Organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Après l’article 2
debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. Il tend également à introduire à l’article L. 141-5 du code du sport une référence à la Charte olympique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Vous avez raison, nous avons besoin de protéger davantage et de manière plus complète les emblèmes et les marques olympiques car cela contribue aussi à l’attractivité des Jeux pour les partenaires. Je vous remercie donc pour cet amendement.
L’avis du gouvernement est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suggère de privatiser le dictionnaire : ce serait le plus simple et, ainsi, nous ne prendrions aucun risque. Plus sérieusement, cette question renvoie au caractère mégacommercial des Jeux olympiques. En effet – et cela pourrait mériter discussion eu égard aux « valeurs de l’olympisme », bla bla bla… –, nous sommes en train de privatiser différents éléments pour garantir le monopole de leur commercialisation. Voilà ce que signifie l’amendement bknoek 309. Cette démarche me paraît discutable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari : Je dirai juste un mot pour expliquer à Mme Martin comment cela fonctionne : plus il y a de recettes privées, moins il y a de dépenses publiques ; ce n’est pas plus compliqué que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 309.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 175.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Sauf le respect que je vous dois, madame la ministre, vous venez de nous dire une chose complètement fausse. En effet, ce n’est pas l’augmentation des bénéfices privés réalisés au cours de cet événement qui allégera la facture publique.
Mme Marina Ferrari : Eh si !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Non : il n’y a pas de porosité entre les deux. Quand nous aurons payé, par exemple, tous les frais liés à la sécurité avec l’argent du contribuable, je ne crois pas qu’un gentil membre du CIO ou du Cojop viendra nous proposer de restituer un peu d’argent parce que cela nous aura coûté beaucoup. Dans un autre monde ou dans un rêve, cela pourrait arriver, mais dans la réalité cela n’existe pas. Il n’y a pas de porosité entre l’argent privatisé et l’argent public. Les bénéfices de cet événement sont privés tandis que les pertes sont mutualisées pour les contribuables français. Je le répète ; vous aurez l’occasion de prendre souvent la parole pour essayer de nous démontrer le contraire, mais cela ne change pas la réalité.
Dans le prolongement de cette idée, l’amendement bknoek 175 tend à obliger les organisateurs des Jeux à inclure dans les conventions et marchés avec leurs partenaires des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement. Je tiens à rappeler que la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) pour les JO 2024 n’a affecté que 0,2 % de son budget à l’économie sociale et solidaire, ce qui est proprement scandaleux. Nous demandons à orienter la dépense pour qu’elle favorise l’emploi local, l’insertion sociale et le respect de l’environnement – c’est la moindre des choses. Comme on a renoncé à tout dans le contrat avec le CIO, nous pourrions essayer au travers de ce projet de loi de rééquilibrer un peu les devoirs et les droits de chacun des contractants.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 41 et 232, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.
Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux. Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer.
L’amendement bknoek 175 est ainsi satisfait. Par exemple, le point 7 de la charte consiste à « promouvoir une commande publique responsable, à travers une stratégie responsable des achats, en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ».
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Effectivement, l’amendement bknoek 175 est satisfait puisque la charte couvre les différents thèmes que vous avez évoqués. Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cette charte n’a pas de pouvoir contraignant ; elle ne donne qu’une indication. De surcroît, vous venez vous-même, en une sorte d’aveu, de déclarer que la feuille de route environnementale était en cours de rédaction. Je n’en dirai pas plus : c’est suffisamment clair ainsi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 175.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :