Le sans-abrisme, réceptacle des échecs des politiques publiques ?
debate, 17/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème suivant : le sans-abrisme est-il le réceptacle des échecs des politiques publiques ? Ce débat, inscrit à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Écolo-NUPES, se tient en salle Lamartine, afin qu’une personnalité extérieure, que je vous présenterai dans un instant, puisse être entendue. La conférence des présidents a décidé d’organiser la séance en deux parties d’une heure chacune. Dans un premier temps, nous entendrons la personnalité invitée, que vous pourrez ensuite interroger. Dans un second temps, nous entendrons l’intervention liminaire de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, avant de procéder à une nouvelle séquence de questions et réponses. La durée des questions comme des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Enfin, je vous présente à tous mes vœux de belle et heureuse année. Prenez soin de vous et continuons à faire vivre ensemble notre belle démocratie.
Nous accueillons maintenant M. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, à qui je vais donner la parole pour cinq minutes – même si, comme nous ne sommes pas nombreux ce soir, je vous laisserai peut-être davantage de temps, monsieur le directeur, afin que vous puissiez vous exprimer autant que vous le souhaitez. Soyez le bienvenu.
M. Manuel Domergue : En guise d’introduction à ce débat autour du sans-abrisme, je vous présenterai quelques chiffres et analyses, dont nous pourrons ensuite débattre et que je développerai si cela est nécessaire. Nous sommes dans une situation humainement dramatique, qui doit nous alerter. Même si on peut avoir l’impression que c’était déjà le cas il y a soixante-dix ans, lors de l’appel de l’Abbé Pierre, elle s’est aggravée ces dernières années, particulièrement au cours des derniers mois. Alors que nous avions réussi à réduire assez considérablement le nombre de personnes sans domicile, vivant à la rue ou en hébergement, l’émergence de nouveaux pauvres à partir des années 1990 et 2000 a fait ressurgir cette réalité et l’a fortement accentuée.
La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile, c’est-à-dire, selon la définition de l’Insee, de personnes qui sont à la rue ou hébergées par l’État ; il y a un peu plus de dix ans, ils n’étaient que 143 000, selon la dernière enquête de l’Insee, qui date de 2012. Le fait même de ne pas disposer de données plus récentes illustre le manque d’intérêt et de considération pour ce sujet, d’autant plus que la prochaine enquête n’est prévue qu’en 2025. Le nombre de personnes sans domicile a donc doublé par rapport à 2012, et triplé par rapport à 2001 : la situation est grave.
Même s’il est difficile de dénombrer les personnes qui sont sans-abri, c’est-à-dire qui ont passé la nuit précédente à la rue ou dans un lieu qui n’est pas prévu pour l’habitation, on en comptabilisait 12 000 en 2012 d’après l’enquête de l’Insee, qui date donc un peu. Estimé à 27 000 en 2017 lors du recensement, ce chiffre était finalement évalué à 40 000 en 2019 par la Cour des comptes. Ce flou, qui résulte pour partie d’un manque d’intérêt pour le sujet, est également structurel : il est difficile de dénombrer précisément le nombre de personnes sans abri car leur situation peut évoluer, elles peuvent elles-mêmes, afin de se protéger, dissimuler leur état et, surtout, la frontière entre sans-abri, sans domicile et mal logé est ténue. Les Européens qui habitent dans des bidonvilles, par exemple, car on a choisi de ne compter que les Européens, ce qui peut nous laisser dubitatifs, sont dans une zone grise : doivent-ils être comptabilisés comme des sans-abri ? D’après la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), on en comptait 12 000 dans l’Hexagone mais ce chiffre est sans doute beaucoup plus élevé en outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte. Les 100 000 personnes qui, d’après l’Insee, vivent dans des habitations de fortune, sont elles aussi dans un entre-deux. Si les catégories ne sont donc pas imperméables, on constate néanmoins une aggravation générale de la situation.
À défaut de dénombrer correctement les personnes à la rue, un outil permet de mesurer l’évolution de la situation : le nombre de demandes au 115 non pourvues. En octobre, faute de places, jusqu’à 8 000 personnes sont restées sans solution chaque soir après leur appel au 115, dont près de 3 000 mineurs – un chiffre qui a fait beaucoup parler. Ces personnes ont dû dormir dans une voiture, sous un porche d’immeuble, sous une tente ou sur le canapé d’un tiers. Ce sont des situations très précaires, proches du sans-abrisme. Comme chaque hiver, ce chiffre a diminué suite à l’ouverture de places d’hébergement dans des gymnases et grâce au traditionnel regain de solidarité familiale ou amicale à mesure que les températures baissent.
Cette méthode a néanmoins ses limites : le nombre de sans-abri est évidemment sous-estimé, puisqu’on ne prend en compte, parmi les personnes qui composent le 115, que celles dont l’appel est traité par un opérateur. Or beaucoup se découragent – notamment parmi les publics les moins vulnérables, comme les hommes adultes, célibataires, isolés – et n’appellent plus le 115. À quoi bon passer deux 132ou trois heures au téléphone pour se voir systématiquement opposer un refus ? Les sans-abri sont donc beaucoup plus nombreux qu’on ne le pense.
Malgré des évolutions, cet outil de gestion de la demande par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) – qui n’est donc pas, je le répète, un outil de dénombrement – a permis d’observer que la demande d’hébergement d’urgence avait été, en 2023, 30 à 40 % supérieure à l’année précédente. Plusieurs causes expliquent cette aggravation. Elles ont trait au débat politique qui a nourri l’actualité ces derniers jours.
Il y aura toujours des querelles autour des chiffres, mais posons les données du problème.
D’un côté, le Gouvernement, qui a reconnu le caractère préoccupant de la situation, estime, à juste titre d’ailleurs, avoir fait un effort inédit, puisqu’on compte actuellement 203 000 places d’hébergement généraliste, soit le double d’il y a dix ans, même si les chiffres avancés par le Président de la République et le ministre n’étaient pas exacts. Cet effort est un bon signe, puisqu’il signifie qu’on ne laisse pas la situation s’aggraver sans réagir, mais également un mauvais signe, car si l’on est contraint d’ouvrir de nouvelles places en hébergement d’urgence, c’est bien parce que la politique d’accès au logement a été défaillante. D’ailleurs, si les personnes accueillies en hébergement d’urgence sont considérées comme sans domicile, c’est bien parce qu’être hébergé à l’hôtel ou en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n’est pas une situation enviable : on n’est pas chez soi et la dépendance à la machine étatique, associative, administrative est source de précarisation. Le Gouvernement a donc raison de considérer qu’il a fait des efforts.
De leur côté, les associations et les oppositions estiment – à juste titre également– que les efforts ont été insuffisants, puisque la situation s’aggrave. Mais la réalité est plus complexe. En 2017, le Gouvernement a lancé un dispositif très intéressant et réclamé de longue date par le monde associatif et les experts français et étrangers sur le sans-abrisme : le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme. Prolongé durant le deuxième quinquennat par le plan « logement d’abord » 2, il repose sur l’idée qu’il est préférable de passer le plus directement et rapidement possible de la rue à un logement, sans transiter par les différentes formes d’hébergement provisoire. Cette initiative a porté ses fruits : depuis 2017, environ 550 000 personnes sont sorties de la rue et vivent dans des logements plus pérennes. Sans ce plan, la situation aurait été plus critique encore.
Pourtant, malgré l’augmentation du nombre d’hébergements et l’amélioration de l’accès au logement, le nombre de personnes sans domicile augmente. En effet, les services de l’État en conviennent, depuis 2017, un flux contrebalance le flux positif : celui des personnes qui perdent leur logement ou qui arrivent en France et ne peuvent s’y loger. Ce flux est supérieur à celui des personnes qui sortent de la rue puisque, en dépit d’un taux d’accès au logement en hausse, on compte davantage de personne à la rue ou accueillies dans un hébergement d’urgence.
Cette situation s’explique, en grande partie, par les flux migratoires. On peut débattre des chiffres mais, sans représenter une submersion, les arrivées sur le territoire ont indéniablement augmenté depuis 2015, en particulier celle de demandeurs d’asile, dont les deux tiers se retrouvent dans une situation administrative très précaire après avoir été déboutés. Qu’ils finissent, des années plus tard, par être expulsés ou par être régularisés, ils pèsent nécessairement sur le système : face à la difficulté de trouver un travail et à l’impossibilité d’obtenir un logement ou de percevoir les prestations sociales, ces personnes sont tout particulièrement en difficulté.
Ce n’est évidemment pas une fatalité. On pourrait mieux accueillir ces personnes en accordant davantage l’asile et en délivrant plus rapidement et facilement des titres de séjour, ce qui leur permettrait de trouver un travail et un logement. C’est d’ailleurs tout l’esprit du plan « logement d’abord », dont l’objectif est de permettre aux personnes de n’être pas dépendantes d’un hôtel, d’un hébergement d’urgence ou de la solidarité familiale et amicale. Ce verrou, point faible du plan « logement d’abord », n’est ni financier, ni technique, mais purement idéologique. Régulariser davantage n’est pas très compliqué. Ce serait la solution la plus facile et la plus rapide pour sortir ces personnes de la rue ou des hébergements d’urgence et, par la même occasion, libérer des places pour accueillir d’autres populations qui seraient davantage dans le besoin.
Autre flux négatif : les expulsions locatives. Avec 17 500 expulsions, l’année 2022 – la dernière pour laquelle nous disposons de données – a battu un record. À l’exception de la période de covid-19, durant laquelle les expulsions ont été moins nombreuses, chaque année bat le record de l’année précédente. Il est paradoxal d’accueillir dans des hébergements d’urgence des personnes qui accumulent les impayés de loyers alors que le plan « logement d’abord » vise à faciliter l’accès au logement. Deux forces contraires s’affrontent au sein même de l’État : la Dihal essaie de prévenir les expulsions des locataires et l’évacuation des bidonvilles alors que le ministère de l’intérieur, dans une logique plus répressive, tente de les accélérer. Je caricature le tableau mais je ne suis pas loin de la réalité.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le directeur, vous disposiez de cinq minutes ; à titre exceptionnel, j’ai doublé ce temps mais il faudrait désormais conclure afin que nous puissions passer aux questions des députés.
M. Manuel Domergue : Pour dépasser les limites du plan « logement d’abord », il faudrait tout d’abord attribuer davantage de logements sociaux aux personnes qui sont sans domicile. Seuls 6 % des HLM reviennent à une personne sans domicile. Le taux a augmenté mais il reste insuffisant. Il conviendrait également de régulariser davantage, d’augmenter les minima sociaux et de construire plus de logements, en particulier du logement social et très social. Le plan « logement d’abord » est indissociable d’une politique de logement car les personnes sans domicile sont avant tout des personnes privées d’un logement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons maintenant aux questions. Afin de permettre un débat fluide, il sera répondu immédiatement à chaque question. Les orateurs qui souhaitent poser une question et ne se seraient pas encore manifestés peuvent continuer à s’inscrire.
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux souligner l’importance de ce débat sur le thème des sans-abri, à l’heure où déjà quatre personnes sont mortes dans la rue depuis le début du mois de janvier et où les associations nous alertent sur la dégradation très nette de la situation et leur incapacité à faire face aux besoins, notamment du fait de l’inflation. Le Gouvernement se défend en affirmant qu’il a doublé le nombre de places d’hébergement d’urgence et qu’il a débloqué 120 millions d’euros dans le cadre du plan Grand froid mais les moyens demeurent très insuffisants.
Vous avez évoqué le plan « logement d’abord » : 500 millions d’euros sur cinq ans, est-ce suffisant pour faire face aux besoins ? Par ailleurs, la situation risque de s’aggraver suite aux mesures prises dans le cadre de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, notamment le retrait des prestations sociales aux étrangers qui ne travaillent pas. Enfin, la gestion au thermomètre continue et rien n’est fait pour résorber les causes du sans-abrisme, alors qu’on les connaît.
Le sans-abrisme, c’est le résultat de l’absence de suivi des jeunes confiés à la protection de l’enfance, qui deviennent majeurs et se retrouvent livrés à eux-mêmes à 18 ans. C’est aussi celui de la prise en charge très lacunaire des problèmes psychiatriques. C’est encore celui des carences de la politique du logement, qui ne permet pas de stabiliser les familles dans des logements abordables et qui engorge l’hébergement d’urgence, mais aussi de la carence dans l’accueil des migrants. J’ai compris à vous entendre, monsieur le directeur, que leur régularisation les stabiliserait dans notre pays en leur permettant de se loger par eux-mêmes, si les conditions étaient réunies.
Pour beaucoup de nos concitoyens, et peut-être pour le Gouvernement lui-même, le sans-abrisme, on n’y peut rien. Je ne partage pas cet avis. L’abbé Pierre disait d’ailleurs que la misère n’est pas une fatalité. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous démontrer à la représentation nationale qu’en menant une politique volontariste en matière de logement, mais aussi de protection de l’enfance, de prise en charge psychiatrique et d’accueil des migrants, on peut lutter efficacement contre le sans-abrisme et atteindre l’objectif de ce « zéro personne à la rue » auquel nous aspirons tous ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : Le plan « logement d’abord » 2 n’est pas suffisamment financé. Il est d’ailleurs difficile d’en connaître l’enveloppe financière car le Gouvernement a regroupé beaucoup de choses dans son périmètre. Ce plan est davantage une philosophie d’action qu’un plan proprement dit. Le développement de l’intermédiation locative, les pensions de famille, l’attribution des HLM, ainsi que l’octroi de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) pour la construction de logements très sociaux ont été les principaux leviers actionnés depuis 2017. Toutes ces actions coûtent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros. L’attribution supplémentaire, chaque année, de 44 millions d’euros jusqu’en 2027 peut donc apparaître relativement très faible.
D’ailleurs, les crédits de toutes les actions que je viens d’évoquer stagnent dans le budget 2024 – je passe sur l’absence de programmation pluriannuelle, d’autant plus regrettable que nous aurions besoin de visibilité. Pourtant, le plan est censé créer de nouvelles places d’hébergement et prendre en compte l’inflation qui pèse fortement sur les structures du logement accompagné, sans parler de la revalorisation des salaires des travailleurs sociaux, prévue dans le Ségur. C’est pourquoi le compte n’y est pas. Il sera difficile de faire mieux avec des moyens insuffisants.
Quant aux PLAI, le compte y est encore moins ! Le président Macron avait promis en 2017 de construire 40 000 logements locatifs très sociaux chaque année. Depuis, le chiffre, qui oscille entre 28 000 et 33 000, stagne et la situation ne devrait pas s’améliorer du fait de la politique de rigueur budgétaire qui pèse fortement sur le logement social – on parle là, non pas de millions mais de milliards puisque 1,3 milliard est ponctionné chaque année sur les bailleurs sociaux du fait du dispositif de la réduction du loyer de solidarité (RLS) ou de la hausse de la TVA sur la production de logements hors PLAI, qui est passée de 5,5 à 10 %.
Depuis deux ans, les bailleurs sociaux sont en outre confrontés à la hausse des taux d’intérêt du livret A alors qu’ils empruntent à taux variable et doivent donc payer 160 milliards d’euros de dette, non plus à 1 % d’intérêt, mais à 3 ou 4 %. Nous nous trouvons au pied d’une falaise budgétaire très abrupte et les quelques dispositifs expérimentaux et quantitativement limités des plans « logement d’abord » 1 et 2 ne sont pas à la hauteur des enjeux financiers.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour votre intervention sur ce sujet ô combien important. Alors que le plan Grand froid a été déclenché en Île-de-France la semaine dernière, je me suis rendue dans un gymnase de ma circonscription à La Courneuve pour rencontrer ces hommes et ces femmes qui dorment dans la rue. J’ai également salué les services municipaux qui ont permis cet accueil, ainsi que les bénévoles dont l’engagement est sans faille.
Le manque de places d’hébergement d’urgence est particulièrement critique en Seine-Saint-Denis. La situation est telle qu’il n’est plus rare que des femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher ne trouvent pas de place. À Saint-Denis, la maternité Angélique du Coudray de l’hôpital Delafontaine accueille des dizaines de patientes qui n’ont nulle part où dormir. Depuis juillet 2023, le centre hospitalier réserve une vingtaine de lits à ces patientes particulièrement vulnérables qui ont besoin d’une prise en charge spécifique et d’un lieu d’accueil où se sentir protégées avec leur nouveau-né. Par exemple, l’une d’elles a passé quatre-vingt-quinze jours à l’hôpital Delafontaine avant qu’une solution d’hébergement ne lui soit proposée – et encore, dans un gymnase.
Il n’est pas normal que les services de l’hôpital aient à se substituer aux missions de l’hébergement d’urgence. Il est terrible que dans notre pays, des femmes soient contraintes de vivre leur grossesse dans la rue quand on sait les violences qu’elles y subissent. Cette situation est incompréhensible eu égard au nombre de logements vacants. C’est pourquoi je pense qu’il serait pertinent – comme le demande Ian Brossat à Paris – d’autoriser les communes, sous certaines conditions, à réquisitionner ces logements plutôt que d’accepter de telles situations. Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des chiffres ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : La situation des femmes enceintes ou avec des nouveau-nés nous inquiète depuis des années, notamment en Seine-Saint-Denis où se situe l’hôpital Delafontaine. Des places dédiées à ces personnes ont été ouvertes, mais en nombre très insuffisant. Je ne dispose pas de chiffres à l’échelle nationale quant au nombre de femmes qui se retrouvent dans ce cas, car le suivi en est difficile.
Comme chaque année, le plan Grand froid a été déclenché, ce qui est heureux, mais il est regrettable que nous en soyons encore à dépendre d’une politique du thermomètre malgré toutes les promesses d’en sortir. Tant mieux si l’on peut ouvrir en catastrophe des gymnases et d’autres locaux mais il est désespérant d’attendre que les températures descendent sous zéro ! On parle beaucoup des personnes qui meurent de froid dans la rue car c’est extrêmement choquant. Cependant, le collectif Les morts de la rue l’a rappelé, environ 134700 personnes meurent chaque année de la rue, et en toute saison. Le froid ajoute une difficulté supplémentaire, il n’est pas le facteur le plus grave.
Il est choquant de dénombrer 3 millions de logements vacants, sans parler d’autres locaux vacants, alors que le manque de logements est criant. À la Fondation Abbé Pierre, nous sommes favorables aux réquisitions qui peuvent constituer des solutions rapides. Cependant, il ne faut pas en faire l’alpha et l’oméga d’une politique du logement et de résorption du sans-abrisme, car la réquisition des logements est juridiquement complexe et suppose leur identification. Il faut financer, le cas échéant, des remises en état et se préparer à faire face à des contentieux. Enfin, ces solutions ne sont que provisoires : les réquisitions sont temporaires, ce ne sont pas des expropriations.
Même entre 2012 et 2014, où la volonté de procéder à des réquisitions était bien réelle, il a été très difficile d’en obtenir. En menant une politique au long cours, qui nous permettrait en particulier de mieux identifier les locaux, nous aurions peut-être davantage de chance de réussir, mais cette mesure resterait, quoi qu’il en soit, l’ultime recours. Avant de se résoudre à déclencher cette sorte d’arme atomique contre les propriétaires qui se refuseraient à mettre à disposition leur logement ou à le vendre, il faut augmenter la taxe sur les logements vacants, faciliter la mise à disposition aux associations de logements en intermédiation locative et renforcer la communication pour convaincre les propriétaires. Ce n’est qu’au cas où ceux-ci s’obstineraient dans leur refus que nous pourrions réquisitionner leur logement. N’oublions pas non plus les immeubles entiers de bureaux vides, plus faciles à repérer et à mobiliser.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie à mon tour M. Domergue pour sa présentation d’une situation plus que dégradée. Nous avions déjà eu l’occasion d’échanger lors de la réunion du groupe d’études Pauvreté, précarité, non-recours aux droits et sans-abri, en particulier autour des difficultés du 115. Nous voyons combien la résolution du problème est multidimensionnelle. Nous sommes confrontés à une crise du logement désormais structurelle, d’une ampleur et d’une durée inédites, qu’il sera probablement difficile de résorber avant longtemps, faute d’avoir engagé une politique de construction de logements sociaux et très sociaux à la hauteur des besoins.
Nous sommes pourtant nombreux, ici, à nous souvenir des paroles du Président de la République en 2017 au sujet du sans-abrisme. S’il rappelait lui-même, au cours de la conférence de presse qu’il a donnée hier soir, l’importance des symboles, que dire de l’absence d’un ministère à part entière consacré au logement au sein du nouveau Gouvernement ? Sans vous obliger à dévoiler le prochain rapport de la Fondation, qui est toujours très attendu, vous le savez, je vous poserai deux questions.
Lors de l’adoption de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vous avez craint que les contentieux qui en découleraient engorgent les tribunaux, déjà surchargés, et que des milliers de familles supplémentaires soient expulsées en raison de la perte d’un emploi, d’une maladie, d’une séparation ou d’un dysfonctionnement de l’administration. Malgré le caractère encore récent de la loi, avez-vous déjà pu en mesurer les conséquences ?
Si la loi « immigration » est validée par le Conseil constitutionnel, la restriction des droits aux aides sociales – aides au logement et allocations familiales – des travailleurs étrangers en situation régulière risque d’aggraver leur pauvreté. Les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder au logement ont-elles été évaluées ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : Il est trop tôt pour mesurer les effets de la loi Kasbarian, adoptée en juillet dernier, en particulier pour ce qui concerne les expulsions locatives, pour lesquelles les procédures sont assez longues. En revanche, on peut évaluer les effets d’une disposition de ce texte qui étend le champ d’application des expulsions de squatteurs sans décision du juge. Cette procédure administrative expéditive était jusqu’alors réservée, en application de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, à des expulsions de squatteurs de domicile : quand vous trouvez un squatteur chez vous en rentrant de week-end, il est normal de ne pas passer devant le juge. Or cette procédure est étendue au squat de bâtiments vacants, voire à des expulsions de locataires détenteurs ou non d’un bail. Les préfectures ont désormais tendance à expulser sans procès des personnes qui ne sont pas des squatteurs mais des locataires jouissant d’accords tacites ou informels avec le propriétaire. Toutes les précautions qui avaient été introduites dans le droit pour protéger les occupants, quel que soit leur statut, par une procédure et par l’intervention du juge, sont remises en question. Les préfectures ne sont pas toujours armées pour éviter les abus qui peuvent survenir lorsqu’on se passe du juge, et les propriétaires sont parfois habiles pour déguiser des locataires en squatteurs.
J’ai dit que nous avions connu un record d’expulsions locatives en 2022. Jusqu’à présent, l’action de l’État consistait à prévenir les expulsions autant que possible. En effet, sur 150 000 jugements d’expulsions pour impayés, seules 17 500 expulsions ont été exécutées. Bien sûr, entre-temps, des personnes ont pu partir d’elles-mêmes mais surtout, des problèmes ont pu se résoudre parce que les créanciers ont accepté de laisser le temps au locataire de régler ses dettes ou que des solutions transitoires ont été trouvées. En revanche, accélérer la procédure ou se méfier du juge et lui supprimer la possibilité d’accorder des délais supplémentaires pour rembourser le bailleur ne peut aboutir qu’à augmenter le nombre d’expulsions locatives. Or nous ne savons pas héberger et encore moins reloger les personnes expulsées. Si 8 000 personnes n’ont pas reçu de réponse en appelant le 115 aujourd’hui, elles risquent d’être bien plus nombreuses encore demain, du fait de l’inflation qui aggrave le risque d’expulsion pour impayés.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (RE) (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre intervention, la justesse de vos propos et surtout la précision des éléments que vous nous apportez. Permettez-moi également de remercier le groupe Écologiste-NUPES qui nous donne l’occasion d’aborder ce sujet, dans la continuité du débat transpartisan que nous avons eu fin 2023 à travers la tribune « Plus aucun enfant à la rue » et des combats que nous avons menés, dans le cadre du projet de loi de finances notamment, afin que l’hiver 2023-2024 se déroule le mieux possible.
En fin d’année, nous n’avions pas obtenu beaucoup de retours positifs. Toutefois, depuis dix jours, à la surprise de tous, le Gouvernement a fait quelques annonces non négligeables puisqu’il s’agit de débloquer 120 millions d’euros, de créer 10 000 places supplémentaires d’hébergement et de prévoir des embauches afin d’appliquer les mesures d’accompagnement. Cela correspond à peu près à ce que nous avions demandé.
Quelles nouvelles dispositions conviendrait-il de prévoir dans l’urgence sachant, je le répète, que 10 000 places supplémentaires devraient être créées et que des personnels devraient être embauchés pour accompagner les bénéficiaires ?
Ensuite, à moyen et long terme, dans le cadre du plan « logement d’abord » 2, de quelles mesures les parlementaires pourraient-ils débattre pour mieux accompagner ceux qui œuvrent, jour et nuit, pour soutenir les personnes en difficulté qui vivent dans la rue ? Faudrait-il prévoir un débat annuel ou bien une loi de programmation qui permettrait de compléter le plan « logement d’abord » 2, en engageant le Gouvernement et les acteurs ? Quelles actions pourrions-nous promouvoir en tant que députés ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : L’objectif du plan « logement d’abord », s’il était à la hauteur de ses ambitions, serait, in fine, de réduire le nombre de places d’hébergement. Cependant, force est de constater que nous n’y sommes pas. Même avec la meilleure volonté du monde, je pense que dans les mois et les années à venir, il n’atteindra pas ses objectifs. Il faut donc se résoudre à augmenter à la fois le budget du plan « logement d’abord » et du logement en général, ainsi que celui de l’hébergement. Pourquoi ? Parce que, sinon, des personnes dorment dans la rue.
Ensuite, du point de vue juridique, l’État est obligé d’héberger toute personne sans abri en situation de détresse qui appelle le 115. Logiquement, nous ne devrions même pas avoir un débat budgétaire sur ce sujet. L’État devrait débloquer les moyens suffisants pour ouvrir le nombre de places d’hébergement nécessaires afin que, chaque soir, personne – ou presque personne – ne se voie opposer un refus par le 115. Évidemment, ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, heureusement que les 120 millions d’euros que vous avez évoqués sont arrivés ! En définitive, il n’était pas si surprenant que le Gouvernement finisse par céder ; nous savons bien que les gouvernements successifs, malgré une fermeté affichée, ont tous dû lâcher quelque chose face à la pression populaire, médiatique et politique qui s’exerce – heureusement qu’elle existe ! – lorsqu’arrivent le froid et les premiers morts. Ils ne peuvent pas rester les bras ballants et se contenter de dire : « On a fait ce qu’on a pu ».
Le ministre du logement a expliqué que ce montant de 120 millions d’euros représentait l’équivalent de 10 000 places, tout en précisant que cela ne signifiait pas que 10 000 places seraient créées. Qu’est-ce que cela veut dire ? Nous ne le savons pas. Il n’y a plus de ministre du logement : le cabinet ne répond pas, pas plus qu’il ne répond à la presse ni aux parlementaires. Ce que nous avons cru comprendre, c’est qu’il y aurait bien des places supplémentaires. C’est heureux, parce que cela signifie que l’espèce de tabou consistant à dire que le Gouvernement n’irait pas au-delà de l’ouverture de 203 000 places d’hébergement, comme l’a martelé Mme Borne, puis tout le monde après elle – alors que Patrice Vergriete lui-même, à son arrivée au ministère du logement, considérait qu’il fallait davantage de places d’hébergement, avant d’être recadré et de déclarer que nous n’irions pas au-delà de ce chiffre. Pourquoi 203 000 et non pas 204 000 ? Cette forme de tabou, disais-je, est tombée. Le Gouvernement a compris qu’il fallait faire davantage. Combien de places supplémentaires, toutefois ? Nous ne le savons pas.
Certes, la somme de 120 millions d’euros est intéressante et permettrait de faire davantage. Le problème, c’est qu’en loi de finances pour 2024, il manque 200 millions dans les crédits du programme 177, Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, ne serait-ce que pour égaler ce qui a été dépensé en 2023, donc pour financer au cours de l’année 2024 les 203 000 places d’hébergement généraliste actuellement ouvertes. Il manque 200 millions, j’insiste ! Comme chaque année, le budget du programme 177 est insincère et, à la fin de l’année, il faut trouver quelques millions supplémentaires. Sauf qu’entre-temps, cette situation génère une politique de stop and go : lorsqu’on s’aperçoit qu’on a trop dépensé, on demande aux associations, durant l’été, de réduire la voilure pour entrer dans le budget. Par conséquent, ces 120 millions serviront-ils à faire des choses supplémentaires ou simplement à boucler le budget, en fonction de l’objectif actuel ? C’est encore trop flou et ce n’est pas satisfaisant.
D’ailleurs, il n’est pas normal que des amendements parlementaires aient été présentés, votés et retoqués et que, deux semaines après, les mêmes montants soient octroyés par le ministre. C’est signe, me semble-t-il, d’un problème démocratique.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Nous pourrions discuter longtemps des carences des politiques de prévention des expulsions. Je souhaiterais, pour ma part, aborder le sujet des politiques qui sont à l’origine des expulsions et du sans-abrisme. Je comptais poser la question des conséquences de la loi Kasbarian Bergé, mais notre collègue David Taupiac vient de le faire et vous y avez répondu très précisément.
Je vous interrogerai donc au sujet de la loi dite immigration, à propos de laquelle le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé, mais dont plusieurs articles remettent en cause l’accès aux prestations sociales, notamment aux aides personnelles au logement (APL) et aux allocations familiales. Dans quelle mesure cette loi risque-t-elle de précariser encore davantage les gens, d’augmenter le nombre d’expulsions et d’aggraver le sans-abrisme ?
D’autre part, cette loi remet en cause l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement – en tout cas, c’est ainsi que nous avons compris l’un de ses articles qui dispose que les personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourraient pas durablement être maintenues dans l’hébergement d’urgence. Quelles pourraient en être les conséquences ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : C’est précisément en raison du vote de la loi « immigration » que je suis seul ce soir face à vous : la rencontre a été boycottée par les autres associations – j’avoue que nous y avons réfléchi aussi – tellement cette loi transgresse des tabous politiques et franchit des lignes rouges que nous pensions partagées.
Sur le principe, remettre en cause l’hébergement inconditionnel ou instaurer une forme de préférence nationale pour les prestations sociales sont des dispositions très choquantes – qui ont d’ailleurs largement choqué. C’est pourquoi nous manifesterons dimanche, aux côtés de nombreuses personnalités et d’organisations. Cela étant dit, qu’est-ce que la loi changera précisément ? Nous ne savons pas ce que le Conseil constitutionnel décidera.
En ce qui concerne l’hébergement inconditionnel, c’est le grand flou : le Président de la République a déclaré vouloir le conserver et Patrice Vergriete a annoncé qu’il restait au Gouvernement – s’il est reconduit – parce qu’il avait obtenu la garantie qu’il n’y aurait pas de remise en cause du caractère inconditionnel de l’hébergement. Or la loi qui a 136été adoptée prévoit un accueil inconditionnel, « sauf ». Il ne l’est donc plus. La question, c’est de savoir sauf quoi ou sauf qui ? Ce n’est pas clair. Ce serait : « sauf les personnes faisant l’objet d’une OQTF le temps de leur éloignement ». Qu’est-ce que cela signifie ? Personne ne le sait vraiment, cette disposition ayant été rédigée rapidement, sans étude d’impact.
Comment faut-il interpréter la mention « le temps de leur éloignement » ? Nous pourrions la prendre au pied de la lettre : avant d’être éloigné, vous avez le droit à un hébergement ; après avoir été éloigné, vous n’y avez plus droit. Toutefois, si vous êtes éloigné, vous n’êtes plus en France ! Il est alors logique que vous n’ayez pas droit à l’hébergement. Je pense que l’intention du législateur – qui a travaillé dans la nuit, donc on ne sait pas très bien ce qu’il en était – était de s’inspirer de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle vous n’avez pas le droit de réclamer un hébergement à l’État si vous faites l’objet d’une OQTF et que l’on vous a simplement laissé le temps d’organiser votre départ – c’est-à-dire un mois. On pourrait donc penser que telle est l’intention du législateur : vous avez droit à l’hébergement d’urgence pendant un mois, le temps de faire vos bagages et de vous organiser. Ensuite, vous êtes censé quitter le territoire et vous n’avez plus le droit à l’hébergement. C’était, je pense, l’idée sous-tendue derrière l’amendement qui a introduit cette disposition. Ensuite, quelles seront les conséquences de la loi, telle qu’elle est rédigée ? Ce n’est pas clair.
J’ajoute que cette disposition est très inquiétante, car elle ouvre la porte à des contrôles d’identité, puisque l’accueil en hébergement serait conditionné à la régularité du séjour. Surtout, si les personnes craignent d’être expulsées en fonction de leur titre de séjour, elles auront évidemment très peur d’aller en hébergement – cela se comprend.
Je ne développerai pas la question des prestations sociales. Toutefois, cela signifie que certaines personnes ne percevront plus ni allocations familiales ni APL, ce qui peut représenter une perte de 700, 800, voire 900 euros par mois. Il leur était déjà difficile de payer un loyer, même un loyer HLM, cela leur deviendra impossible. Des centaines de milliers de personnes sont concernées. Où iront-elles ? En hébergement d’urgence ? Peut-être, mais il n’y a plus de places. En logement privé ? Sans doute pas. Nous lançons donc une alerte rouge sur ce point, si le Conseil constitutionnel le valide.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN) (Front national, Rassemblement national) : Je vous remercie, monsieur le directeur, de votre présence. Je ne partage pas tous vos points de vue mais je suis émue, comme vous, par les personnes qui se retrouvent dans la rue. Lorsque j’étais jeune, il n’y en avait pratiquement pas alors que, désormais, on en trouve à tous les coins de rue. J’avais alerté le maire de la commune où j’ai été élue sur la mort d’une personne à l’hôpital. Une société dans laquelle des gens meurent de froid dans la rue est une société en faillite.
Vous avez dit que le droit au logement opposable est un droit inconditionnel : ce n’est pas tout à fait exact car, si j’en crois ce que je lis sur internet, ce droit est réservé aux personnes résidant en France ou disposant d’un titre de séjour régulier – vous me corrigerez si je me trompe. Selon moi, c’est l’État qui a introduit ce droit et il lui incombe d’en assumer les effets ; ce ne sont pas les propriétaires qui doivent en faire les frais – j’assume ce point de vue. En effet, certains propriétaires se trouvent parfois dans une situation à peine plus confortable que les personnes qui ont besoin d’un logement.
Pensez-vous qu’un assouplissement du droit relatif aux baux d’habitation pourrait élargir le parc immobilier locatif ? De nombreuses personnes ne veulent pas louer leur logement parce qu’elles savent qu’en cas de difficultés de paiement, ce sera la croix et la bannière pour récupérer leur bien, dont elles ont besoin pour rembourser le crédit qu’elles ont contracté auprès de leur banque.
Autre question : parfois, certains squatters – je sais que vous ne les appelez pas ainsi, mais lorsqu’ils n’ont pas de titres, je les appelle pour ma part des squatters – abîment le logement et vous ne pouvez plus vendre votre patrimoine, sauf à vil prix. Ne pensez-vous pas qu’un assouplissement des baux d’habitation serait une solution pour élargir le parc ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : Nous avons parlé jusqu’à présent d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence. Or vous faites référence au droit au logement opposable : il s’agit d’une procédure très différente, même si elle est importante. En effet, le droit au logement opposable n’est pas ouvert aux personnes en situation irrégulière puisqu’il faut avoir droit au logement social. La loi est très claire sur ce point.
J’en viens à votre question concernant l’assouplissement des baux d’habitation. Il existe effectivement des droits pour les locataires, qui sont autant de devoirs pour les propriétaires. Inversement, les locataires ont des devoirs et les propriétaires ont des droits. Jusqu’à présent, la plupart des observateurs considéraient que les relations étaient assez équilibrées. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs avait pacifié ce débat classique : faut-il libéraliser, assouplir ou non ? L’équilibre était donc bien respecté.
Vous dites qu’en cas d’impayé ou de dégradation commise par le locataire, le bailleur est lésé – cet argument est souvent mis en avant. C’est vrai, il existe des cas, même s’ils sont minoritaires, où des bailleurs sont mis en difficulté parce qu’ils ont perdu six mois ou un an de loyer et qu’il faut engager des travaux de remise en état. Face à ce constat, la solution est-elle de réduire les droits des locataires et de remplacer le bail de trois ans par un bail de trois mois ou d’un an ? Ou, au premier impayé, le locataire doit-il être mis dehors, selon la logique de la loi Kasbarian-Bergé, que nous ne partageons pas ?
Nous estimons qu’il faut sortir par le haut de cette opposition entre le locataire et le bailleur, grâce à un tiers de confiance. C’est le rôle, par exemple, des assureurs privés. Un bailleur peut contracter une assurance, cela sert à ça : vous avez une activité économique et il arrive qu’on ne vous paie pas. Vous pouvez souscrire une assurance. Cela coûte évidemment un peu d’argent mais cela permet de limiter les risques. Le problème des assurances privées est qu’elles imposent des conditions restrictives, interdisant par exemple de louer à des personnes précaires. Ce n’est donc pas non plus la meilleure solution.
La meilleure solution serait de recourir à un dispositif qui existe désormais, financé par Action logement, la garantie Visale – on l’appelait auparavant, dans une version plus ambitieuse qui n’a jamais été appliquée, la garantie universelle des loyers. C’est d’abord un tiers de confiance, public ou parapublic, qui intervient dans la relation entre le locataire et le bailleur. En cas de dégradation ou d’impayé, il indemnise le bailleur pour, ensuite, se retourner vers le locataire – puisque le locataire a l’obligation de payer son loyer. Cette solution, rassurante pour les bailleurs, permettrait de sortir de la situation par le haut et arrangerait tout le monde, sans dégrader les droits des locataires. Rappelons la différence entre l’hébergement et le logement : dans un logement, vous 137êtes chez vous pour un temps appelé à durer. Si vous vous comportez bien et que vous ne le dégradez pas, que vous ne causez pas de nuisances de voisinage et que vous payez votre loyer, vous y êtes pour longtemps, sauf accident. Il ne faut pas revenir sur ce principe, car c’est ce qui fait toute la stabilité du logement et qui permet aux personnes de vivre correctement et normalement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie également d’avoir répondu présent ce soir, même si je peux comprendre la décision des associations qui ont fait le choix de boycotter cette rencontre, non pas en signe de défiance vis-à-vis du Parlement en tant qu’institution, mais vis-à-vis de celles et ceux qui ont voté une loi indigne, dont vous avez à l’instant évoqué les ravages potentiels, comme vous avez souligné également les effets néfastes d’une autre loi votée il y a quelques mois par notre Parlement à l’initiative de la majorité parlementaire.
Vos propos mettent en évidence les imprécisions du Gouvernement, que nous aurons l’occasion de questionner tout à l’heure, mais je vous interrogerai sur un autre sujet.
Les structures qui gèrent l’hébergement d’urgence ou accompagnent les personnes sont nombreuses à regretter que le rôle dévolu aux SIAO dans le plan « logement d’abord » les prive de leur capacité à agir. Elles se plaignent d’avoir, d’une certaine manière, perdu la main sur l’orientation des personnes concernées et de ne plus pouvoir gérer aussi efficacement les files d’attente.
Par ailleurs, les SIAO sont critiqués. Je sais que leurs agents font du mieux qu’ils peuvent pour accomplir la tâche qui leur incombe et surmonter la pression à laquelle ils sont soumis alors même qu’ils sont en sous-effectif. C’est très compliqué pour eux et il serait temps de poser la question de la revalorisation de ces métiers car, lorsque l’on finance une place d’hébergement, ce n’est pas simplement un lit que l’on propose mais tout un dispositif d’accompagnement. Ce sont des métiers essentiels, mais c’est sur eux qu’on essaiera de réaliser des économies ! Qu’en pensez-vous ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : Vous me posez une question difficile. Les SIAO ont été créés en 2007 afin de centraliser à l’échelle départementale la rencontre entre l’offre et la demande – je schématise. Des associations qui œuvrent dans le secteur de l’hébergement ont été dépossédées de toute marge de manœuvre. Certaines ont eu du mal à l’accepter, en particulier celles qui s’occupent des femmes victimes de violences. Issues du milieu assez militant des années 1970, elles disposaient d’un savoir-faire et elles géraient leurs files d’attente dans cet écosystème militant. Le SIAO les a contraintes à rompre avec leurs habitudes, ce qui a eu les effets délétères que vous avez décrits. Cela étant, en raison du nombre toujours plus important de personnes dans la rue, il aurait été difficile de laisser perdurer un système dans lequel chaque structure gère son public. On ne peut plus se permettre de laisser une place vacante en attendant le candidat qui remplirait les critères de l’orientation. Le SIAO permet de fluidifier le fonctionnement d’un secteur soumis à une tension extrême. Plutôt que de remettre en cause son rôle centralisateur, il faudrait donner plus de latitude aux structures d’hébergement qui veulent mener leur propre projet associatif.
Par ailleurs, il a été annoncé la création de 500 postes dans les SIAO. C’est une mesure que nous attendions tout particulièrement dans ce secteur en tension. Elle permettra de créer des liens entre les institutions et le monde de l’hébergement et du logement, ce qui facilitera l’accompagnement de ceux qui sortent de prison, de maternité ou du cadre de l’Aide sociale à l’enfance. Le travail des personnels, soumis à une forte demande, en sera facilité.
En ce qui concerne la revalorisation des salaires, les écoutants du 115 ont demandé à être inclus dans le Ségur de la santé. Leur demande a été ignorée pendant longtemps, ce qui est inquiétant. Leurs conditions de travail sont difficiles, de par la nature de leur profession car ils sont confrontés à des situations douloureuses, mais aussi de par le sentiment d’avoir perdu le sens de leur métier, à force de répondre inlassablement, chaque jour, aux centaines de personnes qui les sollicitent, qu’ils ne peuvent rien pour eux car ils n’ont plus de place à leur proposer. C’est très frustrant. Revaloriser ces métiers, ce serait faire en sorte que ceux qui les exercent aient les moyens de répondre aux besoins de ceux qui font appel à eux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie pour la clarté de votre exposé qui met en évidence les limites du plan « logement d’abord ». Nous partageons, bien évidemment, la philosophie du logement d’abord, qui a fait ses preuves dans d’autres pays, mais cela ne suffit pas. Le Gouvernement se targue d’avoir accordé au secteur des moyens inédits. Pourtant, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons été plusieurs à devoir nous battre pour éviter la fermeture de 14 000 places d’hébergement d’urgence. La situation n’est donc pas si idyllique que l’on voudrait nous le faire croire.
Le Gouvernement a adopté une position idéologique très rude en refusant d’ouvrir de nouvelles places. Nous nous félicitons qu’il l’ait quelque peu infléchie.
Concernant l’annonce des 120 millions d’euros, s’agit-il d’un coup de com’ du dernier ministre du logement avant son départ ? Nous aurions tendance à le croire puisque le logement n’a toujours pas de ministre et que la répartition de cet argent n’a pas été précisée.
Enfin, beaucoup de clichés circulent sur les personnes sans abri et sans domicile. Pourtant, nombre d’entre elles sont des personnes comme vous et moi. Beaucoup travaillent et il n’est pas rare que leur entourage ignore leur précarité. Le nombre de personnes dans cette situation a-t-il augmenté ? Le cas échéant, comment l’expliquez-vous ? Comment est-il possible que, dans un pays comme le nôtre, des gens puissent se retrouver à la rue alors qu’ils travaillent ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : S’agissant de ces moyens que l’on dit inédits, tout dépend de la perspective que l’on adopte. Bien évidemment, les quelques dizaines de millions d’euros supplémentaires chaque année pour le plan « logement d’abord » sont utiles. L’annonce de 120 millions d’euros en plus pour le logement est une bonne nouvelle. Je reconnais également que le nombre de places en hébergement d’urgence a augmenté, notamment durant la crise sanitaire, puisque 40 000 places ont été créées. Des moyens ont bel et bien été débloqués. Mais si on analyse la politique du logement dans son ensemble, c’est la dégringolade ! Et je ne vous parle pas de millions mais de milliards !
En 2010, les collectivités territoriales, l’État et Action logement consacraient 2,2 % du PIB à la politique du logement. Cette part a chuté à 1,5 % du PIB. C’est vertigineux. Le secteur du logement a perdu 15 milliards d’euros 138d’argent public ! Bien sûr, on peut toujours essayer de réparer les dégâts en votant des dispositifs, en menant des expérimentations, mais cela ne suffira jamais à compenser la perte d’autant d’argent public pour le logement.
C’est un débat politique de fond : a-t-on besoin d’une intervention publique plus forte pour le logement ? Dans l’esprit d’Emmanuel Macron, les besoins ne sont pas si importants – c’est aussi l’opinion de tout un pan de l’État. Ils s’appuient sur les projections démographiques et le nombre de logements vacants pour affirmer que le besoin de nouveaux logements, en particulier de logements sociaux, n’est pas si criant. Lors du lancement du volet logement du Conseil national de la refondation, animé par Nexity et la Fondation Abbé Pierre, tous les acteurs du logement, jusqu’à ceux qui en étaient le plus éloignés, avaient donné l’alerte.
Le Président de la République s’est contenté de répondre, dans la presse, que le problème du logement en France tenait au manque de logements intermédiaires. Ce diagnostic était complètement à côté de la plaque ! Et donc, le Gouvernement a consenti quelques efforts pour construire du logement intermédiaire, c’est-à-dire du logement un peu en dessous du prix du marché, mais pour des cadres ou des classes moyennes supérieures. Il y a un vrai problème d’orientation financière et de priorité sociale pour le logement social et pour les personnes qui en ont le plus besoin.
Vous l’avez souligné, les personnes qui attendent un logement sont parfois caricaturées. La tendance est de nier l’existence d’un problème de logement. On dira, pour les personnes en situation irrégulière, qu’elles n’ont pas de papier – ce qu’a fait le Président de la République hier. Pour les autres, qu’il leur manque la capacité à habiter, qu’elles ne sont pas prêtes au logement. La philosophie du logement d’abord est censée contredire ces clichés : toute personne peut habiter un logement. Il n’est pas possible de prédire si le relogement va échouer ou non. Si c’est bien fait, avec des loyers abordables et de l’accompagnement, cela fonctionne dans la grande majorité des cas. C’est d’autant plus intéressant que l’on constate rapidement que des milliers de personnes hébergées sont prêtes à occuper un logement, y compris à en payer le loyer. Simplement, il manque de logements très sociaux. Nous devons sortir des clichés et construire des logements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : La tempête Ciaran a déclenché dans mon département le besoin de mettre à l’abri les personnes sans domicile. Pourtant, l’alerte orange n’ayant pas été déclenchée, l’État ne s’est pas considéré responsable. La ville a donc pris le relais. Mener des politiques en fonction de la température pose problème et je voudrais savoir ce que vous pensez de ce plan Grand froid.
Par ailleurs, comment sont répartis les rôles et les responsabilités, entre l’État et les collectivités locales, pour ce qui concerne la gestion de l’hébergement d’urgence ? Pour avoir accueilli des personnes dans ma permanence que j’avais transformée en centre d’hébergement d’urgence, j’ai pu mesurer à quel point il était difficile de savoir à qui s’adresser pour assurer un accompagnement social, selon que la personne concernée attendait ou non un enfant, ou était elle-même un enfant, de 2 ans ou bien de 3. Bref, c’est à n’y rien comprendre.
Enfin, 30 % des personnes qui ont eu recours à un hébergement d’urgence ou à des repas gratuits sortent de l’Aide sociale à l’enfance. Quelles réponses pourrait-on leur apporter ? Celles qui ont été trouvées ne sont pas satisfaisantes.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Manuel Domergue.
M. Manuel Domergue : Par définition, le plan Grand froid est déclenché pour gérer des situations d’urgence, lorsque les températures deviennent trop basses. Ce n’est donc pas le bon mode d’action. C’est très cher et ce n’est pas rationnel d’ouvrir des places seulement quand il fait froid. Même si on comprend la logique du dispositif, il n’est pas efficace et il génère de la frustration. Heureusement, les collectivités et les parlementaires prennent parfois le relais.
Ce que vous pointez de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État est assez classique. Faire de l’âge des enfants un critère de répartition n’est pas rationnel et il est normal que les acteurs finissent par se renvoyer les dossiers. Des gens passent donc au travers des mailles du filet. Il serait préférable d’identifier un seul responsable.
Les plans « logement d’abord » 1 et 2 ont eu l’intérêt, quand ils ont été appliqués localement, de faire travailler ensemble les collectivités territoriales, responsables du logement, et l’État, responsable de l’hébergement, et de favoriser le passage de l’un à l’autre. Il me semble donc possible de nous inspirer de ces collaborations étroites pour bâtir des dispositifs solides et clairs et éviter ainsi que les acteurs ne se renvoient la balle.
La surreprésentation du public sortant de l’Aide sociale à l’enfance parmi les personnes sans domicile est un scandale absolu. Des engagements ont été pris : ne pas les héberger dans les hôtels et systématiser les contrats jeune majeur. Dans les faits, ces engagements ne sont pas toujours tenus.
Enfin, je suis très choqué que cinq ou six départements aient annoncé qu’ils ne prendraient plus en charge les mineurs non accompagnés – les mineurs isolés étrangers. Aucune réaction de l’État pour leur rappeler la loi ! D’une certaine manière, ces départements se permettent de faire jouer la préférence nationale, au détriment d’enfants ! Je ne parle pas de jeunes majeurs mais de mineurs ! À force de vouloir expulser les uns et enlever des droits aux autres, on finira par altérer les droits de tout le monde ! Si on conditionne les APL à la nationalité, à la durée du séjour, à la régularité du séjour, au travail, on finira par ne plus verser les APL qu’aux Français qui travaillent. Cette tendance très délétère, qui consiste à chercher des boucs émissaires au lieu de régler les problèmes, va se retourner contre tout le monde. Je ne peux m’empêcher de faire le lien avec le vote de la loi « immigration ».
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le directeur, nous avons terminé les échanges avec les députés. Je vous laisse la parole pour quelques propos conclusifs.
M. Manuel Domergue : Je terminerai en évoquant des pratiques qui peuvent sembler anecdotiques, mais qui regroupent de nombreux éléments que nous avons abordés. Après les violences urbaines, des familles dont un membre avait été impliqué dans les émeutes ont été expulsées. Cette politique est menée à Nice depuis de nombreuses années. Dans le Val d’Oise, le préfet a communiqué avec des cartons sur le trottoir en disant : « Voici les droits et les devoirs ».
Dire que ceux qui ont commis des actes de délinquance condamnables, pour lesquels ils sont souvent déjà lourdement condamnés, n’ont pas droit au logement social, cela 139recueille peut-être l’assentiment d’une partie de la population et de l’opinion, mais il s’agit pour moi d’une pente très glissante, celle du logement au mérite. Si l’on commence à prendre en compte le fait qu’une personne a un casier judiciaire, travaille ou pas, a refusé ou non un emploi, pour maintenir son droit à un logement ou lui en attribuer un, il n’y a plus de droit au logement. C’est extrêmement inquiétant. Désigner des boucs émissaires, distinguer les bons et les mauvais mal-logés, les bons et les mauvais pauvres, ça n’est pas nouveau, ça ne date pas d’aujourd’hui, mais cela n’a jamais produit quoi que ce soit de positif.
J’espère que nous résisterons à ce populisme dans le logement, à cette pente glissante qu’empruntent malheureusement certains préfets, non parce qu’ils seraient guidés par une lubie personnelle mais parce qu’ils sont encouragés à le faire par une circulaire du ministère de l’intérieur. Il s’agit bel et bien d’un choix politique qui est, je le répète, extrêmement inquiétant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le directeur, je vous remercie pour votre participation à nos travaux. Avant de passer à la seconde partie de notre débat, je vais suspendre la séance.