Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Présentation
debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : Une semaine après le vote en nouvelle lecture, nous nous retrouvons cet après-midi pour la lecture définitive du budget de la sécurité sociale pour 2026. Depuis trois ans, jamais un budget de la sécurité sociale n’a été autant débattu, amendé et enrichi par vos travaux. Le renoncement à l’article 49, alinéa 3, a consacré une méthode et un résultat clairs. Ce budget n’est pas celui d’un gouvernement face au Parlement, mais celui d’un Parlement au service du pays.
Je veux donc saluer toutes celles et tous ceux, notamment le rapporteur général…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sympa !
Mme Stéphanie Rist : …et les représentants des différents groupes qui, par-delà les sensibilités, ont su faire vivre le dialogue et l’exercice exigeant du compromis. Les débats ont pu être vifs, souvent animés, mais jamais stériles – car derrière les chiffres et la technique, c’est la vie quotidienne de l’ensemble de nos concitoyens qui est en jeu. Il faut donc se réjouir de la mobilisation des représentants de la nation pour l’hôpital public, pour nos soignants, nos familles et nos aînés. Pour eux qui nous regardent aujourd’hui, ce vote est fondamental.
Ce vote est fondamental pour les familles. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) réaffirme l’orientation de notre politique familiale vers de meilleures conditions d’accueil pour les enfants, avec la création d’un congé supplémentaire de naissance, très attendu dans le contexte démographique qui est le nôtre, mais également l’ajout lors des débats d’un dispositif de lutte contre les impayés des assistantes maternelles. Ces progrès sociaux concrets ont été rendus possibles grâce à votre mobilisation.
Ce vote est fondamental pour les patients. Ce PLFSS ouvre un nouvel acte préventif en créant des parcours pris en charge pour prévenir l’apparition ou l’aggravation de maladies chez des millions de Français. Nous améliorons également l’accès aux soins grâce à France Santé, avec une offre plus lisible et plus proche. Le texte prévoit aussi un effort à destination des outre-mer : le fonds d’intervention régional (FIR) est abondé de 100 millions pour soutenir la prévention, l’accès aux soins et la prise en charge des maladies chroniques. Enfin, il consacre un effort supplémentaire de 150 millions aux Ehpad.
Ce vote est fondamental pour l’hôpital public, avec 3,5 milliards supplémentaires et une hausse de 3,1 % de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour accompagner les charges, stabiliser les tarifs, renforcer l’attractivité des métiers, soutenir la psychiatrie, les soins critiques, la lutte contre le cancer et les soins palliatifs. Au-delà du PLFSS, nous devons donner un horizon à l’hôpital, avec des investissements durables et des perspectives de financement pluriannuel.
Enfin, ce vote est fondamental pour les soignants. Nous poursuivons les revalorisations pour les infirmiers, dont la reconnaissance unanime s’est traduite par la loi votée en juin. Pour tous les soignants, je le redis, ma méthode est claire : débloquer, accélérer, dialoguer. Ma porte restera toujours ouverte.
En préservant l’équilibre de nos comptes sociaux, nous nous donnons la capacité de voir plus loin. Nous nous donnons des perspectives pour penser le financement de notre modèle social à l’aune de la nouvelle donne démographique.
Si le vote de la semaine dernière est confirmé, il constituera un acte fort de responsabilité collective et un signal de confiance adressé à nos concitoyens à l’heure où certains nourrissent l’antiparlementarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou : Après deux mois de travail parlementaire intense, vous allez vous prononcer sur la copie finale du budget de la sécurité sociale pour 2026. Dans des conditions inédites – sans majorité absolue, sans 49.3 –, vous êtes parvenus à trouver des voies de passage pour le construire. Séance après séance, article après article, amendement après amendement, des compromis ont émergé, à la fois entre les groupes politiques de l’Assemblée nationale et entre les deux chambres du Parlement, pour dessiner cette version finale.
Je vous remercie pour la qualité des débats parlementaires de ces dernières semaines, à la fois en commission et dans l’hémicycle. Chacune de vos contributions a été utile pour faire avancer le débat parlementaire. J’aimerais remercier tout particulièrement M. le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, et M. le rapporteur général, Thibault Bazin, pour leur implication tout au long de l’examen et de la construction de ce budget, dans un contexte inédit et particulièrement exigeant. (Mme Justine Gruet, Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Je voudrais aussi remercier les présidentes et présidents de groupe qui, au nom de l’intérêt général, ont joué la carte de la discussion et ont pris toute leur part dans les débats pour amender la copie initiale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous est présenté aujourd’hui est un texte utile, qui nous préserve du risque d’un dérapage budgétaire incontrôlé. Je rappelle que sans vote de ce budget, le déficit attendrait 30 milliards à la fin de l’année prochaine, ce qui est énorme. Avec ce texte, nous avons réussi à le contenir.
Ce budget contient également une série de mesures positives issues de votre travail. Vous avez su construire un texte d’équilibre entre maîtrise du déficit et avancées pour les Françaises et les Français. Ma collègue ministre de la santé a rappelé celles qui concernent son ministère, mais il y en a aussi en matière de travail et de solidarité. Certaines sont issues du dialogue social ; vous savez combien il m’est cher.
Je pense notamment aux mesures qui améliorent la reconnaissance des maladies professionnelles et la retraite des femmes ayant eu des enfants, qu’elles aient travaillé dans le secteur privé ou dans la fonction publique. C’était attendu depuis très longtemps. Dès l’année prochaine, plus de la moitié des femmes verront une amélioration du montant de leur pension. C’est une avancée concrète pour réduire les écarts de pension entre les hommes et les femmes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Jean-Pierre Farandou : Je tiens à souligner l’unanimité du Parlement sur cette question.
Ce budget acte également la suspension de la réforme des retraites de 2023 jusqu’au bk1erek janvier 2028. Le Premier ministre s’était engagé à soumettre cette suspension au débat parlementaire dès l’ouverture de la discussion. Concrètement, cinq générations sont concernées par cette mesure, qui s’étend aux départs anticipés pour les métiers difficiles de la fonction publique – les policiers, les pompiers, les surveillants pénitentiaires ou les égoutiers. Elle concerne également les régimes spécifiques de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je l’ai beaucoup dit ces dernières semaines car j’en suis convaincu : le temps de la suspension doit être un temps utile et constructif. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé à la demande du Premier ministre, en parallèle du débat budgétaire, un temps consacré au dialogue social avec les partenaires sociaux sur le travail, l’emploi et les retraites (TER). Ouverte il y a quelques semaines, cette conférence TER va durer jusqu’à l’été 2026. L’objectif est d’éclairer le débat démocratique sur les retraites en intégrant à la réflexion les enjeux liés au travail et à l’emploi. En effet, il s’agit d’un continuum. Ce sont les entreprises qui créent l’emploi, c’est l’emploi qui donne le travail et ce sont le travail et les carrières qui déterminent les conditions de départ à la retraite et qui financent largement la sécurité sociale.
Nous avons le temps, en dehors de la séquence budgétaire, de lancer un débat collectif approfondi sur le financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Jean-Pierre Farandou : Vous êtes nombreux à souhaiter ce débat nécessaire. Nous gagnerons à tous nous mobiliser pour objectiver les enjeux et déterminer les orientations possibles.
Enfin, je voudrais rappeler que vous avez voté l’élargissement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce texte est le reflet du compromis que vous avez cherché et trouvé. Chaque groupe participant au compromis a su imprimer ses convictions. Il est équilibré, il permet d’éviter le dérapage incontrôlé du déficit de la sécurité sociale et il répond à de nombreuses attentes des Françaises et des Français.
Mardi dernier, ceux qui ont permis l’adoption du texte sont allés au bout du travail parlementaire et ont fait primer l’intérêt général du pays en donnant un budget à la sécurité sociale. J’espère que ce vote sera confirmé dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de ce texte, entamé le 14 octobre, qui a animé le Parlement pendant près de 180 heures de débats. Au bout de ce chemin exigeant, un élément essentiel s’est imposé : les parlementaires ont su se rassembler autour de l’essentiel pour les Français, à savoir la sécurité sociale, la santé, la protection de chacun. Quatre-vingts ans après sa création, l’esprit de 1945 est toujours vivant : celui d’une avancée transpartisane, soutenue hier comme aujourd’hui par des parlementaires centristes, de gauche et gaullistes, unis pour protéger notre modèle social.
Le gouvernement avait pris ses responsabilités en soumettant au Parlement un texte exigeant qui engageait une trajectoire de redressement pour nos comptes sociaux. Le budget soumis à votre vote définitif est désormais le fruit d’un travail 11141collectif, marqué par des compromis difficiles mais nécessaires. Beaucoup ici ont exprimé leur préoccupation face au niveau de déficit et à la trajectoire de nos comptes sociaux. Je partage cette préoccupation et même cette inquiétude : il n’a jamais été imaginé que la sécurité sociale puisse se financer par une dette léguée aux générations futures. Ce texte est néanmoins nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de notre système de protection sociale en 2026, puisqu’en l’absence de loi de financement, le déficit des comptes sociaux se dégraderait à un niveau inédit en l’absence de crise économique, au-delà de 30 milliards d’euros. Alors que depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude qui pèse sur la confiance de nos concitoyens, les Français attendent de nous que l’année 2026 ne soit pas pour eux un saut dans l’inconnu.
Le PLFSS pour 2026 ne renverse pas notre système. Au contraire, il porte en lui des choix pour le préserver. Il prépare le terrain pour que les forces politiques puissent débattre sereinement devant les Français, en 2027, des évolutions structurelles qu’elles souhaitent ou non pour notre modèle social, pour son fonctionnement et son financement.
Je souhaite remercier sincèrement chacun des députés qui, par son choix, a montré mardi sa volonté de donner un budget à la sécurité sociale, même si, je le sais, celui-ci ne reflète l’intégralité des convictions de personne dans cet hémicycle. Aujourd’hui est une étape cruciale, car votre vote matérialisera l’existence de ce PLFSS ou sa disparition. Disons-le : en cas de rejet, tout le travail sera à recommencer…
M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Blandine Brocard : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Faire et défaire, c’est toujours travailler !
Mme Amélie de Montchalin : …parce qu’il faudra redéposer un texte, réexaminer les articles et parvenir de nouveau, je l’espère, à un compromis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’adoption du PLFSS ne sera pas une victoire du gouvernement, mais votre victoire, celle du Parlement,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !
Mme Amélie de Montchalin : …et l’aboutissement d’un travail dont chacun de vous a été acteur.
Je conclurai en vous disant à quel point j’ai été fière de vous accompagner dans cet accord – mais aussi dans les désaccords qui ont pu se matérialiser – pour construire ce compromis. Je crois que nous avons collectivement rendu honneur à la démocratie et au parlementarisme ces dernières semaines. Pour tout cela, je vous remercie et je crois que les Français aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans un contexte que chacun connaît : des finances sociales contraintes, une situation socio-économique exigeante et une attente très forte de nos concitoyens quant à la capacité de la représentation nationale à être à la hauteur des enjeux.
Je commencerai par un mot de vérité et d’humilité : ce texte n’est pas mon budget rêvé. Ce n’est pas non plus le budget initial du gouvernement, puisqu’il a été profondément retravaillé, corrigé et amélioré pour en retirer l’essentiel des irritants qui avaient suscité des inquiétudes légitimes. Ce n’est pas davantage un budget socialiste, comme certains aiment à le caricaturer :…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …si tel avait été le cas, nous aurions vu apparaître une multiplication de taxes, de cotisations et de prélèvements supplémentaires ; or ce n’est pas la réalité du texte qui nous est soumis cet après-midi. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer définitivement sur ce projet, je veux donc répondre clairement à un certain nombre de caricatures. Non, ce PLFSS n’est pas un hold-up fiscal ; non, ce n’est pas le pire budget depuis dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourtant M. Retailleau qui le dit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les professionnels de santé ont été préservés grâce à un réel effort de stabilisation et de lisibilité, et surtout de respect des négociations conventionnelles. Nos aînés n’ont pas été pris comme variable d’ajustement, grâce à la suppression de l’année blanche sur les retraites. Les actifs n’ont pas vu leur travail davantage pénalisé par de nouvelles charges ; au contraire, l’extension à toutes les entreprises des exonérations de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires pourra leur redonner du pouvoir d’achat.
Le texte repose en fait sur une ligne claire et simple : doter la France d’une loi de financement de la sécurité sociale afin de ne pas ajouter de l’instabilité à l’instabilité et de ne pas fragiliser davantage ceux qui prennent soin au quotidien de ceux qui en ont besoin, à l’instar de nos pharmacies de proximité.
Je veux aussi souligner la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce budget : le travail parlementaire a été exigeant, parfois âpre, mais profondément respectueux de l’esprit dans lequel notre protection sociale a été fondée, sans compromission. Chaque amendement, chaque article, chaque partie a été discuté, et chacun de ces débats tranché au grand jour par le vote de notre assemblée.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans l’esprit du Conseil national de la Résistance (CNR), des femmes et des hommes de sensibilités différentes ont su ici s’entendre sur l’essentiel (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : protéger face aux risques et assurer la continuité de notre modèle social tout en s’appuyant sur le travail comme socle de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils se retournent dans leur tombe ! À cause de vous ! C’est une honte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce budget comporte des avancées réelles pour la retraite des femmes, pour les agriculteurs ou en matière de prévention en santé. Il ne règle pas tout, bien sûr – il ne le prétend d’ailleurs pas. Mais il amorce un redressement par rapport à la trajectoire de 2025 : si le déficit demeure élevé, il cesse de se creuser mécaniquement. Je veux toutefois rappeler une évidence : on ne sauvera pas notre système de protection sociale…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous insultez le CNR ! C’est honteux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …uniquement par des hausses de prélèvements ou par des ajustements comptables, mais par plus de travail, plus d’emploi, plus d’efficacité et plus de justice. Je le dis avec clarté : des réformes structurelles sont nécessaires et même indispensables pour relever les défis démographiques, mais elles n’ont pas vocation à être menées dans un texte budgétaire annuel, contraint par le calendrier et par l’urgence.
Dès 2026, il faudra des réformes sur la valorisation du travail, pour que l’activité soit toujours plus rémunératrice que l’inactivité ; sur la simplification de notre système, devenu trop complexe et parfois illisible ;…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : … et sur la lutte déterminée contre les fraudes, qui minent la confiance des assurés et la soutenabilité des régimes.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudra aussi des réformes permettant la réalisation d’économies sur les dépenses inutiles, redondantes ou parfois même dangereuses, sans jamais renoncer à la qualité des soins ni à la protection des plus fragiles. Enfin, nous devrons collectivement œuvrer à la préservation de notre système de protection sociale en agissant sur le levier le plus puissant et le plus juste : l’amélioration durable du taux d’emploi. C’est la condition du retour à l’équilibre, qui nous oblige car il est au fondement du principe de solidarité intergénérationnelle. Mais cette solidarité ne doit pas être fragilisée par les excès de la financiarisation, qui tend parfois à détourner notre système de sa finalité première : protéger les personnes.
Ce PLFSS pour 2026 n’est pas parfait, mais c’est un budget issu d’un travail parlementaire exigeant au service de l’intérêt général, et nécessaire pour offrir visibilité et stabilité à tous les acteurs. Pour toutes ces raisons et par sens des responsabilités, je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter afin de faire œuvre utile pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Nous voici face à un texte sur lequel, au mot près, notre assemblée s’est déjà exprimée le 9 décembre pour l’adopter, mais dans un soutien dont on se souvient qu’il fut très mesuré. Nous avons d’ailleurs entendu de violentes critiques, dès le lendemain du vote, de la part de certains de ceux qui l’avaient voté. Il est vrai que le PLFSS pour 2026 est un texte de compromis, cela a été dit et sera répété encore et encore ; mais en démocratie, face à l’émiettement politique, le compromis est vertueux et nécessaire. Et dans cette recherche du compromis, dans cette recherche de concordance des temps, je voudrais remercier notre rapporteur général, mais aussi Mmes les ministres et M. le ministre, pour le travail accompli en vue d’aboutir.
Oui au compromis, mais pas à n’importe quel prix. En effet, et les chiffres ne mentent pas, nous savons tous que ce budget tourne le dos aux urgences du moment que sont la recherche d’économies et les nécessaires réformes structurelles. Pire, ce PLFSS plonge notre système social dans des tensions budgétaires plus grandes encore que celles qu’il connaît aujourd’hui. Alors que l’ambition initiale du gouvernement était de diminuer de 6 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale, nous avons sous les yeux un texte qui, au contraire, l’accroît : le déficit est déjà de 23 milliards à la fin de cette année quand tous, il y a quelques semaines, nous voulions le combattre et le réduire. Et c’est là que le bât blesse pour beaucoup d’entre nous. Car accroître le déficit quand celui-ci atteint déjà des niveaux historiques, c’est inévitablement fragiliser la sécurité sociale, mais c’est surtout renvoyer à plus tard, aux générations futures, une dette sociale qui s’élèvera à 281 milliards à la fin de ce mois, et qui sera bien plus élevée en 2026.
Ce texte compromet nos finances sociales, mais aussi nos finances publiques dans leur ensemble puisque c’est par un jeu d’écriture, et pour rendre la copie plus présentable, que 4,5 milliards seront transférés du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale – nous avons déjà évoqué cet artifice. Enfin, ce texte est bâti sur un mirage, celui du décalage de la réforme des retraites, signal politique funeste qui donne le sentiment que l’on peut ignorer la contrainte démographique qui pèse sur notre système par répartition.
Mais, conscient des contraintes liées à l’élaboration de ce texte, je ne crois pas qu’il faille accabler le gouvernement ni notre assemblée. Nous savons que les problèmes qui affectent notre sécurité sociale sont plus profonds, plus structurels. Notre modèle doit être totalement repensé. De la sécurité sociale née des ordonnances de 1945, nous devons conserver la volonté de protection, de solidarité et d’universalité ; mais les mécanismes de son financement et de son déploiement ne peuvent être appliqués à l’identique alors que la France a radicalement changé et que notre modèle social est percuté par la transition démographique. L’allongement de la durée de la vie est une réussite pour notre modèle social et pour notre civilisation. Néanmoins, couplé à la baisse des naissances, ce phénomène renverse les équilibres entre cotisants et cotisés dans le système des retraites. L’assurance maladie est également affectée par cette tendance démographique, en raison de la hausse du nombre de patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD), un dispositif qui représente les deux tiers des dépenses de l’assurance maladie.
En outre, le financement de notre modèle social repose trop sur les cotisations tirées du travail, alors que nous sommes dans un moment de compétitivité inédit et que, sur le plan économique, plane le spectre de la dérégulation mondiale et de la désindustrialisation.
Enfin, le PLFSS en tant que véhicule juridique est dépassé et inadapté. Nous gérons année après année ce qui devrait relever d’une stratégie pluriannuelle. Dans ces conditions, comment construire de véritables politiques de prévention ? Comment planifier le financement des besoins de long terme si nous n’avons qu’un débat budgétaire annuel ? Comment donner confiance aux acteurs économiques de la santé ? Il nous faut complètement changer de méthode, par exemple en permettant que le temps de préparation du PLFSS soit un temps d’échange plus ouvert entre le Parlement et l’exécutif.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Encore faut-il un gouvernement ! (Sourires.)
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Il faut repenser la structure même de notre loi organique et l’organisation de nos débats, car la dichotomie entre recettes et dépenses ne permet pas d’appréhender à leur juste dimension les politiques du soin, de la prévention et de la prise en charge des plus fragiles. La diversité et la spécificité des problèmes se prêtent mal au vote article par article ; il faudrait débattre par grandes thématiques de protection sociale – la santé, l’emploi, les retraites ou encore les familles. Il nous faudra faire évoluer le PLFSS dans son calendrier, dans sa structure et dans son financement pour 11143sortir la gestion du système de sécurité sociale d’une approche pour tous par trop réductrice et infantilisante. On ne défend pas la sécurité sociale en la fossilisant. Je crois, bien au contraire, qu’être attaché à la sécurité sociale, c’est lui permettre de trouver une formule qui la rende viable tout au long du bkXXIeek siècle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)