Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar : Présentation

Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar : Présentation

debate, 17/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Eléonore Caroit : Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en septembre 2018. Il a pour objectif de consigner les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et de favoriser la traduction en justice de leurs auteurs. Il recueille et conserve des preuves destinées à nourrir des procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, mais ce n’est pas une juridiction et son action repose sur la coopération des États. C’est précisément l’objet de la convention de coopération judiciaire qui vous est soumise.
Plus de 1,14 million de personnes ont fui la Birmanie pour se réfugier au Bangladesh, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Des milliers de Rohingyas ont perdu la vie. Je me suis moi-même rendue, il y a un an, dans un camp de réfugiés rohingyas ; je peux vous dire que la situation y est véritablement intenable. Croiser les regards de personnes qui sont parfois là depuis des années, sans perspectives, c’est une expérience qui vous saisit au cœur ; elle seule, peut-être, est susceptible de traduire l’ampleur de ce qui vous est demandé aujourd’hui, chers parlementaires.
La France a condamné avec la plus grande fermeté le coup d’État survenu le bk1erek février 2021 en Birmanie, ainsi que les répressions qui ont eu lieu, en particulier à l’encontre de la minorité musulmane rohingya, contrainte à l’exil vers le Bangladesh. Notre pays s’est pleinement mobilisé en fournissant un appui humanitaire important pour faire face à cette crise, mais l’aide humanitaire n’efface pas l’urgence d’établir la justice.
Le Mécanisme d’enquête indépendant est un outil éprouvé ; il a déjà permis de documenter les crimes commis en Syrie et en Irak par le régime de Bachar al-Assad et par l’organisation État islamique. La présente convention répond à un impératif juridique clair, puisqu’elle vise à permettre aux juridictions françaises de coopérer pleinement avec le Mécanisme, notamment pour l’audition de témoins présents sur notre territoire.
De nombreux États, dont plusieurs de nos partenaires européens, ont déjà conclu de tels accords. Adopter rapidement ce projet de loi d’approbation, c’est réaffirmer l’engagement de la France en faveur du droit international, de la lutte contre l’impunité et de la protection des victimes. Le Mécanisme est destiné à rendre justice au peuple birman ; la France peut et doit y contribuer. C’est pourquoi le gouvernement vous invite à approuver sans réserve cette convention. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires étrangères le 3 décembre. Je me félicite qu’un consensus transpartisan se soit ainsi dégagé autour d’un objectif que la France doit défendre avec force : la lutte déterminée contre l’impunité des auteurs de crimes de masse. Face à la barbarie, le droit international et la justice pénale ne sont pas des principes désincarnés ; ce sont des réalités auxquelles nul ne peut se soustraire.
C’est la tâche historique qui est assignée au système onusien depuis 1945 et c’est précisément le sens de la convention dont le présent projet de loi autorise l’approbation. Cette convention a été signée à Genève le 12 juin 2024 ; elle détermine le cadre juridique relatif à l’entraide pénale entre les autorités judiciaires françaises et le Mécanisme d’enquête lui-même, qui a été créé en septembre 2018 par une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il a pour mission de recueillir des éléments de preuve permettant de documenter les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 ; son but est donc de faciliter l’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs de ces crimes devant des juridictions nationales ou internationales.
Ce travail essentiel intervient dans un contexte marqué par la multiplication d’atrocités de masse ciblant les populations civiles, notamment les minorités ethniques et religieuses, mais aussi par la répression organisée par la junte militaire à la suite du coup d’État survenu le bk1erek février 2021. Je ne reviendrai pas en détail sur les questions géopolitiques que soulève la crise birmane ni sur chacune des stipulations de la convention que j’ai eu l’occasion d’analyser dans mon rapport. Je développerai cependant trois aspects afin de vous convaincre, s’il en est encore besoin, de l’utilité de ce texte, dont la dimension modeste et technique ne doit pas occulter les réels enjeux de fond.
Premièrement, la situation sécuritaire et humanitaire de la Birmanie s’est dégradée au cours des dernières années. La spirale de violences que connaît le pays procède d’un double phénomène. D’une part, la minorité musulmane des Rohingyas fait l’objet d’une répression brutale de la part des forces 11213armées depuis le milieu des années 2010, ce qui a entraîné l’exil vers le Bangladesh de près de 1 million d’entre eux, contraints de fuir les persécutions dont ils sont victimes.
D’autre part, le coup d’État militaire du bk1erek février 2021 a mis un terme au fragile processus de transition démocratique engagé en 2011. La junte au pouvoir enferme, voire élimine ses opposants, en multipliant les exactions. Plus de 6 000 civils, dont près de 750 enfants, ont ainsi été tués au cours des cinq dernières années. Pas plus tard qu’il y a dix jours, une frappe aérienne a provoqué la mort d’au moins 18 civils dans une ville du canton de Tabayin ; il y a une semaine, la junte a bombardé l’hôpital de Mrauk U, tuant 31 civils et faisant 68 blessés, ce qui illustre le climat permanent de terreur qu’elle tente d’imposer à la population.
Selon les ONG, plus de la moitié de la population birmane vit sous le seuil de pauvreté et près de 19 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire d’urgence. La France se mobilise pleinement pour soutenir la population birmane ; elle a déjà versé près de 8,8 millions d’euros d’aide humanitaire en 2025. Le soutien aux civils doit aller de pair avec la fermeté envers la junte, dont témoignent l’embargo sur les armes et les sanctions visant directement ses chefs militaires.
Je précise à ce titre que l’effectivité des régimes de sanction décidés à l’échelle internationale n’est pas véritablement garantie en l’état de notre droit pénal puisqu’au-delà de la notion de « devoir de vigilance », aucun cadre légal ne réprime spécifiquement la violation de sanctions internationales. En tant que législateurs, nous devrions sérieusement songer à combler ce vide juridique, d’autant qu’un projet de loi a été déposé en ce sens il y a presque vingt ans. Il a été adopté en première lecture en 2013 par le Sénat, puis en 2016 par l’Assemblée ; la navette parlementaire est donc interrompue depuis près de dix ans, ce qui doit nous interpeller. Il me semble nécessaire de faire enfin aboutir ce projet de loi, afin d’améliorer l’efficacité de notre arsenal législatif en la matière.
Je souhaite en second lieu insister sur l’activité du Mécanisme d’enquête indépendant créé par l’ONU en 2018 et opérationnel depuis 2019. C’est un outil institutionnel qui a déjà été utilisé entre 2016 et 2017 afin de documenter les massacres commis par le régime de Bachar al-Assad et par l’État islamique en Syrie et en Irak. Ce n’est pas un tribunal, puisqu’il ne poursuit, ne juge et ne condamne personne, mais son travail d’enquête permet d’établir les faits et de mettre en lumière les responsabilités de crimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont pu être commis sur le territoire birman.
Le Mécanisme travaille donc en étroite collaboration avec les États, les ONG et les juridictions, à l’échelle tant nationale qu’internationale. Plusieurs recours ont été introduits depuis 2019 devant la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI) pour engager la responsabilité des autorités birmanes ; ils sont en cours d’instruction et attendent leur jugement. Ce travail minutieux qu’accomplissent les agents du Mécanisme depuis Genève – vous vous doutez qu’ils n’ont pas accès au territoire birman – est titanesque, eu égard aux centaines de témoignages déjà recueillis et aux milliers de documents portés à leur connaissance qu’ils doivent analyser. Hélas, ils sont confrontés à des difficultés majeures dans l’exercice de leurs missions, en raison des restrictions budgétaires qui ont affecté l’ensemble des organes des Nations unies au cours des derniers mois. Cela risque d’avoir de lourdes répercussions sur la capacité du Mécanisme à accomplir sa tâche à court terme, la suppression de onze postes, soit près de 20 % des personnels, étant envisagée dès 2026.
Ces différents éléments m’amènent à la troisième et dernière partie de mon intervention, qui a trait au contenu de la convention de coopération judiciaire et aux raisons qui doivent, je l’espère, conduire notre assemblée à voter en faveur du texte. La conclusion de cette convention répond tout d’abord à un impératif juridique : comme je l’ai indiqué, le Mécanisme n’est pas une juridiction judiciaire ; or notre code de procédure pénale réserve le bénéfice des dispositifs d’entraide pénale aux seules juridictions étrangères. Un accord international est donc indispensable afin de déterminer les règles applicables aux mesures d’entraide que pourront réciproquement solliciter l’autorité judiciaire française et le Mécanisme d’enquête de l’ONU lui-même. Je précise que le Mécanisme a déjà conclu treize accords bilatéraux avec des États, dont la moitié sont des États membres de l’Union européenne.
Composé de quatorze articles, cet accord présente des stipulations conformes aux conventions européennes qui régissent les modalités d’entraide pénale. Il permet ainsi aux tribunaux français – en l’occurrence, le pôle « crimes contre l’humanité, génocides, crimes et délits de guerre » du parquet national antiterroriste (Pnat) – de solliciter, auprès du Mécanisme, ou de conduire, à sa demande, des auditions de témoins. Conformément aux conventions bilatérales relatives à l’entraide, plusieurs mesures sont expressément exclues du champ d’application de la convention, par exemple les interceptions téléphoniques, les mesures privatives de liberté ou le gel et la saisie des avoirs.
La convention fixe ensuite les modalités de la transmission d’informations entre le Mécanisme et l’autorité judiciaire, en reprenant des exigences procédurales qui sont conformes, là encore, au droit existant. Comme vous pouvez le supposer, son entrée en vigueur n’aura qu’un impact très modeste sur l’activité des juridictions françaises. Lors de leur audition, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de la justice m’ont confirmé qu’aucune procédure n’avait été ouverte en France au sujet des crimes de masse commis en Birmanie, malgré la compétence universelle dont disposent nos tribunaux s’agissant des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Pourtant, cette convention mérite d’être ratifiée. Sur le plan juridique, elle envoie un signal fort contre l’impunité judiciaire dont bénéficient encore trop souvent les auteurs d’exactions de masse. La France doit réaffirmer que la loi du plus fort est contraire aux principes sur lesquels repose le droit international, que nous devons inlassablement défendre à l’heure où ils sont hélas gravement remis en cause.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Partout !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les futures élections que devrait organiser la junte au cours des prochaines semaines n’ont hélas pour seul but que de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a d’ailleurs dénoncé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a déploré « un climat de violences omniprésentes et de menaces mettant en danger la vie des civils ».
Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission avait adopté en 2022 à propos de la Syrie. Un tel texte n’a donc rien d’une solution miracle ni d’une grande avancée géopolitique, mais c’est un moyen utile pour contribuer, à sa mesure, à la lutte contre la barbarie. Je forme le vœu que notre assemblée approuve largement ce texte, afin de témoigner du soutien franc et massif de la représentation nationale à la population civile birmane et aux principes et valeurs qui fondent le droit international. (M. Joël Bruneau et Mme Maud Petit applaudissent.)