Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Après l’article 1er

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Après l’article 1er

debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
L’amendement bknoek 33 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Totalement défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 17 rectifié.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il tend à augmenter le montant des amendes encourues par ceux qui ne transmettent pas les données attendues aux observatoires locaux des loyers. Beaucoup dénoncent l’insuffisance des données, alors qu’elles servent à déterminer les loyers de référence. Certains se permettent de ne pas les transmettre. Cette mesure inciterait fortement à le faire, autrement dit à respecter la loi.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Je comprends le propos de M. le rapporteur, mais il ne faut pas alourdir la pression qui pèse sur les professionnels de l’immobilier, qui peuvent eux-mêmes rencontrer des difficultés à collecter les données. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements bknosek 46 et 47, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Notre pays traverse une crise historique de l’offre locative, le nombre d’annonces ayant diminué en moins cinq ans de près de 60 % – jusqu’à 74 % à Paris. La situation touche plusieurs millions de Français qui cherchent un logement et n’en trouvent plus. Nous devrions encourager la remise de chaque logement libéré sur ce marché tendu.
Un local commercial qui devient un logement donne une véritable respiration à un quartier. Son changement d’affectation est parfois un enjeu vital pour une commune. Or ces biens se retrouvent immédiatement soumis au plafonnement des loyers, alors qu’ils nécessitent souvent des investissements lourds pour être convertis en logements.
Cet amendement tend à lever pendant six ans le plafonnement du loyer pour les biens ayant fait l’objet d’un changement d’usage. Ils bénéficieraient ainsi d’une facilité. Cette durée permettrait aux propriétaires de sécuriser leurs investissements, d’assumer les travaux engagés et de libérer des logements dans les zones où la demande explose.
Les territoires où le marché est le plus tendu ont besoin non pas d’obstacles supplémentaires, mais de règles utiles et d’incitations concrètes, pour que les biens reviennent sur le marché. (Mme Claire Marais-Beuil applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Nous avons adopté il y a quelques mois une loi facilitant la transformation de bureaux en logements, afin d’accélérer la production de logements abordables et accessibles. Votre amendement va à l’encontre de ce texte récent. Du reste, les Marseillais et les Parisiens pourront témoigner des catastrophes occasionnées par la spéculation faite sur la transformation de bureaux en logements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Je partage et salue votre souci de favoriser la conversion en logements de locaux commerciaux qui ne trouvent plus preneur. Il faut effectivement trouver des mécanismes d’incitation. Néanmoins, pour ce qui est de la présente proposition de loi, nous devons obtenir un éclairage plus précis et attendons à cette fin une étude. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai à son rejet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 26 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’encadrement des loyers a pour objectif, par définition, de limiter la hausse des loyers. Ses effets sont réels. Le texte en vigueur, conçu avec une certaine finesse, prévoit que le loyer de référence majoré est supérieur de 20 % au loyer de référence, de manière à prendre en compte les caractéristiques de certains logements. Compte tenu de l’augmentation constatée des loyers, nous considérons que cette majoration de 20 % est trop élevée. Nous proposons donc de la ramener à 10 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est similaire au précédent, très bien défendu par ma collègue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je comprends la logique, mais dans un souci d’équilibre et pour éviter tout effet de bord – l’augmentation du complément de loyer, par exemple –, je demande le retrait de ces amendements au profit du bknoek 36 de M. Tavernier. Mon avis sera sinon défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement bknoek 26 au profit du bknoek 36, madame Chatelain ?

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne peux pas le retirer : c’est celui de Mme Simonnet.

M. le président (Renaissance) : Je suppose que vous maintenez le vôtre, monsieur Peu ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui.

M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Au sein d’une agglomération qui pratique l’encadrement des loyers, le loyer médian peut être très différent selon les quartiers. Or l’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les inégalités, voire les excès, du passé, mais à les réduire dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison !

M. Boris Tavernier (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi, l’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. Cet amendement prévoit donc que, dans les zones « où le loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian du reste de l’agglomération pour les mêmes catégories de logement », le loyer de référence peut être majoré au maximum de 10 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Votre amendement est intéressant parce qu’il souligne à quel point il peut y avoir d’ores et déjà des dysfonctionnements et des effets de bord dans l’encadrement des loyers tel qu’il est expérimenté actuellement. D’où la nécessité, je le répète, d’objectiver l’impact de l’expérimentation, donc d’attendre les conclusions de l’étude menée en ce moment par les deux experts que j’ai mentionnés.
J’émets un avis défavorable. Il est dommage que ce débat ait lieu de manière un peu prématurée, car nous aurions tous gagné à connaître les conclusions du rapport.

M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : C’est là encore un amendement de bon sens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne faites rien !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement.
À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. Les loyers conclus à une période où de tels taux n’étaient pas encore envisagés deviennent absolument improductifs pour les propriétaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Je propose donc par cet amendement qu’à partir du moment où des travaux doivent être engagés dans le logement pour l’adapter ou le mettre aux normes, les propriétaires aient la possibilité d’appliquer un complément de loyer, de sorte qu’ils puissent mieux faire face à la dette qu’ils vont contracter. Je tiens à souligner que de très nombreuses copropriétés sont en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Vous avez raison de considérer que, lorsqu’un propriétaire améliore un bien par des travaux, notamment par une rénovation énergétique, il doit pouvoir en conséquence augmenter le loyer. Je partage votre philosophie en la matière, mais il me semble que le complément de loyer n’est pas le bon outil,…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Pourtant, il est déjà prévu dans la loi !

M. Vincent Jeanbrun : …et qu’il vaut mieux privilégier une augmentation du loyer. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement est voué à l’échec ! (Sourires.)

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. Dès lors, le propriétaire va vendre le logement, le cas échéant encore occupé par le locataire, ce qui va enclencher le processus souhaité par les socialistes, à savoir des préemptions à répétition pour pouvoir y caser un électorat captif – voyez tout ce qui se passe avec la RIVP, la Régie immobilière de la ville de Paris. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je suis l’auteur de recours qui ont obligé le Conseil d’État à modifier sa jurisprudence à ce sujet. (Mêmes mouvements.) Je vous attends là-dessus sans problème ; on peut s’en expliquer pendant deux heures si vous voulez !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ça va, le melon ?

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : En ressenti, ce speech a duré plus de deux heures ! Nous faisons appel à vos pouvoirs, monsieur le président ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Si la rente locative n’est plus adaptée, c’est-à-dire si elle ne permet plus de rembourser les travaux ou n’assure plus un complément de retraite au propriétaire – qui n’est pas forcément un spéculateur non vertueux ! –, tout va être bloqué et on va se retrouver avec les mêmes difficultés qu’à la sortie de la seconde guerre mondiale : l’impossibilité de faire évoluer le parc immobilier. (M. Aurélien Rousseau s’exclame.) C’est réglé comme du papier à musique. Nous avons là une très mauvaise loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. Notre collègue du Rassemblement national le dit : dans une rue donnée, avec l’encadrement des loyers, un propriétaire qui entreprend des travaux pour que son logement soit désormais classé A continuera à percevoir le même loyer qu’un propriétaire qui ne fait pas de travaux et dont le logement reste classé B. Cela n’a pas de sens et c’est injuste.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Attendez ! N’y a-t-il pas des aides publiques pour les rénovations ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Le problème n’est pas la qualité du service rendu, mais ce que peut payer un Français moyen !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous souhaitons qu’une vigilance accrue soit exercée à l’égard des plateformes de location. Il faut mettre fin aux dérives constatées : sur la plateforme SeLoger, 24 % des annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers, et sur la plateforme Particulier à particulier, on monte à 48 %.
Cet amendement vise à contraindre les bailleurs et les plateformes à respecter l’encadrement des loyers lorsqu’il a été décidé par les collectivités : les annonces devraient indiquer les conditions tarifaires au regard des règles d’encadrement du loyer. En cas de manquement, l’autorité compétente pourrait prononcer une amende.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Il est similaire au précédent, très bien défendu par mon collègue Peu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement l’objectif et le sens de ces amendements. Je pourrais y souscrire, mais si nous adoptions l’un d’eux, nous serions obligés de notifier le texte à la Commission européenne, ce qui retarderait d’autant son adoption définitive. J’ai déjà eu une mauvaise expérience par le passé : la proposition de loi sur la régulation des meublés de tourisme avait subi de nombreux reports, notamment pour cette raison. J’adresse donc à M. Peu et Mme Nosbé une demande de retrait assez insistante afin d’éviter toute difficulté du point de vue européen. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Je comprends moi aussi l’intention, mais je rappelle qu’en matière d’annonces locatives, des obligations s’appliquent déjà tant aux bailleurs particuliers qu’aux professionnels du secteur immobilier. Pour les professionnels de l’intermédiation immobilière, ces obligations sont assorties de sanctions, prévues par le code de la consommation. S’agissant des bailleurs particuliers et des relations entre particuliers, les différends sont réglés par le juge judiciaire, comme pour l’ensemble des sujets relevant des rapports locatifs. J’estime donc que ces amendements sont satisfaits et j’en demande le retrait, sans quoi j’inviterai à leur rejet.