Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée : Article 1er
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 4, 9 et 21, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Je vous informe que, sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Nicolas Tryzna : Comme je l’ai précisé tout à l’heure, ce texte nous semble assez délirant et surprenant. (« Ça résonne ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Aurélien Rousseau : Vous ne vous sentez pas trop seul ?
M. Nicolas Tryzna : C’est peut-être parce que nous sommes peu nombreux que ça résonne un peu ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Vous savez bien que le vrai débat ne porte pas sur ce qui est prévu par cette proposition de loi mais sur la possibilité de rendre automatique, de manière générale,…
Mme Dieynaba Diop : On vous sent un peu seul !
M. Nicolas Tryzna : Ce n’est pas très grave, madame la députée ! Mieux vaut être seul que mal accompagné !
M. le président : Monsieur le député, je vous rappelle que vous n’êtes pas là pour discuter avec Mme Diop en particulier !
M. Nicolas Tryzna : Le fond de cette affaire, c’est que vous proposez une mesure inapplicable et dangereuse – nous l’avons dit. Ce qui est assez amusant, c’est que, d’un côté, on nous traite de racistes, de l’autre on cite Georges Marchais. Mais de quoi parle-t-on vraiment ?
Si le problème est celui des délais de traitement, on peut trouver bien d’autres solutions en préfecture pour le résoudre. Si l’enjeu est l’automatisation, elle pourrait concerner beaucoup d’autres sujets mais, bizarrement, vous ne visez qu’une question très précise.
Soyez plutôt crédible et sérieux : dites réellement ce que vous voulez – ce sera plus simple et nous gagnerons du temps.
Mme Florence Herouin-Léautey : Si certains députés sont présents dans l’hémicycle depuis ce matin, c’est pour travailler !
M. Nicolas Tryzna : Nous vivons les mêmes expériences, nous connaissons tous des personnes qui demandent des permis de séjour. J’aimerais donc vous poser la question : pourquoi ne défendez-vous pas un texte qui leur donne la possibilité de demander la nationalité française ? Ils n’auraient pas besoin de réclamer un renouvellement au bout de dix ans. Le débat ne serait pas le même.
Mme Fatiha Keloua Hachi : C’est notre niche ! Nous choisissons nos textes !
M. Nicolas Tryzna : Voilà le vrai sujet. Pourquoi les personnes demandent-elles le renouvellement d’un titre de séjour tous les dix ans plutôt que la nationalité française ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il serait intéressant que nous puissions répondre à cette question. Je sais bien que votre niche ne porte pas sur ce sujet mais j’ai le droit de l’aborder – c’est le principe du débat.
Mme Soumya Bourouaha : Le délai est de cinq ans pour une demande de naturalisation !
M. le président : La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jonathan Gery : Tout comme celui de la droite républicaine, cet amendement vise à supprimer l’article bk1erekbk,qui érige en principe l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
Cette proposition de loi va à rebours de l’aspiration des Français, qui souhaitent que l’immigration soit beaucoup plus contrôlée et réellement maîtrisée.
Je rappelle que, d’après un sondage, 80 % des Français réclament un durcissement de la politique migratoire,…
M. Jean-François Coulomme : Les sondages, on s’en fiche !
M. Jonathan Gery : …un chiffre qui s’élève à 64 % pour les électeurs de la France insoumise et à 52 % pour les sympathisants socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement noek 9.
Mme Hanane Mansouri : De même que nous avons annoncé que nous voterions contre l’ensemble du texte, nous demandons, en toute logique, la suppression de l’article bk1erek. Le renouvellement automatique des titres de séjour est une mesure assez invraisemblable. Il est certain que les préfectures sont submergées de demandes mais le véritable enjeu, c’est bien celui de la subversion migratoire (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et non celui du renouvellement automatique des titres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : L’amendement bknoek 21 de M. Éric Ciotti est défendu.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Colette Capdevielle : Je m’adresserai aux auteurs de ces amendements de suppression sur lesquels j’émets bien évidemment un avis défavorable.
Tout d’abord, vous nous expliquez que vous savez qu’il existe des dysfonctionnements et que vous connaissez des demandeurs. Je sais bien que vous écrivez tous à votre préfet pour signaler certaines situations. Ils seront ravis de découvrir ce soir votre totale incohérence,…
M. Aurélien Rousseau : Elle a raison !
Mme Colette Capdevielle : …puisque ce texte permettrait de simplifier la procédure.
Entré en vigueur en 2005, le Ceseda est sans doute le seul code qui ait subi 130 modifications dont 40 sur sa partie législative. Le texte, qui mentionne une multiplicité de titres de séjour, est totalement illisible.
Par ailleurs, je me permets de rappeler que le renouvellement de la carte de résident n’intervient qu’après au moins quinze ans de présence régulière sur le sol français.
J’ajoute que l’article bk1er ekne supprime en rien le pouvoir de contrôle de l’administration.
M. Aurélien Rousseau : Exactement !
Mme Colette Capdevielle : Vous vous trompez tous : il n’est écrit nulle part dans le texte qui vous est soumis que l’administration perd son pouvoir de contrôle. Elle le conserve bien évidemment.
D’autre part, le renouvellement ne signifie pas que la personne détiendra ce titre à vie, loin de là. Le texte vise uniquement à rendre automatique le renouvellement. Il ne crée aucun droit nouveau, ne donne aucun blanc-seing. L’administration peut toujours retirer le titre, notamment dans le cas d’une condamnation qui troublerait gravement l’ordre public.
Sur l’ensemble des bancs de la droite et de l’extrême centre, vous vous opposez à ce texte, en vous livrant à toutes sortes de digressions, simplement à cause de 0,5 à 1 % des demandes. Telle est en effet la part des titres de séjour qui ne sont pas renouvelés.
M. Nicolas Tryzna : C’est énorme !
Mme Colette Capdevielle : Dans la très grande majorité des cas – environ 99,5 % –, même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés.
Je le répète, les tribunaux administratifs font face à une embolie. La situation devient insupportable – les fonctionnaires de préfecture sont en nombre insuffisant, il faut recruter des vacataires, les délais s’allongent – et le coût pour nos finances publiques est énorme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous devriez être conscients de cette réalité et, de façon responsable, nous suivre sur ce point.
Je rappelle par ailleurs que nous parlons de personnes qui ont droit au séjour : des travailleurs, des parents d’élève, des étudiants, des conjoints de Français ou des parents d’enfant français.
Je note enfin que personne, parmi vous, n’a apporté une once de solution. Vous auriez pu en proposer mais, en réalité, vous n’en avez pas.
Vous ne faites preuve ni d’humanisme ni de réalisme. Vous êtes tout simplement très très racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
En supprimant tout contrôle de l’administration, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle.
Par ailleurs, le droit au séjour d’un étranger est motivé par des raisons objectives prévues par la loi, qui peuvent varier dans le temps.
Je donnerai un exemple sur lequel nous devrions tous être d’accord : le gouvernement – comme vous-mêmes, je suppose – ne souhaite pas que la carte de résident d’un trafiquant de drogue soit renouvelée. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Isabelle Santiago : Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?
M. Stéphane Peu : Ce n’est pas digne d’un gouvernement !
Mme Béatrice Bellay : C’est petit, petit, petit !
M. Stéphane Peu : Où vont-ils les chercher, ces ministres ?
M. le président : J’applique la règle « un pour, un contre ». La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton : Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de suppression. Que nous proposez-vous avec ce texte ? Plus d’immigration. Que veulent les Français ? Moins d’immigration. La vérité, c’est que nous assistons à une alliance des socialistes, des LFIstes et – par son absence – du bloc central : ils vont encore une fois imposer aux Françaises et aux Français un texte qui entraînera une hausse du nombre d’immigrés dans notre pays.
Mme Marie Mesmeur : Taisez-vous !
Mme Béatrice Bellay : Rendez l’argent !
M. Jordan Guitton : Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, nous accueillons 500 000 personnes par an. Nous battons chaque année des records d’immigration – de M. Castaner à M. Retailleau en passant par M. Darmanin, jusqu’à M. Nuñez aujourd’hui. Les Français n’en peuvent plus.
Je veux simplement dire : vivement 2027 ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Vivement que les Françaises et les Français, que vous empêchez aujourd’hui de voter dans le cadre d’une dissolution pourtant probable, puissent s’exprimer sur la question de l’immigration ! Il y aura une clarification de la vie politique : si les Français veulent plus d’immigration, ils voteront pour la gauche ; s’ils veulent que rien ne change, ils voteront pour le bloc central associé à LR ; et s’ils veulent moins d’immigration, ils voteront pour le Rassemblement national et ses alliés. Car nous sommes les seuls à être en mesure de faire baisser l’immigration dans notre pays.
Je signale qu’en raison de l’absence de nombre de leurs députés, les groupes DR et le bloc central laissent le pouvoir à des personnes qui ont obtenu 1 % lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Marc Fesneau : Ne la ramenez pas, vous êtes quinze !
M. Jordan Guitton : Vous les avez déjà laissés décider sur les questions budgétaires, vous les laissez à présent décider sur les questions régaliennes. Les Français s’en souviendront en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi : Quel débat passionnel ! Essayons un peu de le dépassionner. Avec ces amendements de suppression, vous êtes en plein fantasme.
Mme Isabelle Santiago : Oui, complètement !
Mme Fatiha Keloua Hachi : Et le fait que le gouvernement suive sur ce terrain m’inquiète beaucoup. Il est très inquiétant d’entendre un membre du gouvernement demander la suppression de l’article principal d’une proposition de loi pour ne pas en discuter alors qu’elle a du sens.
Je ne vous demande pas de voter ce texte, mais d’aller au bout de son examen. Vous ne faites aucune proposition ! Vos amendements visent seulement à supprimer ou à exprimer une colère anti-immigration. En réalité, vous pratiquez l’anti-démocratie : à l’extrême droite, à droite et même au centre, vous ne voulez pas du débat démocratique. C’est très dommageable.
Monsieur Pauget, vous délirez complètement lorsque vous affirmez que 12 % des demandes seraient frauduleuses. Vous auriez dû assister aux auditions – lors des travaux préparatoires à l’examen d’une proposition de loi, les auditions sont ouvertes à tous.
La direction générale des étrangers du ministère de l’intérieur a évoqué le chiffre de 0,5 % de fraude ; cela signifie que 99,5 % des dossiers de renouvellement sont valides. Je répète : 99,5 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Vos affirmations relèvent donc du fantasme. Au lieu de faire des propositions, vous plaidez pour la suppression des dispositions parce que vous refusez d’aborder un sujet qui fâche : celui de la défaillance de l’État.
Oui, l’État est défaillant et il faut faire quelque chose ! Peut-être l’automaticité n’est-elle pas la solution ? Mais alors pourquoi ne pas formuler des propositions de bon sens ?
Nous voterons, bien sûr, contre tous les amendements de suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président : Pour votre information, madame la députée, je signale que M. Pauget, que vous avez cité, n’est pas dans l’hémicycle. Peut-être est-ce son frère ? (Sourires. – M. Nicolas Tryzna lève la main.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 4, 9 et 21.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 12, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 33.
M. Laurent Jacobelli : Pour commencer, je m’étonne de cette niche socialiste qui fait passer une proposition de loi en faveur des immigrés avant la santé mentale des paysans, avant les cancers des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh : Vous étiez où ce matin pour les enfants ?
Mme Dieynaba Diop : Nous, on était là à 9 h 50 pour les droits des enfants ! Et vous ?
M. Philippe Brun : Il n’y a personne sur vos bancs !
M. Laurent Jacobelli : Le Parti socialiste est définitivement le parti de la préférence étrangère, le parti des étrangers, qui sont clairement votre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous avez abandonné les Français, et les questions sociales, pour vous concentrer sur un électorat communautaire.
C’est très clair : nous avons le Parti socialiste le plus bête du monde ! Vos collègues danois, eux, durcissent les conditions de la politique migratoire. Oui, les socialistes danois plaident pour une immigration zéro pendant que, vous, vous voulez ouvrir les vannes. Croyez-moi, nous ne vous laisserons pas faire !
Il s’agit ici de renverser les conditions de votre projet grotesque.
Un député du groupe SOC : C’est notre projet !
M. Laurent Jacobelli : Avant de renouveler le titre de séjour d’un étranger, il faudra vérifier qu’il dispose de ressources issues du travail – et non de la générosité des Français –, qu’il a un logement qu’il paye – qu’il ne doit pas, là encore, à la générosité des Français – et qu’il possède un casier judiciaire vierge.
Mme Dieynaba Diop : Il faudrait commencer par vous ! Ça en éliminerait quelques-uns dans vos rangs !
M. Laurent Jacobelli : Il ne faut pas faciliter, mais durcir les conditions du renouvellement du séjour ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Et comme le disait Charles Pasqua – un grand homme : « La France a été un pays d’immigration, elle ne veut plus l’être. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 12 et le sous-amendement bknoek 33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33.
M. Romain Tonussi : Ce sous-amendement complète l’amendement de mon collègue Laurent Jacobelli, qui vise à conditionner le renouvellement du titre de séjour.
M. Philippe Brun : Allez, bonsoir !
M. Romain Tonussi : Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Colette Capdevielle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 33.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 7 de M. Paul Molac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public.
Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité des lois.
En effet, un refus de renouvellement doit aussi pouvoir être fondé sur d’autres motifs – polygamie, fraude ou non-respect des valeurs de la République.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Non ! » et « Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mais si.
M. Charles Sitzenstuhl : Je vais être rapide. Cet amendement me semble équilibré. Je ne comprends donc ni l’avis défavorable de la rapporteure ni les explications du gouvernement.
La proposition des collègues du groupe LIOT ne me paraît pas excessive : elle poursuit un objectif de sécurité tout à fait louable. Ajouter une telle précision renforcerait le texte. Je ne comprends vraiment pas ces refus.
M. le président : L’amendement bknoek 3 est défendu ? Monsieur Tryzna, M. Pauget n’est pas là : souhaitez-vous vous exprimer pour le soutenir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Tryzna : Vous me tentez trop. (Sourires.) L’amendement vise cette fois non à supprimer l’article mais à le modifier.
Nous avons déjà évoqué l’inconstitutionnalité de l’article à plusieurs reprises depuis le début de la séance. Elle est toujours d’actualité. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Avis défavorable. Vous créez une obligation négative pour répondre à une obligation qui, en fait, n’existe pas.
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Andrée Taurinya : Il s’agit de rendre réellement effective l’automaticité du renouvellement des titres de long séjour. Je l’ai déjà évoqué, on peut se demander si, en pratique, le dispositif proposé par ce texte fonctionnera.
Pourquoi ? Parce que les préfectures et les sous-préfectures sont submergées et n’arrivent pas à remplir leurs missions, non en raison d’une prétendue submersion migratoire mais parce que 4 000 postes ont été supprimés entre 2019 et 2022. Avec moins de moyens humains, l’administration ne parvient donc pas à accomplir son travail.
Notre amendement vise à rendre le renouvellement de ce titre automatique en cas de silence de l’administration. Concrètement, si les services de la préfecture ne répondent pas dans un délai de quatre mois, un titre sera considéré comme renouvelé, le silence de l’administration valant acceptation.
Cela permettrait de rendre l’automaticité du dispositif effective. Sinon je ne vois pas pourquoi l’administration ne continuerait pas à faire ce qu’elle fait – ne pas répondre, ou répondre en retard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Capdevielle : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne : Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli : Si le traitement administratif est long, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de fonctionnaires, mais parce qu’il y a trop de demandes, et trop d’immigration, en France.
Mme Colette Capdevielle : Non !
M. Laurent Jacobelli : Plutôt que d’augmenter le nombre de fonctionnaires, il faut diminuer le nombre de migrants dans notre pays.
M. Inaki Echaniz : Taisez-vous ! C’est pénible !
M. Laurent Jacobelli : C’est ce que demandent les Français, c’est ce que font la plupart des pays européens – il n’y a que nous qui accueillons toute la misère du monde. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop : On parle de gens qui travaillent !
M. Laurent Jacobelli : Si, après quatre mois de silence, c’est le titre de séjour d’un futur terroriste, d’un criminel, d’un violeur ou de quelqu’un qui abuse de la loi française qui est renouvelé, quelle honte pour vous !
M. Romain Eskenazi : Ça suffit !
M. Laurent Jacobelli : Je sais que vous n’en avez rien à faire, mais il faut protéger les Français, et notre administration. C’est ce que nous ferons ! Votre amendement, madame, est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs plusieurs groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : Monsieur le député du Rassemblement national, c’est votre intervention qui est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Vous dites des mensonges. Vous essayez de faire croire que tous les Français seraient contre l’immigration. Or, dans ma permanence à Saint-Étienne, beaucoup de personnes viennent me voir : des petits patrons, des artisans dont le salarié n’a plus de titre de séjour et qui ne savent que faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
Tous ces petits artisans, tous ces chefs d’entreprise que vous ne soutenez pas – vous ne défendez que les gros milliardaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – plaident pour ce renouvellement automatique. Cela leur faciliterait la vie et serait aussi favorable à l’économie.
Cela dit, je ne tiens pas à plaider en faveur de l’immigration sous un angle utilitariste – cela ne me plaît pas.
Madame la ministre, puisque vous êtes défavorable à notre amendement, je vous invite à revenir sur les 4 000 postes que vous avez supprimés dans les préfectures et sous-préfectures : 11078les procédures seraient alors beaucoup plus rapides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)