Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement : Après l’article 2
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de Mme Sandra Regol, portant article additionnel après l’article 2, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue co rapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons effectivement l’adoption conforme de cette proposition de loi afin qu’elle puisse s’appliquer plus rapidement.
Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au gouvernement : il faudra engager la réflexion sur des critères clairs permettant de reconnaître les victimes et d’assurer leur juste réparation. Nous partageons aussi, avec mon collègue co rapporteur, le constat qu’il sera nécessaire de prolonger les dispositions à caractère essentiellement mémoriel en engageant des travaux plus concrets.
Enfin, au cours de nos auditions, certaines personnes nous ont fait part du fait que l’accès à l’IVG pouvait se révéler problématique en certains points du territoire, parfois pour des raisons tenant à la double clause de conscience ou aux inégalités sociales et culturelles, qui peuvent constituer une sorte de barrière de verre. C’est pourquoi nous continuerons, madame la ministre, de travailler sur ces sujets dans le cadre d’une future proposition de loi. Il ne s’agit pas de parler du passé au passé, mais de comprendre les causes des phénomènes observés, de réparer les erreurs et les omissions commises et de préparer l’avenir des générations nouvelles en promouvant l’égalité des sexes. Ce combat a une dimension européenne : nous pensons en effet qu’il est important de porter cet exemple de loi mémorielle à la vue des autres pays membres de l’Union européenne qui peuvent, même si la Commission européenne n’a pas de compétence sur ce sujet, reprendre l’exemple français.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer l’amendement bknoek 1 afin que l’Assemblée puisse voter la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.
Au-delà de la question du vote conforme, la comparaison entre la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et celle dont nous débattons actuellement a ses limites. La proposition de loi précédente concerne en effet des personnes condamnées, ce qui leur permet d’accéder de plein droit, si je puis dire, à une réparation dans les termes définis par celle-ci. Dans le cas présent, les femmes n’ont heureusement pas toutes subi une condamnation à la suite de l’IVG à laquelle elles ont eu recours, ce qui rend leur identification plus difficile.
La commission doit pouvoir se fonder sur des travaux de recherche bien plus poussés que ceux dont nous disposons actuellement, à la fois pour mieux qualifier ce qui s’est passé, pour mieux identifier les victimes – elles ont effectivement été victimes de lois qui les empêchaient d’exercer leur pleine liberté – et pour, un jour peut-être, ouvrir droit à une forme de réparation. Je le répète, le travail de recherche doit être consolidé, raison pour laquelle la commission comprendra dans sa composition des personnes qui se consacrent à la question mémorielle et au travail scientifique qu’il est nécessaire d’accomplir.
Le gouvernement demande donc le retrait de l’amendement bknoek 1, sans quoi il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends vos arguments et retirerai l’amendement bknoek 1.
Je souligne cependant que plus nous attendons, moins il y aura de personnes indemnisées et moins la reconnaissance du préjudice subi par ces personnes sera effective. Le plus tôt sera le mieux.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.