Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Suspension et reprise de la séance

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

Mme Marina Ferrari : Il risque de faire tomber l’amendement de Mme Battistel – je m’en excuse par avance, madame la députée.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est bien ce que je voyais !

Mme Marina Ferrari : Dans votre amendement, vous proposez de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique assurant une liaison entre deux zones urbaines. Son point le plus bas ne doit pas être situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de surplomb est liée à la continuité du bâti. Or on parle ici de survol.
Je propose de définir l’ascenseur valléen comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels. Sa construction serait autorisée lorsque le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées. Vous noterez que je parle de survol et non de surplomb, et que je ne mentionne pas la zone urbaine.
Madame Battistel – je m’adresse ici à vous en votre qualité de présidente de la commission permanente du CNM –, les nouvelles normes prennent bien en compte les dix mètres carrés d’emprise au sol, comme vous le souhaitez. En outre, je vous confirme qu’il n’y aura pas d’expropriations dans les cas prévus par l’article 24. On parle bien de servitude et non d’expropriation en matière agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, porte sur la définition technique des ascenseurs valléens. Des améliorations peuvent encore être apportées en attendant la CMP, la commission mixte paritaire. Je remercie le maire d’Aime, 11352président de l’Association nationale des maires des stations de montagne, que nous avons auditionné – il nous a bien aidés.
À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement qui nous permettra d’y voir un peu plus clair.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.

M. le président : Je vous confirme que votre amendement ne tomberait pas si l’amendement de Mme la ministre était adopté. Ils ne portent en effet pas sur le même alinéa.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Le fond de l’amendement me convient. La notion de surplomb pose peut-être un problème de rédaction car elle correspond davantage à des notions de droit de l’urbanisme et de bâtiment. J’émettrai un avis favorable à l’amendement. Toutefois, il sera sans doute à retravailler en vue de la commission mixte paritaire, de manière intelligente, collectivement et en amont – comme j’aime le faire et comme ces jeux, qui doivent tous nous embarquer, nous l’imposent.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Je demande le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement précédent présenté par le gouvernement dispose bien qu’« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécanique n’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’un terrain situé à moins de 20 mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnels est autorisé lorsque son point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés survolées ».

M. le président : Madame Battistel, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 90 et 138.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 90.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Sachant que la loi reconnaît le Conseil national de la montagne comme un lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne s’agissant de l’avenir des territoires concernés et des politiques publiques à mettre en œuvre, il me semble tout à fait logique de l’inclure dans le processus de décision concernant les servitudes des différents sites sportifs au profit du maître d’ouvrage. Telle est l’ambition de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Afin d’introduire un peu de transparence et d’éthique dans ces jeux – on le sait, de nombreuses procédures judiciaires visent le Cojop en particulier –, l’amendement vise à soumettre les partenaires marketing des Jeux olympiques à une obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le bon amendement !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne présente pas le bon amendement ?

M. le président : Non.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pardonnez-moi. Je sais que Marie-Noëlle Battistel a œuvré en ce sens et je la remercie. Il nous paraissait en effet nécessaire que le Conseil national de la montagne soit consulté dans la mesure où – qu’on le veuille ou non – il est une source d’expertise indépendante sur laquelle on peut s’appuyer – son avis est un peu plus pointu, plus affirmé et plus respectueux de la montagne que celui du Cojop et autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de l’amendement, sinon je donnerai un avis défavorable. Nous en avons parlé en commission. Pour ma part, je crois au dialogue, à la représentativité et à l’intelligence collective. Je vous l’ai dit : à titre personnel, je regrette que le CNM n’ait pas été entendu avant – cela a été fait d’une manière formelle le 12 décembre 2025 seulement. Les changements qui sont intervenus au niveau du gouvernement ou des instances du CNM n’ont pas facilité les choses, soyons honnêtes.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits : le CNM a été saisi et a donné son avis. J’en profite pour remercier ses membres.

M. le président : Monsieur Raux, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Oui.

M. le président : En faites-vous autant, madame Martin ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui.

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :