Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 8

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 8

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe que sur les articles 8, 8 bis A, 8 bis et 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 160.

M. Jean-Claude Raux : Certaines structures de droit privé perçoivent des subventions publiques sans être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège social se trouve à l’étranger. Le groupe Écologiste et social considère qu’il y a là une faille juridique et démocratique. Toute personne morale recevant de l’argent public français doit pouvoir rendre des comptes, quel que soit le lieu où elle est établie.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires culturelles a délégué l’examen de l’article 8, pour donner l’avis de la commission.

M. Benjamin Dirx : Vous voulez étendre les compétences de la Cour aux personnes morales de droit privé contribuant à l’organisation des Jeux et dont le siège se situe hors de France. Nous l’avions expliqué lors de l’examen du texte en commission : cette mesure soulèverait un important problème d’extraterritorialité. Pour cette raison, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Ni le CIO ni le CIP ne reçoivent directement de fonds de l’État. Ces entités, par ailleurs, ne relèvent pas du droit français. Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 160.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement bknoek 289, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 340.

M. Christophe Proença : Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.
Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des articles entre les commissions a eu pour conséquence malheureuse de séparer ces deux demandes de rapport ; j’étais chargé, en commission des affaires culturelles de l’article 8 bis, tandis que mon collègue Dirx était chargé, en commission des finances, de l’article 8.
Il nous paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte final cohérent et lisible. Si cet amendement est adopté, nous proposerons de supprimer l’article 8 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 340.

M. Jean-Claude Raux : Il me semble indispensable de préciser que le champ d’analyse de la Cour des comptes recouvre l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des JOP. Les dépenses fiscales doivent par conséquent être intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. L’article 8 bis, adopté en commission des affaires culturelles, s’inscrivait dans cette logique : garantir l’examen exhaustif et transparent des dépenses, au-delà des seules dépenses budgétaires stricto sensu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Benjamin Dirx : Favorable à l’amendement, naturellement, ainsi qu’au sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Même avis : favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :