Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)
debate, 17/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35.
Sur les amendements bknosek 216, 23 et 227, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 216.
Mme Élisa Martin : Il s’agit d’être rigoureux dans le vocabulaire utilisé et donc d’appeler un chat un chat. Nous parlons bien de vidéosurveillance et non de vidéoprotection. L’utilisation du terme de vidéoprotection vise à rassurer les gens et, d’une certaine manière, à tronquer la réalité. La meilleure preuve étant que ni les chercheurs ni la Cour des comptes n’ont pu établir l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de protection ou d’évitement des délits : soit les délits se déplacent, soit les caméras sont détruites.
À ceux qui nous opposent que cela permet de résoudre des enquêtes, l’on s’apercevra que cela a un effet dans un tout petit nombre de cas – 4 % par exemple.
M. Emeric Salmon : D’où sort-elle ces chiffres ?
Mme Élisa Martin : C’est bien peu pour justifier le recours à des dispositifs aussi liberticides et de surcroît coûteux.
Autant dire les choses telles qu’elles sont et assumer ce que chacun souhaite faire par le recours à ces dispositifs : de la surveillance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Nous débattons du vocabulaire – vidéoprotection ou vidéosurveillance –, mais chacun de ces mots recouvre un sens précis dans la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Le terme de vidéoprotection est une notion juridique bien précise, encadrée par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui désigne la captation d’images sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La vidéosurveillance est une notion distincte, qui vise la captation d’images dans des lieux privés. Votre amendement pourrait avoir de graves conséquences pour les droits et les libertés des personnes. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin : Vous êtes sérieuse ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 216.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 23 de M. Jordan Guitton est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 71, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Cet amendement de notre collègue Sandra Regol, retravaillé après les derniers échanges en commission, vise à tenir compte des recommandations formulées par les représentants de la Cnil lors de leur audition par la rapporteure en prévision de l’examen du projet de loi. Ils constataient que lors de la première expérimentation en 2024, les citoyens avaient été mal informés sur la mise en place de la vidéosurveillance algorithmique et connaissaient mal le dispositif, voire n’en avaient pas du tout connaissance. Ils ont proposé, lors de leur audition, de prévoir une meilleure information du public à l’occasion du renouvellement de l’expérimentation proposé par l’article 35, notamment par des annonces sonores, un affichage plus visible et plus distinct de celui existant pour la surveillance classique, ou encore par des vidéos explicatives accessibles par QR code – tout cela est extrêmement simple à instaurer.
L’amendement prévoit qu’un décret précise explicitement les modalités de mise en œuvre de ces différents modes d’information, afin de garantir une information claire sur le dispositif expérimenté. Ces mesures permettront de mieux informer nos concitoyens, comme le propose la Cnil, sur des dispositifs qui changent radicalement la façon dont nous surveillons – vous dites « protéger », nous disons « surveiller » – l’espace public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : L’information du public est essentielle, mais elle est déjà bien définie par le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Depuis hier, vous faites preuve d’une certaine forme de sectarisme dans vos avis sur les amendements que défend M. Raux ou les amendements de repli que nous proposons. Tout le monde parle de compromis – la présidente de l’Assemblée s’est même félicitée 11263que nous soyons désormais dans « l’ère du compromis ». Or ma collègue Regol propose un amendement issu des recommandations de la Cnil,…
M. Yoann Gillet : Ce n’est pas une référence !
M. Benjamin Lucas-Lundy : …non d’une commission thématique d’Europe Écologie-Les Verts ou de Génération.s – même si cela ne changerait rien au mérite de l’amendement –, non de je ne sais quel groupuscule, non de moi-même ou de Mme Regol, mais bien des travaux de la Cnil et de ses recommandations dans le cadre d’une audition parlementaire.
M. Théo Bernhardt : Votre amendement est mauvais ! Vivez avec !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il serait de bon aloi, madame la ministre, que vous révisiez votre jugement et que vous vous montriez réellement capable de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Jean-François Coulomme : Avis défavorable !
Mme Marina Ferrari : Depuis hier, nous avons un débat nourri et je ne pense pas avoir fait preuve de sectarisme. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait, puisque le texte prévoit clairement une information du public par tout moyen approprié. Je ne peux pas faire mieux. Je maintiens mon avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Boris Tavernier : Vous n’avez pas soutenu un seul amendement !
M. Laurent Croizier : Défavorable, mais efficace !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 71.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 200, 201 et 22, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 227, 200 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Jean-François Coulomme : Si l’usage de la vidéosurveillance algorithmique satisfait un grand nombre de bancs à droite, parce qu’ils n’y voient ni danger ni menace contre les libertés publiques, il y a un certain nombre de personnes qui y voient une atteinte effective à celles-ci. Il faut donc qu’à la suite de la publication des arrêtés préfectoraux autorisant le recours à la VSA, on puisse faire un référé pour s’y opposer. C’est la moindre des choses. Le délai doit être suffisant pour permettre d’intenter ce recours. C’est pourquoi nous demandons que ces arrêtés préfectoraux soient publiés au moins un mois avant la mise en œuvre du traitement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 200.
Mme Élisa Martin : Si nous insistons sur ce point, c’est d’abord par principe. Il n’y a pas de garde-fou en matière de mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique, d’où la nécessité de garantir au citoyen la possibilité de faire un recours contre son utilisation. L’amendement bknoek 227 propose un délai d’un mois, les amendements de repli bknosek 200 et bknoek 201 proposent respectivement un délai de dix jours et de quarante-huit heures.
Rappelons que la Défenseure des droits, dans sa contribution au travail du comité d’évaluation de l’expérimentation, a fourni des exemples très précis d’arrêtés qui ont été publiés après la mise en œuvre du traitement, ce qui est un comble, si ce n’est un scandale absolu – sans même parler de l’information du public.
Par conséquent, nous voulons que la possibilité d’un recours soit garantie par la loi. Et pour qu’elle soit effective, il faut une information transparente, préalable et nécessaire des citoyens, qui peuvent – c’est leur liberté – ne pas vouloir subir ce type de traitements. Toujours selon la Défenseure des droits, ces derniers, censés permettre de détecter des comportements suspects, sont affectés par des biais discriminatoires.
Mme la présidente : Vous conservez la parole, madame Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 201.
Mme Élisa Martin : Il se fonde sur les mêmes arguments – nous faisons, nous, l’effort d’argumenter avec précision – et c’est un amendement de repli – par nature susceptible d’être débattu. Notre objectif demeure que le public soit correctement informé du fait qu’il sera soumis à la vidéosurveillance algorithmique, qu’il ait le temps de déposer des recours et qu’il puisse s’y soustraire s’il le souhaite.
Je ne comprendrais pas qu’une telle disposition ne soit pas inscrite dans la loi. D’ailleurs, votre refus persistant d’y inscrire des garanties comme celle-ci devient suspect ! Vous fournissez leurs arguments aux ONG et aux autorités indépendantes. En l’occurrence, c’est la Défenseure des droits qui a alerté sur les délais. Si même elle n’est pas écoutée ici, que dire, si ce n’est que vous êtes le régime de l’arbitraire ?
M. Emeric Salmon : Rien que ça !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Par principe, la publication des arrêtés doit intervenir avant le début des paramétrages. C’est bel et bien le cas, raison pour laquelle ces amendements sont nuls et non avenus.
Mme Élisa Martin : La preuve que non !
Mme Véronique Riotton : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala : Je profite du débat sur ces amendements pour interroger à nouveau le président de la commission et la ministre. Vous avez cité la Cnil, en déclarant au passage que les autorités administratives indépendantes de notre pays étaient formidables, mais vous venez de rejeter l’amendement de nos collègues écologistes, qui reprenait l’une de ses recommandations.
Si les AAI doivent être écoutées, pourquoi ne prenez-vous jamais en compte les avis de la Défenseure des droits ? Vous n’avez pas répondu à cette question, pas plus aujourd’hui qu’à l’occasion de l’examen de la loi « sécurité globale », de la loi « séparatisme » ou de toute autre loi tendant à restreindre les libertés malheureusement votée dans cet hémicycle.
J’ai posé la même question hier au sujet du bilan dressé par des experts mandatés par les Nations unies pour évaluer le dispositif de sécurité des Jeux de 2024, qui ont déclaré : « Nous exhortons la France à mener un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité mises en œuvre pendant les Jeux olympiques et paralympiques [de Paris 2024], à identifier et à remédier à tout abus des pouvoirs de sécurité, et à tirer des enseignements pour la France et d’autres pays sur la manière de sécuriser les futurs événements publics majeurs. » Entre autres critiques, ces experts indiquent encore que « les mesures excessives ne sont pas nécessaires à la sécurité et peuvent alimenter de manière contre-productive les griefs qui conduisent à la radicalisation. »
Que répondez-vous, madame la ministre ? Où est cette évaluation indépendante ? Avez-vous répondu aux Nations unies ?
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Je voulais prolonger le propos de Mme Cathala, fondamental dans ce débat comme dans d’autres. Au-delà de ces amendements se pose la question de la place que vous accordez aux recommandations de la Défenseure des droits. Nous en avions déjà débattu lors du rejet de la loi « immigration » – le président Boudié s’en souvient certainement.
Mme Marie Pochon : Un bien beau moment démocratique !
M. Benjamin Lucas-Lundy : La Défenseure des droits – autorité constitutionnelle essentielle à notre État de droit et à notre vie citoyenne – est actuellement remise en cause par l’extrême droite, qui fait d’ailleurs preuve d’une haine démesurée et hallucinante à son égard, attaquant de manière indigne et abjecte tant la personne que la fonction.
Comme disait ma grand-mère, « plusieurs points qui se suivent forment une ligne ». À force de rejeter les recommandations de la Défenseure des droits, à force d’amoindrir la portée de sa parole dans cet hémicycle et auprès du gouvernement, vous contribuez à délégitimer, dans le débat public, l’importance de son rôle, de ses recommandations et son importance constitutionnelle pour la défense de notre État de droit et de notre démocratie. Ce n’est pas rien !
Ce n’est pas rien, au moment où on entend, sur les plateaux de M. Bolloré, des critiques de l’État de droit et des autorités indépendantes qui veillent à son respect !
M. Théo Bernhardt : Ça va, vous avez le service public pour vous !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas rien, au moment où certains, y compris dans vos rangs, madame la ministre, prennent en exemple les régimes autoritaires de M. Milei ou de M. Trump.
Ce n’est pas rien, au moment où les libertés fondamentales, les libertés individuelles et la protection de nos concitoyens reculent dans notre pays, petit à petit, au gré de textes de loi – même ceux relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques – qui sont autant de prétextes à l’introduction de mesures liberticides.
Comme tout à l’heure, je vous appelle à raison garder. Si ce n’est sur le fond, au moins par reconnaissance de la parole, de la force et de l’importance de la Défenseure des droits dans notre démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari : Monsieur le député, je ne délégitime absolument personne. Je vais d’ailleurs répondre aux amendements présentés.
Les délais de dix jours et de deux mois qui sont proposés sont, vous en conviendrez, absolument excessifs. En revanche, on pourrait débattre du délai de quarante-huit heures évoqué par Mme Martin.
Je vous rappelle que l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 prévoit déjà que le public soit « préalablement informé, par tout moyen approprié, de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection ». La mise en œuvre de ces traitements doit être autorisée par le préfet, la décision d’autorisation devant être motivée et publiée, comme le précise le VII du même article.
Le dispositif légal existe donc déjà et il est très clair. Il n’y a pas lieu de donner suite à ces amendements.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 227.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 200.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 201.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Yoann Gillet : Il vise à engager l’État dans une politique d’achat responsable, qui favoriserait les entreprises françaises ou, à défaut, européennes. Pourquoi ? Pour garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence du traitement des données sensibles captées par les caméras algorithmiques, mais aussi pour limiter les risques liés à la protection des données et à la souveraineté numérique et pour inscrire cette politique d’achat dans la continuité de celle définie par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Celle-ci dispose que « tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises, dans le strict respect des règles de la commande publique. »
Favoriser les entreprises françaises, c’est aussi assurer une cohérence de la sécurité nationale, de la protection des données et du soutien à l’économie locale. C’est du bon sens, c’est du protectionnisme et c’est aussi du patriotisme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton : Nous partageons l’objectif de soutenir les entreprises françaises et européennes et à cet égard, votre amendement est intéressant. Toutefois, il ne tend pas à créer une règle de droit : notre avis sera donc défavorable.
Tel qu’il est rédigé, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 ne sert pas à cet objectif, mais il crée des dispositions intéressantes en matière de sécurité et plus particulièrement de respect des règles définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). Elles me paraissent préférables à des dispositions relatives à la domiciliation des entreprises.
L’entreprise retenue pour la dernière expérimentation de la VSA, Wintics, est française : nous n’avons donc pas besoin de l’écrire dans la loi pour que ce soit le cas !
À l’occasion de ma dernière prise de parole, je voulais remercier l’administratrice de la commission des lois et le président de celle-ci pour m’y avoir accueillie. Je souhaite que nos travaux aient permis au comité d’organisation de disposer des éléments nécessaires à la sécurisation de ces JO. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Je souscris aux arguments de Mme la rapporteure. Je partage avec vous l’objectif de privilégier la commande à des entreprises françaises ou européennes – nous avons intégré cette disposition à la Lopmi, vous l’avez rappelé. Néanmoins, en l’état de l’amendement, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : La rapporteure et la ministre soulignent que l’amendement ne tend à créer aucun droit, mais c’est aussi le cas de la Lopmi. Dans cette loi, on trouve inscrit noir sur blanc un principe et nous proposons d’inscrire noir sur blanc la bonne volonté des pouvoirs publics et du gouvernement, si tant est qu’elle existe, pour privilégier les achats français.
L’enjeu mériterait qu’on aille plus loin, avec une révision des dispositions encadrant la commande publique, qui tendrait à assouplir certaines règles et à permettre un développement des achats français. Dans l’attente, vous pourriez au moins démontrer votre bonne volonté en soutenant notre amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : De la bonne volonté, c’est peut-être ça qui manque !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous en venons au titre III, examiné par priorité, et nous accueillons les rapporteurs Givernet et Daubié. Je remercie la rapporteure Riotton.