Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Présentation

Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Présentation

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Aurore Bergé : Aujourd’hui, nous regardons en face notre propre 11308histoire : une histoire de souffrances, d’injustices, mais aussi de courage et de détermination. Une histoire de combats et de conquêtes. Une histoire où, génération après génération, une chaîne ininterrompue de femmes a lutté sans relâche pour arracher à la morale et à la loi ce qui n’aurait jamais dû leur être confisqué : leur liberté. La liberté de maîtriser leur corps. La liberté de choisir leur destin.
Oui, la République doit reconnaître. Oui, la France doit se souvenir. Elle doit se souvenir que, jusqu’en 1975, avorter était un crime, un crime puni par la loi et jugé par l’État ; que, de 1870 et 1975, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avoir avorté ou pour avoir aidé celles qui voulaient avorter. Elle doit se souvenir que, sous le régime de Vichy, cette violence franchit un seuil supplémentaire : l’avortement devient un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine capitale. Il faut se souvenir des vies brisées, des corps contraints, des existences passées enfermées dans la honte et le silence ; se souvenir de ces grossesses non désirées, imposées, menées à terme dans la peur et la culpabilité.
Il faut se souvenir de celles qui n’avaient pas le droit de choisir, seulement celui de se taire, comme de celles qui risquèrent tout pour avorter dans la clandestinité.
Il y avait celles qui arrivaient à prendre un car pour les Pays-Bas, un bateau pour l’Angleterre, mais à quel prix ? Il y avait celles qui, à voix basse, se transmettaient un nom, une adresse, un espoir – un médecin, un geste interdit, un secret à protéger à tout prix.
Et puis il y avait toutes les autres : celles qui n’avaient ni réseau, ni argent, ni refuge ; celles qui connurent les chambres sordides, les tables de cuisine, les draps sales, les cataplasmes brûlants, les aiguilles à tricoter, les cintres tordus, les fils de fer, les sondes de fortune.
Il y avait celles qui mouraient et celles qui survivaient. Ces dernières finissaient à l’hôpital, où elles subissaient les interrogatoires et les regards pleins de suspicion et de haine. Ma mère fut l’une de ces jeunes filles sur lesquelles on fit peser le péché, la faute, la honte, la peur, et même la terreur. L’histoire de son avortement n’est pas singulière : c’est celle de milliers d’autres avortements clandestins qui tournèrent mal, obligèrent à franchir en urgence les portes de l’hôpital avec le seul espoir d’y être accueillie et traitée avec humanité.
Mais ces avortements clandestins, on vous les faisait payer. Il fallait vous faire souffrir ; il fallait punir les jeunes filles qui avaient désobéi à l’ordre imposé. L’avortement de ma mère s’acheva par un curetage sans anesthésie, des gestes violents et une douleur qui n’est jamais passée.
Il y avait celles qui ne purent plus jamais devenir mère – il fallait bien des conséquences pour expier la faute ! Enfin, il y avait celles qui furent condamnées : des ménagères, des secrétaires dactylos, des vendeuses, des institutrices, des laborantines, des ouvrières, des étudiantes, toutes les femmes que Gisèle Halimi décrit dans sa plaidoirie de 1972. Selon elle, c’était « toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui [était] frappée ».
Face à cette loi injuste, il y eut aussi le courage de celles et ceux qui aidèrent – les médecins clandestins, les infirmières, les militantes, les mères, les sœurs, les filles, les amies et parfois les hommes. Celles et ceux qui choisirent de désobéir, de tendre la main quand l’État sanctionnait ; ils ont opposé la solidarité à la peur et l’humanité à la répression. Ainsi, cette proposition de loi est un acte de justice tourné vers ces milliers de vies brisées par des lois injustes et trop souvent effacées de notre mémoire collective. C’est un hommage à celles et ceux dont le courage a pavé notre chemin.
L’histoire de l’avortement est l’histoire de nos mères, de nos grands-mères et de toutes ces femmes anonymes qui ont refusé de plier. C’est l’histoire de générations de combattantes et de combattants, de militantes féministes, de citoyennes et de citoyens qui battirent le pavé, défilèrent dans les rues et affrontèrent les menaces et la répression pour exiger que les femmes puissent enfin décider pour elles-mêmes.
C’est l’histoire du Manifeste des 343, ce coup de tonnerre du 5 avril 1971 par lequel des femmes, emmenées par Simone de Beauvoir, provoquèrent un débat inédit et forcèrent la société française à regarder en face sa propre hypocrisie. Celle de Gisèle Halimi, qui, en juillet 1971, fonda le mouvement Choisir la cause des femmes et offrit aux femmes traquées par la justice – pour avoir avorté et repris le contrôle de leur corps – de les défendre. C’est l’histoire du procès de Bobigny, à l’automne 1972, où furent jugées Marie-Claire Chevalier – une adolescente de 16 ans, violée, dénoncée pour avoir avorté et livrée aux tribunaux par son agresseur –, sa mère et trois autres femmes qui l’avaient aidée.
En réalité, l’histoire de l’avortement est l’histoire du corps des femmes : un corps depuis toujours politique, scruté, réglé, rangé, examiné sous toutes les coutures par la loi et la médecine des hommes, auquel on n’a cessé de prescrire des façons d’être, de se tenir, de se vêtir, auquel des hommes réunis en assemblée ont refusé puis donné le droit de recourir à la contraception, de ne pas vivre une grossesse, de ne pas entrer dans la maternité.
Puis il y eut ce jour du 17 janvier 1975, lorsque la France tourna une page de honte et de silence avec la loi Veil, consacrant la dépénalisation de l’avortement. Cette victoire, si elle nous paraît évidente aujourd’hui, fut arrachée de haute lutte. Quelques semaines plus tôt, le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune, connaissant d’avance les mots de haine qui allaient pleuvoir. Elle affronta le mépris, les insultes, les tentatives d’humiliation, les attaques ouvertement antisémites ; on chercha à l’écraser, à la salir, à la faire plier ; elle resta debout.
Debout pour toutes celles qui n’étaient plus là ; pour toutes celles dont la clandestinité avait marqué le corps ; pour toutes celles qui, sans cette loi, allaient encore risquer leur vie. Ce jour-là, à cette tribune, Simone Veil ne s’adressa pas seulement à l’Assemblée nationale. Elle s’adressa à la conscience de notre nation et dit à voix forte, à la société tout entière, que le temps des jugements, des peurs et des hypocrisies était révolu.
Cette année, nous avons célébré le bk50eek anniversaire de la loi Veil, mais aussi le bk1erek anniversaire de l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie des femmes de recourir à l’avortement. Cet acte était fort et inédit, mais ce n’est certainement pas le point final de nos combats. C’est une déclaration, une affirmation nette et une ligne de principe que notre République trace pour elle-même et pour le monde : la France ne transige pas. Elle ne transige pas avec les droits des femmes et elle ne transigera jamais avec leur liberté.
J’appartiens à une génération à qui l’on a appris que la marche de l’histoire était une marche vers davantage de progrès, de droits et d’égalité. Nous avons grandi en pensant, sans doute naïvement, que certaines conquêtes étaient irréversibles. Nous avions tort. En 1974, Simone de Beauvoir nous avait pourtant alertés : « Il suffira d’une crise politique, économique et religieuse, pour que les droits 11309des femmes, nos droits, soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez demeurer vigilante. » Ce moment, nous y sommes.
Les droits des femmes ne sont pas contestés à la marge, mais attaqués comme un front politique à part entière. Partout dans le monde et en Europe, parfois très près de nous, se déploient des offensives coordonnées. Elles visent le même objectif : réassigner les femmes à ce qu’on pense être leur place, restaurer des hiérarchies, réinstaller la domination comme norme.
Ces attaques ont mille visages. Ce sont des discours réactionnaires, des discours religieux, des discours masculinistes assumés qui invoquent l’ordre naturel, la tradition ou l’identité pour masquer des projets de régression et d’anti-choix. Ce sont des entreprises méthodiques de délégitimation de la voix des femmes, présentée comme une menace ou une dérive. Ce sont des stratégies politiques, plus sournoises encore, qui prétendent que l’égalité est déjà réalisée, que le problème est réglé et qu’il faut désormais apaiser, réconcilier, tourner la page. Dire que l’égalité est atteinte est la manière la plus efficace de ne plus agir. L’objectif de ces attaques est toujours le même : reprendre le contrôle des corps et des consciences. Ce ne sont pas des menaces lointaines ; ce sont des alertes.
Avant-hier, l’extrême droite proposait de rouvrir les maisons closes en proclamant que la prostitution était « le plus vieux métier du monde ». Non, elle est le plus vieux système de domination du monde ! Pour nous, en France, le corps des femmes n’est pas à vendre. Hier, le Parlement européen votait une résolution garantissant l’accès à l’IVG pour les femmes qui en sont privées dans leur pays. L’extrême droite a refusé de voter ce texte. Oui, il nous faudra demeurer vigilants toute notre vie durant.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons aujourd’hui la responsabilité de réparer et, surtout, le devoir d’alerter. Je vous appelle donc à voter cette proposition de loi déposée par la sénatrice Laurence Rossignol, à laquelle je rends hommage pour sa constance, sa combativité et son universalisme. Nous rendrons ainsi justice à celles qui ont combattu dans l’ombre et à celles qui ont payé de leur liberté et parfois de leur vie le simple droit de disposer d’elles-mêmes et nous affirmerons une nouvelle fois haut et fort que la liberté des femmes n’a jamais été une concession. Elle a été, elle est et elle restera une conquête.
L’égalité entre les femmes et les hommes n’est ni acquise ni négociable. Elle n’est pas un luxe des démocraties tranquilles, mais une condition de la démocratie elle-même. Elle exige, hier, aujourd’hui et demain, une vigilance collective, permanente et intransigeante – pour nos mères, nos sœurs et nos filles, pour celles qui nous ont précédés et pour celles qui viendront après nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Marietta Karamanli : Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. Cette législation répressive condamnait ces femmes au désespoir et à la honte en les réduisant au silence et en mettant en péril leur vie et leur santé.
Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la douleur physique et l’humiliation de l’avortement clandestin. Entre 1870 et 1975, on estime que plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement. Des femmes ont défié la loi, comme d’autres femmes qui les aidèrent et les médecins qui furent leur seul recours.
Dès les années 1930, des médecins, mais aussi des femmes et des hommes politiques, ont critiqué cette législation. Les motifs de cette critique étaient simples. Si elles donnaient naissance, certaines femmes étaient condamnées à la détresse, d’autres à la mort. D’autres étaient déjà ce qu’on appelait des « éclopées du ventre ». Ce terme affreux, issu du discours d’un député à cette tribune en 1932, montre combien les risques présentés par un avortement clandestin étaient élevés : il était en effet, selon l’expression de l’époque, « le grand pourvoyeur de la chirurgie utéro-abdominale », un fléau sanitaire pour les femmes et toute la société. Enfin, la législation répressive était de fait inefficace et les femmes risquaient l’emprisonnement.
En 1974, comme chaque année, on a dénombré plus de 300 000 avortements clandestins en France – un chiffre probablement largement sous-estimé. Il cache une réalité bien plus terrifiante : le nombre inconnu de victimes silencieuses et, jusqu’à présent, oubliées. Jusqu’à la loi du 17 janvier 1975, le seul recours des femmes était d’avorter clandestinement, à l’étranger ou en France, dans des conditions dangereuses et indignes.
Derrière ces chiffres se trouvent l’oppression, la répression et l’omission. Une oppression qui s’est exercée sur les corps, qu’on considérait ne pas appartenir aux femmes, mais aussi sur les esprits, par la stigmatisation psychique et la désinformation – deux fléaux qui persistent aujourd’hui encore. La répression, quant à elle, a fait un nombre de victimes qu’il est encore difficile d’apprécier, cinquante ans après la loi Veil. Et enfin, l’omission.
Cette proposition de loi portée par notre collègue sénatrice Laurence Rossignol, que je remercie pour la constance de son engagement sur le sujet, vise à ce que soient enfin reconnues les souffrances infligées à ces femmes et aux personnes condamnées pour avortement. Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre. Il marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli et préparer l’avenir.
Cette proposition de loi s’articule autour de deux articles que nous vous présenterons tour à tour avec Guillaume Gouffier Valente, co rapporteur du texte. Nous sommes tous deux pleinement convaincus du caractère à la fois préliminaire et essentiel de ces dispositions, ce qu’a confirmé chacune des personnes auditionnées au cours de nos travaux préparatoires. Elles sont aujourd’hui en nombre dans les tribunes du public, et je les salue.
Cette loi est importante aussi pour les chercheurs et les enseignants désireux de documenter cette période de notre histoire juridique. Il ne s’agit pas d’aligner des faits mais, par l’histoire, d’examiner une société qui a littéralement aliéné des femmes, chacune différemment, mais toutes avec la même tristesse et la plus grande douleur. Reconnaître les souffrances provoquées par une législation inique à la lumière des traumatismes, des mutilations et des décès dont elle est la cause constitue une démarche indispensable et loin d’être uniquement symbolique.
À l’heure où certains États et mouvements remettent en cause le droit à l’avortement, cette proposition de loi rappelle l’importance de la mémoire, la nécessité de lutter contre l’illusion qu’il s’agit d’un droit définitivement acquis. Enfin, elle appelle à l’action pour encore renforcer la liberté des femmes à disposer de leur corps. (Mme Julie Delpech, Mme Sandra Regol et Mme Elsa Faucillon applaudissent, de même que M. le rapporteur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Gouffier Valente : Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement. Pauline Lebel, 49 ans, ouvrière agricole, condamnée à sept ans de prison et 20 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement. Madeleine Dubosq, 27 ans, femme de ménage, condamnée à six mois de prison avec sursis et 5 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement et tentative d’avortement. Et tant d’autres femmes condamnées, comme Marie-Louise Giraud, guillotinée en 1943 pour avoir aidé des femmes à recourir à l’avortement !
De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement. Tant d’autres, dans le silence le plus absolu, sont mortes des suites d’un avortement clandestin. Cette proposition de loi nous replonge avec gravité dans une autre époque, pas si lointaine, une époque où le mot « avortement » était comme interdit et où ce sujet – encore bien souvent tabou dans le débat public ou les familles – était, comme l’a écrit Annie Ernaux, « la rumeur du quartier et la conversation à voix basse ».
Nous devons cette proposition de loi à un collectif d’associations, de sociologues, de philosophes, d’historiennes et d’élues, dont je salue la présence dans les tribunes. Au début de cette année qui marque le bk50eek anniversaire de la loi Veil, une tribune rédigée à leur initiative a soulevé la question de la reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant eu recours à l’avortement avant 1975 – un avortement pratiqué dans la clandestinité et au prix de leur liberté, de leur santé et parfois de leur vie.
Cette tribune est devenue une proposition de loi grâce à notre collègue Laurence Rossignol, que je tiens à saluer. Pendant nos travaux préparatoires, celle-ci nous rappelait que cette proposition de loi transformait ce qui a longtemps été vécu comme un drame personnel et silencieux en un drame social et national réellement reconnu et collectivement assumé.
Au cours de ces derniers jours, avec ma collègue Marietta Karamanli, nous nous sommes efforcés de prendre en compte toutes les dimensions de ce drame. Le résultat, c’est un texte essentiel qui fait enfin entendre les voix de ces millions de femmes, afin qu’elles ne soient pas oubliées, nous rappellent notre passé et éclairent nos combats ; un texte empreint d’émotion qui permet à cette histoire de s’écrire enfin.
À titre personnel, à travers de nombreux échanges, des auditions et des lectures, j’ai redécouvert cette histoire faite de violences insoutenables qui est si peu racontée, comme si le tabou demeurait. J’ai beaucoup appris sur la vie des femmes avant la loi de 1975 et sur ces pionnières du Mlac – Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception –, du MLF – Mouvement de libération des femmes – et du Planning familial qui se sont battues pour la décriminalisation du droit à l’avortement. C’est un combat indissociable d’autres « sur le viol, l’inceste, l’inégalité des salaires, les femmes battues », comme l’écrit Claudine Monteil, présente dans les tribunes du public et que je salue.
Tous ces combats primordiaux ont été menés par des femmes, connues ou non, de tout âge et de toute catégorie sociale, des femmes « courageuses », pour reprendre le qualificatif retenu par Le Nouvel Observateur le 5 avril 1971 lorsqu’il publia le Manifeste des 343. C’est le qualificatif qu’il faut retenir pour évoquer les femmes qui se sont battues hier pour la reconnaissance de ces droits et qu’il faut continuer d’utiliser, que ce soit publiquement ou en privé, pour parler de celles qui continuent de le faire.
La présente proposition de loi marque la transmission d’une mémoire, mais aussi le début de la reconnaissance d’un préjudice ; nous le devons à ces femmes et à ces hommes qui ont connu ces avortements clandestins, comme nous le disaient hier Bibia Pavard et Mariana Otero, de l’association Aux avortées inconnues. Comme ma collègue Marietta Karamanli, je suis convaincu qu’un jour, il faudra aller plus loin en garantissant une réelle réparation dudit préjudice ; c’est ce que prévoyait le texte initial, mais le Sénat l’a supprimée. Ce texte est un acte mémoriel majeur, mais aussi le point de départ de futurs travaux susceptibles de renforcer encore davantage l’accès au droit à l’IVG.
Examiner une telle proposition de loi incite aussi à regarder le présent avec lucidité. Ce qui relève pour nous du passé est encore une réalité pour des millions de femmes à travers le monde, qui sont persécutées, humiliées, poursuivies, condamnées, emprisonnées, violentées pour avoir eu recours à l’avortement ou tout simplement pour avoir eu le courage d’en défendre la légalisation et l’accès.
Il existe encore trop de lois qui, en interdisant l’avortement ou en en restreignant l’accès, tuent des femmes. Partout à travers le monde, des représentants politiques, des mouvements anti-choix et des mouvements masculinistes s’attaquent quotidiennement aux droits des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Cette semaine encore, au Parlement européen, des eurodéputés conservateurs et d’extrême droite ont tenté d’empêcher l’adoption de la résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, issue de l’initiative My Voice, My Choice – Ma voix, mon choix –, alors que dans le même temps, l’entreprise Meta supprimait une cinquantaine de comptes délivrant des informations sur l’accès à l’avortement. Cette semaine encore, un homme radicalement opposé au droit à l’avortement a été élu président du Chili, agrandissant la famille politique de l’internationale réactionnaire.
Ce combat n’appartient pas au passé ; le mener, c’est choisir la cause des femmes, la liberté, l’égalité et la démocratie. Si puissants et visibles que soient les mouvements réactionnaires et misogynes, jamais nous n’abandonnerons ; nous resterons toujours vigilants. Cette proposition de loi est une pierre essentielle à l’édifice de cette lutte. C’est avec conviction, avec l’envie de continuer à transmettre l’histoire des femmes de notre pays et des luttes pour leurs droits, mais aussi avec la détermination de poursuivre ces combats dès demain, que nous formulons le souhait de voir ce texte définitivement adopté ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ; Mme Sandra Regol, Mme Elsa Faucillon et Mme la rapporteure applaudissent également.)