Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 32 (appelé par priorité)

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 32 (appelé par priorité)

debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Puisqu’il est ici question de sécurité, je commencerai par noter qu’aucune réponse ne m’a été faite sur la manière dont les services de renseignement, la police et la gendarmerie se préparent à cet événement. Une réponse sur ce point serait peut-être de nature à rassurer les Français et les touristes que vous aimez tant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et vous, vous ne les aimez pas ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’article 32 crée une nouvelle exception qui nécessitera tout de même, reconnaissons-le, d’être doté de pouvoirs assez particuliers pour la mettre en œuvre. Il s’agit en effet de la décision administrative d’interdiction de décoller. L’article prévoit qu’« […] une interdiction de décoller peut être faite à tout pilote dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il envisage de se soustraire à cette interdiction de survol afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement. » Il faudra donc remplir deux conditions : premièrement, avoir des raisons sérieuses de penser que le pilote envisage de se soustraire à une interdiction de survol ; deuxièmement, que son objectif soit une atteinte grave à l’ordre public. Cela n’a aucun sens : il n’est pas possible de percevoir ni d’anticiper une telle situation. Cette disposition est d’autant plus malheureuse que le maire dispose d’ores et déjà de pouvoirs lui permettant d’empêcher ces décollages. Mais – car il y a un mais – les maires doivent invoquer « un péril imminent », ce qui n’est pas la même chose que « des raisons sérieuses ». Compte tenu de la teneur de cet article, nous ne pouvons que souhaiter sa suppression – comme celle de tous les autres articles.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 188, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 189, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 37, par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national ; enfin, sur l’article 32, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 188, tendant à supprimer l’article 32.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé pour les raisons que je viens d’expliquer, mais il y en a évidemment bien d’autres. Ainsi, arrêtons-nous sur la notion de « grand événement » ou de « grand rassemblement » mentionnée à l’alinéa 3 : on suppose qu’il s’agit d’événements ou de rassemblements d’une taille suffisamment importante pour être qualifiés de grands… Mais non, pas du tout : ils seront qualifiés ainsi par décret. On demande donc à la représentation nationale de délibérer totalement à l’aveugle !
Nous ne savons pas dans quelle situation s’appliquerait cette nouvelle interdiction administrative de décoller et, de surcroît, nous ne voyons pas comment elle pourrait être réellement mise en application.
Par ailleurs, nous restons sur notre faim à propos de notre question sur la façon dont les services de renseignement se préparent au grand événement – ou grand rassemblement – des JO, même si nous espérons que cette idée capotera et qu’ils n’auront pas lieu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : En l’état du droit, il est possible d’interdire de survoler certaines zones mais pas, sauf dans des cas très précis, d’empêcher un pilote de décoller. Il y a là une incohérence que cet article vient corriger. Aujourd’hui, pour obliger un avion à se poser, on envoie des Rafale, ce qui coûte très cher. La mesure proposée tient du bon sens et s’inscrit dans notre volonté de maîtriser le budget. J’émets donc un avis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Il est également défavorable. Lors de la Coupe du monde de rugby ou de la venue du pape en France en 2023, des personnes a priori mal intentionnées avaient émis l’hypothèse de décoller pour menacer ces manifestations. Ce risque existe et, comme Mme la rapporteure l’a parfaitement exposé, si on interdit le survol, il est cohérent d’interdire le décollage.
Par ailleurs, madame Martin, la réponse à votre question sur la préparation des forces de l’ordre est très simple. La coordination nationale pour la sécurité des Jeux (CNSJ) a été maintenue et travaille d’ores et déjà à la préparation des JOP de 2030, en lien avec les préfets concernés et avec l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – pour les risques cyber, auxquels s’intéressent beaucoup plusieurs députés de votre groupe. Ainsi, l’analyse interministérielle des risques a commencé et nous préparons activement ces jeux.
Pour conclure, et sans vouloir polémiquer, je relève que vous avez dit : « les Français et les touristes que vous aimez tant ». J’ose espérer que vous les aimez aussi et que, comme nous, vous aurez à cœur de garantir leur sécurité.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Si j’avais à le faire, je ne m’y prendrais pas comme vous !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 188.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à supprimer la peine de prison prévue pour les personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles envisagent de troubler l’ordre public – et dont, pour notre part, nous ne voyons pas bien comment on pourrait les détecter. Une telle sanction nous paraît tout à fait disproportionnée.
Imaginons qu’une de ces personnes soit, par exemple, un militant qui considère que le génocide perpétré en Palestine n’est pas acceptable (Murmures sur les bancs du groupe UDR et sur certains bancs du groupe DR) et qui veut attirer l’attention sur ce sujet en accrochant une banderole à son avion. Comment va-t-il être considéré ? De votre point de vue, il coche toutes les cases pour être embastillé. Ne visez-vous pas ceux qui voudront exprimer certaines opinions ? La réponse fait peu de doutes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Une interdiction qui ne serait assortie d’aucune sanction ne serait pas effective, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 189.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il entend supprimer la peine d’emprisonnement prévue par l’article 32 du projet de loi. Si l’on peut comprendre la nécessité pour les préfets d’édicter des interdictions de décoller, nous pensons que la peine d’emprisonnement d’un an est disproportionnée par rapport à l’infraction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La sanction prévue est cohérente, puisque le non-respect d’une interdiction de survol est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Il est également défavorable. Les peines prévues à l’article 32 sont alignées sur celles punissant les infractions en matière de navigation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :