Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Rappels au règlement

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Rappels au règlement

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

M. Pouria Amirshahi : Sur le fondement des articles 36 et 87, alinéa 2, je m’étonne que l’article 18 bis soit discuté en séance publique alors qu’il a été rejeté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires culturelles avait délégué son examen au fond. Ce n’est pas conforme à la procédure parlementaire ; à ma connaissance, et pour être plus explicite, c’est tout à fait interdit. Il y a peut-être une explication ou un précédent, mais je n’en connais pas. Je vous remercie de nous éclairer à ce sujet.

M. le président : Le plus simple est peut-être que le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie au fond, vous réponde. Mme Le Feur pourra compléter par la suite, si elle le souhaite.

M. Alexandre Portier : La commission du développement durable, à laquelle la commission que je préside a délégué l’examen au fond de l’article 18 bis, avait en effet adopté des amendements de suppression de cet article, exprimant ainsi un avis favorable à sa suppression. Seulement les députés de ma commission n’ont, par la suite, pas confirmé le vote de leurs collègues. C’est un fait. J’en ai pris acte. Cela s’est passé sans débat.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Sandrine Le Feur : Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.

M. Alexandre Portier : Ce n’est pas le premier !

Mme Sandrine Le Feur : Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.

M. Gabriel Amard : Eh oui !

Mme Sandrine Le Feur : Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.)
Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage.
Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un texte à des députés experts en la matière, qui travaillent les sujets en question – c’est ce qui se passe dans ma commission ; leurs travaux doivent être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Jean-François Coulomme : Eh oui, sinon c’est antiparlementaire !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Alexandre Portier : Je suis très heureux que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle, madame Le Feur. Vous n’êtes pas venue me voir depuis que ce vote est intervenu en commission. C’est fort dommage de procéder ainsi, entre collègues. Par ailleurs, il est curieux que vous me fassiez la leçon sur la procédure sachant que c’est votre commission qui a créé ce précédent, que c’est en son sein que les choses ont commencé à dysfonctionner. Vous êtes donc bien placée pour savoir ce qu’il en est. Tous les collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation le savent, nous avons rejeté la suppression de l’article 18 bis sans débat. Je n’ai pas émis d’avis sur les votes des uns et des autres – je me tourne vers tous les collègues ici présents –, j’ai respecté les votes des députés de ma commission. Si vous souhaitez les convaincre qu’il faut supprimer cet article, faites-le dans l’hémicycle, point, et passons à autre chose.

M. le président : Je précise que ce sujet a été évoqué en conférence des présidents.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement.

M. Pouria Amirshahi : Au titre des mêmes articles 36 et 87, relatifs aux travaux des commissions. J’en appelle à la présidence, car il s’agit d’une entorse au règlement de notre assemblée. Je ne vous fais pas la leçon, monsieur Portier. De manière générale, je ne cherche pas à participer aux discussions où certains ont davantage d’expertise que moi. Cependant, je ne manquerai pas de nourrir celles qui porteront sur les entorses aux droits et aux libertés.
En l’occurrence, je me contente d’en appeler au respect de la procédure parlementaire, dont la présidence de l’Assemblée est garante. À tout le moins, monsieur Portier, si l’avis de la commission à laquelle la vôtre avait délégué l’examen au fond de l’article 18 bis ne vous convenait pas, il vous aurait été possible de déposer un amendement tendant au rétablissement de l’article supprimé, donc de procéder dans les règles. Vous ne l’avez pas fait.

M. le président : En droit, seule une commission a été saisie au fond : la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je prends acte de vos précisions, monsieur Amirshahi. Elles seront évidemment transmises à la présidente de l’Assemblée. Pour l’heure, poursuivons l’examen du projet de loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour un rappel au règlement.

M. Pierrick Courbon : Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue des débats. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais répondre à l’interpellation du président Portier et souligner les conditions déplorables dans lesquelles nous avons voté les amendements des commissions auxquelles l’examen de plusieurs articles avait été délégué. Non seulement – mais c’est accessoire – nous n’étions qu’une poignée, mais, surtout, nous n’avions pas connaissance de ce que nous devions voter : les amendements aux articles concernés n’apparaissaient pas sur le dérouleur…

M. Jean-Claude Raux : C’est vrai. C’est exactement comme cela que les choses se sont passées.

M. Pierrick Courbon : Des alertes ont été données. Les élus du groupe Socialistes et apparentés s’étaient d’ailleurs opposés à l’idée de ne pas suivre les positions exprimées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. le président : Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Courbon, mais l’article sur la bonne tenue des débats n’existe pas, bien que tout le monde s’y réfère à chaque fois.

M. Pierrick Courbon : Vous n’avez interrompu personne jusqu’à présent, monsieur le président !

M. le président : Vous êtes inscrit à l’article 18 bis, vous aurez le temps de vous exprimer, mais allez-y…

M. Pierrick Courbon : Je me désinscrirai, monsieur le président, pour éviter que les débats ne débordent. Quoi qu’il en soit, je regrette que nous ne puissions pas tirer cette affaire au clair. Monsieur le président Portier, vous aviez été prévenu du fait que ce que nous étions en train de faire en commission était pour le moins anormal…

M. Alexandre Portier : Il faut changer la procédure !

M. Pierrick Courbon : Malheureusement, nous n’avons pas pu inverser le cours des choses.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Je demande une suspension de séance, monsieur le président. La procédure – et son respect – étant la sœur jumelle de la liberté et du droit, il vaut le coup de prendre le temps de discuter des conséquences de cette décision de la commission saisie au fond de s’opposer aux votes de la commission saisie pour avis, car c’est une entorse à notre règlement.

M. le président : J’aurais été ravi de vous l’accorder, monsieur Amirshahi, mais vous n’avez pas la délégation de votre groupe.

M. Jean-François Coulomme : J’ai la délégation du mien, et je demande une suspension de séance !

M. le président : La séance est suspendue pour une durée de trois minutes.