Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 19 (appelé par priorité)

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 19 (appelé par priorité)

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly : Cet article aborde un sujet qui revêt, dans les territoires de montagne, un caractère particulièrement sensible et urgent : le logement. Il faut le dire de nouveau et sans détour : dans de nombreuses vallées alpines et de nombreuses stations de ski, le logement est devenu le premier facteur d’exclusion économique et sociale.
Les prix, tout d’abord, ont explosé – y compris dans les communes gérées par la gauche. Les pressions foncières sont massives. Ceux qui font vivre la montagne au quotidien – travailleurs saisonniers, personnels de sécurité, bénévoles, salariés des services essentiels – sont souvent sacrifiés. Ils travaillent sur place mais ne parviennent malheureusement plus à se loger. Cette situation intenable, la gauche préfère souvent la commenter plutôt que la traiter.
Cet article apporte une réponse, pragmatique et temporaire, à une situation exceptionnelle. Il permet de mobiliser de manière ciblée et limitée dans le temps des logements vacants afin qu’ils puissent accueillir les personnes indispensables à la bonne organisation de ces jeux : forces de sécurité, bénévoles, personnels accrédités, salariés. Sans ces personnes, les Jeux olympiques seront tous simplement impossibles.
Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une privatisation du logement social ni d’un détournement durable de sa vocation. La dérogation, strictement encadrée dans le temps, prendra fin à l’issue des Jeux. De plus, elle concerne uniquement des logements vacants. Les conventions sont suspendues temporairement puis pleinement rétablies : personne n’est délogé, personne n’est évincé.
Certains, par idéologie, voudront rejeter cet article : cela revient à fermer les yeux sur la réalité de la montagne et à accepter que soient toujours repoussés plus loin ceux qui y travaillent, pendant que les prix continuent de flamber et que les territoires se vident de leurs forces vives.
La question du logement est centrale pour l’avenir des Alpes. S’il ne suffit pas à la régler, l’article 19 y apporte tout de même des réponses concrètes, responsables et, pour cette occasion particulière, indispensables. Nous le soutiendrons. (M. Emmanuel Blairy applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 74, 99, 134 et 155, tendant à supprimer l’article 19.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Jean-Claude Raux : L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les logements locatifs sociaux situés dans le périmètre des compétitions.
Cette mesure nous semble absurde économiquement, puisque les jeunes travailleurs et les saisonniers, au cœur de la saison hivernale, auront besoin de logements. Les entreprises du territoire, de la même façon, auront besoin de personnel saisonnier.
Cette mesure est également absurde socialement, et acte une forme de tri dans l’accès à ces logements. Elle ne fait que réitérer un dispositif qui avait conduit à déloger de leur résidence universitaire, souvent dans la douleur, de nombreux étudiants et étudiantes lors des Jeux de Paris 2024.
Nous proposons donc la suppression de l’article.

M. le président : Sur les amendements de suppression bknoek 74 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Valérie Rossi : Contrairement à ce qu’affirme notre collègue Jolly, ces amendements de suppression n’ont aucun caractère idéologique. Ils procèdent au contraire de notre vécu, nous qui savons, pour y habiter, comment les choses se passent dans les zones de montagne.
Les périodes hivernales sont déjà très tendues et nous avons beaucoup de mal à loger nos propres saisonniers. Quand nous connaissons déjà une pénurie de logements, je m’inquiète du risque que nous fait courir cet article.
Plutôt que regarder du côté des logements sociaux ou des foyers de jeunes travailleurs, pourquoi ne pas dresser un inventaire des logements du parc locatif privé et des résidences secondaires qui seront disponibles ?
Je saisis cette occasion, madame la ministre, pour attirer votre attention sur le calendrier de ces jeux. Ils doivent se tenir du bk1erek février au 10 mars, en comptant les Jeux olympiques et les Jeux Paralympiques. Je ne sais pas quelles seront alors les dates des vacances scolaires pour chacune des quatre zones ; mais, en 2026, elles s’étaleront du 7 février au 9 mars.
Si le calendrier de 2030 ressemble à celui de 2026, les dates des Jeux olympiques et des Jeux Paralympiques correspondront ainsi à celles des vacances scolaires des quatre zones.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Élisa Martin : D’abord, on peut se fonder sur l’expérience des JOP de Paris : on a fait partir de jeunes étudiants de leur cité U pour loger les bénévoles qui participaient à l’organisation des Jeux, et ces étudiants n’ont pas retrouvé leur chambre à temps pour poursuivre leurs études. Ensuite, cette affaire révèle, si besoin était, le manque généralisé de logements sociaux, dans les zones de montagne comme dans d’autres secteurs. On explique politiquement parfois très bien, comme à Nice, pourquoi il manque des logements sociaux. Enfin, cela montre que ce type de territoire est non seulement trop fragile et trop précieux pour recevoir les JO, mais qu’il ne peut pas, matériellement, accueillir toutes ces personnes dans de bonnes conditions.
Cette proposition s’expliquerait et ne serait peut-être pas tout à fait farfelue si le gouvernement connaissait le nombre de logements sociaux vacants. Combien y en a-t-il dans ces zones ? J’imagine que vous le savez. Nous attendons la réponse.

M. le président : L’amendement bknoek 155 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous revient puisque cette commission a reçu une délégation au fond pour les articles 19 et 20.

M. Romain Daubié : Je me croirais comme ces chanteurs qui annoncent leur départ et reviennent éternellement.

M. le président : Hélas ! Pour le chanteur, bien sûr !

M. Romain Daubié : Première fake news à démentir : l’article 19 concernerait des logements occupés. C’est faux : l’article 19 ne parle que des logements vacants. Personne ne sera donc expulsé ou mis dehors.

Mme Élisa Martin : Ça tombe bien, personne n’a dit le contraire !

M. Romain Daubié : Ensuite, les résidences étudiantes ne sont pas visées par cet article.

Mme Élisa Martin : Personne n’a dit cela non plus !

M. Romain Daubié : Madame Martin, on peut lire à la page 184 de l’étude d’impact qu’une cinquantaine de logements seulement seront concernés. Dans ces départements, les taux de vacance locative sur les logements sociaux sont très faibles : 1,7 % en Haute-Savoie, 3 % sur toute la Savoie et 1,18 % dans les Alpes-Maritimes.

Mme Élisa Martin : Ben oui ! Ça ne marche pas, votre truc !

M. Romain Daubié : J’ai eu l’honneur de présider une société d’économie mixte (SEM). Il s’agit ou de vacances entre deux locataires, ou de vacances techniques – lorsque des remises à niveau sont nécessaires après le départ d’un locataire. Pratiquement aucun logement ne sera donc concerné, mais la disposition a le mérite d’exister. À la marge, elle pourra rendre service pour loger des gens un peu plus loin, dans des zones un peu moins denses. Il n’y a pas de raison d’avoir peur et il n’existe pas de risques d’abus.

M. Rodrigo Arenas : Laissez les bailleurs faire leur travail !

M. Romain Daubié : Dans le cas d’un office public de l’habitat (OPH), des contrôles pourront être effectués par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ; dans celui d’une entreprise sociale pour l’habitat (ESH) ou d’une SEM, ils pourront l’être par l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Il est également défavorable. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit de logements vacants. Nous n’allons donc pas exproprier ou mettre dehors des locataires pour loger des gens travaillant pour les Jeux.

Mme Élisa Martin : Ce n’est pas possible !

Mme Marina Ferrari : Madame Martin, je n’ai pas d’estimation du nombre de logements concernés actuellement, mais nous regarderons la situation de chaque département. Je n’ai pas de boule de cristal pour prévoir le volume en 2030.

Mme Élisa Martin : C’est bien ça le problème !

Mme Marina Ferrari : Leur nombre sera faible, M. le rapporteur vient de l’indiquer, mais ces logements pourront quand même nous être utiles puisque nous travaillons à l’échelle départementale. Dans la combe de Savoie, nous pourrons par exemple loger des personnels ou des bénévoles susceptibles ensuite de monter dans les stations pour s’occuper de l’accueil des sportifs ou des visiteurs.
Madame Rossi, nous travaillons bien sûr également à la mobilisation du parc privé car nous connaissons la tension foncière dans ces territoires. Nous essaierons de le faire partout d’autant que, comme vous le disiez, nous risquons de nous trouver en pleine période de vacances scolaires. Dès à 11343présent, il faut donc travailler à cette organisation, commencer à faire des réservations et prévoir ce qui va se passer.
Puisqu’a été évoqué ce qui a pu se passer avec les logements universitaires à Paris, je précise qu’il y en a très peu dans les zones concernées, excepté à Nice, et que nous les avons exclus expressément du dispositif pour 2030, afin d’éviter ce genre de problème.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Concernant les cités universitaires, je faisais simplement un parallèle. Un parallèle, ce n’est qu’une forme de comparaison qui permet de mieux expliquer les choses. Je n’ai pas dit que des cités universitaires étaient concernées, en revanche les foyers de jeunes travailleurs et les logements vacants le sont.
De deux choses l’une : soit tout cela n’a pas de fondement raisonnable, vous ne savez pas combien de logements seront vacants en 2030, ce qui par ailleurs est logique ;…

Mme Marina Ferrari : Ben oui !

Mme Élisa Martin : …soit, puisque vous consacrez à ce sujet un article de la loi, vous estimez qu’il y aura bien plus que cinquante logements vacants. Imaginez-vous qu’un certain nombre de bailleurs, vu l’état dans lequel vous les avez mis, en particulier les offices, qui ont meilleure réputation que les SEM, puissent suspendre des commissions d’attribution afin que davantage de logements sociaux soient vacants ?

Mme Marina Ferrari : Mais non !

Mme Élisa Martin : Cela permettrait d’y loger ceux qui seraient sur place pour les Jeux olympiques, bien évidemment au détriment des familles et des personnes qui ont besoin de logements permanents.
Quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition : soit vous restez dans le vague, sans savoir où vous atterrirez, soit c’est une proposition stratégique, ce que je pense. Dans ce cas, il faudra suspendre les commissions d’attribution.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Romain Daubié : Je reviens sur mes propos, peut-être insuffisamment clairs. Ni le gouvernement ni votre humble serviteur n’ont jamais présenté cet article comme une solution massive. J’ai eu l’honnêteté de vous la décrire comme marginale, concernant seulement une cinquantaine de personnes d’après l’étude d’impact, dans des zones avec de faibles vacances. Dans des conseils d’administration d’OPH où siègent des élus, on ne peut pas imaginer une seconde que de telles consignes puissent être données ;…

Mme Élisa Martin : Dans les OPH, c’est sûr que non : eux sont honnêtes !

M. Romain Daubié : …encore moins d’ailleurs dans des ESH ou des SEM.

Mme Élisa Martin : Oh ?

M. Romain Daubié : Et puis, j’ai évoqué les contrôles. L’Ancols a été créée par la loi Alur, donc par Mme Duflot, ce qui doit vous parler et apporter toutes les garanties nécessaires, et il y a suffisamment d’organismes de contrôle, y compris la chambre régionale des comptes (CRC). Je n’imagine pas une seconde que des consignes soient données visant à créer des vacances locatives en vue des Jeux olympiques d’autant qu’elles constituent la perte la plus onéreuse pour tous ces organismes. Quand on pense aux refinancements liés à l’augmentation des taux des livrets A et aux prélèvements CGSS, je ne crois pas qu’ils joueront avec cela.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 74, 99, 134 et 155.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir cet amendement.

Mme Soumya Bourouaha : Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.
Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié : Vous évoquez un sujet de fond. Cependant, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que vise le dispositif de votre amendement, ne s’applique pas aux logements sociaux conventionnés, concernés par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitat. Le champ d’application de votre amendement est donc à revoir.
En outre, la jurisprudence est assez claire sur ce qu’est un motif légitime de congé. Nous pouvons faire confiance à nos tribunaux sur ce point.
Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, comme il ne peut pas s’appliquer aux logements conventionnés, mon avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Comme l’a dit M. le rapporteur, la loi protège les occupants de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs qui sont conventionnés, dans le cadre du maintien dans les lieux ; ils ne peuvent donc pas être délogés. Mon avis est défavorable car l’amendement est satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 154.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :