Commission d’évaluation de l’aide publique au développement : Explications de vote
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Dem) : Une fois n’est pas coutume, je monte à la tribune pour prononcer une explication de vote – je crois que cela ne m’est jamais arrivé –, mais un peu de solennité s’impose quand il s’agit de redonner au Parlement les prérogatives qui sont tout simplement les siennes.
M. Michel Herbillon : Vous avez tout à fait raison !
Mme Laurence Vichnievsky : Si le président Bourlanges a indiqué que tout avait été dit avant lui, il est certain qu’après sa propre intervention, il ne reste plus grand-chose à ajouter. Il peut néanmoins être utile de répéter certaines choses, afin de bien faire prendre conscience à tous nos collègues, au-delà de la commission des affaires étrangères, que le présent texte n’est pas que symbolique. Sur le fond, sa raison d’être est essentielle, en l’occurrence évaluer la pertinence des programmes d’aide au développement. Sur la forme, à l’issue de nombreux échanges auxquels a fait allusion le président Bourlanges, il vise à s’assurer que l’intention du Parlement lors de l’adoption de la loi du 4 août 2021 sera respectée.
À cet égard, notons la pertinence du rapport de notre collègue Maud Gatel. Sur le fondement de la proposition de loi rédigée par le président Bourlanges, les enjeux y sont clairement définis. Un débat tout à fait complet a ainsi pu avoir lieu en commission, laquelle a adopté le texte à l’unanimité, ce qui doit être souligné.
Cela a été dit, la présente proposition de loi a pour objet de modifier un article de la loi du 4 août 2021, lequel article avait placé la commission d’évaluation auprès de la Cour des comptes. Cette commission, qui avait été expressément souhaitée en 2021, n’est toujours pas en fonction deux ans et demi plus tard, mais nous en comprenons les raisons, qui ont été évoquées. Le décret d’application pris en 2022 fixait non seulement les modalités de fonctionnement de la commission, mais aussi sa composition. C’est ce qui ne convient pas car cela revient à accorder une prééminence à la Cour des comptes et réduit en conséquence son rôle à une évaluation financière, ce qui n’était absolument pas l’objectif du législateur.
D’ailleurs, Hervé Berville, qui était au banc en tant que rapporteur lors de la séance du 19 février 2021, avait bien précisé que le but de la commission d’évaluation était de déterminer si les actions entreprises en matière d’aide au développement permettent réellement d’améliorer les choses dans les pays concernés. Comme le disait Maud Gatel, il s’agit de savoir si le taux de vaccination a augmenté, si la mortalité infantile a baissé, ou encore si la place des femmes dans le monde du travail s’est améliorée.
Le présent texte que, je l’espère, nous allons voter, permet de dépasser le blocage relatif à cette commission et de lui donner le rôle qui lui revient normalement en la rattachant au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. J’y reviens, le décret d’application de 2022 prévoit qu’elle doit être présidée par le premier président de la Cour des comptes, mais ce n’est pas ce que souhaite le Parlement.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants), comme tous les autres ici présents, est soucieux du respect de la volonté du législateur. Mes chers collègues, c’est le moment de l’exprimer. Mon groupe votera cette proposition de loi et je ne doute pas que vous en ferez autant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC) : Je ne pouvais pas être moins solennel que Mme Vichnievsky ; une fois n’est donc pas coutume, je me tiens à la tribune pour une explication de vote.
Je remercie le groupe Démocrate d’avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche, et salue la persévérance, tout sauf anecdotique, de Jean-Louis Bourlanges.
Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il s’agit d’une respiration – d’une bulle d’oxygène, restons modestes – bienvenue en cette période où le Parlement et la démocratie sont si malmenés, ici et ailleurs.
Cette exigence démocratique et cette précision honorent votre groupe et elles sont bien dans sa tradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères et Mme la rapporteure applaudissent également.) Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je suis heureux d’y apporter mon soutien.
Madame Gatel, la loi du 4 août 2021 ne se résume pas à une augmentation des crédits. La ministre déléguée l’a rappelé, c’est aussi une loi de refondation et de réorientation. Grâce à Jean-Yves Le Drian, sa discussion a ouvert un espace démocratique. Le groupe socialiste a en effet vécu une expérience trop rare pour un groupe d’opposition : les débats ont été de très grande qualité et une douzaine d’amendements défendus par notre groupe, significatifs et non décoratifs, ont été adoptés. Il faut saluer cette capacité à débattre et à amender, tous ensemble – j’inclus les autres groupes de gauche.
Notre apport a contribué à modifier l’orientation politique du texte : ainsi, l’ODD 8.7 sur le travail des enfants, une des priorités de la France, figure désormais dans la loi ; nous avons également plaidé pour inclure toutes les dynamiques autour de l’initiative One Health, initialement absente de la loi.
Mme Michèle Peyron : Très bien !
M. Dominique Potier : Afin de répondre à la question majeure posée par Mireille Delmas-Marty – que peut le droit ? –, il s’agissait également pour nous de mettre en avant de nouveaux champs, angles morts de l’aide publique 159au développement, qui nécessitent moins de crédits qu’une coopération juridique. C’est le cas par exemple du foncier et de la lutte contre l’accaparement des terres.
M. Frédéric Petit : Très bien !
M. Dominique Potier : Le savoir français en agronomie et en droit rural peut être très précieux pour des pays d’Europe orientale issus du bloc soviétique ou pour des pays en voie de développement sous l’emprise des mafias ou des systèmes traditionnels,…
M. Frédéric Petit : Très juste !
M. Dominique Potier : …qui empêchent la paysannerie de contribuer à la sécurité alimentaire globale. C’est également le cas de l’état civil : en droit civil, de la reconnaissance officielle d’une personne découlent tous les autres droits.
Il s’agit donc, je le répète, d’une grande loi, d’une loi de consensus, coconstruite. J’espère que vous comprendrez mon message : en tant que groupe d’opposition responsable, nous sommes nostalgiques de ce type d’expérience.
Le sujet qui nous occupe ici s’apparente, non juridiquement mais philosophiquement, à un excès de pouvoir réglementaire, voire à un excès de pouvoir du Gouvernement. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, vous y avez répondu par votre persévérance.
La commission d’évaluation contribuera à clarifier un système d’APD rendu opaque par la fongibilité des dons et des prêts, ainsi que les systèmes de cofinancement. Une telle opacité peut conduire à d’éventuelles manipulations d’une APD échappant ainsi au législateur.
Le groupe Socialistes et apparentés aurait souhaité amender le texte afin de préciser que l’évaluation doit intégrer les objectifs de développement durable, ceux de l’agenda 2030, ainsi que ceux de l’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale. Il faudra qu’elle tienne compte des savoirs académiques, des retours des ONG et des groupes de réflexion ou think tanks.
L’article unique de la proposition de loi dispose que la commission examine les résultats des projets et programmes d’APD pour en apprécier l’efficacité, « tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ». Nous aurions préféré que cet examen porte sur le plan financier « au vu » des priorités, afin de ne pas mélanger la fin et les moyens.
Mais, au diable les tergiversations rédactionnelles, nous partageons l’esprit de cette proposition de loi et c’est avec enthousiasme que nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Batut.
M. Xavier Batut (HOR) : Il est essentiel que le Parlement et les spécialistes de la politique de développement jouent pleinement leur rôle dans l’évaluation de l’efficacité, de la cohérence, de l’impact et de la durabilité des politiques françaises de développement.
Dans la logique de la loi du 4 août 2021, si la commission d’évaluation veut aller au-delà du simple contrôle financier et réglementaire de l’APD et se saisir pleinement de son rôle d’évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes, comme le prévoyait le décret précisant ses modalités de fonctionnement.
Il convient donc de décliner ses missions dans la loi et de placer son secrétariat auprès du ministère des affaires étrangères. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition. En conséquence, il votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le président de la commission des affaires étrangères et Mme Nadège Abomangoli applaudissent également.)
M. Jean-Louis Bourlanges : Applaudissons avant ; ainsi, nous n’aurons pas à le faire à la fin !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES) : Vous avez raison, monsieur le président, on ne sait jamais ! (Sourires.)
L’objectif de la présente proposition de loi n’est plus à démontrer ; il a été largement décortiqué par nos collègues et par le président de la commission des affaires étrangères.
Mais quel était l’objectif de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Selon le consensus parlementaire, il s’agissait de poser les jalons d’une organisation clarifiée des rôles des différentes organisations liées à l’aide publique au développement. La commission d’évaluation a donc toute sa place dans ce processus puisqu’elle vise à évaluer l’impact concret – et non purement financier – de l’APD.
Pourtant, le chemin de croix de cette nouvelle commission a débuté avec un décret signé le 6 mai 2022, qui bafoue l’esprit de la loi telle qu’issue de nos fructueux débats. C’est le premier problème : l’exécutif a fait ce qu’il a voulu sans s’inquiéter de ce que le Parlement avait voté. Les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront donc le présent texte qui vise à rétablir l’esprit de la loi que nous avons adoptée en 2021.
Mais, deuxième problème, ne nous y trompons pas : l’aide publique au développement semble avoir intégré le domaine réservé du Président de la République puisque, à l’occasion de son CPD, il s’est permis de modifier en profondeur toutes les orientations de la loi de 2021.
Après cette réunion, lors d’une grand-messe tenue en juillet dernier, le Cicid a entériné toutes les orientations élyséennes sans que personne ne s’inquiète de ce que le Parlement pourrait trouver à redire : objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement repoussé, liste des États prioritaires modifiée, tout comme les objectifs, pourtant énumérés dans la loi, et j’en passe.
Cette commission doit rapidement voir le jour – c’est d’ailleurs ce qui est proposé. Il va aussi falloir qu’elle obtienne les moyens de ses ambitions afin d’évaluer l’efficacité de l’aide publique au développement et afin que le Parlement et la société civile reprennent la main sur cette APD.
Si, sous l’ère Macron, le Parlement n’est plus qu’un paillasson, cette proposition de loi, bien que modeste, démontre que, parfois, même la majorité peut décider de se rebeller – au moins un peu – contre les orientations de l’exécutif. Ouf ! (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Nadège Abomangoli sourit.)
Un député du groupe RE : C’est caricatural !
M. Jean-Paul Lecoq : Prenons la mesure de cette proposition de loi et faisons en sorte qu’elle appelle d’autres mouvements de rébellion. Peut-être qu’alors, notre Parlement retrouvera sa force et sa capacité de s’opposer aux décisions de l’exécutif.
Je ne serai pas plus long afin que le groupe Démocrate poursuive l’examen de ses propositions de loi. Je le remercie d’avoir ouvert sa niche à ce texte, preuve de considération du travail de la commission des affaires étrangères – je remercie également son président.
Votons ce texte afin que l’aide publique au développement française devienne une belle politique publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Guillemard.
M. Philippe Guillemard (RE) : La proposition de loi que nous examinons permet, enfin, de doter notre politique d’aide au développement d’un outil d’évaluation performant. Initialement prévue par la loi du 4 août 2021, l’instauration de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement a souffert d’un retard.
En effet, le décret du 6 mai 2022 a dévié du dessein initial des législateurs : plutôt que d’adosser le secrétariat de la commission à la Cour des comptes, il a circonscrit ses prérogatives à une fonction d’évaluation de la régularité de l’emploi de l’argent public en plaçant ce secrétariat sous l’égide du premier président de la Cour.
Même si une telle décision est cohérente avec le fonctionnement d’autres instances rattachées à la Cour, elle omet l’ambition initiale des législateurs – sauvegarder l’autonomie de la commission –, cette entité indépendante devant évaluer l’efficacité et l’impact des décisions en matière d’APD, et son président devant être désigné par une majorité de ses membres.
Malgré cette situation, notre politique de coopération internationale et de développement a continué de se renforcer, dotée d’une trajectoire budgétaire particulièrement ambitieuse. Le budget de l’APD augmente depuis plusieurs années et a atteint 15,3 milliards d’euros en 2022, contribuant à des investissements décisifs dans des secteurs clés comme la transition écologique des pays en développement, tout en participant au rayonnement de notre pays.
Cette tendance se poursuivra puisque le Cicid a prévu que l’aide publique au développement représentera 0,7 % du revenu national brut français d’ici à 2030, atteignant ainsi un niveau inédit.
C’est pourquoi il est essentiel d’intégrer rapidement un outil efficace d’évaluation, afin de s’assurer que l’APD serve au mieux les besoins des populations bénéficiaires, qu’elle renforce le rayonnement de la France et qu’elle sauvegarde nos biens communs.
Partageant cet impératif, le président de la commission des affaires étrangères a pris l’initiative de conduire des démarches de médiation afin d’atteindre un compromis qui assure le respect de la vision originelle du législateur : faire de la commission un organe d’appréciation de l’adéquation de notre politique d’aide au développement, plutôt qu’une instance de contrôle de la régularité de l’emploi des fonds publics.
L’objectif de cette proposition de loi n’est donc pas de donner la prééminence à une entité sur une autre, mais d’optimiser l’efficacité de l’aide publique au développement grâce à des évaluations adaptées et à un suivi attentif des initiatives.
En rattachant la commission d’évaluation au ministère chargé de la politique d’aide publique au développement, dont elle demeure indépendante, et en définissant précisément ses fonctions, centrées sur l’analyse de la pertinence et de la conformité tant sur le plan financier qu’au regard des objectifs fixés par la loi de 2021, cette proposition de loi ouvre la voie à une mise en œuvre concrète et à un lancement rapide des activités de ladite commission et constitue un progrès significatif et crucial pour notre politique d’aide publique au développement. C’est pourquoi le groupe Renaissance la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN) : Mardi soir, pendant plus de deux heures, l’audiovisuel public a été kidnappé par Emmanuel Macron qui s’est lancé dans une énième représentation théâtrale jupitérienne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons appris à quel point il avait agi au bénéfice des Français, même si tous les indicateurs sont dans le rouge – pouvoir d’achat, services publics, dette record, insécurité et immigration croissantes.
Ce matin, nous sommes réunis pour débattre d’un texte visant à pallier l’inaction gouvernementale. En 2021, l’Assemblée nationale a adopté une loi de programmation instituant une commission d’évaluation de notre politique d’aide au développement. Trois ans plus tard, cette commission n’a pas encore été créée. La politique française d’aide au développement, qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros aux contribuables au bénéfice des pays en développement, ne mérite sans doute pas l’attention de notre Président. Peut-être considère-t-il également que le pilotage et le contrôle actuels de cette politique sont satisfaisants.
Pourtant, les milliards d’euros versés par la France au continent africain n’ont permis d’éviter l’apparition de mouvements haineux envers la France ni au Niger, ni au Burkina Faso, ni au Mali, ni en Centrafrique. Les causes de cette défaillance sont connues – manque de contrôle, de pilotage politique et d’ambition stratégique au service des intérêts de la France.
Aujourd’hui, la dimension stratégique de l’aide française est du ressort des ministères. La baisse des effectifs et des moyens du ministère des affaires étrangères a toutefois rendu ce dernier dépendant de la puissance de l’Agence française de développement, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur celui de l’expertise, avec les résultats que l’on sait et que j’ai rappelés précédemment.
Symbole de cette volonté présidentielle d’enterrer toute ambition en matière de politique diplomatique, la France est depuis 2022 le seul grand pays occidental qui s’oriente vers la suppression des diplomates de carrière. Le fait du prince a ainsi mis fin à une histoire vieille de plusieurs siècles.
À l’inverse, nous soutenons qu’il faut bien davantage associer les ambassadeurs à la gestion et à l’attribution de l’aide française. S’appuyer sur un corps diplomatique de carrière au contact direct des pays bénéficiaires permettrait de mieux appréhender les aspects culturels de la question, et 161donc de ménager la susceptibilité de nos partenaires qui nous soupçonnent de vouloir exporter nos valeurs et notre modèle politique.
En outre, plusieurs milliards d’euros français sont dilués dans une politique européenne de développement sur laquelle nous n’avons aucune prise.
Cette proposition de loi entend donc modifier la loi du 4 août 2021 qui a créé la commission d’évaluation de l’aide publique au développement pour en préciser les objectifs et la rattacher au ministère des affaires étrangères plutôt qu’à la Cour des comptes.
Nous partageons cette vision, mais elle nous paraît encore insuffisante. L’effort demandé aux finances publiques doit s’accompagner de garanties pour minimiser le gâchis de fonds publics et s’assurer que l’aide aille dans le sens des priorités stratégiques de la France. Nous plaidons pour que l’aide française au développement devienne un levier politique au service des intérêts de la France, sur son sol et à l’étranger : la politique d’aide au développement doit être évaluée à l’aune de l’intérêt français. Il s’agit avant tout de l’argent des Français, et nous devons être garants de son usage.
Nous pensons par exemple que l’aide française devrait être conditionnée à l’existence d’un niveau de coopération suffisant des pays bénéficiaires, notamment en matière migratoire.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas autorisé ! Ou alors il faut sortir de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du cadre des règles internationales !
Mme Laurence Robert-Dehault : Il est insupportable que nous donnions des centaines de millions d’euros à des États qui refusent de nous délivrer des laissez-passer consulaires nécessaires à l’expulsion de leurs ressortissants sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Entre 2019 et 2021, nous avons ainsi octroyé 355 millions d’euros d’aides au Mali, qui délivre seulement 10 % des laissez-passer consulaires demandés par la France et qui a récemment rejeté la présence française sur son sol.
Nous devons repolitiser notre politique d’aide au développement, qui doit être mise sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.
Nous pensons également que l’aide française doit associer aussi souvent que possible les entreprises françaises présentes sur le territoire du pays bénéficiaire : les fonds français alloués aux pays en développement sont trop souvent destinés à des entreprises étrangères, par exemple chinoises, même si des améliorations sont à noter, comme notre collègue Le Fur l’indique dans son rapport.
Le dispositif proposé, plutôt que d’induire un réel changement et de mettre notre politique d’aide au service de notre intérêt, risque de conférer une légitimité à cette politique défaillante.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – « Oh ! » sur quelques bancs de la majorité.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES) : Les discussions du jour ont déjà eu lieu il y a trois ans : en juillet 2021, notre assemblée s’est exprimée sur le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Nul n’avait voté contre ce texte. Cette loi comprenait de nombreuses lacunes – raison pour laquelle le groupe La France insoumise s’était abstenu –, mais elle avait le mérite de fixer un cadre de travail et d’analyse pour la politique française d’aide publique au développement.
Parmi les avancées de 2021 figurait la création de cette commission d’évaluation qui, trois ans plus tard, n’a toujours pas commencé ses travaux – c’est le sujet principal du présent débat. Cette instance, indispensable, permettra de dresser chaque année un bilan clair de l’APD française, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il s’agira donc d’un contrôle politique et non comptable, comme l’avait confirmé le rapporteur Berville en 2021. La proposition de loi du président Bourlanges réaffirme ainsi l’esprit de la loi.
Dans un monde post-pandémique aux économies ébranlées, traversées par des crises, des conflits armés et des phénomènes climatiques toujours plus extrêmes, dans un monde où les inégalités explosent, la solidarité entre les États et entre les peuples reste une nécessité.
De notre côté, nous soulignons d’ores et déjà les impasses de l’APD, comme l’utilisation exacerbée des emprunts au détriment des dons, ce qui nous paraît problématique. La France est championne d’Europe en la matière. Or cette politique peut contribuer à l’endettement de pays déjà fragilisés – c’est un comble pour l’aide publique au développement. Nous déplorons aussi la faible inclusion d’acteurs économiques des pays bénéficiaires, alors que l’APD est susceptible de renforcer les logiques de domination qui caractérisent notamment les relations de la France et des États du continent africain.
Voilà certaines de nos critiques à l’égard de l’APD française ; elles n’ont rien à voir avec celles formulées par les autres groupes, dont on a eu quelques exemples dans les interventions des orateurs qui se sont exprimés avant moi.
Nous avons pourtant cosigné cette proposition de loi avec eux, parce que son seul objectif est de faire respecter le Parlement. Les atermoiements qui ont permis de reporter indéfiniment – ou du moins jusqu’à aujourd’hui – la création de la commission d’évaluation illustrent une nouvelle fois le mépris affiché par le Gouvernement à l’égard de la représentation nationale. Nous avons déjà subi vingt-trois fois le recours à l’article 49.3 sur des textes majeurs pour la vie de nos concitoyens – rien de moins que la réforme des retraites, qui brisera la vie de millions de personnes, ou encore le budget de la nation et le budget de la sécurité sociale.
On nous a empêchés de voter ; voici maintenant que, par des manœuvres dilatoires, un texte pourtant voté à la quasi-unanimité risque de ne pas être appliqué dans son intégralité ! Il est heureux de constater qu’aujourd’hui, au-delà des rangs Insoumis, les soutiens du Gouvernement se lèvent pour défendre le Parlement. Dès lors, nous leur donnons rendez-vous lorsqu’il s’agira de s’opposer une nouvelle fois à l’article 49.3.
Avant même que l’installation de la commission d’évaluation soit effective, nos attentes à son endroit sont élevées. Elle doit tout d’abord tirer le bilan de l’APD à l’aune des engagements internationaux de la France et des principes de solidarité édictés par la loi de 2021.
Par ailleurs, le succès de ses travaux nécessite la présence d’ONG au sein du collège d’experts. Ce sont des acteurs de terrain incontournables, au fait des réalités locales et des besoins primordiaux des peuples soutenus.
Enfin, il nous paraît central que la commission exige le respect de l’objectif de financement de l’APD à hauteur de 0,7 % du RNB d’ici à 2025. Cet engagement, adopté par l’assemblée générale de l’ONU il y a cinquante ans, devait à l’origine être honoré par la France en 1980. Malgré l’adoption de cet objectif, le Gouvernement l’a modifié en catimini cet été : le Cicid, qui fixe les grandes orientations de l’APD, a repoussé cette cible de 0,7 % à 2030. C’est un décalage incompréhensible et inacceptable.
Au regard de ces urgences, nous ne pouvons plus attendre : nous ne laisserons pas passer une interprétation de la loi qui mettrait les parlementaires à l’écart de tels débats. Nous sommes de bords politiques distincts et nos conceptions de l’aide publique au développement divergent fortement. Malgré cela, nous souhaitons montrer notre attachement à notre rôle de législateur – ce dépassement nous honore et nous voterons ce texte avec vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Jean-Paul Lecoq et Dominique Potier applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Jean-Louis Bourlanges : On l’applaudit maintenant, on verra ce qu’il dira après !
M. Michel Herbillon (LR) : Vous l’avez rappelé, le 4 août 2021 le Président de la République a promulgué la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Par cette loi, adoptée à l’unanimité par notre assemblée, nous avons souhaité renouveler profondément le cadre et les principes de la politique de l’aide au développement.
Alors que notre aide au développement dépasse désormais les 15 milliards d’euros, nous avons ardemment défendu, notre collègue Bérengère Poletti et moi-même, au nom du groupe Les Républicains, la création d’une commission d’évaluation indépendante, essentielle pour évaluer l’action de la France en ce domaine.
Après de nombreuses discussions, nous avons accepté que cette commission soit rattachée administrativement à la Cour des comptes. Nous avons donc voté l’article 12 de la loi, qui précise le champ d’action de la commission d’évaluation ainsi que ses modalités d’organisation.
Pourtant, à notre grande déception, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, la commission n’a toujours pas vu le jour, en raison de la contradiction entre les termes de la loi votée par le Parlement et ceux du décret d’application bknoek 2022-787 du 6 mai 2022, pris par le Gouvernement.
En effet, en plaçant les magistrats de la Cour des comptes au centre de la commission d’évaluation de l’APD, le Gouvernement modifie fondamentalement l’intention du législateur et notre ambition pour la commission – ce n’est pas anecdotique ! Cette ambition avait été explicitée en séance publique par le rapporteur Hervé Berville et avait inspiré l’article 12 de la loi.
Si le texte indiquait bien que les modalités de fonctionnement de la commission seraient précisées par décret, il est tout à fait regrettable que le décret du 6 mai 2022 se soit permis d’en modifier radicalement la composition mais aussi le rôle, le réduisant à un contrôle essentiellement financier des projets et des programmes menés dans le cadre de l’aide publique au développement.
Il est tout aussi regrettable que le Gouvernement, malgré les nombreuses sollicitations du président de la commission des affaires étrangères, à qui je rends hommage, ait refusé de modifier ce décret, ce qui aurait permis de lever les blocages qui empêchent cette commission de commencer ses travaux.
Dans ce contexte, je souhaite à nouveau remercier le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Bourlanges, d’avoir été à l’origine de cette proposition de loi que j’ai souhaité cosigner avec nos collègues membres de la commission des affaires étrangères, Michèle Tabarot et Nicolas Forissier, afin de surmonter ces blocages. Cette proposition de loi prévoit que la commission d’évaluation soit rattachée au ministère des affaires étrangères, et précise que ses missions ne se limitent pas aux aspects strictement financiers.
Que de temps perdu, mais surtout quel mépris du Gouvernement pour les prérogatives du Parlement !
Il serait d’ailleurs souhaitable que les deux ministres présentes daignent lever les yeux de leurs portables quand je parle des relations entre le Gouvernement et le Parlement.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est une question qui ne les préoccupe même pas !
M. Michel Herbillon : Il est ubuesque que nous soyons réunis ce matin, en séance publique, pour voter une proposition de loi qui modifie une loi votée à l’unanimité par notre assemblée il y a deux ans et demi. Quel mépris du Gouvernement pour le Parlement d’avoir osé publier un décret en tous points contradictoire à l’esprit initial exprimé par le législateur en 2021 et à l’ambition du Parlement ! Cette situation, singulière, est vraiment regrettable. Puisque nous sommes en janvier et que c’est le temps des bonnes résolutions, je forme le vœu, madame la ministre et madame la ministre déléguée, que cette attitude ne fera pas jurisprudence et que le Gouvernement ne s’aventurera plus en de telles contrées.
La situation internationale actuelle exige de la France qu’elle soit encore plus vigilante, réaliste et ambitieuse quant à l’usage de son aide publique au développement. Sur le continent africain, plusieurs pays bénéficiaires sont désormais ouvertement hostiles au nôtre. Cette commission d’évaluation, que nous attendons avec impatience, aurait permis de commencer à analyser et à renouveler la stratégie de la France, afin de la faire correspondre à nos intérêts à l’étranger.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous avons déjà perdu trop de temps dans l’installation de cette commission d’évaluation, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)