Mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services : Présentation
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Au vu du peu de temps qu’il nous reste pour les territoires d’outre-mer et pour traiter – en partie – du sujet de la vie chère, j’irai à l’essentiel.
L’essentiel, c’est que la vie chère est une injustice qui dure depuis trop longtemps dans nos territoires. Cette proposition de loi s’attaque au problème de la vie chère dans les services et au coût des tarifs bancaires.
Ces derniers, en dépit de loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », qui les limite, sont plus élevés chez nous que dans l’Hexagone.
Le prix des billets d’avion est également très élevé. Chacun sait pourtant que lorsqu’un ultramarin prend l’avion, ce n’est pas pour son confort. (M. Philippe Brun applaudit.) Le texte prévoit ainsi l’instauration d’un prix plafond de ces billets.
Son dernier article, enfin, traite de la péréquation sur les colis postaux. Il est deux à trois fois plus cher d’envoyer un colis de La Réunion ou des Antilles à l’Hexagone que de Marseille à Paris.
Voilà l’essentiel. Chers collègues qui avez des amendements à défendre, nous n’avons plus que cinquante minutes devant nous. Cinquante minutes, ce n’est pas beaucoup – ce texte, pourtant, représente beaucoup pour les territoires ultramarins. Je compte sur la responsabilité de chacun. (« On va y arriver ! » sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou : Compte tenu du peu temps qui nous reste, j’ai raccourci mon propos – mais je tenais tout de même à dire quelques mots.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Très rapidement, madame Moutchou !
Mme Naïma Moutchou : La lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer, plus particulièrement dans le secteur des services, est un sujet essentiel.
Je commencerai par saluer le travail parlementaire à l’origine de cette initiative. Dans vos travaux, monsieur le rapporteur, vous avez choisi de mettre en lumière trois leviers qui structurent la vie quotidienne des ultramarins : les tarifs postaux, le prix des billets d’avion et les tarifs bancaires. Ces travaux traduisent une préoccupation légitime et largement partagée. Nous devons regarder en face ces enjeux structurels.
Ce sujet dépasse les clivages politiques. Dès mon entrée en fonction, j’ai fait de la lutte contre la vie chère une priorité de mon action. J’en ai bien conscience : derrière ces écarts de prix entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, ce sont des vies quotidiennes qui se tendent, des familles qui s’inquiètent et une inégalité de traitement qui, en 2025, ne devrait plus exister.
La réalité de la vie chère ne tient pas dans des tableaux statistiques. Elle fragilise la capacité de nos concitoyens à vivre dignement, à se déplacer, à accéder aux services publics et à maintenir le lien avec leurs proches.
Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement. Le premier ministre l’a rappelé : la vie chère est la première des urgences.
Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté au Sénat, en première lecture, le 28 octobre. Les sénateurs l’ont enrichi sur divers points : la production locale, le tarif export, le bouclier qualité prix ou encore la conditionnalité des aides publiques à la transparence comptable. Certains d’entre vous, je le sais, estiment que le texte est incomplet. J’assume également le fait de vouloir le renforcer ; le gouvernement s’y est engagé et le projet de loi sera examiné juste avant ou juste après l’interruption des travaux à l’occasion des élections municipales de 2026. Une phase de concertation est ouverte, dans laquelle la délégation aux outre-mer, que je tiens à saluer, joue un rôle déterminant. Dès que cette dernière aura achevé ses travaux, autour de la mi-janvier, nous organiserons des groupes de travail sur les sujets centraux de la transparence, de la production locale et de la concurrence.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Nous devons relever ensemble ces défis.
Son article bk1erek fait écho à la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, examinée le 27 novembre.
Mme Béatrice Bellay et Mme Ayda Hadizadeh : Allez, on le sait tout ça !
Mme Naïma Moutchou : Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée, reconnaissant la pertinence de l’objectif du texte.
Vos travaux s’appuient sur les conclusions d’une mission flash consacrée à la hausse des prix des colis postaux. Permettez-moi de saluer ses rapporteurs : Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Jean-Hugues Ratenon et Jiovanny William. Chacun connaît les écarts : dès 100 grammes, les tarifs des colis postaux à destination de l’outre-mer s’envolent, alors que le coût de la vie et la fragilité du pouvoir d’achat sont déjà bien plus élevés que dans l’Hexagone.
Cet écart tarifaire est ressenti comme une injustice. Il pèse d’autant plus sur les familles, les liens humains et l’économie locale que le service postal, dans les territoires d’outre-mer, est un lien vital.
L’extension d’un tarif postal unique soulève cependant plusieurs difficultés que nous devons considérer avec lucidité, comme la soutenabilité économique de La Poste, déjà déficitaire sur les flux ultramarins, et le respect des cadres national et européen qui exigent une tarification alignée sur les coûts réels.
De véritables avancées ont été obtenues : le tarif Colissimo éco outre-mer, la stabilisation des tarifs en 2025 en dépit de l’inflation et la suppression de la TVA ainsi que de l’octroi de mer sous 400 euros, depuis 2023, pour les colis envoyés par des particuliers.
La réforme proposée exige cependant un travail approfondi et c’est sans aucun doute le projet de loi de lutte contre la vie chère en outre-mer qui constitue le véhicule législatif le plus à même de traiter cet enjeu structurel du pouvoir d’achat.
Le transport aérien est le deuxième pilier de la vie quotidienne en outre-mer. Le coût des billets structure tout – études, projets professionnels, liens familiaux, accès aux soins. C’est un enjeu humain majeur. L’aide actuellement en vigueur à la continuité territoriale fonctionne. Elle a été considérablement renforcée. Plus des trois quarts des foyers peuvent aujourd’hui en bénéficier, jusqu’à 100 % du prix du billet, pour les étudiants, sur certaines liaisons. Le nombre des bénéficiaires de cette aide a doublé entre 2018 et 2024.
Dans le budget 2026, une augmentation de 2 millions d’euros est prévue. La réforme que vous proposez modifierait profondément notre modèle de continuité territoriale et soulève de sérieuses difficultés : les prix relèvent de la liberté tarifaire européenne et toute concertation tarifaire entre compagnies est interdite hors délégation de service public. Un tarif résident constituerait une aide impliquant une compensation financière obligatoire. Consciente de l’attente sur ce sujet, je propose la poursuite de ce travail avec la délégation aux outre-mer, le ministère des transports et les compagnies aériennes.
Certains d’entre vous ont posé la question du yield management – la gestion fine des prix. Je connais les critiques le concernant et souhaite qu’une réflexion ciblée soit menée rapidement. Votre collègue Jiovanny William, qui a déjà travaillé sur le sujet, est le mieux placé pour conduire cette mission, ce que je lui proposerai de faire.
Le dernier pilier concerne les tarifs bancaires. La loi Lurel de 2012 a posé un principe fort : les banques ultramarines ne peuvent pas dépasser les tarifs appliqués dans l’Hexagone par les entités du même groupe. Cette règle a permis une réelle convergence, mais des écarts de prix persistent : huit tarifs sur quatorze restent supérieurs dans les territoires d’outre-mer, en raison de coûts structurels plus élevés.
Les tarifs bancaires touchent à l’égalité d’accès aux services financiers et donc à l’inclusion économique. Lors de l’examen du projet de loi « vie chère », Victorin Lurel avait proposé de préciser les prestations concernées. Le gouvernement s’en était alors remis à la sagesse de l’Assemblée. L’article 3 reprend des dispositions déjà inscrites dans le code monétaire et financier, à l’exception de l’alinéa 3, qui introduit une rupture en imposant une comparaison avec une moyenne hexagonale tous groupes confondus. Cette approche trop uniforme pourrait affaiblir la concurrence et fragiliser l’offre bancaire ultramarine. Le gouvernement propose donc, monsieur le rapporteur, de revenir à la version initiale du texte, tout en améliorant la rédaction au cours de la navette parlementaire.
Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la même exigence : répondre avec efficacité et responsabilité à la vie chère dans les territoires d’outre-mer. Les articles de cette proposition pointent des situations incompréhensibles et se fondent sur des intentions justes. Ils expriment une volonté d’agir vite que le gouvernement partage pleinement. Mais ils posent aussi des questions structurelles auxquelles nous devons répondre avec méthode et ambition.
C’est tout le sens de la démarche également engagée par le gouvernement. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer sera le cadre structurant pour bâtir ces solutions globales, fondées sur vos travaux, sur la concertation et sur une ambition partagée. Au-delà de cette journée d’initiative parlementaire, je souhaite que nous continuions ensemble le travail pour nos compatriotes ultramarins. Ma main est donc tendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)