Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 33 (appelé par priorité)
debate, 16/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous entendons limiter à l’administration la possibilité d’effectuer des enquêtes préalables à l’embauche sur les agents appelés à travailler dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes comme dans celui du transport. En effet, les scandales qui viennent d’éclater après la diffusion de données à caractère privé et sensible, qui auraient dû rester entre les mains de ces forces de police que vous prétendez tant aimer, justifient qu’on leur réserve le privilège de détenir et de manipuler les fichiers regroupant ces informations. En raison de ces fuites et de l’existence de puissances extérieures mettant en péril notre souveraineté, nous sommes tout à fait opposés à ce que des entreprises de sécurité privée aient l’occasion de croiser des fichiers de sécurité. Je vois que mes propos font marrer l’extrême droite, qui ne verrait pas d’un mauvais œil que les forces de police soient remplacées par des milices.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Non, on ne rigole pas. Vous avez une obsession coupable à notre sujet !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes particulièrement opposés à ce qui nous semble être une infraction aux libertés publiques, d’autant que la rédaction de l’article ne prévoit aucune limitation de son application dans le temps. Nous demandons donc la suppression de l’article 33.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 223, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 33, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 223, tendant à supprimer l’article 33.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé, car nous voyons bien les effets de la généralisation du contrôle administratif et de la manipulation de 11182fichiers. Nous en viendrons ensuite à la question des croisements de fichiers à la main des employeurs, qui constitueraient un problème pour le respect de la vie privée de chacun.
Le projet de loi s’écarte des JO pour devenir un texte fourre-tout, puisque l’article 33 parle du transport de matières dangereuses. Pour pallier le manque de salariés dans ce domaine, on fait appel à des intérimaires afin d’assumer des missions pour lesquelles ce type de personnel n’a pas forcément les compétences requises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Dans les entreprises de transport, un employeur qui se questionne sur l’adéquation entre les compétences d’un collaborateur et ses fonctions peut demander une enquête administrative s’il s’agit de l’un de ses salariés, mais il ne peut pas le faire pour un intérimaire. S’agissant d’un article de cohérence et de bon sens visant à ce que le même droit s’applique à tous, j’émets un avis défavorable à l’amendement visant à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis défavorable que Mme la rapporteure, qui a été très claire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : La légèreté avec laquelle la gauche parle de l’article 33 nous inquiète. Pour les Jeux olympiques de 2024, des centaines de milliers de contrôles ont été effectués, dont 100 000 environ sur des agents de sécurité privée. Ces 100 000 contrôles ont permis d’établir qu’une centaine de personnes fichées S avaient envoyé leur CV pour être agent de sécurité privée. On peut s’attendre à trouver parmi eux des personnes dangereuses pour la sûreté des sites olympiques, voire des individus qui avaient candidaté dans l’intention de commettre un délit ou, pire, un attentat. Nous le disons depuis longtemps et cette légèreté le confirme : j’espère qu’en 2027, les Françaises et les Français feront le bon choix et ne porteront pas au pouvoir les défenseurs des délinquants, présents sur les bancs d’en face.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il y a d’autres délinquants dans l’hémicycle !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Si ceux dont je parle géraient la Place Beauvau et avaient à sécuriser les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à tous les délits et à tous les attentats possibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Pour certains emplois sensibles, des procédures permettent déjà aux employeurs d’obtenir des extraits de casier judiciaire. Que vous faut-il de plus ? Aussi loin que vous poussiez votre logique, le Rassemblement national sera toujours dans une surenchère de restriction des droits civiques.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Mais quelle obsession !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Toutefois, pour l’instant, c’est vous, la Macronie, qui êtes chargés d’organiser les Jeux, et non le RN. La moindre des choses est donc d’utiliser les dispositions en vigueur pour permettre à une entreprise d’accéder au casier judiciaire si elle a besoin de vérifier l’adéquation d’un intérimaire avec la fonction à laquelle elle veut l’affecter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 223.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’on ne parle plus du tout des JO, mais de la multiplication des enquêtes administratives, en l’occurrence sur des intérimaires susceptibles de participer au transport de matières dangereuses, n’est-ce pas ? Il est incroyable que ce sujet soit abordé dans le cadre de ce texte !
Nous proposons un amendement de repli visant à réserver aux fonctionnaires la manipulation des fichiers : en d’autres termes, les contractuels ne doivent pas se voir confier cette tâche – nous avions eu un débat similaire avant les Jeux de 2024. De surcroît, nous voulons interdire le croisement de fichiers, d’autant que le fichier TAJ, qui porte sur le traitement d’antécédents judiciaires, mériterait d’être regardé de près puisqu’on y trouve tout et n’importe quoi, y compris des situations tout à fait caduques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le dispositif est parfaitement encadré. L’article 7 du décret précisant les enquêtes administratives – le décret du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données – énumère de façon limitative les données qui peuvent être consultées par les autorités. Le fichier utilisé dans le cadre de ces enquêtes est consultable « aux seules fins de vérifier si l’identité de la personne concernée y est enregistrée ». Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et ce sont des fonctionnaires qui manipulent les fichiers ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Je vous confirme, madame Martin, que nous sommes bien en train de parler de la sécurité des Jeux olympiques ! Mme la rapporteure a raison : le dispositif est complètement encadré. J’ajoute qu’il l’est par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :