Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 4
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 238, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-François Coulomme : Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.
D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte – litiges commerciaux, administratifs, sportifs.
Le contrat hôte contient une clause compromissoire, alors qu’elles sont interdites pour les personnes publiques par l’article 2060 du code civil. On crée une dérogation absolument scandaleuse.
De plus, les juridictions habilitées à régler ces litiges pourront bénéficier d’une clause de confidentialité à cause desquelles on ne pourrait pas connaître les motifs des décisions rendues. Cette opacité est symptomatique de la façon dont vous avez mal géré le pays depuis tant d’années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellamy : L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.
Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…
Mme Élisa Martin : Eh bien, bravo !
Mme Béatrice Bellamy : …mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.
M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas vrai ! Le CIO aurait cédé !
Mme Béatrice Bellamy : De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.
M. Jean-François Coulomme : Ben tiens !
Mme Béatrice Bellamy : J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.
Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.
Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP, tellement les coûts sont élevés pour le pays organisateur – souvenez-vous du coût des JOP 2024. Il n’est pas vrai d’estimer que nous n’aurions pas de rapport de force nous permettant de refuser que le CIO nous impose des règles qui ne sont plus acceptables.
M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
M. Éric Coquerel : Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois.
M. Jean-François Coulomme : Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui !
M. le président : Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 239.
Mme Élisa Martin : C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.
Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.
Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges.
M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 282 et 314 par les mêmes groupes.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellamy : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :