Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Après l’article 27 ter (amendements appelés par priorité)

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Après l’article 27 ter (amendements appelés par priorité)

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 27 ter.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, le groupe Droite républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les JOP de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique ; sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l’effort fourni, il est proposé d’instaurer une réduction de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.
Les bénévoles sont une richesse inestimable ; ceux des Jeux d’Albertville de 1992 sont encore constitués en association et interviennent régulièrement à l’occasion d’événements sportifs tenus en France. Il faut encourager cet engagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.
Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.
Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?
Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Décidément, c’est nous qui payons tout, dans votre système ! Les JO de Paris ont coûté 6,6 milliards à l’État, ce qui, en soi, soulève de nombreuses questions ; et maintenant, rebelote ! Toutes ces déductions fiscales représentent des recettes en moins.
Nous pourrions inventer un autre système : et si on les payait un peu, ces gens-là ? Coca-Cola réalise près de 50 milliards de bénéfices annuels ; Airbnb a multiplié par cinq ses bénéfices depuis 2022 ; je vous fais grâce du reste de la litanie. Il faut changer de système pour que ce ne soit pas toujours les mêmes – nous tous – qui paient pour que des entreprises privées puissent réaliser des bénéfices. C’est nous qui payons les risques, alors que les bénéfices sont privatisés.
De surcroît, il existe un argument crucial, déjà cité par M. le rapporteur, contre l’amendement. Le manque de bénévoles est une des sources des difficultés et des souffrances du mouvement sportif. La raison en est peut-être la diminution du temps libre ; il vaudrait la peine de s’y arrêter, mais ce n’est pas le sujet. Pourquoi ne pas s’intéresser à ces bénévoles du quotidien, dont vous ne parlez même pas ?

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Cet amendement de mon collègue Éric Martineau tend à déroger à deux articles du code général des collectivités territoriales afin d’autoriser le représentant de l’État dans le département à déférer à la cour administrative d’appel de Marseille les actes afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement liées à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des JOP de 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quelle idée !

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.
Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : L’avis du gouvernement est également favorable.

M. le président : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la même logique de spécialisation des juridictions. Par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, les demandes de brevet européen sont concentrées à Paris ; en fonction de leur chiffre d’affaires et du nombre de salariés, certaines entreprises peuvent s’adresser aux tribunaux des activités économiques. Cela permet une plus grande spécialisation des magistrats et une meilleure cohérence de la jurisprudence. Comme pour l’amendement bknoek 311, il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel à la cour administrative d’appel de Marseille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable, comme sur l’amendement bknoek 311.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Avis favorable également.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Les dispositions proposées par ces amendements m’étonnent alors que tout le monde ici vante les mérites de la décentralisation, ce que nous comprenons : il est important que les justiciables soient aussi proches que possible des cours auprès desquelles ils déposent un recours.
Il y aura des litiges liés à l’urbanisme dans les communes qui accueillent les épreuves. Les habitants de Haute-Savoie devront-ils se déplacer à Marseille pour l’appel ? Je ne comprends pas : la cour d’appel de Lyon est beaucoup plus proche. Ceux qui sont dotés de faibles moyens financiers, s’ils veulent porter leurs demandes à la cour concernée, devront traverser la France alors qu’il y a une cour d’appel à Lyon. Spécialiser la juridiction me paraît une très mauvaise idée dans ces cas-là.