Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Motion de rejet préalable
debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la présidente de groupe Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a quatre-vingts ans, dans un pays ravagé et ruiné par la guerre, des femmes et des hommes ont arraché l’avènement de la sécurité sociale, portés par une idée simple mais révolutionnaire : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Plus d’un cinquième de la richesse produite annuellement est socialisée pour assurer chaque personne face à la maladie, aux accidents, au chômage et à la vieillesse. Telle est l’œuvre magnifique des luttes qui, contre les nazis et dans le creuset de la Résistance, ont donné naissance à ce système de solidarité qui fait notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Bravo !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La sécurité sociale est étudiée dans le monde entier. Depuis quatre-vingts ans, l’oligarchie rapace tente de détruire cet immense progrès social.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : L’oligarchie, c’était dans les années trente !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ses membres ont en horreur cette création de richesse sans capital, ces centaines de milliards qui échappent aux logiques de marché et aux dividendes des actionnaires. Offense ultime, la gestion de la sécurité sociale est revenue aux travailleurs. Votre budget s’inscrit dans cette longue histoire des attaques contre la sécurité sociale. S’il faut voter contre ce texte, c’est parce qu’il renforce la destruction de notre système de santé et ne répond pas aux besoins. Il prévoit 4 milliards d’euros de coupes dans la santé publique. Voici la grande victoire des socialistes : voter pour un budget qui ne maintient même pas les moyens des hôpitaux et des Ehpad à niveau constant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voter contre ce texte est une évidence car depuis huit ans, vous organisez la pénurie : pénurie de soignants, pénurie de lits d’hôpitaux, pénurie de médicaments, pénurie de recettes pour la sécurité sociale.
Ensuite, vous rabâchez d’éternels mensonges sur le trou de la sécu que vous avez vous-même créé. Avec 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, du Rassemblement national à la Macronie, on applaudit des deux mains la liquidation des caisses de la sécurité sociale. (« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce disque rayé n’en finit pas de tourner, au point qu’il interroge sur votre cohérence : si vos solutions fonctionnaient, nous n’en serions pas là. En réalité, la sécurité sociale n’a aucun problème de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Elle est cinq fois moins chère que n’importe quel système assurantiel, et mille fois plus juste.
La vérité est que vous la sabotez. Quand le ministre du travail ose expliquer que « la générosité qu’on a connue pendant des décennies est […] arrivée à son terme », il ressasse la même idée dangereuse selon laquelle la santé coûterait trop cher. Or, monsieur le ministre, ce n’est pas soigner qui coûte cher, c’est ne pas soigner. (Mêmes mouvements.) Ce qui coûte cher, ce sont les fermetures d’hôpitaux, les retards de diagnostic, le burn-out des soignants, le sacrifice de la prévention, la médecine à deux vitesses que vous laissez s’installer. Ce qui coûte cher, c’est refuser de faire contribuer les bénéficiaires de dividendes, les grandes fortunes, les gros pollueurs qui rendront des millions de personnes malades demain. (Mêmes mouvements.)
La sécurité sociale ne relève pas d’une forme de générosité. Elle est une solidarité, une autodéfense populaire contre la cupidité du marché. (Mêmes mouvements.) Selon l’anthropologue Margaret Mead, la première trace de civilisation est un fémur, trouvé dans une sépulture, ressoudé après une fracture. Quelqu’un a été blessé, immobilisé, et son entourage l’a nourri, soigné. La sécurité sociale est l’héritage de ce qu’il y a de plus beau dans notre humanité.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’étiez pas là pour l’instaurer ! Ce sont des communistes qui l’ont fait, pas LFI !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quiconque vote ce budget se rend complice des pires horreurs qu’il contient. (Mêmes mouvements.) Voter en faveur de ce budget, c’est accepter qu’on fasse les poches de 1,5 million de diabétiques dont les soins seront moins remboursés. C’est accepter jusqu’à 900 euros de baisse annuelle des allocations familiales. C’est approuver l’augmentation des tarifs des mutuelles pour tout le monde.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez votée !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est surtout valider la retraite à 64 ans, alors qu’elle n’a jamais été votée et que l’abrogation du vol de deux années qu’elle représente est toujours majoritaire, dans le pays comme dans cette assemblée. (Mêmes mouvements.)
Voter en faveur de ce budget, c’est, précisément, sauver Macron. Il y a deux mois, le débat politique et médiatique portait sur le départ du monarque présidentiel. Désormais, il se concentre sur l’identité de ceux qui vont payer l’addition des cadeaux faits aux ultrariches : les malades du cancer, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ou les trois à la fois ? Nous devons cela à un changement d’alliance piteux qui a vu le Parti socialiste se transformer en force d’appoint du régime macroniste finissant. (Mêmes mouvements.) Ce changement d’alliance, personne n’en parle mieux qu’Olivier Faure lui-même, dont je cite les propos d’août 2024 : « Macron vous dira que vous pourrez faire quelque chose sur les retraites, que vous aurez un peu d’argent pour le smic. […] La seule condition, c’est que vous rapportiez le scalp du Nouveau Front populaire, que vous puissiez dire que […] désormais », c’est à « ceux qui ont été battus à trois reprises dans les urnes […] de gouverner. […] Voilà ce que nous n’accepterons jamais ! […] Aucun socialiste n’acceptera de devenir le supplétif de la Macronie. » (Mêmes mouvements.)
J’invite donc les députés de ce parti à refuser d’être les supplétifs de la Macronie et les députés écologistes à unir leur raison à leur cœur pour rejeter ce budget de malheur. (MM. François Cormier-Bouligeon et Emmanuel Mandon s’exclament.) Nous, Insoumis, nous opposons à ce texte et fondons notre vote sur ces mots du communiste Ambroise Croizat : « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir, et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès. » (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Édouard Bénard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Madame la présidente Panot, quand on convoque l’histoire, il faut se montrer à la hauteur du présent. Dire, comme vous l’avez fait, que voter ce budget reviendrait à sauver le président de la République, c’est oublier de dire que ne pas le voter reviendrait à coup sûr à faire couler la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Quelle honte !
Mme Amélie de Montchalin : Ne pas voter ce budget, c’est empêcher les hôpitaux de fonctionner dans quinze jours, le bk1erek janvier 2026. C’est renoncer à toute négociation conventionnelle avec les infirmières, à 4 500 recrutements dans les Ehpad (M. Philippe Vigier applaudit), au congé de naissance – que les députés LFI ne sont pourtant pas les derniers à revendiquer comme une de leurs victoires –, à 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et à des moyens nouveaux pour les hôpitaux psychiatriques. Ne pas voter ce budget, c’est dire aux Françaises qui ont eu des enfants qu’elles devront encore attendre pour qu’il y ait enfin de l’équité dans le calcul de leur retraite.
C’est pourquoi je veux rappeler qu’il y a dans ce budget 8 milliards d’euros d’investissements supplémentaires pour la santé issus des ressources collectives du pays.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Non : 1 milliard de coupes !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça fait combien, 11,5 moins 8, madame la ministre ?
Mme Amélie de Montchalin : C’est un choix, et le mot « pénurie » ne convient pas pour refléter cette réalité. Il ne faut pas que les mesures adoptées à l’issue de compromis fournissent à un parti politique qui ne cherche que le désordre (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) un prétexte pour faire peur aux Français, les inquiéter et proférer des contrevérités. La démocratie s’honore à ce que nous ayons des désaccords, pas à ce que nous colportions des désinformations.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez ! Personne ne vous croit !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, ceux qui disent que la réforme des allégements généraux assécherait la sécurité sociale de 80 milliards d’euros de recettes oublient qu’il est prévu 67 milliards de transfert de TVA à son profit.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il en manque 13 !
Mme Amélie de Montchalin : Messieurs les présidents des commissions des finances et des affaires sociales, le Parlement peut s’honorer que, grâce à des actions transpartisanes du rapporteur général Thibault Bazin, de son homologue au Sénat, Élisabeth Doineau, de MM. Davi et Guedj, de députés de tous ces bancs (Mme la ministre désigne le centre de l’hémicycle) ou du groupe Horizons, nous répondions enfin à une demande : que l’État compense ce qu’il doit à la sécurité sociale. Il ne s’agit nullement d’un geste de générosité, mais d’un dû.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et la dette du covid ?
Mme Amélie de Montchalin : Quand des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires sont décidées, l’État doit compenser. C’est d’ailleurs ce que demandent les rapports de la Cour des comptes. Alors que le Sénat comptait sur 5,5 milliards d’euros de transferts entre l’État et la sécurité sociale, le compromis trouvé ici en a fixé le montant à 4,5 milliards. La démocratie y gagne toujours quand les votes reposent sur des faits plutôt que sur du vacarme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR) (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe votera pour la motion de rejet, mais pour des raisons strictement opposées à celles de l’extrême gauche, qui n’aime ni les Français, ni le travail, ni l’entreprise et qui veut faire les poches des retraités, des entreprises, des entrepreneurs et des malades. C’est la seule solution qu’ils ont trouvée à un problème gravissime, alors que la nôtre est d’arrêter de taxer les administrés. J’en viens même à me demander s’il ne faudrait pas interdire les poches sur les vêtements. (Sourires. – M. Emmanuel Fouquart applaudit.) Pour notre part, nous souhaitons réduire les charges de cet État si lourd qui pèse sur tout le monde, et la seule solution pour y parvenir est de réduire le nombre de ses agences.
Dans la petite minute de temps de parole qu’il me reste, je veux souligner que si vous continuez à taxer à tout-va, deux problèmes se poseront : le consentement des Français à payer l’impôt et la capacité des entreprises à le faire. Je vais prendre un exemple simple que vous pourrez décliner. En 2026, nous produirons et vendrons de 200 000 à 250 000 voitures de moins. Si chaque véhicule coûte 30 000 euros, cela représente plus ou moins 10 milliards de chiffre d’affaires en moins, soit, avec une TVA à 20 %, 2 milliards d’euros de rentrées en moins pour cette taxe. Si vous déclinez cela sur tout le cycle de l’industrie que vous avez fait mourir, on parle de dizaines de milliards. Madame la ministre, il y a quelque temps, vous cherchiez 10 milliards. On va les trouver là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN) (Rassemblement national) : Il n’existe strictement aucune raison de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que nous avons combattu. À défaut d’avoir réussi, pour le moment, à censurer le gouvernement, à défaut de pouvoir revenir devant les Français faute d’une dissolution de l’Assemblée nationale, à défaut d’avoir obtenu que le gouvernement écoute le peuple qui lui hurle son désarroi et son inquiétude, et en toute cohérence puisque nous rejetterons le PLFSS, nous voterons pour la motion de rejet préalable.
Le Rassemblement national est le seul parti cohérent, à la différence de vieilles formations politiques fatiguées comme le Parti socialiste, acheté par le gouvernement, ou Les Républicains, vendus à la Macronie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Par notre vote contre le 11145PLFSS, nous voulons sanctionner le dérapage des finances sociales, toutes les injustices contenues dans le texte, votre politique, le gouvernement et Emmanuel Macron.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et sanctionner l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires ?
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Heureusement, le macronisme est en fin de règne et nous préparons l’alternance que la France et les Français méritent et attendent avec grande impatience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (EPR) (Renaissance) : La motion de rejet présentée par La France insoumise s’inscrit dans une stratégie bien connue : le refus de tout compromis et la recherche du chaos. Pourtant, le rejet n’est pas un projet ; il ne soignera pas les Français. Il traduit une volonté d’effacer un point d’équilibre construit dans l’intérêt collectif alors que le Premier ministre a choisi de ne pas recourir au 49.3, laissant ainsi toute sa place à l’expression parlementaire. On ne peut pas vouloir prendre la main sur le débat parlementaire et, en même temps, refuser d’assumer les responsabilités qui en découlent.
Par rapport au texte initial, des avancées ont été obtenues : les franchises médicales, le gel des pensions et des prestations sociales, la taxation des titres-restaurant et des salaires des apprentis ont été abandonnés. Nous avons également identifié des recettes nouvelles tout en préservant les petits épargnants et les plus précaires. Pour maîtriser certaines dépenses et préserver notre système de protection sociale, ce budget soutient le travail et les heures supplémentaires.
Il promeut des actions de prévention, notamment sur la politique vaccinale et sur les affections de longue durée. Grâce au réseau France Santé, il développe l’accès aux soins. Il accompagne spécifiquement les Ehpad avec une enveloppe de 150 millions d’euros. Il améliore la retraite des femmes et soutient les agriculteurs ; il soutient la natalité avec le congé de naissance. Il acte enfin une hausse de l’Ondam de 3 %, soit 8,2 milliards d’euros de plus que l’année dernière.
Ce budget de la sécurité sociale n’est donc pas un budget d’austérité, mais un budget de responsabilité qui tient compte d’un cadre financier très contraint, à l’opposé de la motion de rejet qui porte en elle une totale inconséquence. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (La France insoumise) : Avec cette motion de rejet, nous donnons à chaque député la possibilité d’affirmer – ou non – son soutien au gouvernement Lecornu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour les hôpitaux, il manquait 1,8 milliard d’euros en 2024 et 2,4 milliards en 2025. En 2026, il manquera au moins 3 milliards. C’est véritablement la casse de l’hôpital public.
Nous pouvons appliquer la même analyse à tout le budget de l’assurance maladie. Voilà pourquoi je me demande ce qui a pu motiver vingt-six collègues écologistes, qui avaient voté contre le budget 2024 et contre le budget 2025, à s’abstenir sur le budget pour 2026 alors qu’il réunit les horreurs de 2024 et celles de 2025 ! (Mêmes mouvements.)
Pour les familles, le coût des complémentaires va augmenter de plus de 4 %, tandis que 1,2 million d’entre elles verront leurs allocations familiales baisser.
Pour les malades, la durée des arrêts maladie va être limitée à un mois. Les diabétiques de type 2 seront exclus de la prise en charge à 100 % au titre d’une ALD.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est faux !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’Insee annonce pourtant aujourd’hui même que les hommes les plus pauvres ont une espérance de vie moyenne inférieure de treize ans à celle des plus riches, faute d’accès aux soins. (Mêmes mouvements.)
Quoi qu’on en dise, il n’y a pas eu de compromis avec le gouvernement sur ce budget.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh si !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous aurions pu collecter de nouvelles recettes auprès des plus riches, auprès des entreprises qui ne respectent pas la loi, qui polluent, qui profitent des crises et versent de superdividendes ou des retraites dorées. Nous aurions pu faire tomber ce gouvernement pour épargner ce mal aux Françaises et aux Français. Nous aurions pu choisir d’abroger la réforme des retraites, car il existe ici une majorité pour le faire. (Mêmes mouvements.) Mais rien !
Les socialistes, girouettes de la politique française du bkXXIeek siècle, étant devenus les alliés du macronisme, j’espère que nos autres partenaires aux dernières élections se rappelleront le programme pour lequel les uns et les autres ont été élus et qu’ils voteront notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.
Mme Océane Godard (SOC) (Député, 17ᵉ législature) : La motion qui nous est proposée par le groupe La France insoumise vise à rejeter le PLFSS, donc à rejeter des mesures pour les Français, dont certaines avec lesquelles vous êtes en accord et pour lesquelles vous vous êtes, nous nous sommes battus aux côtés des partenaires sociaux. Je pense notamment à la réforme des retraites de 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Aujourd’hui, vous nous proposez de rejeter la suspension de cette réforme,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le décalage !
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : …de rejeter l’indexation des pensions et des minima sociaux, de rejeter l’augmentation du budget des hôpitaux et des Ehpad, la hausse de 4 milliards d’euros du budget de la sécurité sociale, celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus financiers, et bien d’autres mesures protégeant les Français, parce que ce n’est pas assez. Vous avez raison : ce n’est pas assez, ce PLFSS est imparfait. Mais c’est précisément là que nos visions, que nos appréciations de la situation divergent : entre le « rien » et le « un peu », nous prenons le « un peu », pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contre l’intransigeance qui est la vôtre, nous optons pour l’exigence du compromis constructif, qui permet de doter la France d’un budget pour la santé et le secteur médico-social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Les socialistes ne cèdent ni au confort idéologique ni aux intérêts partisans ; ils travaillent, gouvernés par la vérité du moment, celle consistant à penser plus grand que soi. Pour ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Manifestement, certains députés à ma droite et d’autres à ma gauche souhaitent priver notre pays de budget de la sécurité sociale et annuler des semaines de travail. Tel n’est pas notre souhait, ni celui des Français.
Les députés de la Droite républicaine se sont opposés à la version initiale du texte, qui comportait de nouvelles taxes et impositions. Nous avons obtenu des avancées importantes pour les Français : en faveur de la France qui travaille, le rétablissement de la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires ; en faveur de la France qui a travaillé toute sa vie, la revalorisation de toutes les pensions en proportion de l’inflation – à nos yeux, la retraite n’est pas un privilège, mais le fruit d’une vie passée à travailler et à cotiser. Nous avons gagné d’autres avancées : en faveur des classes moyennes, la suppression de la hausse de la CSG sur l’épargne populaire et les petits épargnants ; et pour les professionnels de santé, enfin, l’abandon de l’essentiel des mesures qui risquaient de pénaliser nos pharmaciens, nos radiologues ou nos médecins libéraux.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pas les pharmaciens !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Aussi défendrons-nous jusqu’au bout du débat ces mesures qui amélioreront la vie de nombreux Français. Tout n’est pas parfait dans ce texte – j’y reviendrai dans l’explication de vote finale –, mais rien ne justifie de plonger nos hôpitaux et notre système de santé dans le flou que créerait un Ondam à 0 % pour 2026. Or c’est ce que nous ferions, mes chers collègues, si nous adoptions cette motion de rejet préalable. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem) (Mouvement démocrate) : Notre groupe s’opposera avec force à la motion de rejet déposée par La France insoumise. Au groupe Démocrates, nous sommes viscéralement attachés à notre système de protection sociale. Nous considérons que pour le protéger, nous devons massivement investir dans la prévention et repenser son financement pour relever le défi démographique.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond pas à toutes nos attentes, mais il est le fruit d’un compromis visant à pérenniser notre système. Il est aussi le résultat d’un exercice démocratique inédit : jamais cette assemblée n’aura autant débattu du budget.
L’action du groupe La France insoumise se résume aux cinq minutes de votre intervention : aucune construction, aucune proposition sur laquelle nous aurions pu trouver un chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre priorité n’est pas de construire, d’élaborer des solutions pour le PLFSS, mais de détruire dans l’espoir de sortir gagnants du chaos. C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe LFI dépose une fois encore une motion de rejet préalable lors d’une lecture définitive d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Que vous soyez systématiquement opposés aux textes du gouvernement n’a en soi rien de surprenant, c’est votre choix assumé : une opposition radicale et constante. (M. Louis Boyard applaudit. – M. Ugo Bernalicis lève le poing gauche.) Votre projet, c’est le rejet, rien que le rejet.
Mais déposer de telles motions texte après texte, ce n’est pas s’opposer sur le fond ; c’est refuser le débat lui-même, considérer par principe que rien ne mérite d’être discuté. Or sur un texte aussi fondamental que le PLFSS, cette logique de blocage est profondément irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Vous découvrez la démocratie ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons pourtant un constat : ce budget n’est pas satisfaisant pour le pays. C’est ensuite que nos chemins se séparent : vous dénoncez un budget « d’austérité », alors même que jamais un PLFSS n’a autant laissé filer les dépenses et se creuser le déficit. Là où vous voyez une rigueur insupportable, nous voyons au contraire une absence de réformes structurelles, doublée d’un renoncement à la vérité des comptes. En effet, s’il diminue le déficit manifeste du PLFSS, le transfert de charges vers le budget de l’État contribue largement au dépassement du seuil des 5 % de déficit que prévoit le projet de loi de finances (PLF).
Voilà pourquoi nous voterons contre votre motion de rejet, non par adhésion au texte mais parce que nous suivons une logique diamétralement opposée à la vôtre : la France a besoin de restaurer la crédibilité des comptes de ses organismes sociaux pour en assurer la pérennité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Il nous est une nouvelle fois proposé d’adopter une motion de rejet préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet sans appel du PLFSS pour 2026. Un tel vote effacerait près de deux mois de travaux parlementaires et priverait la sécurité sociale de tout budget.
Cette motion vise à écarter d’emblée un texte de compromis identique à celui adopté par notre assemblée en nouvelle lecture la semaine dernière. Fidèle à la position qu’il a déjà exprimée, le groupe LIOT votera donc contre la motion de rejet.
Comme notre président de groupe l’a rappelé dans cet hémicycle, si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, l’absence de PLFSS serait une option bien plus préjudiciable encore. Elle aggraverait le déficit de la sécurité sociale, tout en plongeant les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et l’ensemble des acteurs du soin dans une incertitude budgétaire lourde de conséquences.
Je n’en déplore pas moins, à titre personnel, certaines mesures hostiles à la médecine libérale qui figurent dans le texte. Les articles 26 ter et 26 quater constituent un véritable casus belli pour les praticiens libéraux et conduiront dans les prochaines semaines à d’importants mouvements de grève.
Reste qu’à ce stade, mieux vaut un PLFSS imparfait que l’absence totale de PLFSS, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est objectivement meilleur que la version initiale du gouvernement, grâce au travail des parlementaires, 11147au premier rang desquels ceux du groupe LIOT. Nous avons obtenu la suspension de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales, l’ouverture obligatoire de négociations sur le maintien en emploi des seniors, le maintien du dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et son extension à Mayotte ainsi que la revalorisation des minima de branche.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’opposera à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (GDR) (Parti communiste français) : Personne ne nie que des débats ont eu lieu, que des non-reculs – et non des avancées – ont été arrachés. Quand on part du pire, le moins pire ne devient pas du sucre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Car il reste des horreurs dans ce texte : la taxe sur les mutuelles, qui sera répercutée sur les assurés ; le plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui remet en cause la capacité de prescription des médecins ; un article sur le décalage de la réforme Borne, lequel conduit à nous faire accepter le départ à 64 ans, ce qui est scélérat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.)
Et puis, il y a l’Ondam – le fameux Ondam –, dont on nous dit qu’il est merveilleusement rehaussé à 3 %. Rappelez-moi à combien il était fixé l’an passé ? À 3,6 % ! Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au vieillissement et tirer parti du progrès des techniques, il faudrait exiger une augmentation qui le porte à 4,5 %, voire à 5 %. Autrement dit, il manque au moins 3 ou 4 milliards d’euros à cet Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Demain, aux urgences, les patients attendront encore des heures sur des brancards. Demain, nous continuerons de recevoir les habitants de nos circonscriptions qui pleurent de ne plus avoir d’accès aux soins. Demain, la mortalité infantile continuera de progresser – une véritable honte dans notre pays ! (Mêmes mouvements.) Ce PLFSS ne résout donc rien.
À l’heure où nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, cette belle invention du Conseil national de la Résistance, défendue notamment par le ministre communiste Ambroise Croizat, le gouvernement, en pleine cohérence avec la ligne politique libérale qu’il suit depuis 2017, cède à la tentation de mettre les patients toujours plus à contribution. L’immense majorité de notre groupe votera donc en faveur de la motion de rejet préalable, comme il votera contre le texte proposé si cette motion n’est pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :