Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Article 4
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : Nous nous approchons de la fin de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du texte visant à la reconnaissance et à la réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. L’article 4 instaure une commission qui sera chargée de l’organisation de ces réparations. Nous prenons au mot Mme la ministre, qui dit que cette commission aura un rôle important dans la mesure où elle aura à travailler sur le champ de la discrimination.
En effet, cette discrimination ne résultait pas du seul deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal, mais d’un dispositif général de condamnation et de harcèlement. Cela nous conduit à parler à nouveau de mémoire. Je tiens d’ailleurs à saluer le Collectif Archives LGBTQI+, une grande association qui a œuvré pendant des années sous le radar – elle a même été martyrisée, disons-le – et dont le travail commence à trouver une place dans notre culture commune.
Je remercie aussi les chercheurs, notamment Antoine Idier, qui travaille sur le fonds d’archives constitué par Michel Chomarat, une ancienne victime de la répression de l’homosexualité. Ce fonds, qui devrait être valorisé, nous interroge toutes et tous sur les devoirs mémoriels envers les minorités de genre et les minorités sexuelles. Il s’agirait là d’un beau projet de loi à écrire, et en tout état de cause il faudra travailler sur les autres discriminations, celles visant les lesbiennes, les bisexuels, les trans et les intersexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Sandra Regol : Je serai rapide, puisque cet amendement, qui rappelle que beaucoup de personnes ont été poursuivies, est le pendant du bknoek 14 que nous venons d’adopter. M. le rapporteur va encore dire que je marchande mais, puisque nous avons adopté l’amendement bknoek 14, il serait logique de faire de même pour le bknoek 17. En effet, ce dernier vise à inclure dans le champ de compétences de la commission créée par l’article 4 les personnes poursuivies, dont M. le rapporteur a reconnu les souffrances lors de l’examen de l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Saulignac : En droit, on ne peut pas réparer les effets de poursuites, à la différence de ceux d’une condamnation. La vocation mémorielle de la commission pourra l’amener à travailler sur les personnes poursuivies mais, sans aucune ambiguïté, son rôle juridique sera d’instruire les dossiers de celles et ceux ayant subi des préjudices consécutifs à des condamnations. En conséquence, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais, en adoptant l’amendement bknoek 14, nous avons reconnu les discriminations subies par les victimes de l’ensemble des lois homophobes. Nous parlons de poursuites, c’est-à-dire de procédures assez importantes pour que vous admettiez qu’elles ont pu remettre en question la carrière de certaines personnes et affecter leur vie sociale, familiale et affective. L’amendement bknoek 17 représente la conséquence logique de l’amendement bknoek 14, adopté précédemment : il y aurait une certaine incohérence à reconnaître les souffrances des personnes poursuivies à l’article bk1erek, sans prévoir leur indemnisation à l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat : Je viens de me réjouir du travail réalisé sur les archives par des personnes de la communauté LGBT et par des chercheurs. Il est toutefois important que Mme la ministre note que les chercheurs travaillant sur la pénalisation de l’homophobie ont le plus grand mal à accéder aux archives des préfectures ou du ministère de l’intérieur, qui leur refuse par exemple l’accès à celles de la police. La situation est telle que la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs, a dû être saisie, car ce défaut d’accès aux archives de la police empêchait le travail de vérification des fameuses fiches roses, symboles du fichage des homosexuels organisé pendant des décennies.
Pour que nous puissions faire de la recherche librement et disposer d’informations précises sur les personnes concernées par la pénalisation de l’homosexualité, il faut que les archives nous soient ouvertes. La publicité des archives est un droit et la France, qui maltraite trop les siennes, devrait envisager un grand plan national d’archivage, en particularité sur les thématiques importantes comme les sujets LGBT. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)