Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 9

Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 9

debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’Agence française anticorruption (AFA) a la capacité et la compétence pour effectuer des contrôles auprès des collectivités territoriales, des sociétés d’économie mixte et de nombreux organes décisionnels locaux ou régionaux, mais elle n’est pas habilitée à le faire auprès des groupements de collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cet échelon intermédiaire entre les communes et les grosses collectivités doit donc être soumis au même type de contrôle.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 9, 9 bis, 10, 11, 15, 16, 23 et 37, pour donner l’avis de la commission.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’amendement a été rejeté par la commission. Comme je l’avais alors expliqué, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a intégré l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d’économie mixte locale dans le champ habituel des contrôles de l’AFA. Votre demande est donc satisfaite. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Marina Ferrari : Avis absolument défavorable. L’amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La loi que vous mentionnez a intégré les EPCI et les sociétés d’économie mixte. Nous parlons des communautés de communes, des agglomérations en quelque sorte.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cela s’appelle des EPCI.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Non, car certaines agglomérations n’entrent pas dans ce cadre.

Mme Marina Ferrari : Si !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’ensemble des EPCI et des communautés d’agglomération sont intégrés dans la loi « 3DS ». Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comme vous tenez à l’organisation de ces JOP, vous devez avoir à cœur que la meilleure image possible s’en dégage. Pourquoi, alors, avoir voté contre le comité d’éthique ? Mme la ministre fronce les sourcils. Soyons clairs : dans l’esprit des Français, et à juste titre, le Cojop et autres organismes ne se caractérisent pas par une honnêteté sans faille.

Mme Sandrine Lalanne (Député, 17ᵉ législature) : La région non plus !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La preuve en est donnée par les trois enquêtes menées par le parquet national financier, les soupçons de détournement de fonds et les questionnements autour de la rémunération très élevée du président du Cojop. Nous voulons donc donner les moyens suffisants et nécessaires à l’Agence française anticorruption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cette disposition, que vous souhaitez inscrire dans la loi, serait dépourvue de toute portée normative. Qui plus est, c’est à la loi de finances qu’il revient d’affecter les dépenses du budget de l’État, d’une manière d’ailleurs beaucoup plus précise que celle que vous proposez dans votre amendement. La commission a donné un avis défavorable, que je maintiens.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 9 bis, 10 et 11, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements bknoek 1 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 9.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :