Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : Article 28
debate, 18/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les articles 28 et 29, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à restreindre la gratuité des soins dans les polycliniques et les cliniques olympiques.
En effet, lors des Jeux olympiques de 2024, certains athlètes, notamment américains, ont profité de cette gratuité pour faire leurs emplettes et bénéficier de consultations diverses – ophtalmologie, soins dentaires ou frottis par exemple – sans régler les soins, comme l’a relevé la presse. Il s’agit de limiter cette gratuité, financée par le contribuable, aux seuls actes directement liés à l’activité olympique.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, pour donner l’avis de la commission.
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Vous proposez de recentrer la gratuité des soins de la polyclinique olympique et paralympique sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans le cadre de leur préparation. J’émets un avis défavorable sur votre amendement car cette disposition s’oppose aux conditions opérationnelles du contrat de ville hôte qui lie la France au CIO. Ce contrat prévoit, dans son article MED 01, que les services médicaux, y compris les services de rapatriement, soient fournis gratuitement dans le pays hôte à toutes les personnes accréditées. J’ajoute que le Cojop participera au financement des polycliniques. En 2024, sa contribution s’élevait à 1,73 million d’euros. C’est un beau travail collectif.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Dans le contrat de ville hôte, il est bien stipulé que les polycliniques sont là pour assurer des activités de prévention, de diagnostic et de soins de premier recours aux athlètes et aux membres des délégations olympiques et paralympiques, dès lors que ces soins ne peuvent être reportés au retour des athlètes dans leur pays. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 143.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cet amendement porte sur l’accueil des athlètes en situation de handicap par les bénévoles des polycliniques, qui dépendent des fédérations nationales. Une simple sensibilisation des bénévoles est insuffisante. Nous proposons donc qu’ils bénéficient d’une formation spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellamy (Horizons) : Les polycliniques olympiques et paralympiques pourront accueillir des volontaires qui, selon le projet de loi, seront sensibilisés aux questions d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Vous proposez de remplacer cette sensibilisation par une formation. Cela ne me semble pas utile puisque la formulation retenue à l’article 28 est proche de celle figurant à l’article bk1erek de la loi du 19 mai 2023, dans lequel il était déjà question d’une sensibilisation du même type. Cette sensibilisation a bien fonctionné et je n’ai entendu aucune critique sur l’accueil des personnes handicapées au sein de la polyclinique ouverte pour les Jeux de Paris 2024. Lors de son audition, le Comité paralympique et sportif français n’a pas non plus évoqué ce point. De plus, les échos sur le fonctionnement de la polyclinique ont été très positifs. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Marina Ferrari : Il faut distinguer deux catégories de bénévoles. D’un côté, il y a les médecins et les infirmiers bénévoles, qui sont déjà formés.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non !
Mme Marina Ferrari : Si, ils sont déjà formés à la prise en charge de personnes en situation de handicap.
De l’autre, il y a les volontaires chargés de l’accueil. Or l’amendement du député Belhaddad qui a été adopté tout à l’heure prévoit justement la sensibilisation de ces derniers. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous m’étonnerez toujours ! Les bénévoles doivent bénéficier d’une réelle formation, au-delà d’une simple sensibilisation. Que les choses se soient bien passées aux Jeux de Paris, ma foi, tant mieux ! Mais, je le répète, une formation serait bienvenue à la fois pour les accueillants et pour les accueillis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’un des points saillants soulevé par la mission d’évaluation des JOP de Paris 2024 était le manque de formation dans tous les corps de métier. S’agissant du corps médical, les infirmières sont davantage formées que les médecins à la question du handicap. Une véritable formation des bénévoles s’impose, notamment pour bien accueillir les publics spécifiques – je rappelle que 80 % des handicaps sont invisibles. Ce serait une avancée importante du point de vue de l’héritage des Jeux, de ce qui va rester.
M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :