Mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services : Article 2
debate, 11/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement rédactionnel bknoek 7 de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Les amendements bknosek 16 et 17 de M. le rapporteur sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou : Je partage vos préoccupations, monsieur le rapporteur, et je vous invite à ce que nous travaillions ensemble sur cette question des billets d’avion mais, en l’occurrence, vos propositions posent un problème juridique et opérationnel, car elles sont en contradiction avec le règlement du marché intérieur de l’aviation. En effet, vos amendements ne portent pas sur le cas particulier de la délégation de service public mais sur ce qui pourrait s’apparenter à un dispositif et des tarifs sociaux.
Par ailleurs, l’entente sur les prix entre transporteurs aériens pourrait être qualifiée d’illégale, puisque votre modèle repose sur une instance de concertation calquée sur ce qui se fait pour les produits de consommation courante. En outre, je ne suis pas certaine qu’on puisse appliquer aux billets d’avion ce qui s’applique aux produits alimentaires.
Je vous demande donc le retrait de ces amendements, afin que nous puissions retravailler cette question.
M. le président : L’amendement bknoek 22 de M. Jiovanny William est retiré.
M. le président : L’amendement bknoek 6 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 21 de M. Jiovanny William est retiré.
M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Le délai de six mois après la promulgation de la loi est un délai administratif déraisonnable pour des familles qui attendent des années de retrouver leurs enfants étudiants ou leurs petits-enfants nés sur le sol hexagonal.
Le présent amendement est un appel à la responsabilité des compagnies régionales et nationales dans l’application d’un droit fondamental : la liberté de circuler.