Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 3
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 237 et 236, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Jean-François Coulomme : Le principe est toujours le même : nous demandons un minimum de contribution. Vous avez exonéré les entreprises participant à l’organisation des Jeux de toutes les taxes, impôts et cotisations sociales, aussi la moindre des choses serait de faire en sorte que les très grosses entreprises qui afficheront des publicités pendant les Jeux paient une taxe proportionnelle à la durée d’affichage.
Ce n’est pas grand-chose, presque un amendement d’appel, en quelque sorte, pour montrer que si le gouvernement et les régions avaient eu un peu de courage et avaient réalisé qu’il n’y avait plus qu’eux en lice pour les JO, nous aurions certainement eu un pouvoir de négociation nous permettant de rééquilibrer les choses et de refuser l’ensemble des clauses léonines qui nous sont infligées. L’amendement bknoek 237 tend à obtenir une petite contribution ; vous le voyez, en proportion, ce sont des pièces jaunes, les pièces jaunes de Mme Macron, en quelque sorte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : L’amendement bknoek 237 est satisfait car ces publicités relèvent bien, je vous le confirme, du champ d’application de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. L’application de cette taxe entraînera bien des recettes pour les communes.
Vous êtes donc exaucé.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Pas tout à fait ! En effet, vous avez soumis les communes aux diktats du Cojop, en particulier en leur imposant le non-respect du règlement local de publicité. Par conséquent, un certain nombre d’entre elles seront envahies d’affichages publicitaires. Nous pourrions augmenter le taux de cette taxe ou, étant donné qu’il s’agit de fiscalité locale, au moins leur laisser la possibilité de l’augmenter – pourquoi pas ?
J’en viens à la répartition de 75 % de financement privé et de 25 % de financement public. Malheureusement, ce n’est pas tout à fait juste, car vous oubliez dans ce compte l’impact sur les services publics de santé, par exemple. Vous avez tendance à ne compter que ce qui est apparent sans prendre en considération l’impact sur les services publics. Le nombre de visiteurs sera multiplié à un moment où les services publics globaux, en particulier les services de santé des Alpes, seront mis à rude épreuve – sans mauvais jeu de mots –, même si les visiteurs sont moins nombreux que pour les JO de Paris. Il faudra répondre à tous ces besoins.
Il faut donc tout compter, sinon on se raconte des choses qui ne sont pas tout à fait exactes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari : Du fait de la libre administration des collectivités, celles-ci peuvent délibérer chaque année pour augmenter les tarifs de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Vous êtes donc satisfaite. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme Élisa Martin : C’est un peu plus compliqué !
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau : Nous sommes dans l’à-peu-près : Mme Martin nous a expliqué que Coca-Cola faisait 50 milliards de bénéfices, mais c’est là le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Mme Élisa Martin : Ah non !
M. Joël Bruneau : Si, si. Cela a une certaine importance. Le montant de la TLPE relève effectivement de la décision de chacune des communes. Je précise simplement que le taux de la TLPE s’appliquera durant toute l’année pour les commerçants et afficheurs de la commune et non pas seulement pour les trois semaines d’événements. Le principe est bien celui de la libre administration des communes, qui prendront cela en considération.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 237.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
Mme Élisa Martin : Pan sur mon bec, vous avez raison, monsieur Bruneau, je me suis trompée. Tant pis, ça arrive. Ce n’est pas mal de le reconnaître, car c’est fort rare que quelqu’un le fasse dans cet hémicycle.
L’amendement bknoek 236 tend à remettre en cause la place de la publicité le long du parcours de la flamme car la question de la publicité ne se pose pas seulement dans les enceintes 11363sportives ou les lieux où se déroulent les épreuves. Nous contestons l’octroi de dérogations aux grandes multinationales qui sont les sponsors classiques des JOP.
M. le président : Sur les amendements bknosek 280 et 176 et sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 236.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Jean-Claude Raux : Cet amendement de repli vise simplement à exclure les supports lumineux, numériques ou rétroéclairés des dérogations prévues. Dans une période où la sobriété énergétique n’est plus un slogan mais une nécessité, permettre l’installation de tels dispositifs reviendrait à ajouter une consommation d’électricité aussi superflue qu’incohérente au regard des objectifs climatiques de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.
Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Le rapporteur a très bien argumenté. L’avis du gouvernement est également défavorable, car de mon point de vue l’amendement bknoek 42 est satisfait.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
Mme Valérie Rossi : Autoriser la publicité aérienne par avion ou par drone dans les territoires alpins reviendrait à accepter la privatisation du ciel au profit de quelques marques et à transformer un bien commun, les paysages et l’environnement, en un support publicitaire temporaire, sans considération pour les habitants, les collectivités et encore moins pour la faune aviaire alpine.
Multiplier les survols publicitaires serait une aberration écologique et un contresens territorial. Ce serait aussi un très mauvais signal politique : alors que nous demandons des efforts aux citoyens en matière de sobriété écologique, nous autoriserions une forme de publicité intrusive, énergivore et inutile dans des espaces naturels déjà fragiles. Les Alpes ne sont pas un panneau d’affichage géant.
Pour le respect de nos paysages, de notre cadre de vie et de l’identité de nos territoires, je vous invite à voter l’amendement bknoek 278.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.
J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : L’avis du gouvernement est favorable par souci de protection et pour éviter tout souci. Cependant, nous avons un petit problème rédactionnel car l’amendement a été mal positionné. Il faudra donc peut-être que nous y retravaillions en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi : Madame la ministre, si vous conservez l’esprit de l’amendement, vous pourrez en modifier la lettre.
M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 280.
M. Belkhir Belhaddad : Il vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 aux produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé pour s’inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Nous partageons l’objectif que vous défendez, cependant l’adoption de l’amendement bknoek 280 créerait une fragilité juridique car il faudrait définir clairement les produits respectueux de l’environnement et favorables à la santé.
Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Élisa Martin : Il s’agit d’empêcher l’ajout de supports publicitaires. Vous avez compris ce que nous pensons du consumérisme et du rôle des sponsors mais, de surcroît, sans même parler de l’incitation à la consommation, la multiplication de la publicité a un impact environnemental.
On nous a dit que le sport business n’empêchait pas le dépassement de soi ou la quête du record. Certes, mais on peut néanmoins s’interroger sur les conditions dans lesquelles sont visés ces nouveaux records, et avancer l’idée que, dans le monde actuel, ce qui est recherché à travers eux, c’est la promotion de la marque plus que la performance elle-même. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Charles Sitzenstuhl : Mais non ! On se bat pour la performance !
Mme Élisa Martin : C’est une question très sérieuse car, sans faire de procès à quiconque, cette course effrénée au record pour garantir aux sponsors la meilleure exposition possible explique aussi le dopage.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est insultant pour les sportifs !
M. Belkhir Belhaddad : Ça sent le vécu…
Mme Élisa Martin : Que voulez-vous dire par là ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau : Voilà deux jours maintenant que nous parlons des méfaits de la publicité, qui va défigurer nos belles montagnes et attenter à la qualité de vie de toutes celles et de tous ceux qui les habitent. Je remarque simplement qu’il y a un événement qui traverse les Alpes chaque année et qui n’est pas tout à fait exempt de publicité, sans que l’on voie riverains et élus locaux brandir leurs banderoles et sans que cela suscite une opposition manifeste, je veux parler du Tour de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-François Coulomme : Eh bien, posez-vous la question de savoir pourquoi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 176.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 304 de M. Julien Limongi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença : Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :