Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs : Article 2
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 41 et 45, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par notre collègue Guillaume Kasbarian.
Monsieur le rapporteur, vous réalisez souvent un travail de qualité et je vous en sais gré, mais je ne comprends pas du tout comme on peut écrire, dans un texte de loi, ce qui figure à l’alinéa 4 de l’article 2 : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. » Alors que nous essayons tous, dans cette assemblée, d’améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette disposition n’est pas de nature à y contribuer.
Par ailleurs, je suppose que vous êtes comme moi régulièrement confronté à des situations où les locataires ne rendent pas le logement. Cette règle ne ferait qu’empirer la relation entre le locataire et le bailleur. Plus globalement, elle désinciterait les propriétaires à mettre leur logement sur le marché locatif.
M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Encore un problème de méconnaissance du droit ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas possible d’entendre ça !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il n’a pas épuisé son temps de parole ?
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : En effet, le code civil dispose que les contrats se concluent de bonne foi. S’ils se concluent de bonne foi, ils se résolvent de bonne foi. Les obligations imposées aux propriétaires par la loi de 1989 sont déjà largement suffisantes sans qu’il soit besoin de transformer les uns ou les autres en inquisiteurs, ce qui conduirait fatalement à inverser les rôles : les locataires pourraient être instrumentalisés par des plaideurs ; il en résulterait un engorgement accru des tribunaux et des cours. Je suis donc pour la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Madame Lebec, je vous invite à prendre contact avec Jean-René Etchegaray, secrétaire national de Renaissance – votre parti – chargé du logement, qui défend ardemment cet article parce qu’il y a des abus. Cela vaudrait mieux que de suivre le Milei français de Wish ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun : Je partage en grande partie l’inquiétude qui vient de s’exprimer, mais je comprends aussi la nécessité de dispositions visant à protéger les locataires contre des congés abusifs, car il en existe – on en a parfois des exemples, malheureusement, dans nos communes.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ah, quelqu’un de responsable !
M. Vincent Jeanbrun : Je vous invite donc à retirer vos amendements. Sinon, j’inviterai à leur rejet.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 41 et 45.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 34 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.