Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 10
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 243, tendant à la suppression de l’article.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : L’article 10 nous semble présenter une faille légistique. Il habilite le gouvernement à transposer dans le droit français, par ordonnance, les principes de la nouvelle version du code mondial antidopage, qui sera appliquée à partir de 2027 ; c’est déjà ce qui s’était passé pour les JOP 2024.
Contourner ainsi le Parlement sur un sujet important, qui touche aussi bien à la probité des Jeux qu’à la santé de nos athlètes, n’est pas acceptable. Le code mondial antidopage autorise notamment des contrôles basés sur des analyses génétiques, ce qu’interdit normalement la loi française – elle ne les permet qu’à des fins médicales, et non dans le cadre de contrôles antidopage.
Nous suggérons de supprimer l’article le temps que le Parlement soit consulté et examine une loi adaptant ce code pour le mettre en conformité avec le droit français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Monsieur Coulomme, j’ai encore en mémoire le risque que la France avait couru en 2023 de se voir retirer l’organisation des Jeux 2024…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : …en raison d’une non-conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Pour plus de sérénité, il me semble sain de prévoir dès maintenant, dans la loi, l’adaptation au futur code mondial antidopage prévu pour janvier 2027 – presque demain.
Je vous rejoins cependant sur un point : le champ de l’habilitation est large ; pour cette raison, nous avons demandé à la ministre que, contrairement à l’habitude installée ces dernières années, le Parlement soit saisi du projet de loi de ratification, de façon à exercer son contrôle sur l’ensemble des dispositions prises sur la base de l’article 10. La ministre s’y est engagée en commission. Si elle réitère son engagement, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement ? Si ce n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : J’ai effectivement pris cet engagement en commission, et je le réitère en séance publique. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Puisque vous prenez cet engagement, l’article 10 ne se justifie plus et nous pourrions le supprimer, par cohérence. Nous plaidons pour que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi afin d’assurer la mise en conformité de nos lois avec le code mondial antidopage. Nous maintenons l’amendement, car la promesse que vous nous faites ne pourra pas se concrétiser tant que nous ne l’aurons pas sous les yeux.
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coulomme, vous faites preuve de souverainisme mal placé. Il s’agit d’une compétition internationale et tous les athlètes qui y participent doivent être soumis à un contrôle antidopage uniforme – c’est évident. Si chaque pays imposait sa propre méthode de contrôle, les sportifs ne seraient pas traités équitablement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais ce n’est pas le problème ! Vous ne connaissez pas le sujet !
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est cela le problème !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 331.
Mme Marina Ferrari : Il vise à modifier la composition et les modalités de désignation des membres du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : La demande du gouvernement me paraît tout à fait légitime. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La France doit légiférer sur la question des analyses génétiques utilisées dans la lutte contre le dopage. Une partie des contrôles antidopage implique des analyses de cette nature, interdites par la législation française en l’état du droit. On peut tout imaginer, mais il est indispensable que le Parlement se saisisse de ce sujet et engage une réflexion afin d’assurer la transposition de ces dispositions dans la loi.
Ce débat n’est pas inintéressant. Il nous permettra de nous interroger sur le cadre législatif actuel et de prendre conscience des pratiques de dopage auxquelles les sportifs peuvent être soumis, parfois de manière intrusive et très dangereuse pour leur santé.
Il ne s’agit pas de dire que tous les athlètes seront soumis aux mêmes contrôles – la réalité est plus complexe. Certaines méthodes de contrôle ne sont pas autorisées en France, alors qu’elles relèvent bien de la lutte antidopage. Le Parlement doit mener ce travail pour aboutir à une solution solide.
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :