Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : Présentation
debate, 23/12/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure : Le 14 octobre dernier, j’avais l’honneur, avec la ministre de l’action et des comptes publics, de présenter au Conseil des ministres un projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026 ; un peu plus de deux mois plus tard, nous voilà réunis pour examiner ce projet de loi spéciale. Depuis le 4 novembre, la méthode inédite annoncée par le Premier ministre a permis aux débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 d’avoir lieu ; elle a conduit au vote et à l’adoption du texte. Cette réussite crée un précédent et démontre que nous sommes capables de travailler ensemble pour faire converger nos positions ; elle trace une voie pour les futurs débats budgétaires.
En revanche, les discussions à l’Assemblée nationale n’ont pas permis d’aller au bout de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. L’Assemblée nationale n’a pas pu examiner la partie « dépenses » du texte ni définir le budget qu’elle souhaitait pour la nation – sur la partie « recettes », on peut même dire que le budget auquel vous avez abouti était celui que vous ne souhaitiez pas, puisqu’il a été rejeté à la quasi-unanimité.
L’échec de la commission mixte paritaire (CMP) de vendredi dernier relève sans doute de divergences politiques, mais elle est surtout liée à ce travail inachevé. Nous apprenons en marchant ; notre culture politique évolue. Prenons ces quelques semaines supplémentaires pour réussir, à l’image de nombreuses autres démocraties, à trouver un compromis budgétaire. Mais je me dois de vous mettre en garde alors que je vois poindre une certaine accoutumance à la loi spéciale. Affirmer que son adoption ferait s’écrouler le monde serait évidemment mensonger ; mais prétendre que nous pourrions nous en contenter au-delà de quelques jours ou de quelques semaines serait un déni de réalité. La loi spéciale nous offre simplement le temps nécessaire pour prolonger les débats et nous permettre d’aller au bout de l’examen du projet de loi de finances. C’est la roue de secours qui nous permet de faire quelques kilomètres avant d’arriver à bon port, de changer les roues et de repartir de plus belle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : En 2027 ?
M. Roland Lescure : Dans notre situation, le projet de loi spéciale, qui tient en quelques pages et trois articles, est un passage obligé. Il ne vise que trois objectifs : premièrement, continuer à lever l’impôt ; deuxièmement, garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos collectivités locales ; troisièmement, permettre à l’État de continuer à émettre de la dette, afin d’assurer la continuité de son action et des services publics.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le troisième point qui nous plaît moins !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est moins bien !
M. Roland Lescure : Je précise qu’adopter ce projet de loi spéciale ne reviendrait pas à reconduire le budget de l’année dernière. Comme les décrets de services votés, la loi spéciale a pour seul objet d’ouvrir les crédits minimaux que le gouvernement juge indispensables à la continuité des services publics. Par ailleurs, elle ne peut pas modifier les barèmes des impôts ni prolonger les dispositifs fiscaux de l’année précédente – le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis sur le projet de loi spéciale de l’année dernière et il a rappelé sa position dans celui qu’il a rendu cette année.
Ce que ne fait pas non plus la loi spéciale, c’est autoriser des investissements nouveaux. Si nous voulons soutenir la transition historique des filières de l’automobile ou de l’aéronautique – cette dernière étant pilotée par le Corac, le Conseil pour la recherche aéronautique civile –, mais aussi le financement des ordinateurs quantiques, MaPrimeRénov’ ou les investissements de nos armées, que vous avez très largement approuvés l’année dernière, il nous faudra un vrai budget. Et si nous voulons prolonger la garantie de l’État à l’AFD – Agence française de développement – pour la Nouvelle-Calédonie, le fonds de garantie « émeutes » ou encore la garantie accordée à l’Unedic pour lui permettre de s’endetter, il nous faudra aussi un budget !
Comme l’année dernière, la loi spéciale ne peut donc être qu’une solution temporaire. C’est un texte de jonction, un pansement, et son maintien au-delà de janvier risquerait de fragiliser grandement l’économie française. Il entraînerait trois incertitudes majeures que je souhaite partager avec vous. La première concerne les finances publiques et le niveau de déficit. Nous devons nous assurer – le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure lors des questions au gouvernement – que le déficit ne dépassera pas 5 % du produit intérieur brut l’année prochaine. Vous l’avez compris, la loi spéciale limite ce que j’appelle le bon gras – les investissements d’avenir, notamment dans les technologies, et ceux des collectivités territoriales –, mais elle n’empêche pas le mauvais gras – la hausse tendancielle des dépenses publiques – de continuer à progresser. Il y a donc une incertitude quant au déficit public, qui crée un risque réel de dérapage.
La deuxième incertitude a trait à la croissance. Face à un budget encore incertain, chefs d’entreprise et ménages risquent de reporter des dépenses d’investissement. La croissance de l’économie française a été exemplaire jusqu’à ces dernières semaines ; faisons en sorte qu’elle continue de l’être.
Enfin, la dernière incertitude est liée au financement. Les taux d’intérêt sont en forte hausse depuis déjà quelques années partout dans le monde. Les écarts de taux d’intérêt entre la France et l’Allemagne se sont stabilisés et même un peu réduits ; veillons, là aussi, à faire disparaître à jamais la prime de risque politique qui pèse sur les marchés et renchérit d’autant notre endettement.
Pour toutes ces raisons, nous devrons nous réveiller le bk1erek janvier avec la même obsession qu’en nous couchant le 31 décembre : faire adopter un budget pour la France. Il vous revient à présent de conclure rapidement vos travaux. Nous reprendrons le travail en janvier là où le Sénat s’est arrêté, afin de converger vers un budget qui puisse être adopté, compte tenu des échéances financières, économiques et électorales qui sont devant nous. Nous devons poursuivre nos efforts pour maintenir le déficit public sous le seuil des 5 %, condition nécessaire pour préserver la trajectoire qui ramènera la France sous les 3 % en 2029 ;…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça va être chaud !
M. Roland Lescure : …c’est ainsi que nous pourrons enfin stabiliser la dette publique. Cet objectif est ambitieux, mais je suis convaincu qu’il est atteignable ; notre devoir est de tout faire pour y parvenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Lescure est quand même meilleur que Bruno Le Maire !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas difficile !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : La commission mixte paritaire qui a eu lieu vendredi dernier pour débattre du projet de loi de finances pour 2026 ne s’est pas avérée conclusive. Nous en prenons acte et vous présentons un projet de loi spéciale qui nous offre quelques jours supplémentaires pour doter au plus vite la France d’un budget – c’est une nécessité vitale pour notre pays.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire et le Premier ministre vient de le rappeler pendant les questions au gouvernement : la loi spéciale n’est pas un budget. Ce n’est pas un choix politique ; c’est même plutôt un non-choix que notre pays ne peut pas se permettre. C’est un service minimum qui a été pensé dans l’hypothèse d’un processus budgétaire à l’arrêt et qui ne répond ni aux urgences auxquelles est confronté le pays ni aux exigences des Français.
Mais à ce service minimum correspondent des risques maximaux. Monsieur le président Coquerel, vous m’avez encore demandé, hier en commission des finances, de cesser de « dramatiser la loi spéciale ». Je ne la dramatise pas : je présente simplement à la représentation nationale, en toute transparence, ce que nous encourons et que nous avons d’ailleurs déjà subi au début de l’année 2025.
La loi spéciale, ce n’est pas le chaos, et c’est précisément pour éviter la crise que le gouvernement présente ce projet. Mais elle ne résout rien car, sans budget, nous prenons le risque de ne pas pouvoir répondre aux besoins urgents des Français, de ne pas pouvoir investir et de laisser le pays immobile. Vous le savez, un service minimum n’a de sens que s’il est limité dans le temps. Le provisoire qui dure, c’est l’image même de la politique qui hérisse nos compatriotes ; il serait indigne d’un grand pays comme la France que nous en restions là.
La loi spéciale – mon collègue Roland Lescure vous l’a dit – ne comporte que trois articles. Le premier permet de continuer à prélever les impôts existants ; le deuxième reconduit les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi de finances initiale pour 2025 ; le troisième autorise les opérations d’emprunt et de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État. En résumé, c’est le strict minimum, le service de la dette plutôt que celui de nos services publics et des Français.
Cette situation aura des conséquences très concrètes, perceptibles dès le bk1erek janvier pour les administrations, pour les entreprises et pour les Français ; là encore, je ne dramatise pas, mais je vous dois de faire preuve de transparence. D’abord, les investissements nouveaux seront à l’arrêt. Cela aura des effets, notamment pour le ministère des armées, qui ne pourra pas passer de nouvelles commandes pourtant cruciales dans le climat de montée des tensions géopolitiques que nous connaissons, mais aussi pour ceux de la justice et de l’intérieur. En revanche – je veux rassurer sur ce point l’ensemble des entreprises concernées, ainsi que les Français –, nous continuerons bien sûr à honorer les engagements passés, notamment en ce qui concerne notre futur porte-avions pour lequel ce qui a été annoncé sera respecté.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si le porte-avions est baptisé Emmanuel Macron, il risque de couler !
Mme Amélie de Montchalin : Deuxième conséquence : la suspension des dépenses discrétionnaires. Les aides qui ne sont pas des dispositifs dits de guichet ne pourront plus être versées par l’État et ses opérateurs. Je précise néanmoins que les engagements déjà pris, les dossiers déposés et validés, en particulier pour MaPrimeRénov’, seront bien financés.
Troisième conséquence : le gel des recrutements publics, qui empêcheront en particulier de créer les 4 000 nouveaux postes prévus pour les ministères régaliens et de recruter les 8 800 nouveaux personnels du ministère de l’éducation nationale en application de la réforme de la formation des enseignants – je salue au passage la première ministre, Mme Élisabeth Borne, qui a soutenu cette réforme avec conviction.
La loi spéciale et les services votés ne permettront pas de réaliser des économies pour les finances publiques. Aucune réforme structurelle ne peut être engagée en l’absence de budget – si elle l’était, l’effet sur les recettes de l’État serait négatif. La seule manière de réduire durablement le déficit, c’est d’exécuter un budget avec des objectifs clairs, assumés et contrôlés. C’est ainsi que le compromis trouvé en commission mixte paritaire en février 2025 fixant le déficit à 5,4 % a été soutenu par la représentation nationale et appliqué par le gouvernement.
Oui, nous éviterons le désordre, nous saurons parer aux urgences absolues, nous continuerons à défendre les agriculteurs qui restent très engagés malgré la menace que représente pour eux la nouvelle épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ; nous le ferons en particulier en prenant en charge la vaccination, en versant des indemnités lorsque des troupeaux sont abattus, en créant un fonds d’urgence. Mais vous comprenez bien que nous ne pouvons pas nous contenter de gérer l’année 2026 en traitant les urgences.
Mesdames et messieurs les députés, il ne peut y avoir de grève du compromis, et la trêve de Noël ne peut être une trêve de la responsabilité. Chaque jour de loi spéciale sera, en 2026, un jour de trop.
Un chemin de compromis a été trouvé pour le projet de loi de finances de fin de gestion et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il doit en être de même pour la loi de finances. Nous en avons l’ardente obligation. Vous trouverez le Premier ministre, moi-même, Roland Lescure et l’ensemble des ministres à votre entière disposition pour y parvenir, dans les heures, les jours, les semaines qui viennent. Nous ne nous contenterons pas d’un service minimum, car c’est bel et bien un service premium que sont en droit d’attendre les Français qui vous ont élus et qui attendent un gouvernement en action.
C’est une exigence de responsabilité, de sérieux budgétaire et de respect envers les Français, qui ne comprennent pas pourquoi, dans la vie, partout en France, nous savons nous mettre d’accord, et pourquoi à Paris, dans les hémicycles du Parlement, ce n’est que désaccords et blocages. Par respect pour nos concitoyens, nous pouvons et nous devons y arriver. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte d’exception, prévu par notre Constitution pour faire face à une situation qui l’est tout autant. Le projet de loi spéciale a un objectif unique, celui d’assurer la continuité de l’État et de la vie nationale, dans un contexte où la loi de finances pour 2026 ne pourra manifestement pas être promulguée avant le bk1erek janvier.
Le cadre juridique est parfaitement balisé par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Lorsque la loi de finances ne peut être adoptée en temps utile, le gouvernement doit demander au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts existants et d’ouvrir, par décret, les crédits strictement nécessaires aux services votés. Rien de plus.
Il s’agit donc d’un mécanisme de sauvegarde, dont la finalité est d’éviter toute paralysie de l’action publique.
Les circonstances actuelles sont connues de tous. Elles résultent d’un enchaînement d’événements politiques qui ont rendu impossible l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année : la nomination d’un nouveau Premier ministre en septembre, le dépôt retardé du projet de loi de finances, le rejet de sa première partie à l’Assemblée nationale après plus de cent vingt-cinq heures de débat dans l’hémicycle, le désaccord persistant entre les deux chambres et une commission mixte paritaire non conclusive ont conduit à ce que les délais constitutionnels empêchent la promulgation du texte avant le 31 décembre. Face à cette réalité, le recours à une loi spéciale s’impose.
Le texte comporte trois articles. Le premier prévoit d’autoriser le gouvernement à continuer à percevoir, à compter du bk1erek janvier 2026, l’ensemble des ressources et impositions 11415existantes, conformément au droit en vigueur. Il ne s’agit ni de créer un nouvel impôt ni de modifier les règles fiscales, mais simplement de permettre à l’État de continuer à fonctionner dans l’attente du vote de la loi de finances. Il emporte également la reconduction des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne.
Le deuxième article reconduit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, dans les mêmes conditions qu’en 2025, afin de garantir la continuité financière des collectivités locales.
Enfin, le troisième article autorise le recours à l’emprunt – ce qui est indispensable, car l’emprunt conditionne l’ouverture des crédits nécessaires aux services votés et le refinancement de la dette arrivant à échéance.
Cette faculté d’emprunt n’est pas neutre : elle s’exerce dans un contexte où notre pays emprunte de plus en plus cher, où la confiance de nos partenaires pourrait se fragiliser – a fortiori si nous n’adoptions pas de loi spéciale – et où la charge de la dette réduit chaque année un peu plus nos marges de manœuvre budgétaires.
Durant cette période transitoire, les règles applicables aux services votés seront strictes : pas de nouvelle politique publique, pas de création nette d’emplois, pas de nouvelles dépenses discrétionnaires, mais une gestion rigoureuse, contrainte et frugale des crédits.
La loi spéciale n’est pas une solution pérenne. C’est un outil nécessaire, mais temporaire, qui ne préjuge en rien du contenu de la future loi de finances pour 2026. La loi spéciale « constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances », nous rappelle le Conseil constitutionnel.
S’il m’est permis de me projeter, je voudrais dire que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, il serait bon de ne pas repartir de zéro.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est compliqué, on part de moins que zéro !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le travail considérable effectué dans l’hémicycle et en commission, notamment par les chefs de file des différents groupes, a permis que des bases communes existent et que des convergences soient identifiées. Trois lignes claires devront guider nos travaux : réduire le déficit, limiter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les Français et maîtriser la dépense publique.
Parce que les nuages s’accumulent au-dessus de nous, lourds des menaces qui pèsent aussi bien sur notre souveraineté que sur les marchés, et des crises qui se profilent à l’horizon de 2026 – crises de la dette privée, des cryptomonnaies, ou pouvant résulter des investissements massifs dans le secteur de l’intelligence artificielle –,…
Mme Sandrine Rousseau et : Mme Danielle Simonnet. Et la crise climatique ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …pour toutes ces raisons, disais-je, nous devons stabiliser le pays et assurer la continuité de l’État, qui ne doit pas être mise en défaut. Pour rétablir la confiance et faire en sorte que notre pays continue de disposer de ses outils essentiels de gestion, je vous invite donc à adopter ce projet de loi spéciale, sans rien céder sur nos exigences pour la suite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, comment en sommes-nous arrivés là ? Le recours à la loi spéciale est rendu nécessaire par l’échec d’une commission mixte paritaire qui traduit celui de votre gouvernement et de votre budget. Je ne le cacherai pas, il est heureux que ce budget ait échoué (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – ou que cela n’ait pas fonctionné, pour reprendre l’expression du Premier ministre lors des questions au gouvernement –, tant il était mauvais pour le pays qui souffre déjà de votre politique. Celle-ci, aujourd’hui minoritaire, a été maintenue sous respiration artificielle par une partie de l’opposition qui a empêché la censure du gouvernement Bayrou puis du vôtre, rendant ainsi impossible un retour aux urnes qui aurait pourtant été salvateur. C’est bien là ce qui fait durer le désastre économique et social du macronisme.
C’est d’ailleurs, monsieur le ministre, madame la ministre, à cette accoutumance-là, celle de gouvernements minoritaires, qu’il ne faut pas se résoudre.
Votre bilan est-il désastreux ? Oui !
Selon Eurostat, depuis 2017, la situation en France se dégrade d’une manière unique en Europe. Nous sommes devenus les champions d’Europe de l’augmentation de la pauvreté, du nombre de ménages qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts et des besoins de santé non satisfaits pour des raisons financières. Depuis 2017, nous sommes sur le podium européen de la hausse du nombre de personnes vivant dans un logement insalubre ou une passoire thermique. Enfin, en France aujourd’hui, un riche vit treize ans de plus qu’un pauvre d’après les dernières données de l’Insee, ce qui témoigne d’une nouvelle aggravation de l’écart constaté depuis 2017.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mélenchon va vivre très vieux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’échec économique est cuisant. Vous annonciez relancer l’industrie, attirer les investissements, lutter contre le chômage, réduire les déficits : vous avez tout raté. La ministre Montchalin dit que la loi spéciale causerait du chômage et des faillites, ce qui est faux et, de plus, passe sous silence le fait que c’est votre politique qui est responsable de tout cela. La part de l’emploi industriel manufacturier est tombée à 13,5 % en 2025. Les derniers chiffres de la CGT publiés il y a quelques jours recensent 483 plans sociaux et 107 000 emplois menacés ou supprimés.
Le budget que vous défendez, c’est en réalité un budget irresponsable, qui ne correspond ni au moment de l’histoire, ni à l’état du monde. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
La catastrophe écologique menace nos existences. Des années 1980 à aujourd’hui, le coût des catastrophes climatiques est passé de 50 milliards de dollars par an à 250 milliards. Mais vous diminuez les budgets écologiques de 3 milliards d’euros alors qu’ils devraient augmenter de 30 !
Dans le monde, les États-Unis restructurent l’ordre international au service de leurs intérêts, notamment de leur industrie. Selon le groupe de réflexion Bruegel, ils ont produit et exporté en 2024 pour 140 milliards de dollars de matériel militaire. Mais vous bradez notre souveraineté dissuasive avec Vencorex, et conventionnelle avec les Forges de Tarbes.
De son côté, l’Allemagne s’apprête à s’endetter de 512 milliards d’euros pour devenir la première armée conventionnelle en Europe. Ce n’est pas pour me rassurer, et je ne souhaite pas que la France relance son industrie à 11416partir de la seule production d’armes. Mais ce que je retiens, c’est que les Allemands arrivent à trouver des moyens pour financer leurs priorités politiques et relancer leur industrie. Vous dites qu’ils le font parce qu’ils le peuvent. Vous admettez qu’ils ont raison de s’endetter pour investir dans leurs priorités. Mais vous ne le faites pas en France, parce que vous refusez d’aller chercher des recettes en renonçant aux cadeaux fiscaux consentis depuis 2017 aux ultrariches et aux très grandes entreprises.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est quoi, l’âge de départ à la retraite en Allemagne ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, la Cour des comptes critiquait début 2025 une politique de « baisses de prélèvements obligatoires non financées » qui durent depuis des années. Il est donc temps de faire payer équitablement des impôts aux ultrariches (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également), qui ont tant bénéficié des largesses fiscales du macronisme sans qu’aucun effet positif ne s’en fasse ressentir, hormis leur propre enrichissement.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Un impact nul sur l’investissement des entreprises et pas d’effet décelable sur le niveau d’emploi et de masse salariale, selon France Stratégie. Au prix d’un rendement divisé par 2,5 lors du passage à l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière.
La flat tax ? Elle n’a pas « pour principale fonction de financer de nouveaux investissements » selon l’Institut des politiques publiques. Quant au pacte Dutreil, il pourrait être le symbole de votre politique qui coûte cher, qui n’atteint pas son but et qui n’est qu’un outil d’optimisation fiscale agressive pour les ultrariches.
Vous nous imploriez de ne pas y toucher avant qu’il soit évalué. Eh bien, il l’est depuis un mois par la Cour des comptes. Résultat ? Alors que vous prétendiez qu’il coûtait 500 millions, il coûte en réalité 6 milliards par an, soit la moitié des coupes budgétaires imputées à l’État. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Mais combien ça rapporte ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous disiez encore qu’il est essentiel à nos entreprises familiales. Il n’a en fait que des « effets mitigés et peu discernables » selon les propres mots de la Cour des comptes.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous affirmiez enfin qu’il bénéficie aux PME industrielles. Or, toujours selon la Cour, il est fortement concentré sur les grands groupes et ne bénéficie que minoritairement à l’industrie.
Tous ces cadeaux fiscaux auxquels vous refusez de toucher ne fonctionnent pas et coûtent à la société l’argent qu’elle a besoin d’investir dans les services publics.
Pire, vous faites payer le déficit ainsi créé à tous les Français.
Dans ces conditions, qu’on ne vienne pas nous demander de consentir à prolonger un peu plus la catastrophe ! Ce budget a été à ce stade rejeté parce qu’il est mauvais. On ne saurait en faire porter la responsabilité première aux parlementaires ; si quelqu’un porte une responsabilité à cet égard, c’est le gouvernement. Le prétendu renoncement au 49.3 sert d’ailleurs à rejeter la faute sur l’Assemblée nationale. En réalité, si ce gouvernement y renonce, c’est parce que les recours au 49.3 créent autant de risques de censure ; et il sait bien que, s’il chute, le pays regardera vers l’Élysée.
En vous entendant, il paraît d’ailleurs nécessaire de vous rappeler que le renoncement au 49.3 et aux ordonnances n’expire pas le 31 décembre. Si vous y recouriez en 2026, vous affronteriez, de même, la censure.
À ce stade, nous avons réussi à faire échec à votre budget.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Vous faites surtout échouer la France !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons donc besoin de la loi spéciale pour que le pays continue de fonctionner. Par responsabilité républicaine, je ne m’opposerai pas à ce texte, même si je regrette que la présidente de l’Assemblée ait déclaré irrecevable un amendement, adopté ce matin en commission, qui visait à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui aurait épargné à 200 000 foyers percevant des revenus inférieurs au smic d’avoir désormais à payer cet impôt. Il reste néanmoins possible d’adopter cette mesure, ainsi que d’autres, si une loi fiscale est déposée en janvier.
J’invite à ne pas dramatiser ce que représente la loi spéciale pour notre pays. Ne jouez pas aux apprentis sorciers en fabriquant de toutes pièces des moyens de pression qui suscitent dans le pays une inquiétude inutile et néfaste tant pour l’économie que pour les entreprises ! Je tiens à ce que les choses soient claires : la France aura toujours un budget. Le shutdown à l’américaine est un scénario qui n’existe pas dans notre pays : la loi spéciale l’empêche.
Certes, la loi spéciale est un budget de secours temporaire, mais elle est bien un budget puisqu’elle permet d’ouvrir « le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics » et qu’elle reproduit le budget « dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ». L’article 45 de la Lolf, que je viens de citer, est limpide : tout ce qui était possible en 2025 le reste en 2026. Qui plus est, vous parvenez à trouver des exceptions, puisque la ministre de l’action et des comptes publics a décidé – et j’en suis d’accord – qu’un plan de vaccination contre la dermatose pourra être déployé l’an prochain.
La loi spéciale est un objet politique trop peu identifié pour qu’une jurisprudence suffisante justifie l’aplomb avec lequel vous déterminez, sous l’apparence de la technicité, ce qu’il serait possible, ou non, de dépenser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’an dernier, avec la circulaire Barnier, la mise en réserve de certains crédits et l’empêchement de certaines dépenses, vous avez forgé de la loi spéciale une interprétation qui est la vôtre. Or s’il vous revient d’exercer le pouvoir réglementaire, il ne vous appartient pas de déguiser vos décisions discrétionnaires en fatalités techniques.
Alors que la loi spéciale autorise à reproduire à l’identique les dépenses faites en 2025 – je l’ai dit –, vous choisissez de limiter drastiquement cette possibilité. Ce n’est pas du droit, c’est de la politique ! (Mme Mathilde Feld et M. Arnaud Saint-Martin applaudissent.) Cessez d’utiliser ce prétexte de manière infantilisante pour faire pression sur l’Assemblée afin qu’elle se compromette en adoptant au plus vite votre budget minoritaire imprégné de l’encre minoritaire du macronisme ! Vous cherchez ainsi à nous convaincre qu’il vaudrait mieux adopter rapidement un mauvais budget que laisser la loi spéciale s’appliquer, car cela nous laisserait le temps de vous imposer un meilleur budget.
Nous apprenons aujourd’hui par voie de presse que le gouvernement aurait reçu de l’Élysée l’ordre d’accélérer au maximum malgré l’échec de la CMP. J’informe le gouvernement et l’Élysée que, si une CMP ne parvient pas à trouver un accord, ce n’est pas simplement pour respecter la trêve des confiseurs. Je le répète, une CMP non conclusive marque un échec du gouvernement sur son budget. L’exécutif ne peut faire comme si le Parlement n’était qu’une mouche qui vole près de son œil et qu’il conviendrait désormais de chasser, comme s’il fallait maintenant le faire plier à ses exigences.
Depuis le mois d’octobre, l’Assemblée a fait œuvre utile en faisant échec à de nombreuses mesures iniques que vous défendiez. Vos propositions visant à réaliser 6,5 milliards d’euros d’économies abusives ont été battues : désindexation du barème de l’impôt sur le revenu, assujettissement des indemnités perçues par les malades de cancer, réduction de l’abattement sur les pensions de retraite ou encore explosion du droit de timbre pour les titres de séjour et les demandes de naturalisation.
Lorsque votre budget reviendra en janvier, nous continuerons à le combattre car une opposition ne vaut pas seulement quand elle s’entend avec vous, mais quand elle s’oppose, conformément au mandat que le peuple lui a donné. Vous n’acceptez de compromis que sur vos propres bases, dans l’espoir de faire passer par la fenêtre la politique budgétaire rejetée par la porte du suffrage universel.
Vous l’avez compris, en 2026, l’idée n’est pas d’édulcorer vos budgets…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : On a bien compris !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais de défendre coûte que coûte les mesures qui sont nécessaires et de vous faire reculer au maximum sur les vôtres, comme nous l’avons fait en 2025. Pour ce faire, la population peut compter sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)