Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 22 (appelé par priorité)
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 136, qui tend à supprimer l’article 22.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article vise à reconduire le dispositif de voies réservées et de transfert temporaire de pouvoirs de police au préfet expérimenté lors des JO de 2024. Certes, nous saluons l’ajout du Sénat en vertu duquel ces voies pourraient enfin être utilisées par les véhicules sanitaires – une correction minimale, relevant de l’évidence, tant les soignants, en 2024, nous avaient alertés sur ce point. Reste que les voies réservées ont constitué un outil de verbalisation massive : 400 contraventions avec amende de 135 euros ont été dressées dès le lendemain de l’entrée en vigueur du dispositif.
Finalement, cette mesure présentée comme un impératif logistique se sera surtout traduite par une sanction pour les usagers, sans bénéfice clairement démontré pour la circulation ; le Conseil d’État a signalé l’insuffisance de l’étude d’impact, l’absence de bilan précis des JOP de 2024 et de justification adaptée aux JOP de 2030. Par conséquent, en l’absence, je le répète, d’évaluation sérieuse comme de nécessité démontrée, il ne serait ni raisonnable ni légitime de reconduire ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olga Givernet (Renaissance) : L’article 22 est un outil indispensable à la sécurité et au bon fonctionnement des Jeux. Dans un contexte de flux exceptionnels, concentrés dans le temps, ces voies réservées permettent d’assurer la continuité et la fiabilité des déplacements des athlètes, des officiels, des services de secours ou d’urgence, entre autres, tout en limitant les risques de congestion, de saturation, voire d’accident. La suppression de l’article limiterait donc la capacité des pouvoirs publics à s’organiser et organiser les flux routiers ; elle priverait également les autorités compétentes d’un instrument de coordination essentiel dans un territoire aussi contraint que celui des Alpes, les sites devant être répartis entre plusieurs vallées. Je vous rejoins concernant la nécessité d’informer en amont afin d’éviter que certains se retrouvent dans ces voies, mais il importe de conserver le dispositif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 303 rectifié et 308 rectifié, ainsi que sur l’amendement bknoek 29 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 22 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 303 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article en donnant aux préfets la possibilité d’adapter les modalités de réservation des voies olympiques aux spécificités locales, notamment en ce qui concerne les routes à deux fois une voie. L’objectif est simple : permettre aux résidents, salariés, entrepreneurs de continuer, à certains moments de la journée, d’accéder aux habitations ou commerces, tout en assurant la sécurité et la fluidité de la circulation, qui forment le cœur de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation en cas de covoiturage serait supprimée car impossible à contrôler correctement.
Je propose par ailleurs, en vue de la détermination des voies réservées, une consultation des autorités territoriales, en complément de celle déjà prévue au sujet des voies de délestage. Enfin, les I et II de l’article concourant dès lors au même objectif que le V bis, celui-ci, devenu redondant, serait également supprimé. En somme, cet amendement résulte d’une démarche pragmatique, équilibrée, permettant de concilier d’une part sécurité et fluidité de la circulation, d’autre part un accès réel aux territoires concernés.
M. le président : L’amendement bknoek 308 rectifié de Mme Valérie Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Olga Givernet (Renaissance) : L’ouverture encadrée des voies réservées aux véhicules des riverains contribuerait en effet à mieux concilier ces impératifs. En outre, à titre personnel, je soutiens la suppression de la référence au covoiturage, introduite par la commission, et le fait de préciser que la détermination des voies concernées intervient après consultation des autorités. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis, ces trois points étant absolument pertinents.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 303 rectifié et 308 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 213 et 137, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement bknoek 213.
M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Nous souhaitons que cette liste reste au niveau local : la faire remonter au ministère alourdirait le processus. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 213.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’alinéa 8, qui prévoit le déploiement de radars dédiés aux voies réservées. Il ne s’agit pas là d’améliorer la sécurité routière mais uniquement de sanctionner l’usage de ces voies dont nous contestons déjà la pertinence, comme je le disais tout à l’heure : en 2024, le dispositif, censé fluidifier les déplacements, s’est transformé en machine à verbaliser travailleuses et travailleurs des bassins de vie concernés. S’agissant de sécurité routière, nous avons toujours défendu une logique de pédagogie ; hors des zones accidentogènes, des radars mobiles, accompagnés d’une présence humaine, valent mieux que des appareils automatisés. Or, en l’occurrence, je le répète, il ne s’agit pas de protéger mais de contrôler, de punir. Nous refusons que les JO servent de prétexte à l’extension de ces dispositifs intrusifs et inéquitables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olga Givernet (Renaissance) : Ces contrôles doivent permettre d’assurer l’effectivité du dispositif. L’objectif n’est pas de punir, d’autant que nous venons d’adopter une adaptation en faveur des riverains. Par ailleurs, ce dispositif strictement ciblé, limité dans le temps, n’a pas vocation à être pérennisé, sauf si les autorités locales…
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !
Mme Olga Givernet (Renaissance) : …décident de sortir du cadre des JO de 2030. Enfin, je partage avec vous l’idée que le recours aux contrôles automatisés ne saurait se substituer à l’obligation d’information ; encore une fois, j’appelle à ce que cette pédagogie à l’égard des usagers, cette information, claire et précise, soit dispensée bien en amont. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 137.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :