez créé cette situation que vous viendrez déplorer dans quelques mois ! C’est désespérant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain : Monsieur Kasbarian, il me semblait que nous essayions d’entretenir un débat rationnel et argumenté. Le ton que vous employez, comme l’aspect ridicule de votre démonstration, montrent que, sur le fond, vous n’avez aucun argument. La question est de savoir comment faire respecter la loi, qui s’applique à tous, propriétaires ou non. Nous avons donc déposé un amendement pour que les locataires aient le temps de prendre connaissance de la loi pour la faire appliquer en engageant des recours. Il me semblait que vous aviez un peu plus de respect pour la loi de la nation. Apparemment, vous n’avez de respect ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, ni pour la loi. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3 et 37.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Stéphane Peu : Nous proposons d’harmoniser la législation sur les loyers, notamment en ce qui concerne les logements peu performants sur le plan énergétique.
Les logements classés G ou F ne peuvent pas être considérés comme des logements décents. Qui plus est, leurs charges locatives, notamment de chauffage, sont beaucoup plus élevées que la moyenne, puisqu’ils sont mal isolés. Nous demandons que le loyer des logements classés F ne puisse excéder le loyer médian et que celui des logements classés G ne puisse excéder le loyer de référence minoré. À tout le moins, de tels logements ne doivent pas faire l’objet d’un complément de loyer.
M. Emmanuel Maurel : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. Boris Tavernier : Imposer aux habitants des passoires thermiques des loyers majorés alors qu’ils sont déjà contraints de dépenser davantage en énergie, c’est une double peine. Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et de ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, cet amendement prévoit que le loyer des logements classés F au titre du DPE ne puisse pas dépasser le loyer médian et que le loyer des logements classés G ne puisse pas excéder le loyer de référence minoré. Je rappelle que ces logements sont considérés comme indécents et dangereux pour la santé de leurs occupants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Inaki Echaniz : Je comprends l’intention, mais ces amendements sont en grande partie satisfaits, puisque les logements classés G sont déjà frappés d’indécence énergétique, si bien qu’ils ne peuvent pas être loués et encore moins être sujets à un complément de loyer ; ce sera aussi bientôt le cas des logements classés F. Inclure ces dispositions dans le texte peut sous-entendre que ces logements pourraient tout de même être mis en location et qu’ils n’ont pas besoin d’être rénovés. Je demande donc le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Les logements classés F ou G souffrent déjà de restrictions et d’interdictions qui pèsent lourdement sur la possibilité de les mettre en location : interdiction de révision annuelle du loyer, interdiction d’appliquer un complément de loyer, impossibilité de réévaluer le montant du loyer en cas de renouvellement du bail, possibilité pour le juge d’émettre une injonction à la réalisation de travaux lorsqu’un logement classé G est déclaré indécent, etc. Un plafonnement du loyer de ces logements dans les terri11049toires qui appliquent un encadrement des loyers n’apparaît pas opportun et aggraverait l’attrition de l’offre. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Notre collègue Stéphane Peu est au cœur du sujet ; il touche de près les effets de bord ou les angles morts de l’encadrement des loyers. Ce qu’il dit est vrai : pourquoi des logements classés F ou G seraient-ils soumis au même encadrement des loyers que le reste de la rue, comme c’est actuellement le cas dans toutes les villes qui conduisent ce type de politique ? Toutefois, avec quel argent le propriétaire fera-t-il des travaux de réhabilitation ?
Les passoires thermiques ont un bel avenir devant elles ! Dans une rue donnée, tous les logements, quel que soit leur classement au titre du DPE, peuvent avoir des loyers similaires dès lors qu’ils satisfont aux obligations en matière d’encadrement des loyers. C’est la limite du dispositif. Nous avons besoin d’études comparatives pour nous poser les bonnes questions. Cela dit, nous ne voterons pas pour cet amendement. (M. Jean Moulliere applaudit.)
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 24, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Nous proposons d’interdire les compléments de loyer, qui sont la pierre angulaire du contournement de l’encadrement des loyers. Ils sont injustifiés car ils se fondent sur des critères subjectifs : le logement est exposé plein sud, on ajoute 100 euros au loyer ; il est à côté d’une belle fontaine, pourquoi pas 150 euros en plus ? L’association Bail, active à Lyon, relève que, dans les contentieux, les compléments de loyer reposent sur des justifications majoritairement fallacieuses. En réalité, lorsqu’ils proposent leur logement à la location, les propriétaires n’apportent aucune justification du complément de loyer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Tout d’abord, plutôt qu’une suppression pure et simple du complément de loyer, nous proposons, dans la proposition de loi, de plafonner son montant et de permettre au locataire de faire valoir ses droits plus facilement et plus efficacement. Ensuite, si l’on supprime le complément de loyer, le dispositif dans sa globalité sera jugé inconstitutionnel – je rappelle que, dans la loi Alur, le Conseil constitutionnel avait censuré le terme « exceptionnel ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable également. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette disposition sera inconstitutionnelle. Par ailleurs, deux logements ayant la même surface n’ont pas nécessairement vocation à être loués au même prix si l’un est équipé, offre un confort particulier ou une vue particulière, et l’autre pas. Il faut laisser de la liberté et de la souplesse en matière de fixation du loyer. Vous-même ne comprendriez pas en tant que locataire – ou propriétaire, d’ailleurs – qu’il ne puisse pas y avoir de différence. Cela relève du bon sens.
M. Manuel Bompard : Non, ce n’est pas une question de bon sens !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Inaki Echaniz : Il vise à rendre obligatoire le fait d’indiquer, dans l’annonce immobilière, le motif du complément de loyer. Il serait logique d’améliorer ainsi la transparence et la lisibilité.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Le montant du complément de loyer exigé doit déjà être précisé dans toutes les annonces immobilières. Cet amendement prévoit que les annonces immobilières apportent en sus une justification du complément de loyer. Cela n’aurait que peu d’incidence puisque seule sa contestation ultérieure par le locataire devant la commission départementale de conciliation, voire devant le juge judiciaire, permet d’en vérifier le bien-fondé effectif. Le locataire est informé dès l’annonce du montant du complément du loyer ; il peut donc facilement en demander le détail. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.
M. le président : Vous êtes donc défavorable à l’amendement ?
Mme Annaïg Le Meur : À titre personnel, je m’abstiendrai. Le groupe Ensemble pour la République votera contre.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Sandrine Nosbé : Puisque nous n’avons pas obtenu la suppression du complément de loyer, nous proposons, par cet amendement de repli, d’en encadrer plus strictement les conditions d’application, afin de mettre fin aux abus massifs constatés sur le terrain.
Par la même occasion, cet amendement permettra de garantir que le complément de loyer demeure une exception limitée aux logements présentant réellement des caractéristiques exceptionnelles. Il y a un flou juridique autour de la notion de « caractéristiques de localisation ou de confort » déterminantes, qui est systématiquement exploitée par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier pour motiver des compléments de loyer injustifiés. La jurisprudence a progressivement précisé les contours du complément de loyer et a établi qu’il doit reposer sur des « caractéristiques propres et objectives » du logement.
L’amendement opère en outre un renversement de la charge de la preuve : il ne reviendrait plus au locataire de contester le complément de loyer, mais au bailleur de prouver, dès la signature du bail, que son logement justifie réellement un dépassement du loyer de référence majoré.
Cet amendement vise à faire du complément de loyer une exception encadrée et justifiée. Il ne doit plus être un mécanisme de contournement généralisé de l’encadrement des loyers. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : C’est un amendement très complet, si ce n’est trop riche, qui prévoit diverses évolutions. Ma réponse sera synthétique.
Le premier problème concerne la rédaction : l’amendement réintroduit le terme « exceptionnel », alors même qu’il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Si nous adoptions cet amendement, cela compromettrait directement l’ensemble du texte.
Ensuite, s’agissant des surfaces annexes – cave, local à vélos, etc. –, les dispositions que je vais vous présenter permettront d’établir une véritable jurisprudence. Dans certains cas, une cave très grande peut justifier un complément de loyer, dès lors que celui-ci est proportionné.
Enfin, pour ce qui est de l’interdiction du complément de loyer en cas de faible performance énergétique ou d’anomalie dans le diagnostic technique, la rédaction que vous proposez laisserait entendre qu’il n’est plus obligatoire de fournir un diagnostic.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Dans le prolongement des propos de M. le rapporteur, je suis défavorable à cet amendement, qui complexifierait considérablement la procédure. Or, nous l’avons dit au début de ces débats, nous avons un problème d’offre. Nous avons donc besoin que les Français qui ont de petites économies – par exemple sur un PEA – les investissent dans la pierre afin d’accroître l’offre locative. Je le redis, un quart des familles françaises vivent dans un bien qui est la propriété d’un petit bailleur privé.
Si nous dégoûtons ces investisseurs par une complexité hors norme, ils préféreront toujours laisser leur argent dans un PEA plutôt que de l’investir dans la pierre. Or, comme l’a rappelé Mickaël Cosson, on ne dort pas dans son PEA, mais dans un logement ! Il faut capter cette épargne des Français pour qu’elle soit investie.
Arrêtons de complexifier le rôle des bailleurs privés. Au contraire, encourageons-les, accompagnons-les. Le statut du bailleur privé, qui a fait l’objet d’un consensus à l’Assemblée nationale, est un des outils susceptibles d’apporter une solution. Les professionnels de l’immobilier, mais surtout les Français qui cherchent à investir dans la pierre, attendent des dispositifs qui les encouragent à le faire. Il faut remettre les choses dans le bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur : Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 43, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Fayssat : Il vise à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré. Si nous vous proposons cette mesure, ce n’est pas en raison d’un goût excessif pour la dérégulation, mais parce que nous souhaitons encourager l’amélioration de la qualité des logements.
Le complément de loyer n’est pas une coquetterie : il sert précisément à reconnaître ce que le loyer de référence ne capture pas. En plafonnant de manière uniforme, vous faites comme si ces atouts ne résultaient pas des investissements du propriétaire. Ces éléments nécessitent parfois des travaux importants. Les neutraliser d’un trait de plume revient à dire aux bailleurs : « Faites mieux, mais n’espérez pas que ce soit reconnu. » Je vous assure qu’ils comprennent très bien ce genre de message.
Cette proposition de loi est véritablement socialiste. En effet, qu’est-ce que le socialisme ? On tue la poule, on la mange, puis on meurt de faim. Pour notre part, nous voulons des mesures qui incitent la poule à pondre beaucoup d’œufs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Brun : Commencez par rendre l’argent !
M. Olivier Fayssat : À cause de vos propositions, l’investisseur ne sera plus au rendez-vous. Dans dix ans, le manque de logements sera encore plus grave. Que ferez-vous alors ? Vous confisquerez encore plus de logements pour les transformer en logements sociaux ? Est-ce là l’avenir dont vous rêvez pour nous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Permettez-moi de relever quelques inexactitudes dans votre propos. Si le logement a nécessité de lourds travaux, c’est généralement qu’il est en mauvais état et loué à un faible loyer. Le propriétaire pourra donc revaloriser le loyer. Rien ne l’interdit. C’est dans la loi.
À Paris, 20 % des propriétaires appliquent un complément de loyer qui dépasse 20 % du loyer de référence majoré. C’est donc une pratique minoritaire. Le plafonnement permettra précisément d’éviter les abus et de protéger les classes moyennes et populaires que, jour après jour, vous abandonnez. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Monsieur Fayssat, j’entends votre préoccupation : elle est légitime. Il faut laisser au bailleur privé une latitude lui permettant de trouver le point d’équilibre. Je l’ai dit à plusieurs reprises : pour que notre décision soit bien éclairée, il faut attendre la publication de l’étude commandée par le gouvernement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1 de M. François Jolivet et 4 de M. Stéphane Peu sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je ne m’attendais pas à tant de mansuétude ! Je me sens donc obligé d’en dire un peu plus. Les surfaces annexes sont déjà prises en compte dans le calcul du loyer de référence. C’est ce que prévoit la loi en vigueur, et nous proposons de nous en tenir à cela. Selon nous, de telles surfaces – qu’il s’agisse d’une très belle terrasse ou d’un grenier vétuste – ne doivent pas donner droit à l’application d’un complément de loyer.
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 9, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknosek 23 et 30, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Philippe Lottiaux : Il rejoint l’amendement bknoek 43, puisqu’il vise lui aussi à supprimer la limitation du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 23 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Annaïg Le Meur : Nous proposons de porter la limitation du complément de loyer de 20 % à 30 % du loyer de référence majoré.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement de repli, nous proposons d’encadrer plus strictement le complément de loyer en plafonnant son montant à 10 % du loyer de référence majoré – plutôt qu’à 20 % comme le prévoit le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Inaki Echaniz : L’un vise à relever le plafonnement du complément de loyer, l’autre à l’abaisser. Je propose de couper la poire en deux, en le maintenant à 20 % du loyer de référence, seuil proposé par les associations de locataires elles-mêmes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable, car il serait préférable de ne pas plafonner le complément de loyer.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé : Je tiens à préciser que les petits logements sont surreprésentés parmi les biens qui font l’objet d’un dépassement du loyer de référence majoré : c’est le cas de 91 % des logements de 10 mètres carrés ou moins et de 34 % des studios. Or ces logements sont majoritairement occupés par des jeunes, des étudiants et des célibataires. C’est pourquoi nous proposons de plafonner le complément de loyer à 10 % du loyer de référence majoré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 27 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
M. le président : Sur les amendements bknosek 19 et 10, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 19 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 10 de M. Frédéric Falcon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 31, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 51.
Mme Cyrielle Chatelain : Il tend à permettre au préfet ou au maire de mettre en demeure le propriétaire qui a recours à un bail civil pour échapper à l’encadrement des loyers. Son objectif est de mieux faire appliquer la loi, sachant que l’encadrement des loyers ne s’applique pas aux baux civils, ce qui ouvre une brèche et donne lieu à des abus de toutes sortes. Dans ces cas-là, il nous semble indispensable de permettre au préfet et au maire d’intervenir, pour faire en sorte que les propriétaires n’échappent pas à la loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 51 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 31.
M. Inaki Echaniz : L’amendement tend à permettre au préfet de prendre des mesures de règlement amiable, ce qui est de nature à fluidifier le parcours judiciaire. Mon sous-amendement, rédactionnel, vise à le rendre plus opérant. Je donne donc un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Vincent Jeanbrun : Il est défavorable sur les deux.
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 20 et 11, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 42, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’article bk1erek, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Philippe Lottiaux : Il tend à éviter l’extension de l’encadrement des loyers à certains secteurs, notamment celui des locations meublées professionnelles ou parahôtelières, qui n’ont pas vocation à entrer dans ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Relisez l’article : il ne tend nullement à encadrer le tarif des locations meublées hôtelières. Mon avis est défavorable.
Mme Alma Dufour : Ne venez pas vous plaindre que des marchés parallèles se créent !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Je demande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Stéphane Peu : J’ai rappelé lors de la discussion générale que, dans bien des endroits où l’encadrement des loyers avait été décidé, il n’était pas toujours appliqué. C’est si vrai que, dans le territoire où je suis élu, 60 % des loyers n’obéissent pas à l’encadrement décidé par la collectivité.
Tout le monde tombera certainement d’accord sur le fait qu’une règle doit être respectée. Or, pour qu’une règle soit respectée, il faut des moyens, notamment des sanctions. Nous souhaitons que la mise en demeure par le préfet soit non pas une simple faculté, mais une obligation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Je partage votre préoccupation. Toutefois, en droit français, l’autorité administrative n’est jamais contrainte d’agir. Le préfet, qui n’est pas un juge, reste libre de son appréciation.
Il est tout à fait souhaitable que les préfets se saisissent pleinement du problème. Rappelons que les communes concernées peuvent demander au préfet de leur déléguer son pouvoir de mise en demeure.
Mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Monsieur le président Peu, je comprends votre intention – et la salue –, mais il importe que les préfets gardent toute la latitude et la souplesse dont ils disposent pour mettre en demeure les bailleurs qui dépasseraient le loyer de référence majoré. Ils doivent pouvoir piloter cela le plus librement possible.
M. Sylvain Maillard : Bien sûr !
M. Vincent Jeanbrun : J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Philippe Lottiaux : L’article bk1er ektend à porter de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros les amendes infligées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Le montant actuel des amendes nous semble correct : ce n’est pas la peine d’en rajouter et de stigmatiser une fois de plus les propriétaires, qui ne sont pas d’horribles ou méchants profiteurs, comme d’aucuns voudraient le faire croire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Je n’ai pas l’intention de faire croire cela. En revanche, il est logique que, lorsqu’on ne respecte pas la loi, on ait à payer une amende. Mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Bernard Chaix, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Pierre Pribetich : Contre !
M. Bernard Chaix : On peut le considérer comme un amendement d’appel : il s’agit d’ouvrir un débat sur la manière dont nous pourrions libérer le marché locatif, aujourd’hui sous tension.
Si nous voulons davantage de logements disponibles, il faut cesser d’étouffer ceux qui les mettent sur le marché. L’une des causes majeures de la pénurie actuelle de logements est l’inflation réglementaire : l’accumulation des contraintes et leur changement constant découragent l’investissement.
Les bailleurs font déjà face à une rentabilité qui s’est effondrée. La taxe foncière est en hausse. Les travaux énergétiques se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ajoutez à cela des restrictions successives et une incertitude juridique permanente, et les bailleurs jettent l’éponge !
Doubler ou tripler les amendes ne créera pas plus de logements, mais accélérera la sortie des bailleurs du marché. Or, lorsqu’un propriétaire quitte le marché, ce n’est pas lui qui souffre ; ce sont les locataires, qui perdent un logement. Réduire les amendes, ce n’est donc pas renoncer au contrôle, mais afficher la volonté de maintenir les investisseurs sur le marché.
Si nous voulons plus de logements, nous devons commencer par ne pas décourager ceux qui les mettent à disposition. Un marché ne respire pas sous les couches de normes empilées à l’infini ! La stabilité et la lisibilité, voilà ce 11054qui donne confiance aux investisseurs. Voilà comment on redonne aux locataires la possibilité de se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Monsieur Chaix, je partage votre souci et votre inquiétude. Vous voulez encourager les bailleurs à mettre à disposition des logements et, pour y parvenir, il faut un choc d’offre, il faut un choc de simplification.
Je suis néanmoins surpris : habituellement, votre groupe politique appelle au respect de la loi, de la règle – combien de fois avons-nous entendu le président Ciotti demander de la fermeté, de la fermeté et encore de la fermeté ; ici, alors que le texte prévoit de sanctionner plus fortement ceux qui ne respectent pas la loi, vous entendez amoindrir autant que possible les sanctions et prônez la plus grande souplesse.
On peut débattre du fond de cette proposition de loi et on peut débattre de l’encadrement des loyers, mais une fois qu’il y a une loi – une règle à respecter –, je suis pour la fermeté. Pour ma part, je ne change pas de discours en fonction des votes. Avis défavorable. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 13 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :