Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale
debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle que pour les lectures définitives, les interventions lors de la discussion générale valent explication de vote. Chaque orateur disposera de cinq minutes.
La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux : Sénèque écrivait : « La vie est une pièce de théâtre : ce qui compte, ce n’est pas qu’elle dure longtemps, mais qu’elle soit bien jouée. »
Monsieur le Premier ministre, voilà plus d’un an que dure la même mauvaise comédie : un an que vous jouez sur les peurs, un an que vous entretenez un climat malsain, tout cela pour alimenter le récit du chaos.
En somme, un an que vous fuyez les urnes et le peuple de France. La vraie peur, c’est la vôtre : celle de perdre vos postes.
Après Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu I, c’est au tour de Sébastien Lecornu II de nous interpréter la tragédie du « moi ou le chaos ». C’est devenu la pièce de théâtre d’une troupe composée de gauchistes de droite, de gauchistes du centre, de gauchistes de gauche et de gauchistes écolos, avec, comme figurants, les gauchistes de l’extrême gauche. C’est le grand retour de l’incroyable tirade du « quoi qu’il en coûte » ! Surtout lorsque ce sont les Français qui paient !
M. Aurélien Le Coq : On n’a rien compris !
M. Éric Michoux : Ainsi, vous expliquez que sans budget de la sécurité sociale, nous allons vers le néant. Plus de services de santé, plus de prestations sociales – en somme, le blackout total.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Éric Michoux : Or ce drame a déjà été joué il y a un an par Élisabeth Borne, qui nous avait prédit avec une certaine acuité la fin du versement des retraites et la fin des cartes Vitale !
Plusieurs députés du groupe UDR : Bravo !
M. Éric Michoux : L’inconvénient avec les macronistes, c’est qu’ils osent tout – on les reconnaît d’ailleurs à ça. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) En réalité, tout ce théâtre d’ombres n’est joué que dans un objectif : sauver le soldat Macron. Vous voulez faire glisser l’antimacronisme vers l’antiparlementarisme – ni vu, ni connu ! Monsieur le président Macron, vous cherchez à rendre le Parlement coupable de vos échecs, coupable de vos décisions et coupable de la crise politique.
Pour réaliser votre niveau de cynisme, il faut rembobiner quatre mois en arrière – déjà ! Le prétendu socle commun et ses complices du groupe DR soutenaient alors la déclaration de François Bayrou : il était impératif de trouver 40 milliards d’économies et de poursuivre la réforme des retraites. Il y a 11148quatre mois, 40 milliards d’économies ou l’apocalypse ! Aujourd’hui, vous nous présentez sans aucune honte un budget de la sécurité sociale avec plus de 24 milliards de déficit. Comme dans les vieux films, les rôles sont répartis : Olivier Faure tient le pistolet et Sébastien Lecornu II creuse !
Monsieur Lecornu II, vous nous menacez, avec une exceptionnelle intensité, d’une perte totale de contrôle en cas d’absence de budget de la sécurité sociale. Mais nous y sommes déjà ! Insécurité : une agression toutes les trois minutes, quarante attaques au couteau par jour ! Hausse des prix : ceux de l’électricité, de l’essence, de l’alimentation et maintenant, des mutuelles ! Racket fiscal : taxe sur les dons, taxe sur les toilettes, taxe sur les bénéfices ! Explosion des normes et des contraintes, avec 400 000 normes en France ! Faillite, démantèlement et fermeture des entreprises – la dernière en date, Brandt !
Mme Olivia Grégoire : Cela n’a aucun rapport avec le PLFSS !
M. Éric Michoux : Crise agricole et répression violente des agriculteurs avec hélicoptères et blindés ! Il ne manquait que le Charles de Gaulle et les Rafale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Plusieurs députés du groupe UDR : Bravo !
M. Éric Michoux : Enfin, désindustrialisation massive :…
Mme Olivia Grégoire : Oh là là…
M. Éric Michoux : …le grand remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques chinois prépare un carnage industriel ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme Olivia Grégoire : Ça suffit avec votre idéologie nauséabonde ! On en a marre !
M. Éric Michoux : Vous ne voulez pas l’entendre mais c’est la situation, je vous le confirme ! Vous laissez tomber la France dans la désolation tout en essayant d’en faire porter la responsabilité au Parlement. Ce budget de la sécurité sociale, c’est le budget de ceux qui n’aiment pas la France, de ceux qui n’aiment pas l’entreprise, de ceux qui n’aiment pas les retraités, de ceux qui n’aiment pas les Français ! Pourtant, la France est belle, la France est généreuse, la France est éternelle. Elle mérite mieux que vos tragédies et vos alliances de circonstance !
M. Philippe Vigier : Ça va, là !
M. Éric Michoux : À ceux qui aiment encore la France : vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Un député du groupe UDR : Superbe !
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin : Nous allons nous opposer fermement au dernier vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Non que nous ignorions les incertitudes qui toucheront une année encore notre système de protection sociale et les difficultés que nous éprouvons à le financer de manière adéquate. Non que nous ignorions la détresse des entrepreneurs et de leurs salariés face à la folie des prélèvements sociaux et fiscaux de notre pays, les causes de la profonde inquiétude de nos retraités et de nos handicapés, ou encore la précarité de beaucoup de familles, en particulier les familles monoparentales. Nous n’ignorons pas davantage les difficultés de tous les soignants – salariés ou libéraux – du monde médico-social, de nos hôpitaux et de nos Ehpad, dont certains sont en train de fermer leurs portes. Bien au contraire ! Il est temps de dire « stop » à la spirale vicieuse qui, depuis plus de quarante-cinq ans, nous aspire vers le bas en broyant notre système social. Nous ne pouvons persévérer dans la sottise et l’aveuglement.
Notre système, fondé sur la répartition et alimenté par la reconstruction de la France d’après-guerre, a commencé à se fissurer après le premier choc pétrolier, dont il ne s’est jamais remis faute d’une bonne stratégie. En 1996, une première tentative de sauvetage de la dette par les ordonnances Juppé n’a conduit qu’à sa cristallisation dans la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, toujours bien vivante trente ans plus tard. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Depuis, la Cades a repris 400 milliards de dette sociale, soit 13 milliards d’euros par an – la somme exacte qui nous manque chaque année à cause du déclin concomitant et inexorable de notre productivité et de nos richesses. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, y ont participé. Aujourd’hui, les cinq branches de la sécurité sociale ne sont financées qu’à 48 % par le travail, et bientôt, elles ne le seront qu’à 45 %. Nous avons donc totalement fiscalisé la sécurité sociale. Or, comme la gestion des comptes de l’État est elle aussi hors de contrôle, la compensation ne pourra pas avoir lieu. C’est le mur !
M. Emmanuel Mandon : C’est faux !
Mme Joëlle Mélin : Vous êtes tous dans le mur ! Tous ceux qui ont initié le projet du gouvernement, tous ceux qui l’ont soutenu – le bloc central, bien sûr, les LR de l’Assemblée nationale…
Mme Justine Gruet : Nous ne sommes pas le groupe LR mais le groupe DR !
Mme Joëlle Mélin : …et surtout les LR du Sénat, qui, pour sauver les postes de quelques parlementaires totalement absents avant, pendant et depuis les débats, ont réécrit à l’identique la copie du gouvernement (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR) –…
M. Thibault Bazin : C’est faux !
Mme Joëlle Mélin : …ou cette gauche socialiste, qui, après avoir obtenu moins de 2 % des voix à la dernière présidentielle, peut désormais mourir tranquille après son chant du cygne !
En disant que vous êtes dans le mur, je parle bien sûr de votre choc frontal contre le mur de la réalité. Mais je parle aussi de l’épaisseur du mur, celle dans laquelle vous vous trouvez, et que traverse Dutilleul, le petit bonhomme gris du Passe-muraille, la nouvelle fantastique de Marcel Aymé. En effet, après avoir découvert son don pour passer les murs sans être vu, Dutilleul en profite pour faire des facéties stupides.
De la même manière, nous avons assisté au spectacle rocambolesque de l’examen du PLF et du PLFSS, qui a scandalisé les Français durant deux mois. Nombre d’entre vous, en trahissant leur parole et leurs électeurs, n’ont cessé de passer d’un côté et de l’autre du mur de leurs convictions, jusqu’à l’étourdissement. Or un jour – et c’est précisément ce qui vous arrive – Dutilleul perd son don et reste à tout jamais bloqué à l’intérieur du mur. Vous y resterez tous empêtrés jusqu’à la prochaine présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Frédérique Meunier : Vous feriez mieux de regarder Netflix !
Mme Joëlle Mélin : D’ici là, le Rassemblement national et Marine Le Pen, libres dans leur trajectoire politique et conscients de la situation, préfèrent voter contre votre projet de loi, afin que les Français, qui seront certes fragilisés, puissent survivre et relancer la productivité et les richesses françaises. Sans entreprises, sans employeurs, sans autoentrepreneurs, sans indépendants, sans fonctionnaires, sans agriculteurs, la France disparaît peu à peu – et vos financements avec !
Il faut impérativement faire ce que vous n’avez jamais osé faire. Par exemple, pendant un an, geler tout prélèvement supplémentaire ; permettre le retour au travail des 2 millions d’actifs, jeunes et moins jeunes, qui n’ont aucune activité et n’auront aucune retraite ; couper dans les dépenses inutiles – celles qui financent les agences de l’État, les comités redondants, les caisses absentes ou des anomalies comptables avérées ; revoir la totalité de la gestion numérique de la protection sociale ; retracer tous les circuits financiers, du prélèvement à la centralisation, de la répartition entre branches jusqu’aux prestations ; verrouiller les transferts qui ne sont que des jeux de bonneteau ; recouvrer les 40 milliards d’indus non récupérés ; stopper la fraude, et, bien sûr, ne réserver les prestations nationales qu’aux étrangers qui ont bien travaillé sur notre sol. C’est urgent. En une année de respiration, nous pourrons faire le point ; après, ce sera réglé : nous serons aux affaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier : Nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, à un moment tout à fait particulier de notre histoire sociale. L’année 2025 marque en effet les 80 ans de la sécurité sociale. Depuis 1945, celle-ci est bien plus qu’un système de protection. C’est un pacte républicain, fondé sur un principe simple et profondément juste : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Nous devons protéger ce modèle, ce qui suppose de le regarder avec lucidité. En cas de rejet du PLFSS, le déficit de la sécurité sociale approcherait les 29 milliards en 2026. Refuser de le voter consisterait donc à affaiblir durablement le bien commun que nous célébrons aujourd’hui.
Depuis plusieurs semaines, le débat budgétaire se tient dans un contexte politique exigeant, marqué par l’absence de majorité absolue à l’Assemblée. Or la promesse du Premier ministre a été tenue : le gouvernement a proposé, le Parlement a débattu, le Parlement a amendé, et aujourd’hui, le Parlement vote. C’est cela, une démocratie parlementaire vivante ! Un compromis ne se décrète pas, il se construit. Le Sénat a fait le choix d’adopter une motion de rejet préalable, ce qui nous ramène à la version du texte adoptée la semaine dernière à l’Assemblée. Nous ne rouvrons donc pas le débat ; nous confirmons un vote déjà advenu, fruit de longues discussions parlementaires.
Ce PLFSS est un budget imparfait : un budget de compromis, un budget de transition et un budget de synthèse. En l’absence de majorité absolue, le groupe Ensemble pour la République a fait un choix clair : celui de la responsabilité. Nous n’avons ni renoncé au débat, ni cédé à la facilité du rejet. Nous avons travaillé, négocié et amendé ce texte pour en préserver l’équilibre et en renforcer l’utilité. Nous avons pris part aux débats en refusant les impasses budgétaires, en écartant les mesures injustes et en favorisant l’adoption d’avancées concrètes, sans pour autant fragiliser la soutenabilité de notre modèle social. Ce texte n’est pas un texte subi mais un texte construit. Il porte la marque d’un travail parlementaire exigeant, conduit par notre groupe dans un esprit de compromis et de responsabilité.
Ne pas voter ce PLFSS ne serait pas un geste neutre. Ce serait refuser de soutenir des politiques essentielles pour les Françaises et les Français les plus modestes. Sans PLFSS, pas de nouveaux moyens pour l’hôpital, puisque les tarifs hospitaliers ne seraient pas revalorisés et que les investissements prévus resteraient gelés. Pas de moyens supplémentaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, ce qui empêcherait le recrutement de 4 500 équivalents temps plein en Ehpad. Pas de trajectoire crédible pour atteindre les 50 000 solutions dans le champ du handicap à l’horizon 2030. Enfin, pas de développement de l’habitat intermédiaire pour nos aînés alors que celui-ci est essentiel à une vieillesse digne.
Ne pas voter ce PLFSS, ce serait aussi priver les Françaises et les Français, en particulier les plus vulnérables, de nouveaux droits très concrets. En effet, voter ce texte permettrait de faire de la prévention une priorité pour tous grâce à la prise en charge d’accompagnements spécifiques pour réduire les risques de maladies chroniques. Cela permettrait aussi de renforcer la politique vaccinale ; de mieux lutter contre les déserts médicaux par la mise en place du réseau France Santé ; de mieux allouer les moyens dans le champ du handicap par la réforme de la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap ; d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires ; de créer un congé supplémentaire de naissance attendu par de nombreuses familles ; de sécuriser et de simplifier le cumul emploi-retraite ; de mieux protéger les femmes au moment de la retraite en corrigeant les inégalités liées à la maternité – une mesure attendue de longue date par les partenaires sociaux.
Sur les recettes, notre ligne est claire : nous avons assumé de demander un effort ciblé et temporaire aux complémentaires santé – ce qui correspond au remboursement d’une hausse de cotisations anticipée l’an dernier qui ne s’est finalement pas traduite par une augmentation du ticket modérateur. Des dispositions ont été votées pour éviter que cet effort se répercute sur les assurés. (M. Philippe Vigier applaudit.) Nous veillerons particulièrement à ce qu’elles soient respectées.
Dans le même temps, nous avons mené des batailles utiles. Nous avons écarté des mesures injustes, pour défendre des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. L’engagement constant des députés Ensemble pour la République a permis d’obtenir des avancées comme le maintien de l’exonération sur les titres-restaurant ou la protection du salaire des apprentis.
Mes chers collègues, voter ce PLFSS, ce n’est pas en approuver chaque ligne sans réserve mais faire le choix de la responsabilité, le choix de l’intérêt général…
Mme Mathilde Panot : Faire le choix de l’intérêt général, c’est le rejeter !
Mme Camille Galliard-Minier : …et le choix de la protection de notre modèle social. Par fidélité à l’héritage de la sécurité sociale, par respect pour nos concitoyens et par sens du devoir parlementaire, le groupe Ensemble pour la République votera comme la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Je voudrais partager avec vous la recette et les ingrédients de ce PLFSS. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) Préchauffez des macronistes qui perdent les élections, saupoudrez de quelques socialistes en manque de reconnaissance et laissez le Medef choisir la cuisson. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Olivia Grégoire : Tu ne me donnes pas faim, là !
M. Hadrien Clouet : Voilà ce qui se passe depuis plusieurs semaines dans l’hémicycle. Le bilan, c’est un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad, alors même que partout dans le pays, dans chaque établissement, des salariés se battent pour la survie de leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à l’hôpital de Lombez, où douze lits sont fermés et vingt postes menacés – les salariés font grève pour le défendre ; au groupe hospitalier Bretagne Sud, où les salariés font des journées de six à treize heures sans pause, avec trois week-ends de travail d’affilée ; à l’hôpital de Rennes, où les assistantes sociales hospitalières sont précarisées et interdites de congé l’été ; et enfin à l’hôpital de Tulle, qui est peut-être l’exemple ultime de la clochardisation hospitalière, puisque l’établissement connaît une pénurie – accrochez-vous – d’essuie-mains, de conteneurs à aiguilles et même de papier toilette.
Mme Mathilde Panot : Quelle honte !
M. Hadrien Clouet : Voilà où nous mène la Macronie : il n’y a plus de papier toilette dans les hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains nous disent que ça pourrait être pire. Oui, c’est vrai, nous pourrions tous être morts dans l’hiver nucléaire ; ce serait pire. Mais le moindre mal, c’est quand même le mal ! Fermer deux lits d’hôpitaux au lieu de trois, ce n’est pas un compromis ; c’est une capitulation de la part de celles et ceux qui ont été élus pour en ouvrir. (Mêmes mouvements.) La Macronie, le gouvernement et ses bagages accompagnés ont vidé la caisse, puis ils ont refusé toutes les propositions des Insoumises et des Insoumis : vous avez rejeté toute contribution des très hauts revenus ou des actionnaires et même lorsque nous vous avons proposé de faire cotiser celles et ceux qui gagnent plus de 20 smics par mois, vous n’avez pas voulu ! Qui faut-il être, franchement, pour protéger des gens qui gagnent 20 smics par mois ? (Mêmes mouvements.)
Pour compenser, vous avez sollicité un ami, en l’espèce l’État, en ayant recours à la TVA. La ministre vient d’ailleurs de le dire : l’État utilise la TVA, impôt injuste sur la consommation, pour compenser les cadeaux faits aux grandes entreprises…
Mme Amélie de Montchalin : Non, les emplois créés !
M. Hadrien Clouet : …au niveau de la sécurité sociale. Par conséquent, quand vous achetez un shampoing à 3 euros au commerce du coin, vous payez 20 centimes à la sécurité sociale via la TVA, ce qui permet à votre employeur de payer 20 centimes de cotisations sociales en moins. Dès que vous faites les courses, vous faites donc un chèque à votre employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte crée en outre trois impôts nouveaux, ce qui est assez étonnant pour des gens de droite : vous hurlez dès qu’il est question d’un impôt ou d’une taxe, sauf quand il s’agit de faire payer les milieux populaires et les classes moyennes. (Mêmes mouvements.)
Mme Frédérique Meunier : Arrêtez de mentir !
M. Hadrien Clouet : Le premier impôt, c’est la taxe de 1 milliard sur les complémentaires santé, votée par la Macronie et les socialistes. La ministre nous dit qu’elle ne sera pas reportée sur les cotisants ; le lendemain, le rapporteur général dépose un amendement visant à ouvrir une négociation pour que la taxe ne soit pas reportée sur les cotisants.
M. Thibault Bazin : Ça a été voté cet été !
M. Hadrien Clouet : Il faudrait peut-être s’accorder, d’autant que vous êtes assis côte à côte : parlez-vous, n’hésitez pas ! Finalement, les organismes confirment augmenter la facture : 10 euros de plus pour un salarié de 25 ans et jusqu’à 80 euros de plus pour les plus de 70 ans. Voilà qui revient à plumer les assurés sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le deuxième impôt, c’est une taxe sur les maladies chroniques : un patient atteint de diabète de type 2, par exemple, se verra retirer son statut ordinaire d’affection de longue durée par le gouvernement, ce qui le privera de 300 euros de remboursement de soins.
M. Philippe Vigier : C’est faux !
Mme Frédérique Meunier : Que de mensonges !
M. Hadrien Clouet : Non, ce n’est pas faux ! De nombreux articles de presse en font d’ailleurs état. Visiblement, la presse comprend mieux que vous ce que vous écrivez, ce qui nous inquiète beaucoup quant à vos compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La troisième taxe, enfin – je n’ai pas le temps de toutes les évoquer –, porte sur les enfants, car vous vous êtes certainement demandé comment repousser un peu plus loin les limites de l’injustice.
M. Sébastien Delogu : Bien sûr !
M. Hadrien Clouet : Si vos enfants ont entre 14 et 17 ans, les allocations familiales seront réduites : 900 euros en moins par an.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas dans le PLFSS ! Elles ne seront pas réduites ! Pourquoi mentir ?
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas réduit ! C’est un mensonge !
M. Hadrien Clouet : Et pour quoi faire – à part pourrir la vie des gens, ce qui semble être votre obsession depuis des années ? Pour financer un congé de naissance dont la ministre dit qu’il ne pourra pas être instauré dès 2026. Vous faites donc payer les gens en 2026 pour une mesure qui ne pourra pas être introduite en 2026. Où va l’argent ? Quel est le sens d’une telle taxe, sinon, encore une fois, faire les poches aux gens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle plus de cinquante syndicats sont actuellement rassemblés autour de l’Assemblée nationale ; plusieurs de leurs représentants sont en tribune et nous regardent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et, continuant d’applaudir, se tournent vers les tribunes. – M.Édouard Bénard applaudit aussi.) Je les en remercie : merci pour votre présence, merci pour votre lutte et merci d’être les yeux du peuple sur des députés qui, pour certains, veulent s’affranchir de leurs engagements électoraux ! Ces syndicats ont tenu des propos très clairs : ce texte est « l’officialisation d’une austérité durable » selon Force ouvrière, et la CGT a dénoncé le « pire budget de la sécurité sociale, passé à treize voix près ».
Mme Marie Mesmeur : C’est bien un budget de droite !
M. Hadrien Clouet : Eh bien, collègues, on peut vivre autrement ; on peut vivre bien et on peut vivre mieux ! Cela commence par chasser les macronistes, leur politique et leur dernier avatar, ce budget ignoble ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Emmanuel Mandon : C’est une honte, ce que vous faites !
M. Hadrien Clouet : Respectez les syndicats, arrêtez de hurler et votez contre ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Ugo Bernalicis : Vous n’avez qu’à ramener le Medef en tribune, si vous voulez du soutien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Il y a sept jours, en nouvelle lecture, notre assemblée faisait le choix d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’issue d’un débat parlementaire long, exigeant et profondément politique. Ce travail, le Sénat l’a refusé : la majorité sénatoriale a préféré rejeter nos avancées plutôt que d’en débattre. Nous voici donc dans la dernière ligne droite d’une bataille budgétaire qui a opposé l’exigence démocratique du Parlement à la brutalité de l’usage du 49.3.
Je veux le dire à celles et ceux qui nous interpellent et qui s’en inquiètent : le texte sur lequel nous allons nous prononcer n’a plus rien à voir avec la copie initiale du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce projet, nous l’avons trouvé brutal, injuste et, surtout, profondément déséquilibré ; alors nous l’avons combattu et nous l’avons transformé.
À l’origine, le texte souffrait, comme le projet de loi de finances, d’un manque criant de recettes, au détriment du financement de nos services publics, de notre système de santé et de protection sociale. Autrement dit, il faisait peser l’austérité sur celles et ceux qui en subissent déjà les conséquences. Alors que durant nos débats budgétaires, le bloc central n’a cessé de s’opposer à la taxe sur les grandes fortunes, pourtant plébiscitée par près de 80 % des Français, la gauche, elle, est parvenue, dans le PLFSS, à faire adopter des recettes supplémentaires et à rehausser la CSG sur les revenus du capital, pour que ce ne soient pas les plus précaires qui paient, une fois de plus, ce que les macronistes offrent aux plus riches.
M. Louis Boyard : Raté !
Mme Sandrine Runel : Notre devoir et notre source de pouvoir, en tant que groupes d’opposition dans cette assemblée sans aucune majorité,…
M. Aurélien Le Coq : Elle est belle, l’opposition !
Mme Sandrine Runel : …ce sont la négociation et la discussion. Et nous, socialistes, avons mobilisé ce levier…
M. Louis Boyard : On peut dire que vous êtes le parti de la honte !
Mme Sandrine Runel : …pour retirer du PLFSS initial les horreurs que le gouvernement avait réservées aux Français ; nous avons arraché ce qui pouvait l’être, pour préserver la santé des Français. L’année blanche ? Abandonnée. Les titres-restaurant et les chèques-vacances des salariés ? Préservés. Les aides à l’embauche des entreprises des outre-mer ? Sauvegardées.
M. Aurélien Le Coq : Le socialisme ? Oublié.
Mme Sandrine Runel : Le pouvoir d’achat des apprentis ? Conservé. Le doublement des franchises médicales ? Retiré. Le budget de l’hôpital public ? Renforcé. La réforme des retraites ? Suspendue. Ces avancées ne sont pas de simples lignes budgétaires dans un tableau d’équilibre : elles permettent concrètement de préserver notre modèle de protection sociale, tel qu’Ambroise Croizat l’imagina il y a maintenant quatre-vingts ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion : Respectez l’oratrice !
Mme Sandrine Runel : Nous, socialistes, refusons que les Français renoncent aux soins à cause d’une hausse des frais de santé. Nous, socialistes, refusons que l’on fasse peser le poids de l’inflation sur le dos des ménages les plus précaires et des retraités. Nous, socialistes, refusons que l’hôpital public soit une variable d’ajustement budgétaire. Et nous, socialistes, refusons toujours la réforme brutale des retraites de 2023.
Mme Marie Mesmeur : Mais quelle honte ! Beau prétexte !
Mme Sandrine Runel : Suspendre la réforme des retraites, c’est permettre, ne vous en déplaise, à 3,5 millions de personnes de partir plus tôt à la retraite. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq : Même pas 60 000 personnes, en réalité !
Mme Sandrine Runel : Pour les générations 1964 à 1968, cela représente trois mois de labeur épargnés et trois mois de vie retrouvés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Simion : Chut !
Mme Sandrine Runel : Et une fois encore, c’est grâce à la détermination…
M. Ugo Bernalicis : La compromission !
Mme Sandrine Runel : …dont seuls les socialistes ont fait preuve que cette suspension s’appliquera à tous les assurés, en particulier ceux qui ont eu une carrière longue et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que le gouvernement avait initialement omis dans la lettre rectificative. Pour la prise en compte de la pénibilité au travail, pour le droit à la retraite en bonne santé et pour que la volonté populaire soit enfin entendue, suspendre cette réforme injuste est une priorité : en la matière, notre vote nous oblige.
M. Aurélien Le Coq : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme Sandrine Runel : Enfin, voter ce PLFSS, c’est permettre aux femmes de bénéficier de deux avancées majeures : l’introduction d’un nouveau congé de naissance et la prise en compte des trimestres de maternité dans l’ouverture des droits au départ anticipé pour carrière longue. Parce que l’accueil d’un enfant entraîne bien trop souvent des disparités de revenus et de pensions entre les hommes et les femmes, ces réformes sont attendues par la société. Nous devons continuer le combat, continuer à nous mobiliser pour une réelle égalité salariale et pour une revalorisation ambitieuse de ce nouveau congé de naissance.
En votant ce texte, nous faisons donc le choix d’une gauche utile, d’une gauche qui protège, qui ne crie pas (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Marie Mesmeur : Qui ne se bat pas pour les classes populaires !
M. Fabien Di Filippo : Quel tacle !
Mme Sandrine Runel : …qui se bat pour améliorer et transformer le quotidien des Françaises et des Français. En votant ce texte, nous votons pour préserver la santé et le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Alors que les moments charnières se succèdent dans l’hémicycle, nous voici arrivés au vote final sur le PLFSS. Après des semaines de travaux parlementaires et malgré une Assemblée profondément divisée, nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. Le texte qui nous est soumis illustre, une fois encore, les limites d’un système arrivé au bout de sa logique.
Notre sécurité sociale a été conçue il y a près de quatre-vingts ans, dans un contexte démographique, économique et sanitaire qui n’a plus rien à voir avec celui que nous connaissons. Or nous continuons de regarder le passé avec nostalgie, comme si c’était mieux avant, et nous empilons des petites mesures pour masquer la nécessité de réformes structurelles. Au sein de la Droite républicaine, notre choix est clair : nous voulons nous tourner vers l’avenir, avec lucidité et responsabilité, car c’est le rôle de tout homme et de toute femme politique.
Notre volonté repose sur un principe simple : pour augmenter durablement les recettes publiques, il faut d’abord augmenter le nombre de Français qui travaillent, notamment chez les jeunes et les seniors. Plus de travail, c’est plus de richesses créées, plus de cotisations et donc un financement plus solide de notre modèle social. Dans le même temps, nous assumons la nécessité de maîtriser les dépenses, en recentrant la sécurité sociale sur ses missions essentielles. Il s’agit de faire perdurer la solidarité tout en mettant fin à l’assistanat, de réduire les coûts administratifs inutiles, de lutter fermement contre la fraude et de valoriser le travail sous toutes ses formes.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
Mme Justine Gruet : Il s’agit également de mettre fin à l’octroi de droits à des personnes qui n’ont jamais cotisé dans notre pays. Il est tout aussi indispensable de faire enfin de la prévention une priorité absolue, si nous voulons améliorer la santé de nos concitoyens et diminuer nos dépenses de santé. C’est ainsi que l’on garantira à la fois l’efficacité, la justice et la pérennité de notre système.
Revenons à ce PLFSS. Nous avons dit clairement que le projet initial était pour nous inacceptable. Cette ligne, nous l’avons défendue avec beaucoup de force tout au long de ces débats.
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
Mme Justine Gruet : Ce PLFSS ne répond pas aux défis majeurs, qui exigent bien plus qu’un ajustement annuel des comptes. Vous le savez, madame la ministre, nous appelons depuis longtemps à une programmation pluriannuelle des finances sociales : on ne réforme pas un pilier de la République à coups de textes annuels, sans vision, sans cap, sans trajectoire. Oui, une réforme en profondeur est nécessaire. Oui, elle devra être structurelle. Oui, elle devra être menée avec courage et responsabilité à l’horizon 2027.
Mme Christine Arrighi : Vous n’êtes pas au gouvernement, vous ?
Mme Justine Gruet : Cependant, dans la situation actuelle, soyons lucides : le budget idéal est un budget impossible. Mais le compromis n’est pas la compromission. Ce budget comporte encore des hausses d’impôts et de taxes qui, bien que largement réduites par notre mobilisation, n’en sont pas moins réelles. Il ne comporte aucune économie durable réduisant les déficits et assurant le financement pérenne de nos services publics.
Quant au sujet des retraites, il est loin d’être réglé. Vous pourriez donc vous attendre à notre opposition, mais nous refusons de céder au populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que l’absence de budget conduirait à priver de moyens supplémentaires nos hôpitaux, nos Ehpad et nos soignants ; ce n’est pas une option réaliste.
M. Stéphane Rambaud : N’importe quoi ! C’est faux !
Mme Justine Gruet : Rappelons-le : sans budget, l’Ondam est fixé à 0 % ; nous courons alors le risque, comme cette année, d’un blocage ou d’un décalage de la revalorisation des professionnels libéraux comme les kinésithérapeutes. Et tout compte fait, nous avons travaillé depuis des semaines pour mieux considérer nos soignants, qu’ils exercent en établissement ou en libéral, pour protéger celles et ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie, et préserver le dynamisme économique de la France.
C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement sur le vote de ce PLFSS.
M. Hadrien Clouet : Quel courage !
Mme Justine Gruet : Dès demain, nous poursuivrons le travail parlementaire afin de préparer des réformes indispensables :…
M. Loïc Prud’homme : Donc ça ne sert à rien !
Mme Justine Gruet : …moderniser notre sécurité sociale pour décloisonner les cinq branches ; simplifier le quotidien des soignants ; financer réellement la branche autonomie pour prendre soin de nos aînés ; favoriser la prévention des pathologies chroniques ; donner de la prévisibilité avec la pluriannualité ;…
M. Hadrien Clouet : Quel enthousiasme !
Mme Justine Gruet : …lutter résolument contre la fraude sociale, car il faut toujours donner raison à ceux qui respectent les règles ; et enfin, réformer le travail et non uniquement les retraites.
Notre seule ambition est de faire œuvre utile pour les Français en attendant les grands choix de 2027.
M. Hadrien Clouet : Et les déjeuners de Laurent Wauquiez, on en parle ?
Mme Justine Gruet : Sortons des postures politiciennes. Soyons à la hauteur de la confiance que les Français placent en nous. En 1994, Simone Veil nous rappelait avec justesse que la sécurité sociale n’était pas un acquis définitif ; que la protéger exigeait non pas l’immobilisme, mais le courage de la responsabilité afin de garantir sa pérennité pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain : « La mobilisation des travailleuses et des travailleurs et le débat parlementaire ont permis de supprimer les nombreuses horreurs de ce budget ». Telle est la première ligne du communiqué de presse de la CGT après l’adoption du PLFSS en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Marie Mesmeur : Ils sont en train de manifester contre !
Mme Cyrielle Chatelain : Ma première pensée va aux militants syndicalistes et aux travailleurs qui se sont mobilisés, et qui le demeurent, pour demander davantage, ce qui est leur rôle ! Quel que soit notre vote, nous devons reconnaître que toutes les horreurs qui ont été retirées du texte l’ont été grâce à leur mobilisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous les avons supprimées pas seulement parce qu’il existait une majorité pour le faire dans cette assemblée, mais parce qu’il n’y avait pas de majorité pour les soutenir dans la société : il n’y avait de majorité ni pour désindexer les pensions de retraite ni pour geler les prestations sociales et les retraites ! Nous devons saluer l’ensemble du travail de la CGT, de la CFDT, de Force ouvrière : quelles que soient leurs différences, ce que nous avons enlevé, nous le devons à leur mobilisation !
M. Louis Boyard : Un pas en avant, trois pas en arrière !
Mme Cyrielle Chatelain : De la même manière, nous devons saluer la Fédération hospitalière de France (FHF),…
M. Frédéric Valletoux : Très bien !
M. Kévin Pfeffer : Vous l’avez trahie !
Mme Cyrielle Chatelain : …qui s’est mobilisée pour défendre les hôpitaux, les métiers hospitaliers et les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Alain David applaudit également). Elle affirme clairement que l’augmentation de presque 3,3 % de l’Ondam permettra aux hôpitaux d’assurer le minimum vital.
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas vrai !
Mme Cyrielle Chatelain : Certes, le minimum vital n’est pas suffisant, mais il n’est pas négligeable : voilà ce que la FHF écrit dans un mail adressé à tous les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Je parle avec passion, parce que ce vote a été mûri en conscience, mais je veux éviter les grands moments d’éloquence. En effet, nous ne votons pas un grand budget. C’est un tout petit budget. Nous ne célébrons pas de grandes victoires : il n’y en a aucune dans ce texte.
M. Nicolas Sansu : Que des non-reculs !
Mme Cyrielle Chatelain : Pour autant, nous devons la transparence sur ce qu’il contient, car j’ai vu et j’ai lu beaucoup de choses fausses ce week-end. Non, ce budget ne prévoit pas la suppression de la prime de Noël ; ce sujet relève du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Non, ce budget n’organise pas la suppression de la majoration des allocations familiales : il ne l’empêche pas, mais il ne la prévoit pas.
M. Fabien Di Filippo : Mme la ministre a trouvé son avocate !
Mme Cyrielle Chatelain : Le combat et la bataille continuent sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Je le dis aux membres du gouvernement : vous ne devez pas pénaliser les familles ! La bonification pour les enfants de plus de 14 ans ne doit pas être supprimée ! C’est un impératif. Je sais que nous pourrons nous appuyer sur toute la gauche pour refuser de voir sacrifier cette bonification pour les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Ugo Bernalicis : C’est ça, oui !
Mme Cyrielle Chatelain : Ce texte prévoit une augmentation du budget de la sécurité sociale : il passera de 265,9 en 2025 à 274,4 milliards. Compte tenu de l’inflation, le maintien des moyens à niveau constant supposait 275 milliards de dépenses : nous y sommes quasiment. Je le répète, nous voulions plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour autant, rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent. Y sommes-nous prêts ? Voilà la question à laquelle il nous faut répondre. Je sais que ce vote est en partie incompris, mais je pense que nous pouvons débattre de manière factuelle.
M. Louis Boyard : Vous êtes plus intelligents que le peuple, bien sûr !
Mme Cyrielle Chatelain : Parmi les points négatifs, ce budget prévoit une taxe sur les complémentaires santé. Nous pouvons remercier nos amis, ou plus exactement nos collègues – ils ne sont pas nos amis – des Républicains.
M. Fabien Di Filippo : Votre inconscient a parlé pour vous !
Mme Cyrielle Chatelain : Nous leur devons cette taxe, car ils ont préféré par ce biais frapper tous les Français plutôt que les seuls hauts patrimoines via une augmentation de la CSG. Ceux qui crient au hold-up fiscal sont ceux qui le creusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Reste la question des arrêts de travail. Nous nous sommes opposés aux mesures contenues sur ce sujet dans le texte et nous continuerons à le faire, de sorte que nous ne voterons jamais en faveur du PLFSS.
M. Emmanuel Fernandes : Si vous vous y opposez, votez contre le PLFSS !
Mme Cyrielle Chatelain : Enfin, je veux dire deux choses. Si rejeter ce texte avait fait tomber le gouvernement, je l’aurais rejeté car je pense que Sébastien Lecornu doit tomber. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais le Premier ministre a prévenu qu’il ne démissionnerait pas. Dès lors que l’article 49, alinéa 3, n’a pas été activé, le gouvernement n’a pas engagé sa responsabilité sur ce texte. Son rejet n’entraînerait donc pas la chute de Sébastien Lecornu, mais l’adoption par décret des mesures contenues dans le PLFSS.
M. Emmanuel Mandon : Je ne comprends pas la démonstration…
Mme Cyrielle Chatelain : Deuxième chose : la bataille continue sur le PLF ! Je le déclare : mesdames et messieurs du gouvernement, il n’y aura pas de compromis possible ! Nous ne négocierons pas un budget qui est profondément inacceptable, qui sacrifie la transition écologique, demande des efforts supplémentaires aux professeurs, diminue le financement de l’insertion par l’activité économique. Non au budget, oui à la censure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Emmanuel Mandon : Vous ne pensez pas aux Français !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Jean-Carles Grelier : Enfin la vérité !
M. Philippe Vigier : Le groupe Démocrates votera à l’unanimité en faveur de ce PLFSS : n’en déplaise à certains, il est le fruit du travail parlementaire.
En écoutant tout à l’heure le chef cuisinier Hadrien Clouet – à qui je n’accorderai même pas une étoile –, je relevais un peu de tristesse dans ses propos : la motion de rejet ressemblait à un chant du cygne ! Mme la présidente Panot s’est arrêtée cinq minutes après avoir débuté son intervention…
Mme Marie Mesmeur : Elle n’avait droit qu’à cinq minutes !
M. Philippe Vigier : …comme si, saisie par les regrets, elle se demandait comment elle pourrait expliquer à nos compatriotes qu’adopter la motion de rejet préalable revenait à jeter à la poubelle deux mois de travail parlementaire et un budget qui, loin d’être un budget de récession, augmente les moyens.
Évidemment, l’équilibre que nous avons trouvé ensemble, avec vous, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas non plus, ne vous en déplaise, le texte du gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela vous fait rire jaune ! Il aurait été tellement plus simple de transformer ce PLFSS en une motion contre le gouvernement. Mais finalement, le travail parlementaire l’a emporté ! Ne croyez cependant pas que ce compromis nous satisfasse complètement – loin de là.
Mme Nadège Abomangoli : C’est votre problème !
M. Philippe Vigier : Il demeure que c’était pour nous le seul moyen de dire à nos hôpitaux : voilà la feuille de route pour 2026, vous aurez davantage de moyens ! Et de même, de dire à nos soignants, à nos aînés, à nos retraités : voilà le chemin ! De votre côté, vous avez alimenté les peurs et les heurts pendant des semaines, bien aidés en cela par vos amis des bancs d’en face. Il est bien dommage que M. Michoux soit parti : il nous avait promis 10 milliards de recettes, qui n’ont pas été retrouvées.
Penchons-nous néanmoins sur l’avenir. Mesdames et messieurs les ministres, comment parvenir, dans cette crise, à « planter le décor » – pour reprendre une expression de mon collègue Jean-Carles Grelier – pour construire un nouveau modèle de sécurité sociale ? Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Comment réorganiser notre système de santé ? Certains disent : il faut « toujours plus », nous disons « toujours mieux ». Cela signifie améliorer l’efficience – qui n’est pas synonyme de rationnement. Lorsqu’il y a 300 milliards de dépenses, ne peut-on pas faire 3 milliards d’économies pour mieux soigner ceux qui s’éloignent du soin, celles et ceux qui sont victimes de la désertification médicale ? Il faut faire en sorte que la financiarisation ne soit pas seulement un mot en l’air mais un objectif atteint, il faut mettre fin aux fraudes si fréquemment décriées ici, trouver des solutions pérennes pour favoriser la diversification médicale, modérer l’explosion des dépassements d’honoraires, mieux encadrer les ALD.
J’en viens au sujet des retraites.
En votant ce texte, nous avalisons avec quelque regret la suspension de la réforme des retraites.
M. Hadrien Clouet : Son décalage !
M. Philippe Vigier : On nous accusait d’avoir volé trois mois de vie : les voilà rendus puisque cette suspension va entrer en vigueur ! Mon vrai regret concerne la jeunesse, car nous lui léguons 3 600 milliards de dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette génération nous regarde : nous devons lui parler. Ne campons pas sur nos acquis ; il faut les faire évoluer !
Mme Marie Mesmeur : La jeunesse demande la taxe Zucman !
M. Philippe Vigier : Le mur du vieillissement de nos aînés, la cinquième branche de la sécurité sociale, toujours annoncée et jamais suffisamment financée, constituent un défi entre les générations.
Pour conclure, je dis à ceux pour qui l’abstention était le seul horizon : j’espère que cet horizon se changera en adhésion, parce qu’il n’y a pas d’autre choix que de donner un budget à la sécurité sociale. Vous pourrez dire avec fierté : ce budget imparfait, nous l’avons fait tous ensemble. Savourons cette victoire collective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Au terme d’une navette parlementaire lourde d’enseignements, nous entamons la dernière lecture du PLFSS pour 2026. Ce moment requiert de notre part responsabilité et surtout sincérité.
Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps.
Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’en souvient, le projet initial du gouvernement partait d’un constat lucide : sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait près de 29 milliards. Pour y faire face, le projet initial proposait plus de 11 milliards d’efforts et visait un déficit de 17,5 milliards en 2026.
Si les propositions du gouvernement étaient difficiles et parfois contestables, elles avaient le mérite d’assumer la réalité des comptes. Au fil de la procédure parlementaire, ce cap s’est progressivement effacé. La première lecture à l’Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des mesures de maîtrise des dépenses et introduit une hausse de la fiscalité, notamment l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Face à de telles divergences avec le Sénat, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir et la nouvelle lecture à l’Assemblée n’a corrigé que très partiellement les déséquilibres introduits lors de la première lecture.
Les conséquences du texte qui nous est présenté sont sans ambiguïté : plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au projet initial, un déficit de la sécurité sociale porté à plus de 25 milliards avant transferts et un retour à l’équilibre en 2029 devenu irréaliste. Une part importante de l’équilibre repose sur les 4,5 milliards d’euros de transferts de l’État vers la sécurité sociale. S’ils améliorent artificiellement le solde de la sécurité sociale, ils dégradent d’autant celui de l’État. Ils ne règlent rien et déplacent le problème. Le gouvernement n’a pour l’instant proposé aucune piste pour compenser ces transferts, ce qui est préoccupant.
Au-delà des chiffres, ce PLFSS souffre de l’absence de réformes structurelles.
Rien, ou presque, n’est proposé pour agir sur les causes profondes du déséquilibre de notre système social. Or chacun le sait : nous ne sauverons pas notre modèle de protection sociale sans produire davantage de richesses, sans valoriser le travail et sans inciter à l’activité. Sur ces sujets, les extrêmes choisiront toujours les mots doux. Ils refusent de dire aux Français que notre modèle social ne peut être préservé que si 11155nous travaillons plus et mieux et entretiennent l’illusion selon laquelle il serait possible de financer toujours davantage de droits avec moins de travail et plus de dette.
À ces fragilités s’ajoute un choix politique majeur : la suspension de la réforme des retraites de 2023. Notre groupe le dit avec constance : notre système de retraite est sous tension structurelle car le rapport démographique entre actifs et retraités s’est profondément dégradé. Dès lors, suspendre la réforme, c’est laisser croire à un retour possible à 62 ans, alors que chacun sait que ni la démographie ni les finances publiques ne le permettent.
Ce n’est pas rendre service aux Français que d’entretenir une telle illusion. À cet égard, je veux, en cet instant, avoir une pensée particulière pour les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore voix au chapitre dans nos débats budgétaires mais qui devront demain supporter les conséquences de nos votes et qui, le moment venu, nous demanderont des comptes sur ce que nous aurons choisi de leur laisser.
Nous croyons au compromis. Toutefois, en matière budgétaire, celui-ci ne peut exister sans un préalable essentiel : le partage d’un diagnostic lucide et commun sur l’urgence du redressement de nos comptes publics. Sans cette exigence de vérité, le compromis cesse d’être un point d’équilibre et devient un renoncement collectif.
C’est précisément au nom de cette exigence que notre position est constante. Le groupe Horizons & indépendants ne peut faire sienne cette copie et voter en sa faveur. Cependant, nous refusons tout autant de nourrir la crise politique et le blocage méthodique entretenus par les extrêmes, qui votent contre par réflexe plus que par responsabilité. C’est pourquoi notre groupe fera majoritairement le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-Yves Bony : Ça, c’est courageux !
Mme la présidente : Je vous rappelle que, sur l’ensemble du projet de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées dans un esprit de responsabilité et au bénéfice de l’intérêt général : elles ont confié au Parlement la responsabilité d’adopter un budget qui est supérieur à celui de l’État. L’examen de ce texte constitue un enjeu national pour l’équilibre de nos comptes sociaux mais aussi pour les patients, les établissements et l’ensemble des acteurs du soin, qui ont besoin de lisibilité et de stabilité.
Il s’agit aussi d’un enjeu national du point de vue de notre assemblée elle-même. Lorsqu’un texte budgétaire a été débattu, amendé et adopté ici même, en responsabilité et sans recours au 49.3, notre chambre ne doit ni se dérober ni se déjuger. Aujourd’hui, nous engageons la crédibilité de la représentation nationale, qui doit se montrer capable de produire du compromis et d’obtenir la confiance de nos concitoyens dans le travail parlementaire. C’est à cette aune que le groupe LIOT aborde cette lecture définitive.
Le constat est simple : le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui adopté la semaine dernière. Il n’y a ni surprise, ni retournement, ni nouvel arbitrage. Dans ces conditions, il serait illogique, et même incompréhensible, que notre assemblée ne confirme pas le choix qu’elle a exprimé il y a une semaine.
Encore une fois, ce PLFSS n’est pas le texte idéal de tel ou tel groupe – et il ne prétend pas l’être. Il résulte du travail mené par les différentes formations politiques, à la recherche d’un point d’équilibre. À cet égard, la liberté et la place accordées au débat méritent d’être soulignées. Elles ont permis à l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle de législateur et de démontrer qu’un compromis…
Mme Danièle Obono : Une compromission !
M. Christophe Naegelen : …est possible lorsque la responsabilité prime sur la posture.
Le groupe LIOT ne fait preuve d’aucune complaisance. Ce texte ne nous satisfait pas. Nous avons exprimé nos réserves sur plusieurs orientations et savons que ce texte n’apporte pas de réponse aux défis structurels que doit relever notre système de protection sociale. Il appartiendra à notre assemblée de poursuivre ce travail dans la durée, avec ambition et rigueur.
Toutefois, nous le disons avec clarté : mieux vaut un PLFSS que pas de PLFSS du tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) L’absence de budget serait synonyme d’instabilité accrue, de déficit non piloté et de manque de visibilité pour les acteurs de la santé, du secteur médico-social et de la protection sociale.
Surtout, grâce au travail parlementaire, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que la copie initiale du gouvernement.
Notre groupe y a pleinement pris sa part. Nous avons ainsi obtenu la suppression du gel des prestations sociales afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités et des ménages modestes ; nous avons instauré une obligation de négociation sur le maintien en emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus ; nous avons obtenu le maintien de l’exonération salariale sur les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026 ; nous avons sécurisé le maintien tel quel du dispositif prévu par la Lodeom et son extension à Mayotte a été adoptée à l’unanimité ; nous avons rétabli un dispositif incitant à revaloriser les minima de branche lorsqu’ils sont inférieurs au smic ; nous avons introduit, avec la possibilité de fractionner le congé de naissance, une souplesse bienvenue pour les familles ; enfin, nous avons obtenu la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions, un dispositif utile aux plus fragiles.
Nous discutons une nouvelle fois, pendant plus d’une heure, d’un texte qui est, à la virgule près, celui sur lequel nous avons déjà débattu la semaine dernière. Ce type d’exercice est assez curieux. C’est sans naïveté, mais avec constance, que nous abordons le vote. En écho à l’esprit qui régnait en 1996, lorsqu’ont été instaurées les lois de financement de la sécurité sociale, nous faisons le choix de la responsabilité parlementaire. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera pour ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient tel que nous l’avons adopté le 9 décembre. Je ne m’attarderai pas sur son contenu, que nous connaissons bien. Je souhaiterais plutôt revenir sur ce que ce texte, malgré ses évolutions, ne règle pas – donc vous parler d’avenir.
Je pense en premier lieu à la question du financement de la sécurité sociale. Il est illusoire et dangereux de continuer à aborder le déficit de la sécurité sociale par le seul prisme 11156d’une réduction des dépenses de santé. Celles-ci tendent naturellement à augmenter en raison du vieillissement de la population mais aussi des progrès de la médecine.
Nous ne devrions pas être choqués lorsqu’une société investit dans les dépenses de santé car, en réalité, c’est le signe qu’elle prend soin de sa population. C’est précisément la grandeur et la modernité de la sécurité sociale que d’avoir posé le principe d’un accès aux soins de qualité pour tous en lien direct avec la production de richesse. Si nous admettons et défendons ce principe, nous pourrons tracer un chemin vertueux grâce auquel nous pourrons doter la sécurité sociale des moyens dont elle a besoin tout en la ramenant sur une voie d’équilibre budgétaire.
Cependant, cela suppose un choix politique courageux et ambitieux : rompre avec la politique appliquée depuis trente ans et qui est à l’origine de l’institution des lois de financement de la sécurité sociale, de l’instauration de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ainsi que de la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Car cette politique a radicalement modifié à la fois les missions et la gestion de la sécurité sociale, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons : des hôpitaux au bord du gouffre, six Français sur dix qui renoncent à se soigner, des personnels – soignants ou non – en souffrance et une financiarisation croissante de l’offre de soins.
De fait, à force de définir des objectifs de dépenses contraints, puis de distribuer les moyens en fonction des besoins sanitaires et sociaux, ces derniers sont devenus des charges qu’il s’agit de rendre soutenables. Une telle gestion témoigne d’une absence de vision d’ensemble et dans la durée, mais aussi de perspective en matière de santé publique. On oublie la nature même – singulière – de la sécurité sociale.
Très concrètement, rompre avec cette logique délétère supposerait que notre assemblée débatte enfin d’un projet de loi de santé publique qui recenserait les priorités nationales de prévention et d’accès aux soins. Une telle démarche permettrait de partir des besoins pour définir, en conséquence, les recettes nécessaires assises sur la cotisation sociale. Il faudrait aussi procéder à une remise à plat radicale des 80 milliards d’exonérations sociales et d’exemptions d’assiette accordées sans aucune condition, dont les résultats sur l’emploi et le pouvoir d’achat sont très contestables. Les seuls dispositifs d’exemption d’assiette ont un coût pour la sécurité sociale estimé à 14,6 milliards en 2024.
Un débat de fond sur la dette sociale serait également nécessaire. Je rappelle que, chaque année, 15 à 16 milliards ne servent pas à financer le soin mais sont consacrés au remboursement d’une dette qui se finance sur les marchés à des taux d’usurier. Il convient également de mettre un terme à certains dysfonctionnements. Je pense notamment aux dépassements d’honoraires qui entrent en contradiction totale avec les principes de la sécurité sociale et qui, en 2024, représentaient 4,5 milliards, à la charge des patients.
Avec mon collègue Jean-François Rousset (M. Karl Olive applaudit), nous avons remis un rapport dans lequel figurent dix grandes propositions structurantes qui n’ont que trop peu trouvé leur place dans ce PLFSS et n’attendent désormais qu’une bonne volonté politique pour se concrétiser.
J’ajoute qu’il est plus que temps de progresser sur la voie d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale.
Enfin, les propositions alternatives aux lois de financement existent et ont fait leur chemin sur les bancs de l’hémicycle. Notre assemblée avait ainsi voté une loi de programmation sur le grand âge qui n’a jamais vu le jour. La FHF a rédigé et transmis au gouvernement une loi-cadre de programmation pluriannuelle. J’ai moi-même observé, lors de ma mission sur les hôpitaux de proximité, les bienfaits d’une telle programmation : elle n’appelle pas forcément à dépenser plus mais à dépenser mieux en planifiant les dépenses en adéquation avec les besoins des patients et les possibilités des territoires.
Vous le voyez, les solutions alternatives viables, ambitieuses socialement et responsables financièrement, existent. Elles sont devant nous et n’attendent que le courage politique pour être débattues et mises en œuvre. Nous sauverions ainsi la sécurité sociale en la renforçant.
S’agissant du vote des députés du groupe GDR, aucun changement n’est prévu depuis la semaine dernière.
Mme la présidente : La discussion générale est close.