Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 11
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes.
Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée.
L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je dois reconnaître votre constance, madame Bourouaha – vous étiez déjà opposée à cette disposition lors de nos débats sur la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Cela suffit, me semble-t-il, à disqualifier l’idée selon laquelle cette mesure serait intrusive, voire liberticide.
J’irai plus loin : la supprimer, comme vous le proposez, constituerait un immense retour en arrière. Le dopage génétique est une réalité, et il est expressément interdit par le code mondial antidopage. En supprimant ces dispositions, la France ne pourrait plus organiser la moindre compétition internationale.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est exactement ce que nous vous indiquions il y a quelques instants ! Le Parlement doit adopter une loi qui assure la conformité de notre législation avec le code mondial antidopage.
Bien sûr, le caractère intrusif des tests génétiques soulève des questions. En 2024, nous avions trouvé une solution : l’athlète devait donner son accord exprès.
Je partage l’analyse de Marie-George Buffet : oui, c’est problématique ; oui, c’est intrusif. Mais ne pas effectuer ces contrôles, c’est exposer les athlètes à une forme de manipulation – même si le terme n’est peut-être pas tout à fait exact. Puisqu’il s’agit d’un veritable enjeu, j’invite à nouveau le gouvernement à rédiger un projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marina Ferrari : Vous venez de dire exactement l’inverse de ce que vous pensez, madame Martin.
L’ancienne ministre des sports alertait simplement sur la nécessité de protéger nos athlètes face à l’évolution des techniques de dopage.
La situation est très simple : nous devons nous mettre en conformité avec les règles de l’Agence mondiale antidopage. Si nous ne le faisons pas, l’AFLD ne sera plus habilitée et nous ne pourrons plus protéger nos athlètes. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je vous invite à réinterroger Mme Buffet !
Mme Marina Ferrari : J’ai rencontré Mme Buffet il y a peu de temps !
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :